EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-189
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-07-12-00004 - Arrêté réglementant temporairement la
distribution, la vente à emporter et la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique à l'occasion de la Fete Nationale du 14
juillet 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-12-00004
Arrêté réglementant temporairement la
distribution, la vente à emporter et la
consommation de boissons alcooliques sur la
voie publique à l'occasion de la Fete Nationale
du 14 juillet 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00004 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, la vente à emporter et la
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique à l'occasion de la Fete Nationale du 14 juillet 2024 3
E Cabinet du préfetp Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0456 réglementant temporairementla distribution, la vente à emporter et la consommation de boissons alcooliquessur la voie publique à l'occasion de la Fête nationale du 14 juillet 2024
Le PréfetVu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1;Vu le Code de la santé publique notamment l'article L 3321-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° D3 BPA 21 0068 du 3 mai 2021 portant règlement général de la police des débits deboissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département de I'Eure ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la Fêtenationale sont susceptibles de générer des débordements, commis notamment par des personnessous l'empire d'un état alcoolique;Considérant que la Fête Nationale est chaque année source de troubles à l''ordre public et deviolences urbaines dans le département de l'Eure;Considérant que la consommation d'alcool facilite les comportements agressifs et violents àl'origine de nombreux troubles à l'ordre public et que les contenants en verre peuvent être utiliséscomme armes par destination et causer des blessures graves ;Considérant la nécessité d'interdire la consommation ou la détention de toutes boissonsalcooliques et alcoolisées sur la voie publique et les terrains publics pour prévenir la survenue et larépétition d'actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations et évènements festifs ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00004 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, la vente à emporter et la
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique à l'occasion de la Fete Nationale du 14 juillet 2024 4
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre publicet qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire temporairement la vente à emporter de boissons alcooliqueset la consommation d'alcool sur la voie publique, à l'occasion des festivités du 14juillet 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEARTICLE 1°" :La vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3, 4 ou 5 définis à l'article L.3321- duCode de la santé publique sur la voie publique, est interdite sur l'ensemble du département deI'Eure:- du samedi 13 juillet 2024 à 18 heures au dimanche 14 juillet 2024 à 8h ;- du dimanche 14 juillet 2024 à 18h au lundi 15 juillet 2024 à 8h.Cette interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons temporaires expressément autorisésdans les communes.ARTICLE 2 :La consommation ou la détention de toutes boissons alcoolisées appartenant aux groupes 3, 4 ou 5définis à l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, sur la voie publique et les terrains publicsest interdite sur tout le département de l'Eure :- du samedi 13 juillet 2024 à 18h au lundi 15 jvillet 2024 à 8h.Cette interdiction ne concerne pas les lieux et établissements suivants :- les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée ;- les établissements débits de boissons disposant d'une convention temporaire d'occupation dudomaine public aux fins d'exploitation d'une terrasse et pour lesquels la vente d'alcool estautorisée ;- les débits de boissons temporaires pour lesquels la vente d'alcool est autorisée, dans le cadre defestivités et manifestations locales organisées par les communes.ARTICLE 3 :En application de l'article R.3353-5-1 du Code de la santé publique, toute violation des interdictionsédictées par cet arrêté sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°m° classe.ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE S :Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, lesous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationalede I'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de |'Eure et lesmaires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le1 2 JUIL. 2024 Le réfet,Simon BABRE
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