PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-107
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9
avril 2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la
prédation par le loup au titre de l'année 2026 (5 pages) Page 3
69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une
amende administrative à l'encontre de M. FRETAY (2 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-04-08-00004 - Ordre jour CDAC 7 mai 2026 (1 page) Page 12
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2026-04-03-00010 - Délégation de signature EMIZ suite à l'arrivée
du nouveau CEMIZ (2 pages) Page 14
69-2026-04-03-00009 - Désignation responsables EMIZ suite à l'arrivée
du nouveau CEMIZ (2 pages) Page 17
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-09-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au
titre de l'année 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique
relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I articles de D. 114-11 à D 114-17 et le livre
III,
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
Vu le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M Fabrice ROSAY en
qualité de préfet secrétaire général du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié relat if à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
VU l'arrêté ministériel d u 28 décembre 2023 p ortant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 2024 A178 du 20 décembre 2024 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup
au titre de l'année 2025,
VU l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup, en date du 5
janvier 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral portant délimitation des zones éligibles aux mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du
Rhône,
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône
entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, sur les communes de CENVES et de BRUSSIEU ayant
donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône
entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, sur les communes de CHAPONNAY, de LONGES et de
TRÈVES ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône
entre le 1er janvier 2026 et le 19 février 2026, sur les communes de TUPIN-ET-SEMONS, et de ECHALAS
ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,
CONSIDÉRANT  que les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté 30 décembre 2022 modifié, permettent
de classer en cercle 2 les communes limitrophes des communes ou parties de communes ayant donné
lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup au cours de l 'une au moins
des trois années N-2, N-1 ou N,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de DEUX-GROSNES, de JULLIÉ et de JULIÉNAS avec la
commune de CENVES,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de BRULLIOLES, de BESSENAY, de COURZIEU, de SAINT-
GENIS-L'ARGENTIÈRE, et de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET avec la commune de BRUSSIEU ,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de CORBAS, de MARENNES, de MIONS et de SAINT-
PIERRE-DE-CHANDIEU avec la commune de CHAPONNAY,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de CONDRIEU , de LES HAIES et de TRÈVES avec la
commune de LONGES,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de ECHALAS, de LES HAIES, de LONGES et de SAINT-
ROMAIN-EN-GIER avec la commune de TRÈVES,
CONSIDÉRANT la contiguïté de la commune de AMPUIS avec la commune de TUPIN-ET-SEMONS,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de GIVORS, et de LOIRE-SUR-RHÔNE avec la commune de
ECHALAS,
CONSIDÉRANT la contiguïté de la commune de CHABANIÈRE dans le département du Rhône avec la
commune de CHATEAUNEUF dans le département de la Loire où a été constaté en 2025 un dommage
ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de COURS et de THIZY-LES-BOURGS dans le département
du Rhône avec la commune de LA GRESLE dans le département de la Loire où a été constaté en 2024
un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,
CONSIDÉRANT  que les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté 30 décembre 2022 modifié, permettent
de classer en cercle 2 les communes ou parties de communes comprenant une partie d'une entité
pastorale qui s'étend jusqu'aux communes ou parties de communes satisfaisant les conditions définis à
l'un des alinéas,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article      1   :
L'arrêté préfectoral n° DDT - 2025 A178 du 26 janvier 2026 est abrogé.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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Article      2   :
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, les communes
où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le
loup pendant l'année 2026 sont classées en cercle 2.
Les trente-trois (33) communes concernées sont les suivantes :
AMPUIS,   BEAUVALLON,   BESSENAY ;   BRULLIOLES ;   BRUSSIEU ;   CENVES ;   CHABANIÈRE,
CHAPONNAY ; CONDRIEU ; CORBAS ; COURS ; COURZIEU ; DEUX - GROSNES ; ECHALAS ; GIVORS,
JULLIÉ ; JULIÉNAS ; LES HAIES ; LOIRE-SUR-RHÔNE, LONGES ; MARENNES ; MIONS ; SAINT-CYR-SUR-
LE-RHÔNE,   SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE ;   SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET ;   SAINT - PIERRE -
DE - CHANDIEU ; SAINT-ROMAIN-EN-GAL, SAINT-ROMAIN-EN-GIER ; SAINTE-COLOMBE, THIZY-LES-
BOURGS ; TOUSSIEU, TRÈVES, TUPIN-ET-SEMONS.
Pour ces communes, les éleveurs peuvent souscrire une aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l'article 4 de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :
- Type de dépenses 2 : chiens de protection : achat, stérilisation, test de comportement et
entretien,
- Type de dépenses 3 : investissements matériels (parcs électrifiés fixes ou mobiles), hors chiens,
- Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des
troupeaux,
- Type de dépenses 5 : accompagnement technique.
L'ensemble des communes listées en cercle 2 est cartographié dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article      3   :
Les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon non listées à l'article 2 sont
classées en cercle 3, zones où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue
possible de la prédation à moyen terme.
Sur ces communes, les éleveurs peuvent bénéficier d'une aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l'article 4 de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :
- Type de dépenses 2 : chiens de protection : achat, stérilisation, test de comportement et
entretien ,
- Type de dépenses 5 : accompagnement technique.
Article      4   :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Le Préfet Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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DU RHONELil
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-08-00005
Encadrement des loyers : prescription d'une
amende administrative à l'encontre de M.
FRETAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une
amende administrative à l'encontre de M. FRETAY 9
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VID);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2023;VU la lettre de mise en demeure du 23 octobre 2025 adressée a Monsieur Sébastien FRETAY, en application duVII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 19 janvier 2026 adressé à Monsieur SébastienFRETAY, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une
amende administrative à l'encontre de M. FRETAY 10
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,Monsieur Nassim MERBAH pour la colocation d'un logement situé 3 rue François Gillet à Lyon 3°TM*, dépasse de13,38 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du28 septembre 2022 ;CONSIDÉRANT que le dépassement de 13,38 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 2 décembre 2022 :CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant d'amende àhauteur de 3 500 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1:Une amende administrative d'un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 euros) est prononcée àl'encontre de Monsieur Sébastien FRETAY lieu dit le Pin-Boce, L'Auvent à Bauge en Anjou (Maine et Loire) suiteau manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 500 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Sébastien FRETAY lieu dit le Pin-Boce, L'Auvent à Bauge en Anjou (Maineet Loire) (Rhône).Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeurdépartemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lyon, le { 6 AYR. 20126
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-08-00005 - Encadrement des loyers : prescription d'une
amende administrative à l'encontre de M. FRETAY 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-08-00004
Ordre jour CDAC 7 mai 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00004 - Ordre jour CDAC 7 mai 2026 12
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Séance du jeudi 7 mai 2026
ORDRE DU JOUR
10h00 : La SAS GAILLOT DISTRIBUTION sollicite l'autorisation de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Saint-Priest (69800), 18 rue du
Lyonnais, à l'extension d'un hypermarché à l'enseigne « E. LECLERC » et sa galerie marchande de
567 m² de surface de vente, portant ainsi sa surface de vente totale à 4 280 m².
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-08-00004 - Ordre jour CDAC 7 mai 2026 13
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2026-04-03-00010
Délégation de signature EMIZ suite à l'arrivée du
nouveau CEMIZ
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00010 - Délégation de signature EMIZ suite à l'arrivée du
nouveau CEMIZ 14
||PREFETEDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUD-ESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature
-----
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Défense ;
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R *122-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68
et R 1424.1 à R 1424.55 ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Antoine GUÉRIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l'état-major
interministériel de zone et portant transfert de l'unité zonale de coordination des forces
mobiles au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral N° 69-2026-04-03-00009 du 3 avril 2026 portant désignation des
divers responsables de l'état-major interministériel de zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-12-30-00002 du 30 décembre 2025 portant délégation de
signature ;
VU la nomination du Contrôleur général Christophe FUCHS en qualité de chef d'État-major
interministériel de zone à compter du 1er avril 2026 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00010 - Délégation de signature EMIZ suite à l'arrivée du
nouveau CEMIZ 15
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine GUÉRIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, pour tous les actes relevant des attributions
de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) Sud-Est.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine GUÉRIN,
délégation de signature est donnée pour toutes les missions relevant de l'état-
major interministériel de zone Sud-Est, au Contrôleur général Christophe
FUCHS, chef d'état-major interministériel de zone.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Antoine GUÉRIN
et du Contrôleur général Christophe FUCHS, délégation de signature est
donnée :
 pour les décisions opérationnelles urgentes au colonel hors classe
Bruno BEAUSSÉ, au lieutenant-colonel Nicolas BLEYON, au lieutenant-
colonel Thierry LUCAS de COUVILLE, à Madame Alexandra CHERIER et
à Monsieur Hichem HIMEUR, cadres d'astreinte de l'EMIZ qui doivent
agir au sein et dans le cadre du centre opérationnel de zone ;
 pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l'EMIZ, à
Madame Mallorie PASCAL, cheffe du bureau administration et soutien.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 69-2025-12-30-00002 du 30 décembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général
de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le chef d'état-
major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est par intérim,
sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 avril 2026

Signé par Fabienne BUCCIO,
Préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00010 - Délégation de signature EMIZ suite à l'arrivée du
nouveau CEMIZ 16
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2026-04-03-00009
Désignation responsables EMIZ suite à l'arrivée
du nouveau CEMIZ
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00009 - Désignation responsables EMIZ suite à l'arrivée du
nouveau CEMIZ 17
|PREFETEDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITESUD-ESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant désignation des divers responsables de l'état-major interministériel de zone
-----
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Défense ;
VU les décrets n° 2010-224 et n° 2010-225 du 4 mars 2010, modifiant certaines dispositions du
Code de la Défense, relatives aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et
des préfets délégués pour la défense et la sécurité, et notamment les articles R 1311-1 à R
1311-28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68
et R 1424.1 à R 1424.55 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l'état-major
interministériel de zone et portant transfert de l'unité zonale de coordination des forces
mobiles au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-12-30-00001 du 30 décembre 2025 portant désignation des
divers responsables de l'état-major interministériel de zone ;
VU la nomination du Contrôleur général Christophe FUCHS en qualité de chef d'État-major
interministériel de zone à compter du 1er avril 2026 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-
Est, il est procédé aux désignations suivantes :
. chef d'État-major interministériel de zone : le contrôleur général Christophe
FUCHS
. chef d'État-major interministériel de zone adjoint et chef de la division
"Anticipation des Crises et Préparation" (DACP) : le colonel hors classe Bruno
BEAUSSÉ
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité
Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00009 - Désignation responsables EMIZ suite à l'arrivée du
nouveau CEMIZ 18
. chef de la division "Opérations et Gestion de Crise" (DOGC) : le lieutenant-
colonel Nicolas BLEYON
. cheffe du bureau Administration et Soutien (BAS) : Madame Mallorie
PASCAL.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 69-2025-12-30-00001 du 30 décembre 2025 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général
de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le chef d'état-
major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est par intérim,
sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 avril 2026

Signé par Fabienne BUCCIO,
Préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est


Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2026-04-03-00009 - Désignation responsables EMIZ suite à l'arrivée du
nouveau CEMIZ 19