E .- Cabinet du PréfetPRÉFET _ eDE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 26 juin 2025
Arrêté n° 2025 - 1082 /CAB/BPAautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Paul
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à sescollaborateurs ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation de la manifestation « Le Grand Boucan » le 29 juin 2025 ;
Vu la demande en date du 13 juin 2025, formée par le commandement de la gendarmerienationale de La Réunion, visant à obtenir |'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer lasécurité des personnes, des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; quenotamment, le 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontPréfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et le secours aux personnes;
Considérant que la manifestation du Grand Boucan, prévue le dimanche 29 juin 2025 sur lefront de mer de la commune de Saint-Paul, est susceptible de rassembler 60 000 personnesà l'occasion du défilé de carnaval et du spectacle pyrotechnique, que son déroulement enmilieu urbain est de nature à engendrer des troubles à l'ordre public notamment en raisondes mouvements de foule et des perturbations significatives de la circulation, qu'en outre,dans le contexte actuel de menace très élevé, niveau « urgence attentat » depuis le 24mars 2024 le caractère de grand rassemblement de personnes de cette manifestation enfait une cible privilégiée pour des actes de nature terroriste ;
Considérant qu'à l'occasion des précédentes éditions de cette manifestation, la forteaffluence avait rendu les interventions des forces de sécurité intérieure particulièrementdifficiles, en raison de la densité des spectateurs entravant leur progression à pied et envéhicule, et qu'il avait également été constaté la présence de nombreux drones de loisirsurvolant la foule, en infraction avec la réglementation en la matière constituant un risquede blessure en cas de chute ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue du site durassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces ausol, mobilisées sur d'autres événements le même jour sur le département, la nécessité defaciliter la gestion des secours et la sécurisation des interventions, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée du rassemblement et les périodes couvrant l'arrivée et le départ des flux depersonnes ; que les lieux surveillés sont strictement limités au site du rassemblement et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux du commandement de la gendarmerienationale de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, sont autorisés le dimanche 29juin 2025 à 10h00 au lundi 30 juin 2025 à 02h00, dans la commune de Saint-Paul, sur les lieuxdéfinis à l'article 3, à 'occasion de la manifestation du Grand Boucan, conformément aux1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure. Cette autorisation estdélivrée aux fins d'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements, deprévenir les actes de terrorisme et de secourir les personnes.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (une) caméra, fixée sur 1 drone de typeMavic Pro 2.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
- Boulevard du front de mer et des rues perpendiculaires ;- Rue Marius ;- Rue Ary Leblond ;- Le front de mer.
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs du département de la Réunion, d'une information sur les réseauxsociaux du Commandement de la gendarmerie nationale.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le général commandant la gendarmerie nationale deLa Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par dle sous-préfet, dire de calégation,inet du préfet
Vincent BERNARD-VAFOUC
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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