VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-310
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-10-11-00008 - arrete prefectoral ouverture Enquête Publique RAA
(5 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation
Services éducatifs de la
protection judiciaire de la jeunesse
Centre éducatif fermé de
Brignoles
N°083-2025-0010 (8 pages) Page 9
83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation
N°083-2025-0004 (18
pages) Page 18
83-2024-10-22-00012 - Convention d'utilisation
Services éducatifs de la
protection judiciaire de la jeunesse
Unité éducative d'hébergement
collectif
N°083-2025-0005 (8 pages) Page 37
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-11-00008
arrete prefectoral ouverture Enquête Publique
RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00008 - arrete prefectoral ouverture Enquête Publique
RAA 3
=n
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SPP/PAU 2024-28 du 11 octobre 2024
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de
création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Seillans
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Seillans du 16 juin 2023 approuvant
le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini dans le rapport
de présentation ;
Vu l'avis favorable en date du 15 janvier 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture du Var,
Vu les avis favorables tacites de l'institut national de l'origine et de la qualité, des syndicats de
l'AOC Côtes de Provence et AOP huile d'olives de Provence au terme du délai de deux mois à
compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-
1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Vu la décision n° E24000049/83 du tribunal administratif de Toulon du 24 septembre 2024
désignant Monsieur Marc SOREL en qualité de commissaire enquêteur ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00008 - arrete prefectoral ouverture Enquête Publique
RAA 4
Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Seillans.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté
par Monsieur le maire de Seillans – Tél : 04 94 50 45 46, mél : contact@seillans.fr, adresse
postale : hôtel de ville 9, rue du Valat 83440 SEILLANS.
Article 2 : publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la commune de Seillans, au moins quinze jours avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés
dans le département du Var.
P ar voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de Seillans par le
Maire de la commune de Seillans dans les délais ci-dessus indiqués.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de Seillans au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au
terme de celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par le Maire de Seillans et remis au commissaire-enquêteur qui les verse au
dossier d'enquête publique.
En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune Seillans - Zone Agricole Protégée (ZAP) .
Au recueil des actes administratifs du Var
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
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RAA 5
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 3 : date et lieu de l'enquête
L'enquête se déroulera en mairie de Seillans à compter du 21 novembre 2024 et prendra fin le
23 décembre 2024, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant
toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de
Seillans.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du
public en mairie de Seillans et sur le site internet des services de l'État dans le département
du Var, à l'adresse suivante : ddt
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses
observations et propositions sur le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert par le maire.
Il pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courrier
postal, adressé à la mairie de Seillans, ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de
"contact" (enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Marc Sorel, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Seillans
jeudi 21 novembre 2024 De 9h à 12h et de 14h à 17 h
Mardi 03 décembre 2024 De 9h à 12h et de 14h à 17 h
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RAA 6
lundi 23 décembre 2024 De 9h à 12h et de 14h à 17 h
Article 5 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au
public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de
l'article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
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Article 7 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale
des territoires et de la mer du Var, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 8 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet et au maire de Seillans.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Seillans ,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de Seillans, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet de
périmètre par voie d'arrêté.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Seillans,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation ,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
Signé
Carine LEONARD
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00008 - arrete prefectoral ouverture Enquête Publique
RAA 8
Secrétariat général commun départemental
83-2024-10-22-00011
Convention d'utilisation
Services éducatifs de la protection judiciaire de
la jeunesse
Centre éducatif fermé de Brignoles
N°083-2025-0010
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre éducatif fermé de Brignoles
N°083-2025-00109
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre éducatif fermé de Brignoles
N° 083 - 2025 - 0010

Toulon, le 22 octobre 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, représentée
par Mme Sonia PALLIN, Directrice interrégionale, dont les bureaux sont à Marseille (13008),
158 A, rue du Rouet , ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n°083-2013-0117 qui arrivera à terme le 31 décembre 2024, pour la mise à
disposition d'un immeuble situé à Brignoles (83170), chemin de la Fenouillette, Route de Vins.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES
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Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre éducatif fermé de Brignoles
N°083-2025-001010
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES »,
appartenant à l'État, sis à Brignoles (83170), chemin de la Fenouillette, route de Vins , édifié sur
la parcelle cadastrée section BD n°663 d'une superficie totale de 15.828 m² tel qu'il figure sur le
plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 117277 et se
compose de 6 bâtiments (plans joints en annexe n°2) :
- un foyer-hébergement d'une superficie d'environ 305 m² ;
- un restaurant d'une superficie d'environ 113 m² ;
- un bâtiment administratif d'une superficie d'environ 97 m² ;
- un logement de fonction d'une superficie d'environ 92 m² ;
- un bâtiment pédagogique d'une superficie d'environ 128 m² ;
- un atelier / salle de sports d'une superficie d'environ 80 m².
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
CDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES
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Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre éducatif fermé de Brignoles
N°083-2025-001011
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant d'un centre éducatif fermé
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
CDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES
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Centre éducatif fermé de Brignoles
N°083-2025-001012
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
CDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES
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Centre éducatif fermé de Brignoles
N°083-2025-001013
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet s'agissant d'un centre éducatif fermé.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet (concerne les immeubles à usage de bureaux et de logements).
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
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Centre éducatif fermé de Brignoles
N°083-2025-001014
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2036.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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CDU 083-2025-0010 CENTRE EDUCATIF FERME DE BRIGNOLES
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Centre éducatif fermé de Brignoles
N°083-2025-001015
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
La Directrice Interrégionale Sud-Est Le DDFIP du Var
Par délégation
Signé Signé
Sonia PALLIN Claudie CARION
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Centre éducatif fermé de Brignoles
N°083-2025-001016
Département :
VAR
Commune :
BRIGNOLES
Section : BD
Feuille : 000 BD 01
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 27/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental
des Impôts Fonciers du Var Antenne de
Draguignan 83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
tél. 04/94/60/49/33 -fax
sdif.var-
draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1948650
2250900
22507502250900
2250750
1948650 1948800
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-10-22-00011 - Convention d'utilisation
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre éducatif fermé de Brignoles
N°083-2025-001017
Secrétariat général commun départemental
83-2024-10-22-00013
Convention d'utilisation
N°083-2025-0004
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-10-22-00013 - Convention d'utilisation
N°083-2025-0004 18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0004

Toulon, le 22 octobre 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Nationale des Garde-Côtes des Douanes, représentée par M. Ronan BOILLOT
(DNGCD), Directeur, dont les bureaux sont à Le Havre (76600), 17 rue Ferrer, ci-après
dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n° 083-2016-0273 qui arrivera à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à
disposition d'un ensemble immobilier situé à La Seyne-sur-Mer (83500), place Ledru-Rollin.
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N°083-2025-0004 19
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur aux fins d'héberger la Brigade des garde-côtes de La Seyne-sur-Mer, l'immeuble
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à La Seyne-sur-Mer (83500), place Ledru-Rollin,
édifié sur les parcelles cadastrées section AM n°127 et n°1330 d'une superficie totale de 489 m²,
tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 137589 (détail des composants
en annexe n°2).
Quatre places de stationnement extérieur et le portail d'accès au site sont en commun avec
l'immeuble de logements gérés par l'EPA Masse des Douanes.
Un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi
que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux
structurants a été signé le 28 septembre 2016 (annexe n°3).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
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N°083-2025-0004 20
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 354 m².
Au 1er janvier 2025, 55 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 6,4 mètres
carrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
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Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
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N°083-2025-0004 22
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à maintenir le ratio d'occupation autour de la cible pivot de
16 m² SUB / résident. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment
des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 198 € / m²
SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement
et ne donnera pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-L'évolution du ratio d'occupation ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
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préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Direction Nationale Garde-Côtes des Douanes Le DDFIP du Var
La cheffe de la division administrative et Par délégation
Financière
Signé Signé
Lætitia FLOUR-BOURRIL Claudie CARION
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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N°083-2025-0004 25
Département :
VAR
Commune :
LA SEYNE SUR MERDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
oe a te don nt CE]
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv. fr
2215550
2215500DE Place des Esplageolles1663
166°1670
2215550
2215500
1934400
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N°083-2025-0004 26
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N°083-2025-0004 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
a es
REGLEMENT DE SITE
LA
Le 28 SEP, 2016
1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensemble
immobilier ou site désigné à l'article 2 du présent règlement.
A cet effet :
- il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utilisées
par chaque occupant de l'ensemble immobilier ;
- détermine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation ;
- définit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et précise
les modalités de leur répartition entre les occupants,
L'Etablissement public administratif (EPA) Masse des douanes, dont les bureaux sont
situés 11 rue des Deux Communes, 93558 MONTREUIL, désigné comme utilisateur
principal du bien immobilier objet du présent règlement de site, a la responsabilité d'assurer
la cohérence de fonctionnement collectif, notamment sur le plan de l'infrastructure générale,
des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entre les deux acteurs
présents sur le site et titulaires d'une convention d'utilisation.
Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de
droits délivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de
l'utilisateur ou l'occupant.
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour le
site en question ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à
chaque changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces
et charges entre les occupants.
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2 — L'ensemble immobilier / le site
2.1 Désignation
Le présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LA SEYNE SUR MER
(83500), place des Esplageolles, cadastré section AM 127, 1329 et 1330 pour une superficie
de 1.764 m°.
Le site couvre une surface totale de 2.026,65 m? de surface utile brute, répartie en parties
privatives et en parties communes (cf. 2.4.).
2.2 Droits d'accès
Pour permettre l'accès de l'utilisateur (et de ses ayants droit) aux bâtiments, ouvrages et
installations édifiés sur les parcelles mises à disposition, chaque utilisateur dispose d'une
entrée à part à l'intérieur du site.
2.3 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le numéro de site 137589 dénommé
« DOUANES - SITE DE LA SEYNE SUR MER ».
Il est composé des bâtiments suivants :
9Site Désignation des batiments N° midibâtiments
Terrain pour transformateun 191763DOUANES SITE DE LA SEYNE SUR MER EDF
DOUANES SITE DE LA SEYNE SUR MER Logements 337632
Patrouilleur Garde Côtes deDOUANES SITE DE LA SEYNE SUR MER TOULON 390697
2.4 Parties privatives et parties communes
2.4, 1 Définition des parties privatives des utilisateurs
Il s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un utilisateur
déterminé.
Elles comprennent donc :
- les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepéts...), les
dépendances non bâties (emplacements de stationnement notamment) ainsi que les logements
de fonction dont l'utilisateur a seul la disposition ;
et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.
Chaque utilisateur dispose de sa propre entrée et ne partage aucune surface. Toutes les
parties au sein des bâtiments sont donc privatives.
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2.4.2 Définition des parties communes
Toutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sont
considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de
réunion, archives communes etc... Eventuellement ces surfaces peuvent n'étre réparties
qu'entre quelques occupants.
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent étre attribuées a un service particulier
(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, de
chauffage,...)
Seules 4 places de stationnement extérieures et le portail du site sont à usage commun.
2.4.3 Répartition des surfaces
Sans objet
3 — Répartition des charges
Le tableau ci-dessous définit les différentes charges d'un site immobilier, Nous
distinguerons ci-après trois types de charges :
- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services
- L'entretien lourd relevant du propriétaire
- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien
SERVICES ENTRETIEN TRAVAUX
Entretien courant Entretien Lourd STRUCTURANTS
. travaux Travaux lourds
Prestations] Services à la] Energie & | courants ; (mise en
personne Fluides maintenance maintenance conformité et en Réhabilitation
état) Restructuration
préventive corrective preventive corrective
3 : alionNeltoyage F it nettoyage réparation Afout d' tôle d Len L i | de | Réimplantation de tous les
Exemple dee ourniture en dec d'une fuite jout d'un contrôle des une fuite | mise en place de p ion
sanitaires eau mousseurs {d'un sanitaire sanitaire disconnecteurs d'un disconnecleurs sanitaires
compteur
FINANCEMENTS
Ais charge LOCATAIRE PROPRIETAIRE
L'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux
structurants sur ses parties privatives.
La répartition des charges communes (fluides) entre les différents occupants se fait au
prorata des surfaces du site utilisées à usage privatif, soit 65 % pour l'EPA Masse des
douanes et 35% pour le service des Douanes.
Le portail commun d'accès fait objet d'un contrat d'entretien conclu et financé par
VPEPA Masse des douanes, dont les dépenses sont récupérées auprès du service des
Douanes à hauteur de 20 %.
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4 — Conditions d'utilisation
4.1 Etat des lieux.
L'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à la demande du
service utilisateur à l'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation
correspondant.
A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et
installations que le représentant de l'Etat - propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il
disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de
quoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
4,2 Usage des parties privatives d'un utilisateur .
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse
compromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble
immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement
les parties qui lui sont attribuées.
Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant le
cadre de l'entretien courant doit, au préalable, en aviser l'Etablissement public administratif
(EPA) Masse des douanes, utilisateur principal et le SLFD. Ces derniers peuvent exiger que
les travaux soient conduits sous la surveillance du service technique qu'il désigne ou sous la
responsabilité d'un architecte désigné par l'utilisateur.
L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-à-vis
des autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient se
produire du fait du chantier.
Les utilisateurs supportent sans indemnité l'exécution des travaux d'entretien lourd ou de
réparation des parties communes quelle qu'en soit la durée. Ils favorisent, en tant que de
besoin, l'accès aux locaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de
surveiller, conduire ou exécuter ces travaux.
Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s'obliger financièrement, de ne placer ou entreposer
dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excèderait la
surcharge admissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs et
plafonds.
Les constructions et aménagements réalisés par l'utilisateur devront se faire conformément
aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires et, plus particulièrement, s'il existe, au
schéma d'aménagement du site, sauf dérogation accordée par l'Etablissement public
administratif (EPA) Masse des douanes, utilisateur principal du site.
En matière de constructions, l'utilisateur s'oblige à poursuivre l'édification desdites
constructions jusqu'à leur complet achèvement, sauf cas de force majeure. Dans le cas où
l'exécution du projet et la réalisation des travaux seraient suspendues avant leur achèvement
complet, l'Etablissement public administratif (EPA) Masse des douanes, utilisateur principal
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du site et l'utilisateur se concerteront pour décider du sort des ouvrages en cours. En tout état
de cause le chantier ne pourra être laissé à l'abandon et à défaut de solution amiable, la
démolition des ouvrages et la remise en état du terrain devront être effectuées par l'utilisateur
ou à ses frais. La décision d'abandon définitif des travaux vaudra résiliation du titre délivré
sans ouvrir droit à indemnisation au profit des signataires.
L'utilisateur aura la possibilité de déposer des demandes de permis de construire pour des
constructions supplémentaires et aménagements supplémentaires jusqu'à ce qu'il ait atteint la
SHON maximale autorisée par les documents d'urbanisme applicables sous réserve de
l'accord de l'Etat-propriétaire et l'Etablissement public administratif (EPA) Masse des
douanes.
Sauf disposition contraire, l'Utilisateur fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes
les autorisations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions et installations
prévues.
Les conditions techniques des travaux doivent être conformes à la réglementation. Les
travaux ne doivent pas, modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Les
branchements sur des équipements existants seront soumis à l'accord de l'Etablissement
public administratif (EPA) Masse des douanes, utilisateur principal du site. Leurs modalités
sont fixées d'un commun accord entre l'Etablissement public administratif (EPA) Masse des
douanes, utilisateur principal du site et l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable des travaux exécutés pour son compte.
Le plan d'installation de chantier avec clôture et voies d'approvisionnement sera soumis à
l'Etablissement public administratif (EPA) Masse des douanes, utilisateur principal du site et
approuvé par ce dernier, de même que ses évolutions potentielles.
Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à l'utilisateur, sauf pour des
raisons de sécurité.
4,3 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateurs
4 places de stationnement extérieures et le portail du site sont à usage commun entre les
différents utilisateurs.
4.4 Usage des parties communes
Sans objet
5 - Partage des responsabilités
L'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux
structurants sur ses parties privatives. Il assume également les charges communes (fluides)
selon la clé de répartition définie à l'article 3 (Répartition des charges) du présent règlement.
L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants
ou fournisseurs. I] a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux
réseaux divers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont
imputables.
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6 - Charges Courantes
6.1 Participation — Exonération
6.1.1 Participation
L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien les
surfaces mises a sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de maniére a
garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition
contraire, il effectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la
construction et des aménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. II
devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y
appliquant ou qui viendrait à s'y appliquer.
L'utilisateur assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objet
de son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle
d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations,
ouvrages et activités liées à la loi sur l'eau y compris, le cas échéant celles relatives à la
cessation d'activité desdits ouvrages ou installations.
L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.
6.1.2 Contrôle et surveillance
L'utilisateur s'engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que le
représentant de l'Etat - propriétaire ou l'Etablissement public administratif (EPA) Masse des
douanes, utilisateur principal jugeraient utile d'exercer et auront le droit de visiter les
emprises et les constructions ou de les faire visiter par leurs architecte ou leurs mandataires
pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien, de réparation et de ravalement, sous
réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours courant à partir de la première
présentation à l'utilisateur d'une lettre recommandée l'informant de leurs visites et lui
indiquant l'état civil ainsi que la qualité des visiteurs.
6.2 Critères de répartition
Les charges courantes communes aux deux utilisateurs sont réparties selon la répartition
définie à l'article 3 (Répartition des charges) du présent règlement.
6.3 Etats de répartition
Etat définitif (année écoulée): l'état de répartition définitif des charges courantes de
l'exercice précédent est arrêté en début d'année n+1.
Les utilisateurs (services de l'Etat) qui laissent des locaux vacants en cours d'année
continuent de payer les quotes-parts afférentes aux charges courantes durant une année si les
surfaces ne sont pas réutilisées.
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7 — Entretien lourd
7.1 Définition
La définitions de l'entretien lourd figure aux annexes 1 et 4 de la charte de gestion du
programme 309 « Entretien des bâtiments de |' Etat ».
7.2 Programmation et financement
L'entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à l'article 10.
Le financement de l'entretien lourd des parties communes est réalisé suivant la même clé de
répartition définie à l'article 3 (Répartition des charges) du présent règlement
Le financement de ces dépenses est assuré :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » au travers du
Plan Régional ou Ministériel Pluriannuel d'Entretien du Propriétaire (PRPEP et PMPEP) ;
- avec les dotations apportées par le biais du fonds de concours au programme 309
auxquelles peuvent contribuer certains utilisateurs.
- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, pour les travaux d'entretien lourd
qui ne sont pas supportés dans le cadre de la programmation des BOP 309.
Ce qui précéde ne vaut toutefois que pour les locaux administratifs utilisés par les services des
douanes, l7EPA Masse des douanes disposant, pour l'entretien des bâtiments d'habitation qui
lui sont confiés, d'un budget aufonome, mais n'ayant pas vocation à bénéficier de dotations
du BOP 309,
' 8—Travaux structurants
8.1 Définition
Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux de
rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties
communes et d'une maniére générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractére
d'entretien lourd ou courant et qui augmentent substantiellement la valeur du bien (voir
annexe 4 de la charte de gestion du programme 309).
L'EPA Masse, pour la partie dédiée a l'habitation, programme et finance les travaux
structurants dans le cadre de sa programmation immobiliére propre.
8.2 Programmation et financement
Les travaux structurants demandés soit par les occupants soit par le préfet dans le cadre du ou
des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) locaux seront étudiés au cas par
cas selon les modalités définies à l'article 10.
L'EPA Masse des douanes, en raison de son statut, ne s'engage pas sur des SPSI.
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9 — Assurances
L'EPA Masse des douanes souscrit un contrat national pluriannuel d'assurance dommage aux
biens, portant sur les locaux d'habitation seuls, à l'exclusion des locaux administratifs.
10 - Administration générale du site
10.1 Principes généraux
La gestion courante du site est assurée en autonomie par les occupants pour leurs parties
privatives et pour les parties communes. Le préfet et le SLFD n'interviendront dans la gestion
du site qu'en cas de désaccord entre les différents occupants. Ils pourront également se faire
assister de prestataires privés.
Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont
définies dans les paragraphes 10.2 et 10.3.
10.2 Organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la
programmation des opérations (charges courantes, travaux lourds et travaux structurants) à
réaliser. I] rend compte de ses activités de manière synthétique (mouvements de service,
difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de |'entretien...) au SLFD et au
préfet ou son représentant.
En outre, le SLFD ou le représentant de l'Etat - propriétaire pourra convoquer les différents
utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants du
site.
10.3 Organisation des votes
> Travaux lourds
Sans objet
> Travaux structurants
Sans objet
10.4 Répartition des ressources internes
Sans objet
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Visas :
Service France Domaine-du Var Préfet du Var
par délégation
s2ctrice divislonnalre
re-Christihe BELLUOT
.
Signatures : Sylvie HOUSPIC
EPA Masse d Douanes Le service des Douanes et Droits indirects
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N°083-2025-0004 36
Secrétariat général commun départemental
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Convention d'utilisation
Services éducatifs de la protection judiciaire de
la jeunesse
Unité éducative d'hébergement collectif
N°083-2025-0005
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Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Unité éducative d'hébergement collectif
N°083-2025-000537
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Unité éducative d'hébergement collectif
N° 083 - 2025 - 0005

Toulon, le 22 octobre 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, représentée
par Mme Sonia PALLIN, Directrice interrégionale, dont les bureaux sont à Marseille (13008),
158 A, rue du Rouet , ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n°083-2013-0115 qui arrivera à terme le 31 décembre 2024, pour la mise à
disposition d'un immeuble situé à Toulon (83000), 616 boulevard de l'Escaillon.
CDU 083-2025-0005 UEHC TOULON ESCAILLON
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Unité éducative d'hébergement collectif
N°083-2025-000538
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « UEHC TOULON ESCAILLON » , appartenant à l'État, sis à
Toulon (83000), 616 boulevard de l'Escaillon, édifiée sur la parcelle cadastrée section DL n°4
d'une superficie totale de 2.026 m² tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier comprend :
- un bâtiment élevé sur trois étages d'une surface utile brute totale de 658,36 m² comprenant un
logement de fonction de 85,36 m² (3e étage) identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
132401 / 209710 / 6 ;
- un bâtiment technique comprenant la chaufferie et une salle de jeu identifié dans Chorus RE-Fx
sous les références 132401/ 209467 / 5.
Les plans des locaux sont joints en annexe n°2.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
CDU 083-2025-0005 UEHC TOULON ESCAILLON
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Unité éducative d'hébergement collectif
N°083-2025-000539
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui
commence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant d'une unité éducative d'hébergement collectif.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
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Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
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Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet s'agissant d'une unité éducative d'hébergement collectif.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet (concerne les immeubles à usage de bureaux et de logements).
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
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N°083-2025-000542
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2036.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
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N°083-2025-000543
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
La Directrice Interrégionale Sud-Est Le DDFIP du Var
Par délégation
Signé Signé
Sonia PALLIN Claudie CARION
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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N°083-2025-000544
Département :
VAR
Commune :
TOULON
Section : DL
Feuille : 000 DL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 27/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2218500
2218400
déportation2218500
2218400
1935700
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