AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-545
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2024-10-15-00007 - coef majorations locales et loyers des annexes
applicables aux opérations en PLUS et PLAI dans le département de
l'Aveyron (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-10-15-00007
coef majorations locales et loyers des annexes
applicables aux opérations en PLUS et PLAI dans
le département de l'Aveyron
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PRÉI—:ET Direction départementaleDE L'AVEYRON des territoiresEgalitéFraternité
Service Aménagement duTerritoire, Urbanisme et LogementArrêté n° duCoefficients de majorations locales et loyers des annexes applicables aux opérationsen prêt locatif à usage social (PLUS) et prét locatif aidé d'intégration (PLAI) dans ledépartement de ['Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le guide pour la négociation des marges locales du 17 février 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 relatif aux coefficients de majorations locales applicables auxloyers des opérations PLUS et PLAI dans le département de l'Aveyron ;Vu la convention de délégation de compétence 2020-2025 signée entre l'État et Rodez Agglomérationen application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer maximum des conventions et notamment lesannexes 4 et /;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 relatif aux coefficients de majorationslocales et loyers des annexes applicables aux opérations en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêtlocatif aidé d'intégration (PLAI) dans le département de l'AveyronSur proposition du directeur départemental des territoires ;
-ARRETE-
Article 1" : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°12-2024-07-25-00004 du 25juillet 2024.Article 2 : Les coefficients de majorations locales applicables dans le département de l'Aveyron aucalcul des loyers des opérations PLUS et PLAI et les loyers applicables aux annexes sont précisés dansl'annexe ci-jointe, leur application sera laissée à l'appréciation des services instructeurs ;Article 3 : Le présent arrété s'applique aux dossiers de financement PLUS PLAI agréés à partir de I'année2024 ;
Direction Départementale des Territoires9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 337012 033 RODEZ Cedex 9Tél. : 05 65 73 50 00Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée auprésident de Rodez Agglomération, et aux présidents des bailleurs sociaux intervenants dans ledépartement de l'Aveyron.
Faità Rodez,le 1 9 OCT, 2024————:::- Le prefet
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprèsde l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application del'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen dutéléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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AnnexeEnergie:Dossiers déposés après le 12" janvier 2024 et soumis à la RT 2012Critères Neuf Acquisition améliorationLabel RT2012-20 %(ou label équivalent) 2%Label Bbio-30 % (ou label équivalent) 3%Label énergie positive et réduction carbone(ou label équivalent)Énergie 3 5%Énergie 4 8%Dossiers déposés après le 1°" janvier 2024 et soumis à la RE 2020Critères Neuf Acquisition améliorationBesoin bio climatigue : 4%Bbbio 10 %Consommation énergie primaire : 4%Cep nr-10 % et Cep-10 %lc construction :Max 2025 4%Max 2028 5 %Max 2031 6%Confort d'été, limitation du DH :DH < 800°C.h 2%DH < 350°C.h 4%Utilisation d'énergies renouvelables :Géothermie 4 % 4%Production d'ECS par énergie renouvelable : 3% 3%solaire thermique, chaudière à bois,chauffe-eau thermodynamiqueProduction électrique renouvelable - 3% 3%permettant l'autoconsommationLabel HPE demandes labellisation déposées 2%avant le 01/01/2024BBC rénovation 2024-première étape 4%BBC rénovation résidentiel 2024 6%
Qualité d'usage des logements:Iindividuel 2%Accessibilité A/A : 2%Plateforme élévatrice en rénovationAccessibilité construction neuve : 4%Ascenseur non obligatoire
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Aménagement du territoire:Les communes non listées dans le tableaux ci-dessous bénéficient d'une majoration de 2%.Creissels 5%Le Monastère 5%Luc-La-Primaube 5%Millau 5%Onet Le Château 5%Rodez 5%Sébazac-Concourès 5%Olemps 5%Agen-d'Aveyron 4% Mur-de-Barrez 4%Aguessac 4% Naucelle 4%Aubin 4% Pont-de-Salars 4%Baraqueville 4% Réquista 4%Bozouls 4% Rieupeyroux 4%Calmont 4% Rignac 4%Capdenac-Gare 4% Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac 4%Cransac 4% Saint-Affrique 4%Decazeville 4 % Saint-Amans-des-Cots 4%Druelle-Balsac 4% Saint-Côme d'Olt 4%Entraygues-sur-Truyere 4% Saint-Georges-de-Luzençon 4%Espalion 4% Saint-Rémy 4 %Firmi 4% Sainte-Radegonde 4%Flavin 4% Sévérac d'Aveyron 4 %La Cavalerie 4% Toulonjac 4%La Loubière 4 % Vabre-l'Abbaye 4%Laguiole 4% Vitlecomtal 4%Laissac-Sévérac l'Église 4% Villefranche-de-Rovergue 4 %Marcillac-Vallon 4% Villeneuve 4 %Montrozier 4% Viviez 4%Les taux de marge de loyer sont additionnés pour obtenir la marge locale totale.La marge totale est plafonnée à 15 %. De plus, le loyer maximum après application des marges localesne doit pas dépasser de plus de 18 % (25 % en cas d'ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait étéle sien en absence de toute majoration et de tout loyer annexe.Loyers annexes:Rodez Agglomération Territoire de gestionCommune de Millau DDT 12Garage individuel fermé (box) en sous-sol ou | PLUS : 40€ PLUS: 36€en super structure PLAI : 30€ PLAI : 27€Stationnement emplacement en sous sol PLUS : 35€ PLUS : 31€PLAI : 25€ PLAI : 22€Stationnement emplacement aérien PLUS : 20€ PLUS : 18€PLAI : 15€ PLAI : 13€
Le loyer du jardin ne pourra pas dépasser 3% du loyer principal.
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