zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 13 13 FEVRIER 2025
- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté préfectoral n° 2025 - 243 du 13 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est
PROJET CIGEO
Arrêté n° 2025–209 du 10/02/2025 portant déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation de la première tranche du centre de stockage Cigéo

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025-10362 du 12 février 2025 fixant les barèmes d'indemnisation des travaux de remise en
état des prairies et de ressemis suite aux dégâts causés par les espèces de grand gibier dans le
département de la Meuse
Arrêté n° 2025_001_A4 du 13 février 2025 réglementant temporairement la circulation durant les travaux
de réfection du caniveau en TPC du PR 240+280 au PR 240+970 de l'autoroute A4

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
DELA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2028 - Dl du {3 FEV. 2025accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, 'directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)de la région Grand Est
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code minier ;Vu le Code de la route ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Mu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement, et l'ensemble de leurs textes d'application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 portant nomination de M. Marc HOELTZEL en qualité de directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand-Est, àcompter du 15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1828 du 27 juin 2024 accordant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand EstSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l'effet de signerl'ensemble des actes et décisions, et plus généralement tous les documents relevant de ses attributionset compétences de caractère départemental pour le département de la Meuse, dans les domainesd'activités énumérées ci-dessous :A - Eau, biodiversité, paysagesEBP 1: Accusés de réception, récépissés de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt dedossier, adressés à son service, dans les matières relevant de la compétence du service.Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE)n° 939/97 de la Commission européenne ;+ Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;* Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;* Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;+ Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3 : Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser desinventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L.411-1 A du Code del'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions méntionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L.411-1 et L.411-2 du Codede l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons etinvertébrés d'espèces protégées ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et desaires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons et invertébrés d'espècesprotégées, sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvementde tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées.

EBP 5 : Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causerdes atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément àl'article R. 427-5 du Code de l'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventairedépartemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 : Notifications des arrêtés ministériels d'inscription à chacun des propriétaires concernés et auxservices déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou des décrets en Conseil d'État declassement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèqueset aux propriétaires concernésEBP 9 : Mises en demeure de mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent lesdécisions de classementEBP 10 : Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalablesde travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en sites classésB - Prévention des risques anthropi iquesEnvironnement industriel et déchets :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressésdans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnementainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 2 : - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 6: - décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à l'exception desmises en demeure et sanctions administrativesGestion du sol et du sous-sol :PRA 7 : Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains,autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6PRA 8 : Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux titres aérage,Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteursthermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant RèglementGénéral des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'aprés-mines, y compris les conventions avec destiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers, à l'exception descollectivités locales

Equipements sous pression :PRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12 : Transmission des rapports d'enquéte sur accidentPRA 13 : Décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceC- TransportsTRA 1: Réception des véhicules et des citernes, identification des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2)2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports encommun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales destransports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4 : Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries(NKS) |¢ Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'interventionTRA S : Surveillance des centres de contrôle technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhiculesconcernés par ces contrôlesTRA 7: Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesD- nt, énergies renouvelablesAER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et aucontrôle de la production d'électricitéAER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadredes appels à projets et appels d'offresE — Risques naturels et hydrauliquesRisques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l'énergie) etautorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pourle compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)

RNH 3: Arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
Article 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :° mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des collectivités territoriales,° font intervenir une procédure d'enquête publique,o relèvent de l'application des dispositions du titre ler du livre V du Code de l'environnementrelatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, autres que cellesmentionnées au point 6 de l'article 1er.Article 3 : M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature sous son autorité, enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 4: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du Préfet, les correspondancesadressées : ° ala présidence de la République et au Premier ministre,© aux ministres,© aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :° au Préfet de région et au Président du conseil régional,° au Président du conseil départemental.Article 5 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.Article 6 : L'arrêté n° 2024-1828 du 27 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, |directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région GrandEst, est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière -CO 20038 — 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

ai À MEUSE Mission d'accompagnementLiberté et de coordination territorialePramité du projet Cigéo
Arrêté n° 2025 - 209 du 10/02/2025portant déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisationde la première tranche du centre de stockage Cigéo
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 131-1 à L. 132-4 etR. 131-1 à R. 132-4 ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 542-10-1 ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couchegéologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longueCigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barroïs (Meuse), duplan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de. Gondrecourt-le-Chateau (Meuse) ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de préfetde la Meuse ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2024-207 du 29 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête parcellairepréalable à la déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la première tranchedu centre de stockage Cigéo ;VU la délibération du 12 décembre 2019 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour lagestion des déchets radioactifs autorisant son Directeur général à mener à bien toutes les procéduresadministratives et judiciaires d'expropriation ;VU les pièces constatant que le dossier d'enquête parcellaire déposé le 16 janvier 2024, composéconformément aux dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique est resté déposé en mairies de Bonnet, Bure, Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé, Gondrecourt-le-Chateau, Horville-en-Ornois, Mandres-en-Barrois et Saudron pendant 26 jours consécutifs, du lundi18 mars au vendredi 12 avril 2024 inclus, et que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairies aété notifié aux propriétaires et ayants droits concernés ;VU le procès-verbal et l'avis de la commission d'enquête parcellaire sur les emprises nécessaires à laréalisation de la première tranche du centre de stockage Cigéo ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

VU le courrier du 5 novembre 2024 par lequel le Directeur général de l'Agence nationale pour la gestiondes déchets radioactifs sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité ;VU les plans parcellaires et états parcellaires annexés ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°Sont déclarés cessibles, au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra),maître d'ouvrage, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la première tranche du projet decentre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et demoyenne activité à vie longue Cigéo sur les communes de Bonnet, Bure, Gondrecourt-le-Château,Horville-en-Ornois et Mandres-en-Barrois qui sont désignés aux états parcellaires de l'annexe 2 et auxplans parcellaires des annexes 1 et 3 du présent arrêté.Article 2L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à poursuivre la procédure dansles conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 3Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires et ayants-droits desparcelles concernées, par les soins et à la charge de l'Agence nationale pour la gestion des déchetsradioactifs, sous pli recommandé avec accusé de réception.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 4La durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à six mois à compter de la date à laquelle ila été pris, conformément aux dispositions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation.Article 5En application des dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 et R.312-7 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le Tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, la Directrice Générale par intérim de l'Agencenationale pour la gestion des déchets radioactifs, les maires des communes de Bonnet, Bure,Gondrecourt-le-Chateau, Horville-en-Ornois et Mandres-en-Barrois, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont les annexes sont consultables, par les propriétaires etayant-droits intéressés, en préfecture de la Meuse sur rendez-vous à l'adresse suivante : 40, rue duBourg, CS 30512 Bar-le-Duc Cedex.
Fait à Bar-le-Duc, le 10/02/2
AEvier Delarue

=mPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRETE du 12 février 2025N° 2025- 10362fixant les barèmes d'indemnisation des travaux de remise en état des prairies et de ressemis suite auxdégâts causés par les espèces de grand gibier dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de. Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 3 février 2023, nommantMonsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,Vu la décision de la Commission Nationale d'indemnisation du 28 janvier 2025 relative à la fixationdu barème 2024 pour les remises en état de prairies et les ressemis pour la campagne d'indemnisation2024 ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 31 janvier. 2025 dans sa formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTEArticle 1: fixation des barèmesLes barèmes d'indemnisations des travaux de remises en état des prairies et ressemis applicables du 1°janvier au 31 décembre 2025 sont fixés comme suit :
Barèmes remise en état des prairies_ Tarifs 2025 ci-dessous.
Manuelle (taux horaire) : 22,81 €/heureHerse (1 passage): 48,18 €/haHerse (2 passages croisés) : 96,36 €/haHerse a prairie, étaupinoir : 73,58 € /haHerse rotative ou alternative (seule) : 98,57 €/haHerse rotative ou alternative + semoir : 141,44 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal : 104,05 €/haRouleau : 40,05 €/haCharrue : 144,98 €/haRotavator : 104,04 €/haSemoir : 73,58€/haTraitement : 54,26€/haSemoir à semis direct : 88,41 €/haoe + + + + + + + + @ + @Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 — 55012 BAR LE DUC CEDEX 1

+ Semences Fourragères (sauf factures justificatives) : 195,91€/ha
Barèmes ressemis (tarif unitaire à l'hectare)+ Herse rotative ou alternative + semoir : 141,44 € /ha¢ Semoir : 73,58 €/ha* traitement : 54,26 €/ha* Semoir à semis direct : 88,41 €/ha* Semence certifiée de céréales (sauf factures justificatives) : 12115 €/ha* Semence certifiée de mais (sauf factures justificatives) : 216,37 €/ha* Semence certifiée de colza (sauf factures justificatives) : 109,23 €/ha+ Semence certifiée de pois (sauf factures justificatives) : 22612€/ha+ Semence fourragère (sur factures justificatives) : 186,58 €/ha
Article 2 : Délais et voies de recoursEn application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs réglementaires,il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants :* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800— Paris Cedex 08 ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarriére - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut étre saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" ,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : ExécutionLe Directeur Départemental Mes Territoires et le Président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Meuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
Scal DUCHENE
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX 2

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025_001_A4 du 13 février 2025
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection du caniveau en TPC
du PR 240+280 au PR 240+970 de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société Sanef
pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du 11 juillet
2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;

Vu la circulaire du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisarion fix ant le
calendrier 2025, des jours "hors chantiers" ;
Vu la demande exprimée par sanef le 16 janvier 2025 sollicitant la neutralisation de la voie rapide
dans chaque sens de circulation pour la réfection des caniveaux en Terre-Plein-Central (TPC) du PR
240+280 au PR 240+970 de l'autoroute A4, entre le 31 mars et le 25 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 18 janvier 2025 ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de réfection du caniveau en TPC du PR 240+280 au PR 240+970 de l'autoroute A4
nécessiteront les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : du 31 mars au 25 avril 2025
Localisation : du PR 240+280 au PR 240+970
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 237+600 au PR 241+100 sens Paris Strasbourg. La circulation
s'effectuera sur voie lente. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules.
Neutralisation de la voie rapide du PR 243+000 au PR 240+000 sens Strasbourg Paris. La circulation
s'effectuera sur voie lente. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 2
Par dérogation aux articles n°5 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux de réfection du caniveau en TPC du
PR 240+280 au PR 240+970 dans les deux sens de circulation de l'autoroute A4 seront autorisés durant la
période comprise entre le 31 mars et le 25 avril 2025 ;
Dérogation à l'article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours
non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur, cette fermeture n'ayant pas d'impact sur la circulation des
véhicules en elle-même sur l'Autoroute.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates des travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en
fonction des intempéries et éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint-Nicolas Sud, sens Paris →
Strasbourg.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 –
Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
".
ARTICLE 8
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse ,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bar-le-Duc, le 13 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON