NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-115
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
2024-03-20-00008 - Décision DOS-ASNP-TS-2024-12 portant sanction à l'encontre de la
société 1.2.3 Ambulances (6 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire /
2024-03-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 10
2024-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature (adjoint au chef
d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous
son autorité) (1 page) Page 12
2024-03-26-00005 - Note de service - délégations de signature en matière disciplinaire (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-03-25-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par Maisons et cités de 2
logements situés 5 et 7 rue B, cité Château Mallet à Beuvrages (2 pages) Page 15
2024-03-25-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par VILOGIA de 4
logements situés 110, 112 114 et 116 rue de l'Escalette à Mouvaux (2 pages) Page 17
2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement au bénéfice de monsieur le directeur de la société Damen
Shiprepair de Dunkerque en vue de travaux de réfection de toitures et démolition de
bâtiments (16 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-03-25-00006 - Arrêté temporaire n° T24-054N portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation (5 pages) Page 35
2024-03-25-00004 - T24-098N - arrêté temporaire portant réglementation de la circulation
sur l'A23 dans le sens Lille vers Valenciennes (4 pages) Page 40
Direction régionale des finances publiques /
2024-02-22-00013 - Convention de délégation de gestion relative au Centre de Gestion
Financière Justice de l' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (4 pages) Page 44
2024-03-20-00006 - Convention de délégation de gestion relative au Centre de Gestion
Financière Justice de la délégation interrégionale du secrétariat général du ministère de la
justice-Grand Nord (4 pages) Page 48
2024-03-20-00007 - Convention de délégation de gestion relative au Centre de Gestion
Financière justice de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse -
Grand Nord (4 pages) Page 52
2024-02-22-00012 - Convention de délégation de gestion relative au Centre de Gestion
Financière justice de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (4 pages) Page 56
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2024-03-25-00009 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement
d'accompagnants éducatifs et social (2 pages) Page 60
2024-03-25-00008 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement
d'aides soignants de classe normale (2 pages) Page 62
2024-03-25-00007 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement
d'infirmiers en soin généraux et spécialisés de 1er grade (2 pages) Page 64
Préfecture du Nord /
2024-02-29-00019 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année
2024 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (2 pages) Page 66
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral valant déclaration d'utilité publique et cessibilité du
projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain Roubaix quartiers
anciens - quartier de l'Alma à Roubaix (22 pages) Page 68
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-03-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mardi 26 mars 2024 au
vendredi 29 mars 2024 à LILLE (secteurs Moulins et Wazemmes) et MONS-EN-BAROEUL
(secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc)
(5 pages) Page 90
Voies navigables de France /
2024-02-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de suppression ponctuelle de
droit de passage sur les chemins de halage sur le territoire de la commune d'Auby (2
pages) Page 95
2024-03-01-00015 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur le
territoire de la commune de Fressies (2 pages) Page 97
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Hauts-de-France
Fraternité
DÉCISION DOS-ASNP-TS-2024-12 PORTANT SANCTION A L'ENCONTRE
DE LA SOCIETE 1.2.3 AMBULANCES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 ; R.6312-1 à
R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R.6314-6 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France - M. Gilardi (Hugo) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2021-161 du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
en date du 23 avril 2021 portant désignation du médecin habilité à rédiger les rapports
préalables aux avis émis par le sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du département
du Nord ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS du 16 janvier 2024 modifié portant délégations de
signature du directeur général de l'ARS ;
Vu le courrier du SAMU du Nord en date du 8 août 2023;
Vu le courrier adressé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-
France à la société 1.2.3 AMBULANCES en date du 12 septembre 2023 ;
Vu les observations de la société 1.2.3 AMBULANCES reçues par l'ARS le 22 septembre 2023;
Vu la convocation en date du 03 novembre 2023 de la société 1.2.3 AMBU devant le sous-
comité des transports sanitaires (SCTS) du Nord siégeant le 7 décembre 2023 ;
Vu le rapport du médecin désigné par le directeur général de l'ARS Hauts-de-France
conformément aux dispositions de l'article R.6313-6 du code de santé publique ;
Vu l'avis du SCTS du Nord en date du 7 décembre 2023 ;
Considérant que par courrier en date 8 août 2023, le SAMU du Nord a informé I'ARS Hauts-de-
France d'un incident survenu le même jour avec la société 1.2.3 AMBULANCES qui s'était
rendue à la demande du SAMU au Centre médical L'Espoir à Hellemmes avec un véhicule de
catégorie C type A (ambulance) alors que le SAMU avait sollicité I'intervention d'une
ambulance de catégorie A type B (ASSU) dans un délai rapide afin d'effectuer, en lien avec un


SMUR, ce transport urgent ;
Considérant que cet incident a retardé le transfert du patient dans l'attente de l'arrivée d'une
ASSU, et que ce délai supplémentaire pour procéder au transfert a engendré pour le patient
des complications cliniques ;
Considérant que par courrier en date du 22 septembre 2023, le gérant de cette société a pu
expliquer le contexte dans lequel les faits reprochés se seraient déroulés ;
Considérant que le rapport du médecin désigné par le directeur général de I'ARS Hauts-de-
France conformément aux dispositions de l'article R.6313-6 du code de santé publique relève
que cette erreur a conduit à un allongement de la prise en charge avec des complications de
la situation clinique du patient, et ainsi que des risques de perte de chance pour le patient ;
Considérant que la société 1.2.3 AMBULANCES dont le représentant légal est Monsieur
Sofiane BELTIR, a été avisée par courrier avec accusé de réception en date du 03 novembre
2023 de sa convocation devant le sous-comité des transports sanitaires du Nord siégeant le 7
décembre 2023 ;
Considérant que Monsieur Sofiane BELTIR, représentant légal de la société 1.2.3
AMBULANCES, ne s'est pas présenté et n'était pas représenté lors du sous-comité des
transports sanitaires du 7 décembre 2023 ;
Considérant qu'en ne respectant pas la prescription du SAMU pour la réalisation de ce
transport, le délai de prise en charge du patient a été allongé entrainant pour ce dernier des
complications de sa situation clinique ainsi que des risques de perte de chance ;
Considérant qu'en envoyant un véhicule de catégorie C type A (ambulance) pour accomplir
le transport demandé par le SAMU, la société 1.2.3 AMBULANCES n'a pas respecté les
dispositions de l'article R.6312-16 du code de la santé publique en vertu desquelles « /e
transport [...] est assuré en tenant compte des indications données par le médecin » ;
Considérant que les faits reprochés à la société 1.2.3 AMBULANCES sont d'une particulière
gravité; qu'une telle situation aurait pu avoir des conséquences graves sur la santé du
patient ;
Considérant qu'il convient dès lors de prononcer une mesure de retrait temporaire
d'agrément ;
Considérant qu''au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de prononcer un retrait
temporaire d'agrément de quinze jours à l'encontre de la société 1.2.3 AMBULANCES dont le
représentant légal est Monsieur Sofiane BELTIR;
DECIDE
Article 1- L'agrément de transports sanitaires portant le n° 5918003 délivré à la société 1.2.3
AMBULANCES dont le représentant légal est Monsieur Sofiane BELTIR, est retiré
temporairement pour une durée de quinze jours.
Article 2 — Ce retrait temporaire d'agrément sera effectif du 13 avril 2024 à minuit au 27 avril
2024 à 23h59.
Article 3 — Les dispositions des articles L.6312-4, L.6313-1 et R. 6312-41 du code de la santé
publique sont applicables pendant la période de retrait temporaire.
Article 4 — La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux


auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — La présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception à la société 1.2.3 AMBULANCES, prise en la personne de son représentant légal. Elle
sera également adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie du
département du Nord, au service d'aide médicale urgente (SAMU) du Nord ainsi qu'à
l'association départementale de transports sanitaires urgents du Nord (ADRU-ATSU 59).
Article 6 - Le directeur de |'offre de soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France.
FaitàLille,le 2 D MARS 2024
Le Direpteuf\général
@
gà GILARDI.


Ex Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
EPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 26/03/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2023 nommant Madame Naomi MONNIER en
qualité de cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.
Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement de EPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Madame Alexandra
LAMBERT-GIMEY, Adjointe chef d'établissement à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Monsieur Julien
BUSZYDLIK, Capitaine et Adjoint au Chef de détention à 'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Madame Véronique ALZIN,
Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Madame Marjorie
DESBLEUMORTIER, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Monsieur Yoann MARIE,
Capitaine à 'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6: Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Madame Véronique
VERDAVAINE, Première Surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Monsieur Dany
ODEBESSE, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Monsieur Guy
RYCKEWAERT, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : : Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Monsieur Fabrice
NICOLLE, Premier Surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 10: : Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEFANSKI, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Monsieur Christophe
MUZZOLIN, Premier SL_JrveiIIant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Monsieur David BERTEZ,
Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : : Délégation permanente du 26/03/2024 de signature est donnée à Monsieur Nicolas
COLLET, Premier Surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
EPM de Quipvrechain

Arrété portant délégation de signature (adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de
catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)
Ex Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires des HAUTS de FRANCE
EPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 26/03/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2023 nommant Madame Naomi MONNIER en
qualité de cheffe d'établissement de l''EPM de QUIEVRECHAIN.
Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE :
Article 1" : Délégation.permanente de signature est donnée à :
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la cheffe d'établissement
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
- Monsieur Yoann MARIE, Capitaine
à l'EPM de QUIEVRECHAIN, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, 'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
I'établissement a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Fait à QUIEVRECHAIN
Le 26/03/2024

EPM QUIEVRECHAIN NOTE DE SERVICE 2024 _NS_16
26/03/2024
OBJET : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire, aux fins
d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à
Cheffe d'établissementa
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chefl
de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
- Monsieur Yoann MARIE, Capitaine
- Madame Véronique VERDAVAINE; Première surveillante
- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Premier surveillant
- Monsieur Fabrice NICOLLE, Premier surveillant
- Monsieur Dany ODEBESSE, Premier surveillant
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Premier surveillant
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Premier Surveillant
- Monsieur David BERTEZ, Premier Surveillant
- Monsieur Nicolas COLLET, Premier Surveillant
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
Engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des
personnes détenues
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef]
de détention
= Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Monsieur Yoann MARIE, Capitaine

- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement ;
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef
de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
Présider la commission de discipline - Monsieur Yoann MARIE, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de Discipline
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef]
de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Monsieur Yoann MARIE, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de Discipliné
- Madame Naomi MONNIER, Cheffe d'établissement
- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef]
de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Monsieur Yoann MARIE, Capitaine
- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
La présente note d'information sera affichée en :
- _ Salle de commission de discipline
26/03/2024
4é La cheffe d'établissement
Stroi MONNIER
_NAffichage réalisé le : 26/03/2024

E N Direction départementale
PDIËJÉII:IE(-)I-RD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat
Arrêté préfectoral autorisant la démolition par Maisons et cités
de 2 logements situés 5 et 7 rue B, cité Château Mallet à Beuvrages
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1 juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif
aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des
organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de sécurité et de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de I'Etat
pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Maisons et cités du 16 décembre 2022 ;
Vu l'accord de la commune de Beuvrages du 7 septembre 2023 ;
Vu la demande de Maisons et cités du 19 décembre 2023 concernant la démolition de 2 logements
situés 5 et 7 rue B, cité Château Mallet à Beuvrages ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE
Article 1* — Sans préjudice des dispositions au titre Ill du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société Maisons et cités est autorisée à démolir 2 logements situés 5 et 7 rue B,
cité Chateau Mallet a Beuvrages.
Article 2 - En application des articles L. 443-15-1 et R.443-17 du code de la construction et de
I'habitation, la société Maisons et cités a procédé au remboursement des emprunts afférents à cette
opération et restant en cours.
Article 3 — La mise en ceuvre de l'opération de démolition et le projet de reconstruction se feront en
prenant en compte :
* le respect de la charte de relogement ;
* la gestion du site pendant les travaux.
Article 4 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 -
59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application Télérecours
citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 5 — Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur général de maisons et cités, à
monsieur le maire de Beuvrages, à monsieur le président de la communauté d'agglomération de
Valenciennes métropole et à monsieur le directeur régional de la caisse des dépôts et consignations.
2 5 MARS 2024
Fait à Lille, le
Pour le-préfet et par délégation,
la secrétaire générale
HBecolu —
Fabienne DECOTTIGNIES

E N Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat
Arrêté préfectoral autorisant la démolition par VILOGIA
de 4 logements situés 110, 112, 114 et 116 rue de l'Escalette à Mouvaux.
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements-sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1 juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif
aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des
organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de ta préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de sécurité et de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de I'Etat
pouvant donner lieu à remboursement ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération du conseil d'administration de VILOGIA du 2 septembre 2020 ;
Vu l'accord de la commune de Mouvaux, par courrier, du 11 octobre 2023 ;
Vu la demande de VILOGIA du 11 octobre 2023 concernant la démolition de 4 logements situés
110, 112, 114 et 116 rue de l'Escalette à Mouvaux ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE
Article 1* — Sans préjudice des dispositions au titre 11l du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société VILOGIA est autorisée a démolir 4 logements situés 110, 112, 114 et 116 rue
de l'Escalette à Mouvaux.
Article 2 —- En application des articles L. 443-15-1 et R.443-17 du code de la construction et de
l'habitation, la société VILOGIA a procédé au remboursement des emprunts afférents à cette opération
et restant en cours.
Article 3 — La mise en œuvre de l'opération de démolition et le projet de reconstruction se feront en
prenant en compte :
» la définition d'un projet urbain d'ensemble prenant en compte les enjeux urbains révélés par le
diagnostic urbain de l'îlot : mixité fonctionnelle, accroche du quartier au reste de la commune ;
» le respect de la charte de relogement ;
* la reconstitution de l'offre locative sociale en adéquation avec les besoins identifiés sur la
commune et lors de l'enquéte relogement (quantité, typologie, loyers) et la diversification des
produits, en cohérence avec les objectifs logement du PLH, le diagnostic de la demande
sociale ;
* la gestion du site pendant les travaux.
Article 4 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via |'application Télérecours
citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de
l'exécution du présent arrété qui sera notifié à monsieur le directeur général de VILOGIA, à monsieur le
maire de Mouvaux, monsieur le président de la communauté européenne de Lille et à monsieur le
directeur régional de la caisse des dépôts et consignations.
2 5 MARS 2024
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A Mœ(ñÿ
Fabienne DECOTTIGNIES

PREFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Egalité"
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de monsieur le directeur de la société Damen Shiprepair de Dunkerque
en vue de travaux de réfection de toitures et démolition de bâtiments
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 41-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espéces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.couv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/brefethdf/

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de la société Damen Shiprepair Dunkerque en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 9 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public menée du 26 février au 11 mars 2024 sur le site internet de la
préfecture du Nord ;
Considérant que l'état actuel du bâtiment menaçant la sécurité du personnel du site et les usagers
du port relève d'Une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux sont réalisés sur un bâtiment déjà existant et démontrent de l'absence
de solution alternative réduisant davantage les impacts après mise en œuvre des mesures
d'évitement lors de la conception du projet ;
Considérant que la société Damen Shiprepair Dunkerque démontre que la dérogation ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de I'espéce concernée dans
leur aire de répartition du fait des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et
de suivi prévues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - Objet
Dans le cadre des travaux de rénovation des toitures et de démolition de bâtiments, la société
Damen Shiprepair Dunkerque est autorisée à déroger à la protection des espéces suivantes :
* Goéland argenté, Larus argentatus ;
* Goéland brun, Larus fuscus ;
* Goéland marin, Larus marinus.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement
et de suivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2 —- Mesures de réduction d'impact
Dans le cadre des travaux de rénovation des toitures et de démolition de bâtiment, la société
Damen Shiprepair Dunkerque met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure RI : phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces (annexe 1)
La toiture du hall 1 fait I'objet de travaux pendant la période de nidification (mai à juillet). Des
perturbations pour éviter I'installation de goélands nicheurs sur la toiture du hall 1 sont réalisées
dès mars (mesure R2) : installation du chantier, retrait des matériaux de construction des nids avant
la ponte et nettoyage des toitures.
Les toitures des halls 2, 3, 4 et 5 font l'objet de travaux entre août et janvier. Ces toitures sont
laissées à la libre installation des goélands pour la nidification (mars à juillet).

Article 3 - Mesure de compensation
Dans le cadre des travaux de rénovation des toitures et de démolition de bâtiment, la société
Damen Shiprepair Dunkerque met en ceuvre les mesures suivantes :
Mesure C1 : conception de dispositifs complémentaires sur toitures pour offrir des sites de
nids supplémentaires (annexe 2)
Des structures favorables à la construction de nids de goélands sont maintenues ou installées tous
les 5 mètres.
Ces structures sont constituées de :
- dispositifs présentant une autre utilité première (cheminées, lanterneaux, skydomes de
désenfumage et d'éclairage) ;
- 128 dispositifs de type « costières » ou « cornières » spécifiquement conçus pour l''accueil des
goélands. Ces dispositifs sont constitués de tôles pliées galvanisées de 30x30x100 cm (hauteur de
30 cm, longueur minimale de 1 mètre), des panneaux de 50 à 60 cm sur 100 cm de poly-carbonnate
installés sur la tôle en acier pour assurer une stabilité thermique sous les nids ;
- panneaux photovoltaiques adaptés pour permettre l'installation des goélands (mesure A2).
La société Damen Shiprepair Dunkerque assure le suivi, l'entretien et le remplacement des
dispositifs mis en place avant chaque saison de nidification en février au plus tard.
Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi
Dans le cadre des travaux de rénovation des toitures et de démolition de bâtiment, la société Damen
Shiprepair Dunkerque met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure AT : sanctuarisation temporaire d'espaces au sol en phase de travaux (annexe 3)
Les 4 espaces enherbés (6687 m? au total), isolés par des plots en béton-depuis 2022, sont
précisément délimités et laissés à la disposition des goélands pour nicher durant tout le chantier.
Une fauche est réalisée avant le 1 mars afin d'offrir des zones nues pour l'installation des goélands.
Des éléments liés à l'activité, comme des palettes en bois et des éléments en béton, constituent
des micro-refuges pour les poussins en cas de danger. La présence de prédateurs terrestres pour les
poussins est suivie à l'aide de pièges photos et un répulsif anti-mammifère peut être mis en place.
Apres le chantier, les espaces enherbés peuvent être maintenus ou progressivement mobilisés par
Damen Shiprepair Dunkerque pour des usages industriels, sous réserve de l'absence de solution
alternative.
Mesure A2 : mise en place de panneaux photovoltaïques et suivi de leur utilisation par les
goélands (annexe 4)
De façon expérimentale, la future toiture est équipée de panneaux photovoltaïques adaptés pour
servir d'appui à la construction de nids de goélands. L'objectif de l'expérimentation est autant de
savoir si les panneaux présentent une efficacité en terme de production d'électricité que de savoir
si les goélands utilisent les supports des panneaux pour nidifier.
Les panneaux sont intercalés entre les skydomes et les cornières. Les nids peuvent s'implanter au
niveau des plaques arrières des panneaux ou s'appuyer sur les supports de lestage.
Une protection des câbles électriques est intégrée lors de la pose des panneaux.
f

La démolition du batiment est réalisée entre décembre et janvier pour ne pas impacter la période
de nidification.
Les couvertures sont en place et plus aucun dérangement n'affecte la tranquillité des toits à partir
de mars 2025 afin de garantir la pérennité de la colonie.
Un ingénieur écologue a pour mission de s'assurer de la compatibilité des travaux avec les périodes
sensibles des espèces.
Mesure R2 : neutralisations des 'secteurs nécessaires au bon déroulement du chantier
pendant la saison de nidification
Afin d'éviter l'installation d'individus nicheurs sur les secteurs où les interventions sont
programmées entre mi-mars et fin juillet, un nettoyage systématique entre mars et fin juin de tous
les débuts de nids sur l'ensemble de l'emprise des travaux ainsi que sur les portions de toitures à
moins de 25 m de ces secteurs est effectué. Ce nettoyage est réalisé une fois par jour jusqu'au
31 mars, puis matin et soir tous les jours jusqu'a la fin du chantier.
Une clôture de type Héras (ou équivalent) est mise en place entre les zones à maintenir accessibles
pour le chantier.
Si un nid avec au moins un œuf est présent, il est maintenu. Il est donc impératif que le suivi des
oiseaux en phase d'installation soit rigoureux. Un dispositif répulsif olfactif ou à faible ultra-son
(quelques mètres) n'impactant pas la nidification sur les autres halls peut être utilisé.
Une fois les interventions achevées, secteur par secteur, l'accès est laissé aux goélands pour le reste
de la saison de reproduction. Ainsi, certaines des zones libérées en avril peuvent à nouveau
accueillir des individus.
L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier s''assure du bon respect de ces prescriptions.
Mesure R3 : mise en place de plan d'assurance environnement (PAE) en phase chantier
Toutes les mesures nécéssaires sont mises en œuvre pour éviter les impacts indirects du chantier :
_ * traitement adapté des eaux de ruissellement durant la phase d'exploitation ;
* limitation de l'envol de poussières ;
* — mise sous rétention des stockages d'hydrocarbures et autres polluants ;
» trietcollecte des déchets selon la réglementation en vigueur.
L'ensemble des dispositions est défini dans le dossier de consultation des entreprises.
Mesure R4 : limiter la pollution lumineuse en phase travaux et en phase d'exploitation
Les travaux de nuit sont minimisés, notamment pendant les périodes les plus sensibles (période de
reproduction et de migration).
Si I'éclairage nocturne est indispensable, celui-ci est réduit pour limiter la pollution lumineuse et la
perturbation de la faune selon les conditions suivantes :
* diriger l'éclairage vers le sol et éviter toute diffusion de lumiére vers le ciel : munir toutes les
sources lumineuses de réflecteurs renvoyant la lumière vers le bas (éclairage directionnel -
angle de 70° orienté vers le sol par exemple) ;
« avoir recours aux éclairages les moins polluants : préférer les lampes au sodium basse
pression ou tout autre système pouvant être développé à I'avenir / éviter l'usage de lampes
à vapeur de mercure haute pression ou à iodure métallique ;
« ajuster l'intensité lumineuse et la durée d'éclairage en fonction des besoins.

Mesure S1 : suivi du chantier par un ingénieur écologue
Un mgemeur ecologue réalise un suivi écologique du chantier et veille à la bonne prise en compte
des mesures prévues par le présent arrêté en phase de rédaction des pièces techniques du marché
de travaux (dossier de consultation des entreprises - DCE) et pendant la phase de travaux.
Il assiste la maîtrise d'ouvrage et s'assure que toutes les mesures sont mises en place selon les
prescriptions du DCE. La sensibilisation des agents et les balisages dédiés aux goélands et aux
interventions sont mises en place par un écologue.
Un créneau horaire hebdomadaire dédié à la sensibilisation des nouveaux intervenants sur le
chantier est organisé, une fiche synthétique des précautions et attitudes à prendre vis à vis des
goélands est distribuée.
Mesure S2 : suivi écologique des mesures et de leur efficacité par un ingénieur écologue
L'efficacité des mesures mises en place et l'évolution des populations de goélands sont suivies par
Un ingénieur écologue.
Les suivis portent sur :
* — le nombre de couples de chacune des espèces et leur répartition sur le site ;
* le nombre de jeunes à l'envol (par échantillonnage) ;
* le hombre de jeunes tombés du toit.
Le protocole utilisé est le même que celui mis en œuvre en 2022 (protocole du GISOM).
Les associations groupe ornithologique et naturaliste des Hauts-de-France (GON) et groupe
d'observation et d'études des lieux anthropiques et naturels proches de Dunkerque (GOELAND)
sont associés au suivi.
Les suivis sont réalisés sur 5 années à compter de l'année 2024, puis tous les 5 ans.
Article 5 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des aménagements au
niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion le
sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentlonne si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domiicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en ceuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrété peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code l'environnement.
Article 8 - Publication et notification
En vue de I'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le Nord.
Il est notifié à la société Damen Shiprepair Dunkerque (Port 2580, 2580 route des docks flottants,
BP 72 074, 59 140 Dunkerque cedex 1) et une copie est adressée, par la direction départementale
des territoires et de la mer dans le Nord,
* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
» Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires — grande arche de La Défense — paroi sud/tour sequoia -
92055 La Défense ; ;
« Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours,
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
'Fait à Lille, le - \2 & MARS 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale
A el
Fabienne DECOTTIGNIES

Annexe 1: Organisation du chantier et période d'occupation des goélands (extrait du dossier de
demande de dérogation à la protection des espèces)
Organisation du chantier et période d'occupation des goélands
2024 2025
2 e ë- - o9 B œ 5 z - -
29\28|#/|=|=|s|#/8/Ë|#5 3 | # |e5 È c = æ = = = E = = äés EJ* 8|25 ÉÉÉ E g AL
€
Travaux intérieurs
Travaux extérieurs sur la toiture du hall 1
Travaux extérieurs sur la toiture des halls
245
Démalition du bâtiment non reconstruit
Mise en place des dispositifs pour
goélands sur deux tiers de la toiture
Tolture du hall 1 non accesstble aux
goélands
100% de la toiture des halles 2, 3, 4 et 5
laissée en accès aux goélands
100% des toitures reconstruites équipées
de dispositifs disponible pour les
goéfands. Seule une petite partie n'est
pas reconstruite
4 espaces au soi sanctuarisés pour les
goélands
Année 2024
P
S% y
AN Travaux après août 2024 -
installation de goélands en 2024
Travaux débutés en mars 2024 - pas
d'installation de goélands en 2024
Travaux à démarrer après mi-juillet2024 -installation de goélands en 2024 | o\ ¢\
Vu pour être annexé à mon arrêté : Œ,CQ/('(./"
en date du ...... 25 MARS 2024 . Fabienne DECOTTIGNIES

f Lo
Q, <, XL
EN S, \| Travaux en dehors des périodes
Q\ de reproduction, après août
" 2024 (entre décembre 2024 et
\ mi mars Zozjrnon reconstruit
%
Travaux achevés début 2025- \
installation de goélands en 2025
\
x
Travaux achevés fin 2024 -installation
de goélands en 2025 \
As 7S13b 180 d todène of ward
sisténég stiatéroce Al
834e15 nOf uv
" F ub ajsb ne

Annexe 2 : Conception de dispositifs (corniéres) pour favoriser la construction des nids (extrait du
dossier de demande de dérogation a la protection des espéces)
10m
Sm âm im
\ <—s 46
Pente du = ;
toit à 10 % . 10m5 m entre les dispositifs :
soit 1 couple pour 25 m*
360 pcisis c'atanet oe reaicanion
e ut 415 7t GU T
o o 110002
Vu pour être annexé à mon arrêté Pour le préfet et par délégation,
en date du ........ svacuscenmess La secrétaire générale
2 5 MAIS 2024 O\r Decly_—
Fabianne DECOTTIGNIES

su *BIINE MOM & AxXINNE 3115 weg ut
tesesiiea 4 - u 2
\UREFET

Annexe 3 : Sanctuarisation d'espace de nidification au sol en phase travaux (extrait du dossier de
demande de dérogation à la protection des espèces)
o't
Espaces au sol sanctuarisés
| pendant la phase de
— | travaux . permettant un
report temporaire des
~| goétands pendant le
chantier
Pour le préfat et par délégation;
La secrétaire générale
Vu pour être annexé à mon arrêté !
en date du e çx L QM/\-—'
2 5 MARS 2024 Fabionne DECOTTIGNIES

14Q 19 fetéia @l wes
PUEISTIOS * 4
P s GB SAGNGE ey m
AN

Annexe 4 : Conception et installation des panneaux photovoltaiques pour favoriser la construction
de nids (extrait du dossier de demande de dérogation à la protection des espèces)
« Version Sud, & simple odentation, qui se dédine sous 3 variontes avec des angles d'inclinaison
différants : 10°, 12,5° o1 15* ;
1. Unité de base
-2, Support delestage
3. Tapis de protection de
fin
4 Plaquearrière
S. Etriers
6. Set de cornières et pièce
centrale
« Version Est-Ouest, à double orientation, avec un angle d'inclinalson de 12,5°;
1. Unité de base
2, Set de comidres et pièc
centrale '
3, Tayis de proteutiun de
Pour le préfet et par délégation,
Vu pour être annexé à mon arrêté La secrétaire générale
en date du ......â\ Deow 72 5 MARS 2024 ; Fabienne DECOTTIGNIES


Annexe 5 : Synthèse (extrait du dossier de demande de dérogation à la protection des espèces)
reconstruits à l'identique
(intervention hors période
de nidification)
Halls 2 à 5 (168 nids non
impactés par les travaux car
intervention hors période
de nidification)
Hall 1 (29 nids impactés par les
travaux de rénovation en période
de nidification)
0 25 som ; Ë & Goéland marin
— d 6N — OpensèrçetMap ~ appanence GéniFrance - Copyrigi affectant les — Copie et repr indercine (rés son
Pour le préfet ot par délégation,
La secrétaire générale
Vu pour être annexé à mon arrêté &_\ &*QAL/
en date du ...... jZ_','\""m'm'v""' Fabienne DECOTTIGNIES

_wiz.u flont f Syarn

Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-054N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circ ulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voies
Fermeture de bretelles
Travaux de réparation de dispositifs de retenue
Communes de Coudekerque-Branche, Dunkerque et Grand e-Synthe
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 41 1-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bert rand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 5 février 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur Xavier Matykowski, Directeur Interdépartem ental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de s ignature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord par intérim à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisat ion temporaire (livre I – huitième partie – signali sation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 199 2 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre d e la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors c hantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la c oordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 févri er 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie R épublicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissem ent Routier de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Grande-Synthe ;
Vu l'information à M. le Maire de Coudekerque-Branche ,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulati on :
•sur l'A16, entre les PR 110+850 et 116+950, dans le s deux sens de circulation,
•dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°54b, da ns le sens Belgique vers Calais,
•dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°57a, da ns le sens Belgique vers Calais,
•dans la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58, d ans le sens Calais vers Belgique,
pour permettre la réalisation des travaux de répara tion de dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1 996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes N ord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront ap pliquées :
•sur l'A16, entre les PR 110+850 et 116+950, dans le s deux sens de circulation,
•dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°54b, da ns le sens Belgique vers Calais,
•dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°57a, da ns le sens Belgique vers Calais,
•dans la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58, d ans le sens Calais vers Belgique,
durant la période du jeudi 28 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024, de 09h00 à 16h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personne l
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article compre nnent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A1 6 suivant l'état d'avancement des travaux, consiste nt
en :
Dans les 2 sens de circulation :
•la neutralisation de la voie de gauche ou de droite par FLR, entre les PR 110+850 et 116+950
selon les schémas type F.215b et F.213b (neutralisa tion de voie par FLR – chantiers fixes) du
guide du CEREMA édition de 2020 « Signalisation tem poraire – routes à chaussées séparées,
Manuel du chef de chantier volume 2 »,
•l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisé e est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètre s pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
Dans le sens Belgique vers Calais :
•la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeu r n°54b,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à poursuivre sur l'A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54a, continuer sur la D131, prendre la 5ème sortie
du giratoire, où les usagers retrouvent l'accès à l a RD131 vers Grande Synthe.
•la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeu r n°57a,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à poursuivre sur l'A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54a, prendre la D131 vers Spycker, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 vers Osten de, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur
n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 ve rs Lille.
Dans le sens Calais vers Belgique :
•la fermeture de la bretelle d'insertion de l'échang eur n°58,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à prendre la D202DV
vers la ZI de Petite Synthe, prendre la 1ère sortie du giratoire de la Haye, prendre l'Avenue de la
Gironde puis de la Garonne, prendre la bretelle d'i nsertion de l'échangeur n°20 de la N225 vers
Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Ostende.
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chant iers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux presc riptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « sig nalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandation s du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionn aire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose d e l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord e st chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pré fecture du Nord,  et dont copie sera adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Oues t – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Dépar tementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publiq ue du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secou rs et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urge nce du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le 25 mars 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace

PREFET
DU NORD
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 098N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A23 dans le sens Lille vers
Valenciennes
Fermeture de bretelle et mise en place d'une déviation
Travaux de restructuration de l'Entrée Nord de Valenciennes au droit de l'échangeur n°8
« Valenciennes-Nord  »
Commune de Valenciennes
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 5 février 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Monsieur
Xavier MATYKOWSKI, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté S-2024-06-N en date du 6 février 2024, portant subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord par intérim à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté T23-552N en date du 30 novembre 2023 portant réglementation de la circulation sur l'A23
au droit de l'échangeur n°8 pour la réalisation des travaux de restructuration de l'entrée Nord de
Valenciennes,
Vu la demande en date du 25 mars 2024 par laquelle la CAVM sollicite la fermeture de la bretelle 3 de
l'échangeur n°8 pour la réalisation de travaux de confortement de la signalisation,
Vu la demande en date du 25 mars 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A23, dans le sens de circulation
Lille vers Valenciennes, pour permettre les travaux de confortement de la signalisation de l'échangeur
n°8,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, dans le sens Lille vers
Valenciennes, du lundi 25 mars 2024, 22h00, au mardi 26 mars 2024, 5h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A23 au droit des bretelles de l'échangeur n°8
consistent en : 
Dans le sens Lille vers Valenciennes  :
•Fermeture de la bretelle d'entrée (bretelle n°3 passée à double sens) vers A2 Paris/Bruxelles
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter la
bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°08 en direction de l'A23 vers Lille, faire demi-tour
échangeur n°7 « sortie Petite-Forêt » pour retrouver la direction de l'A23 vers Valenciennes
afin de retrouver l'itinéraire initial.
Pour mémoire, et en application de l'arrêté T23-552N, les bretelles de sortie, n°1 et n°3 de
l'échangeur n°8, sont modifiées pour passer en chaussées à double sens de circulation.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par SOTRAVEER.
Les travaux seront réalisés par les entreprises GUINTOLI, JEAN LEFEBVRE et EHTP.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur
L'Adjoint à la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIER
Convention de délégation de gestion du _
relative au centre de gestion financière justice placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
(Opérations de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse)
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
— dü décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, représentée par M Frédéric
PHAURE, directeur général, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
représentée par M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, désignée sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1" ; Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les.
conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des
recettes pour les programmes relevant de sa compétence.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire. .
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après. :
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de

commande validés dans Chorus ;
c) 11 5_@_is_it la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de Ja constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
'b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
2

convention et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de sonactivité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2. .
Article 6 : Modification de la convention
"
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,'définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire estfransmis au contrôleur budgétaire en région.,
Article 7 ; Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est reconduite tacitement d'année enannée.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé. '
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est' publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-France et du département du Nord.

Fait à [,Ïfl@
e ZÎ/Æ{'"/ÊS?%
Le délégant
L'école nationale de protection judiciaire
de la jeunesse
Le directeur général
Frédéric PHAURE
Le D«rectwr Générat
l\-— _—Eools ...dî:ftm L:dvLe délégataire
La direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord
Le directeur du pôle gestion publique
Christopho MILH
Visa du préfet
Le préfet de la région Haut e-Frince et du département du Nord

Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière justice placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
(Opérations de la délégation interrégionale du secrétariat général du ministère de la justice —
- Grand Nord)
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la delefrdtlon de gestion dans
les services de I' État :
— du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 moditié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. notamment son article 86-1 :
Entre la délégation interrégionale du secrétariat général du ministére de la- justice — Grand
Nord. représentée par Mme Nathalie LEURIDAN. déléguée interrégionale désignée sous le
terme de « délégant », d'une part.
Et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
représeniée par M. Christophe MILH. directeur du pôle gestion publique, désignée sous le
terme de « délégataire ». d'autre part.
Il est convenu ce qui suit
Article 1" : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de |'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés, le délégant confie au délégataire. en son nom et pour son compte. dans les
conditions ci-après précisées. l'exécution d'opérations d mdonnancement des dépenses et des
recettes pour les programmes relevant de sa compétence.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d° engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé. de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le dele(ratmre est chargé de l'exécution des décisions du délégant. s 'agissant des actes
énumérés ci-après.
L. Opérations de dépenses
° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques :

b) il notifie aux fournisseurs et/ou. lorsqu'il v a lieu. aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus : .
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise. lorsqu'il y a lieu: la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus :
e) le cas échéant. il enregistre la certification du service fait du service prescfipteur :
f) il instruit. saisit et valide les demandes de paiement :
g) il réalise. en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire :
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses :
b) de la constatation et de la certification du sérvice fait :
c) du pilotage des crédits :
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
11. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant..les engagements de tiers et les titres
de perception :
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge à minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise. en liaison avec le service prescripteur. les travaux de fin de gestion :
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure :
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé -
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
19

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire's'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions. à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à'rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir. en temps utile. tous les éléments d'information dont le = se
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Î
ÿ
Article 5 : Exécution de la'délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 42 des I et II de l'article 2.
#2 ;
s
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention.
définie d'un commun accord entre les parties. fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est reconduite tacitement d'année en
année.
Jl peut être mis fin à tout moment à la-délégation de-gestion, sur f'ihitiative d'une des parties
signataires. sous réserve du respect d'un préavis. de"tfois" mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme-d'üne notificätiori écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-France et du département du Nord.

Faita AIlE
Le JOrmeos Pol4
Le délégant
la délégation interrégionale du
secrétariat général du ministère de la
justice — Grand Nord
La déléguée interrégionale
Nat|ralie LEURIDAN
Cuuri
L
Pour le ÿ/éfet &VparLe délégataire
La direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord
Le directeur du pôje gestion publique
légation
I/e"secrèr ire générai
r les sfaires régidnales

Convention de délégation de gestion du
relative au centre de gestion financière justice placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
(Opérations de la direction interrégionale de la protection judiciaire de.la jeunesse — Grand
Nord)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse — Grand Nord,
représentée par M Frédéric PHAURE, directeur interrégional, désignée sous le terme de
« délégant », d'une part,
Et 1-
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
représentée par M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, désignée sous le
terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1" : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire,
l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes
relevant de sa compétence. ' -
Le délégant assure le 'pilotage,des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
L Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :

a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chôrus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers 'et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en.
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui. '
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des. prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. '
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1 avril 2024, Elle est reconduite tacitement d'année en
année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est trarismise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-France et du département du Nord.

Faita Â{"e/
Lo 20/03/508 4
| Le délégant
protection judiciaire de la jeunesse —l La direction interrégionale de la
Grand Nord
|
Le directeur interrégional [
|
| M Frédéric PHAURE
|
|Ile]iëlégatnire
La direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord

Convention de délégation de gestion du relative au centre de gestion financière justice placé sous l'autorité du directeur régionaldes finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
(Opérations de la direction interrégionale des services pénitentiaires — Grand Nord)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Nord, représentée par Mme Valérie DECROIX, directrice interrégionale désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, représentée par M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre pari. ' '
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de ja délégation
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, S'agissant des actes énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
à) il saisit et valide les engagements juridiques ,

b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
¢) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe,
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne 'comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure :
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées-par la présente convention et acceptées par lui,
Le délégataire s'éngage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des'informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité, '
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournit, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution;de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de I'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou 'des modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1" avril 2024. Elle est reconduitc tacitement d'année en année. D T S
; & b :"'"""7'--".." G . .. . .Il peut être mis fin à tout moment à la délégap_oq;nde»gcs',tmn, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaireen région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-France et du département du Nord.

Fait à h'w
vy
Le délégant
La direction interrégionale des services
pénitentiaires — Grand Nord
La directrice interrégionale
Valérie DECROIX
/pour lesParXiélégation
/ \e secrétæire gérLe délégataire
La direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord
Le directeur du péle gestion publique
Jgên-Gabrie! DÉLACROY

\—'
EPSM DES FLANDRES
Établissement Public
de Santé Mentaie des Flandres
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'ACCOMPAGNANTS EDUCATIFS ET SOCIAL
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants
éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière
Vu la publication de la vacance de poste sur le site de la place de 'Emploi Public,
Considérant qu'en l'absence de candidature en adéquation avec le profil recherché, ce poste n'a pas été
pourvu par un agent titulaire.
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres pour le recrutement d'accompagnant éducatif et social est ouvert à l'EPSM des
Flandres en vue de pourvoir 3 postes vacants.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires :
a) du diplôme mentionné à l'article D. 451- 88 du code de l'action sociale et des familles ;
b) du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie en
structure collective » selon les modalités prévues à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et
des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1133 du 30 août
2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
c) du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie à
domicile » selon les modalités prévues à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles
dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du même décret et titulaires du certificat de spécialité
complémentaire « accompagnement de la vie en structure collective » ;
d) du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement à l'éducation
inclusive et à la vie ordinaire » selon les modalités prévues à l'article D. 451-88 du code de l'action
sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du même décret et titulaires du
certificat de spécialité complémentaire « accompagnement de la vie en structure collective » ;
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Article 3 :
Le concours se déroulera dans les locaux de I'E.P.S.M. des Flandres situé à Bailleul.
Article 4
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formations suivies;
3° La copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ;
4° La copie des titres et diplômes ;
5° Le cas échéant , une photocopie de l'état signalétique des services militaires ;
6° Une lettre de motivation accompagnée de tous documents permettant de mettre en valeur la
candidature .
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 3 exemplaires, à :
Morgane BOYTHIAS, Directrice des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre —- BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 26 avril 2024 (le cachet de La Poste faisant foi).
Article 5
La selection des candidats repose sur :
- Une analyse de la complétude du dossier et d''un entetien
La Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de l'EPSM de Flandres et également diffusée via le
portail intranet .
Bailleul, le 25 mars 2024
> Pour le Directeur Général, et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
( et des Relations Sociales,
- Morgane BOYTHIAS
umaines
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EPSM DES FLANDRES
Établissement Public
de Santé Mentale des Flandres
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES |
SOIGNANTS DE CLASSE NORMALE |
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants
et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitaliére;
Vu le décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps
des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de
bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la
validation des acquis de l'expérience ;
Vu la publication des vacances de poste sur le site de la place de 'Emploi Public,
Considérant qu'en l'absence de candidature en adéquation avec le profil recherché, ce poste n'a pas été
pourvu par un agent titulaire.
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres pour le recrutement d'aide soignant de classe normale est ouvert à 'lEPSM des
Flandres en vue de pourvoir 5 postes vacants.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'un des diplômes mentionnés
aux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la santé publique.
Article 3 :
Le concours se déroulera dans les locaux de l'E.P.S.M. des Flandres situé à Bailleul.
Article 4 .
La selection des candidats repose sur :
- Une analyse de la complétude du dossier et d'un entretien
Page 1 sur2

Article 5
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formations suivies;
3° La copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ;
4° La copie des titres et diplômes ;
5° Le cas échéant , une photocopie de l'état signalétique des services militaires ;
6° Une lettre de motivation accompagnée de tous documents permettant de mettre en valeur la
candidature .
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 3 exemplaires, à :
Morgane BOYTHIAS, Directrice des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 26 avril 2024 (le cachet de La Poste faisant foi).
Le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de 'EPSM de Flandres et également diffusée via le
portail intranet .
Bailleul, le 25 mars 2024
Pour le Directeur Général, et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales ,
Morgane BOYTHIAS
Dar >gation
Ressources Humaines
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\"
EPSM DES FLANDRES
Établissement Public
de Santé Mentaie des Fiandres
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES DE 1FF GRADE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers
en soins généraux et spécialisés de la fonction publique;
Vu |Vu le décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux
corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmiers responsables
des soins généraux délivrés par les états membres de l'union européenne ou autres états parties à
l'accord sur l'espace économique européen, mentionnés à l'article L4311-3 du code de la santé publique ;
Vu la publication des vacances de poste sur le site de la place de I'Emploi Public,
Considérant qu'en l'absence de candidature en adéquation avec les profils recherchés, ces postes n'ont
pas été pourvus par des agents titulaires.
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers en soins généraux et spécialisés de 1° grade est
ouvert à 'EPSM des Flandres en vue de pourvoir 14 postes vacants.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux
articles L4311-3 et L4311-5 du code de la santé publique , soit d'une autorisation d'exercer la profession
d'infirmier délivrée en application de l'article L4311-4 du même code.
Article 3 :
Le concours se déroulera dans les locaux de l'E.P.S.M. des Flandres situé à Bailleul.
Article 4
La selection des candidats repose sur :
- Une analyse de la complétude du dossier et d'un entretien.
Page 1 sur2

Article 5
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formations suivies;
3° L'attestation mentionnant le numéro ADELI ;
4° La copie de la carte d'inscription à l'ordre national des infirmiers ;
5° La copie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ;
6° La copie des titres et diplômes ;
7° Le cas échéant , une photocopie de l'état signalétique des services militaires ;
8° Une lettre de motivation accompagnée de tous documents permettant de mettre en valeur la
candidature .
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 3 exemplaires, à :
Morgane BOYTHIAS, Directrice des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 26 Avril 2024 (le cachet de La Poste faisant foi).
La Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de l'EPSM de Flandres et également diffusée via le
portail intranet .
Bailleul, le 25 Mars 2024
/0 ÂE < Pour le Directeur Général, et par délégation,
74 Q La Directrice des Ressources Humaines et&g, ; @ i i! )| des Relations Sociales,
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DU NORD N o rdPREFET
Liberté le Département est là —
Egalité
Fraternité
Arrété fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2024 dans le cadre de la
procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le préfet de la région Hauts-de-France, Le président du département du Nord
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R.313-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts de
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et du directeur général des
services du département du Nord ;
ARRÊTENT
Article 1°" : Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le
calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2024 est fixé comme suit :
| Catégorie d'établissements ou services sociaux Besoin pour la couverture | _ Période prévisionnelle de
ou médico-sociaux duquel la procédure d'appel 3 | lancement de la procédure
| S projet est envisagée | d'appel à projet
| Création à titre expérimental d'un Internat socio- 12 places en hébergement ' Avril 2024
| éducatif médicalisé pour adolescents aux collectif pour l'accueil de
problématiques multiples jeunes relevant de la législation
relative à l'aide sociale à
l'enfance de la législation
relative à l'enfance délinquante.
NB: sur ces 12 places, 4
' pourront être utilisées au titre
de l'accueil en hébergement
' diversifié.
Article 2 : Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut étre révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.
Article 3 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire connaître
leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.

Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet et le président du département du Nord, autorités signataires de cette
décision ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Lille, 5 me Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59014 LILLE CEDEX ou par l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur général des services du département du Nord et le
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département du Nord.
Fait en 2 exemplaires
À Lille le 29 FEV. 2024
Le préfet, Le président t du Nord
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
À Decoly _
fabienne DECOTTIGH =

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral valant déclaration d'utilité publique et cessibilité du projet relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain
Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma à Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne (MEL) de Lille n° 22-DD-
0912 en date du 6 décembre 2022 par laquelle le président de la MEL sollicite l'ouverture de I'enquéte
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au nouveau programme
national de renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier de I'Alma situé sur le
territoire de la commune de Roubaix ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire, constitués en application des articles R. 112-4 et R. 131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu les plans et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Vu la décision N° E23000002/59 du 24 janvier 2023 par laquelle le président du tribunal administratif
de Lille a procédé à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au nouveau programme national de
renouvellement urbain - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Alma situé sur le territoire de la
commune de Roubaix ;

Vu les exemplaires de journaux dans lesquels a été inséré l'avis d'ouverture d'enquête publique ;
Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des immeubles concernés par courriers
recommandés avec accusé de réception ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice en date du 22 mai 2023 par lesquels
celle-ci émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des
immeubles nécessaires à sa réalisation ;
Vu la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille n° 23-C-0169 en date du 3 juillet 2023
portant déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération ;
Vu le courrier de l'établissement public foncier en date du 26 octobre 2023 sollicitant la prise d'un
arrété de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
Considérant qu'il convient de prononcer I'utilité publique du projet et la cessibilité des immeubles
nécessaires à sa réalisation ;
ARRÊTE
Article 1% - Est déclaré d'utilité publique le projet de renouvellement urbain - Roubaix quartiers
anciens - quartier de l'Alma à Roubaix, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Le projet, porté par l'établissement public foncier Hauts-de-France, vise à désenclaver le quartier afin
de lui redonner une attractivité à l'échelle de la ville en pérennisant et définissant de nouveaux usages.
Il consiste en une intervention visant à lutter contre l'habitat ancien et dégradé, à créer de nouveaux
espaces publics et à proposer des surfaces commerciales plus adaptées.
Le programme prévoit la démolition d'immeubles insalubres et de cœurs d'Îlots saturés, la
reconstruction de logements en accession sociale, le désenclavement des grands sites d'emplois et
d'activités afin de favoriser l'insertion professionnelle des Roubaisiens ainsi que la création d'espaces
publics de qualité.
Article 2 - La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit l'établissement public
foncier Hauts-de-France.
Article 3 - Sont déclarées cessibles au profit l'établissement public foncier Hauts-de-France les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet, telles que désignées à l'état et aux plans parcellaires
annexés au présent arrêté.
Article 4 - L'établissement public foncier Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit
par la voie de l'expropriation, les parcelles nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1. Les
expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter
de la publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié, par les soins de l'établissement public foncier Hauts-de-France
aux propriétaires et ayants-droits intéressés.
Article 6 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes
fera I'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de I'établissement public
foncier Hauts-de-France, dans les locaux de la métropole européenne de Lille, à la mairie de Roubaix,
ainsi qu'à la mairie des quartiers Nord de Roubaix.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex ou par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de I'acte.
Article 8 - Le présent arrêté sera adressé :
- à la directrice de l'établissement public foncier Hauts-de-France
« au président de la métropole européenne de Lille
_ au maire de Roubaix
Article 9 - Le préfet du Nord, la directrice de l'établissement public foncier Hauts-de-France, le
président de la métropole européenne de Lille et le maire de Roubaix sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 6 MARS 2024
Le préfet,
("
Bertrand GAUME


ë Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour rendu exécutoire ' ID': 059-200093201-20230630-Imc100000101173-DE
Acte certifié exécutoire
» - | Envoi-préfecture le 03/07/2023 .
s Retour préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
EUROPÉENNE DE LILLE
Asey Ty m S 23-C-0169
Séance du vendredi 30 juin 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
ROUBAIX -
NPNRU - QUARTIER ALMA - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) ET DE
CESSIBILITE - RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE - DECLARATION DE
PROJET SUR L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION
Le 15 juillet 2015, la Métropole européenne de Lille (MEL) et l'ensemble des
partenaires ont signé le contrat de ville métropolitain, qui se décline en trois objectifs
prioritaires : l'emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le
cadre de vie et le renouvellement urbain.
Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est un enjeu
majeur du contrat de ville. Les différents enjeux de ce NPNRU sont désormais traités
de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de
développement. La MEL assure le pilotage de ce NPNRU, qui concerne 9 quartiers
et 14 sites du territoire métropolitain, répartis sur 8 communes.
La convention NPNRU signée en février 2020 fixe les ambitions et les engagements
de l'ensemble des acteurs concernés. L'avenant n° 1 signé le 30 novembre 2021 a
permis d'intégrer le volet roubaisien, dont le quartier de l'Alma.
1. Rappel du contexte
Compte tenu des enjeux sociaux persistants, le quartier a ainsi été défini quartier
d'intérêt national au titre du NPNRU par l'ANRU.
Par sa taille, son positionnement géographique et son potentiel urbain, le secteur
élargi de l'Alma constitue une opportunité pour accueillir de nombreux projets de
requalification et de restructuration.
1.1. Mission d'étude urbaine
Dans ce contexte et dans le cadre de la convention NPNRU adoptée par la
délibération n° 20 C 0380 du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020, la MEL, la
Ville de Roubaix et les bailleurs sociaux ont mené une étude urbaine en vue de
définir un projet d'aménagement à l'échelle du quartier de l'Alma.
Cette mission d'étude urbaine a été engagée sur le périmètre du NPNRU de l'Alma
(17 hectares) pour travailler : VU pour être annexé à mon arrêté
e à l'élaboration d'un diagnostic territorial approfondi ; en date du "-'2'5-«...3--2024
e à l'élaboration de scénarios programmatiques ; ;
Le Préfet,
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e à leur traduction dans un "plan directeur", plan qui permettra de guider et
d'orienter le renouvellement urbain du secteur pour les 20 prochaines années.
|.2. Concertation préalable
En application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du
21 février 2014 et conformément à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, ce projet
de renouvellement urbain a fait l'objet d'une concertation préalable.
En la matière, la MEL porte l'ambition d'une métropole citoyenne par un dialogue
renforcé et l'association des citoyens dans l'élaboration et la mise en œuvre des
politiques publiques et des projets d'aménagement du territoire. Cette ambition est
traduite par la charte de la participation citoyenne votée le 2 décembre 2016
(délibération n° 16 C 0904) et actualisée le 28 juin 2021 (délibération n° 21 C 0348),
rappelant les principes et valeurs de la coconstruction avec la société civile.
Par délibération cadre n° 17 C 0515 du 1er juin 2017, le Conseil métropolitain a
défini un processus de communication et de concertation spécifique aux projets
NPNRU.
Par délibération n° 19 C 0151 en date du 5 avril 2019, le Conseil métropolitain a voté
le lancement de la concertation préalable à l'élaboration du projet et en a défini les
modalités. Ainsi, cette phase de concertation préalable s'inscrit dans une démarche
d'élaboration concertée du projet engagée depuis 2017.
Ainsi, en application de ces délibérations, le processus d'information s'est déroulé du
1er mars au 16 avril 2021.
Au terme de la concertation préalable, dont le bilan a été tiré par délibération
n° 21 C 0296 du Conseil métropolitain du 28 juin 2021, les remarques formulées ont
permis d'intégrer au programme de nouveaux éléments de réflexion.
1.3. Projet de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), évaluation environnementale et
participation du public par voie électronique
Au regard des objectifs d'aménagement proposés et validés dans le cadre des
études et sur la base des retours de la concertation, l'aménagement de ce secteur, le
Conseil métropolitain a arrêté le projet de requalification du quartier de l'Alma et
décidé d'engager la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) pour
poursuivre la mise en œuvre de l'opération (délibération n° 22-C-0188 du 24 juin
2022).
. S'étalant sur 17 hectares, le projet de requalification du quartier de l'Alma a fait l'objet
d'une étude d'impact (article R. 122-2 du code de l'environnement). Cette étude
d'impact, le projet de dossier de création de ZAC, l'avis rendu par la Mission
régionale d'autorité environnementale (MRAe), la réponse de la MEL à cet avis et
l'avis du conseil municipal ont été rendus publics à l'occasion d'une procédure de
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participation du public par voie électronique organisée du 30 janvier au 3 mars 2023,
puis du 10 avril au 14 mai 2023. Le bilan de cette procédure de consultation du
public est tiré par le Conseil à l'occasion de cette même séance, en vue d'approuver
la création de la ZAC.
1.4. Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) et de cessibilité
Par décision n° 22-DD-0912 du 6 décembre 2022, la Métropole a sollicité le Préfet
afin qu'il engage les enquêtes publique et parcellaire en vue de déclarer :
e le projet de requalification du quartier de I'Alma d'utilité publique ;
e cessibles plusieurs parcelles nécessaires à la poursuite du projet.
L'enquête publique unique préalable aux déclarations d'utilité publique et parcellaire
relative à l'opération de requalification du quartier de l'Alma s'est tenue du 28 mars
au 28 avril 2023, conduite par Madame Anne CLIQUENNOIS, commissaire
enquêtrice.
I. Déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération au titre de
l'article L. 126-1 du code de l'environnement
Conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, dès lors qu'une
enquête publique a été menée en application du même code, l'organe délibérant doit
se prononcer sur l'intérêt général de l'opération projetée, telle que figurant dans le
dossier d'enquête publique, par une déclaration de projet comportant les motifs et
considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
Le projet de requalification du quartier de l'Alma ayant fait l'objet d'une enquête
publique unique, organisée dans les conditions prévues au code de l'environnement,
car porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement.
Le Conseil est donc appelé à se prononcer sur l'intérêt général du projet
d'aménagement, en prenant en considération :
e L'étude d'impact,
e Les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de
leurs groupements consultés
e Le résultat de la consultation du public.
11.1. Prise en considération des résultats de la consultation du public
Le processus d'information et de concertation engagé par les partenaires a permis
d'exposer les principales orientations et de recueillir les observations du public.
a) Bilan de la concertation préalable
Par délibération n° 20 C 0453 du 18 décembre 2020, les modalités de participation
du public en période de crise sanitaire ont été précisées.
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En application de cette délibération, le processus d'information et de concertation
engagé par la MEL a permis d'exposer les principales orientations et de recueillir les
observations du public sur la base d'un dossier mis à disposition du public du
1er mars au 16 avril 2021 selon les modalités suivantes :
e mise à disposition d'un dossier au siège de la MEL, en mairie de Roubaix et
en mairie des quartiers nord de Roubaix ;
e mise à disposition d'un dossier sur la plateforme de participation citoyenne de
la MEL (https://participation.lilemetropole.fr/) ;
e mise à disposition du public d'un dossier de présentation du projet et d'un film
de présentation sur le site internet de la ville de Roubaix (https://www.ville-
roubaix.fr/);
e présentation le 19 mars 2021 au conseil de quartier et au conseil citoyen
(présentation en visioconférence, compte tenu du contexte de crise sanitaire)
e réunion publique le 29 mars 2021 (présentation en visioconférence, compte
tenu du contexte de crise sanitaire).
La concertation a été portée à la connaissance du public par affiches au siège de la
Métropole et des mairies. Le public a également été informé par avis dans deux
journaux locaux, précisant les dates et les lieux de la concertation. La distribution
d'un tract a également été réalisée par la ville.
Au total, 68 contributions ont été exprimées et intégrées au bilan de concertation
annexé à la présente délibération. Par délibération du 28 juin 2021, le Conseil
métropolitain a arrêté ce dernier et a tiré les conséquences des remarques
formulées.
Le bilan de concertation est consultable en ligne à partir du lien suivant :
https://participation.lillemetropole.fr/processes/concertationroubaixnpru/f/297/?compo
nent_id=297&locale=fr&participatory_process_slug=concertationroubaixnpru
b. Bilan de la participation du public par voie électronique
Au total, 54 contributions ont été exprimées. Elles ont permis de faire émerger
125 questions et 4 propositions. L'ensemble des thématiques abordées étaient les
suivantes :
e Soutenabilité financière et opportunité économique 2%
e Entretien 8%
e Défaut de concertation et d'information 30%
e Parcours résidentiel et relogement 1%
e Insuffisance du parc de logements locatifs sociaux 4%
e Préservation du patrimoine architectural 9%
e Opposition au programme de démolition 22%
e Réhabilitation 16%
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e Écologie 5%
e Proposition projet urbain 3%
Les remarques exprimées étant de nature à enrichir et à améliorer sensiblement le
projet d'aménagement, il est proposé de tenir compte des observations et de tirer le
bilan de la PPVE.
L'article 7 de la charte de l'environnement pose le principe de la participation du
public en matière environnementale. Certaines contributions du public sur le contenu
de l'étude d'impact et des effets du projet sur son environnement ne peuvent être
prises en compte, les observations n'entrant dans le champ des incidences sur
l'environnement.
Ces remarques concernent notamment celles relatives aux thèmes suivants :
Entretien des logements ;
Défaut de concertation et d'information ;
Parcours résidentiel et relogement ;
Insuffisance du parc de logements locatifs sociaux.
Le bilan de la PPVE ainsi que la création de la ZAC sont délibérés par le Conseil
métropolitain lors de cette même séance de juin 2023. |l sera consultable pendant au
moins trois mois à l'adresse suivante : https://Wwww.registre-numerique.fr/ppve-
quartier-alma/rapport
c. Résultats de l'enquête publique
Le projet soumis à enquête publique s'est inscrit dans la continuité de la concertation
décrite ci-dessus et des informations portées à connaissance du public tout au long
de l'élaboration du projet. En date du 22 mai 2023, la commissaire enquêtrice a
rendu son rapport et ses conclusions relatives au projet. Aussi bien pour l'enquête
publique relative à l'enquête parcellaire que pour l'enquête publique relative à la
déclaration d'utilité publique, la commissaire enquétrice a émis un avis favorable
sans réserve ni recommandation le 22 mai 2023.
Le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur sont mis à disposition du
public pendant un an au siège métropolitain et à l'hôtel de ville, aux heures
habituelles d'ouverture des bureaux. lls seront également consultables sur les sites à
l'adresse suivante :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Information-et-
Roubaix
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11.2. Prise en considération de l'étude d'impact
En raison des caractéristiques du projet, le projet de requalification du quartier de
l'Alma a fait l'objet d'une étude d'impact, dont les principales conclusions sont les
suivantes :
e le cadre de vie des habitants se trouve amélioré par le renouvellement et la
réhabilitation du parc de logements et la valorisation des espaces publics et
des espaces verts ;
e l'impact sur les déplacements est très faible en raison de la baisse de densité
de population sur le quartier et l'absence d'incidence notable des circulations
issues du projet Blanchemaille sur les entrées du quartier depuis le boulevard
des Nations Unies ;
e les émissions des polluants atmosphériques dues aux déplacements vont se
stabiliser voire diminuer, sous l'effet de la baisse de la part modale de
l'automobile et du renouvellement du parc par des véhicules moins émissifs ;
e les potentielles nouvelles nuisances sonores seront localisées et
n'engendreront pas d'incidences cumulées ;
e la mise en œuvre des procédés de tamponnement et d'infiltration permet de
limiter très fortement le rejet des eaux pluviales dans le réseau
d'assainissement communautaire ;
e les destructions ponctuelles d'habitats d'espèces sont compensées par la
création d'espaces verts à caractère écologique, en comptabilité avec la trame
verte et bleue de l'agglomération ;
e les besoins en eau potable du secteur pourraient être amenés à augmenter du
fait de la réalisation des projets campus gare et de la ZAC de l'Union.
Cependant les effets en seront limités du fait des solutions proposées par le
schéma directeur d'alimentation en eau potable de la MEL (en cours de mise
à jour), de la conception des logements neufs et de la sensibilisation des
habitants. Aussi les projections de dotation globale ont été établies à partir de
la tendance observée au cours des 10 dernières années avec application
d'une augmentation supplémentaire de 0,15 % par an afin de tenir compte de
l'augmentation possible des effets du changement climatique.
I1.3. Prise en considération des avis de l'autorité environnementale et des
collectivités territoriales et de leurs groupements consultés
Saisie pour avis, l'autorité environnementale a émis des observations demandant
des compléments d'analyse portant essentiellement sur :
e l'inventaire des immeubles anciens,
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e les mesures de préservation de l'habitat des moineaux domestiques,
e la nature et le traitement des déchets de chantier,
e les mesures visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
e la prise en compte de l'environnement et de la santé par le projet.
Dans son mémoire en réponse, mis à disposition du public dans le cadre de la
PPVE, la MEL indique :
e qu'il sera procédé à un complément d'inventaire patrimonial dans le courant
de l'année 2023 ;
e que des compléments d'inventaire de la population de moineaux sont en
cours ;
e que la stratégie de développement d'une économie circulaire engagée
permettra autant que possible la valorisation des déchets de chantier ;
e qu'un complément d'étude sur les émissions de gaz à effet de serre sera
engagé en lien avec le concessionnaire compétent.
Les grands objectifs du PCAET seront mis en application afin de préserver la qualité
de l'air, en particulier en évitant tout recours aux essences allergènes et en
privilégiant les mobilités actives.
11.4. Prescriptions, mesures et caractéristiques du projet, destinées à éviter, réduire,
ou compenser les incidences négatives notables sur l'environnement
L'ensemble des mesures d'évitement, de réduction d'impact et d'accompagnement
sont intégrées dans la conception même du projet qui découlent du choix du parti
d'aménagement et des options prises. Ces mesures n'ont donc pas de coût
spécifique, mais sont intégrées dans le coût global du projet et sont principalement
les suivantes :
E1 — Gestion préventive de la pollution des eaux souterraines en phase travaux
E2 — Absence d'utilisation de produits phytosanitaires
E3 — Adaptation du positionnement des zones de stockage / base-vie
E4 — Employer des techniques alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires
(paillage des plantations, désherbage mécanique, thermique ou manuel...)
R1 — Optimisation de la gestion des déblais / remblais
R2 — Maitrise des incidences qualitatives et quantitatives sur les eaux superficielles
R3 — Intégration paysagère du chantier
R4 — Limitation emprise travaux, zones d'accès, zones de circulation des engins de
chantier et limitation des installations de chantier
R5 — Espaces verts, aménagements paysagers et Parc urbain. Limitation /
adaptation des emprises du projet
R6 — Balisage préventif des zones évitées dans l'emprise des travaux et à proximité
R7 — Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
R8 — Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur
installation
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R9 — Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances envers la faune en
phase travaux
R11 — Adaptation de la période des travaux sur l'année
R12 — Adaptation des horaires des travaux (en journalier)
R13 - Plantations et dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
R14 — Gestion écologique des espaces publics
R15 — Proposer un programme de relogement pour les habitants impactés
R16 — Maintien de l'activité des équipements et de leurs accès
R17 — Mesures relatives à la circulation routière et aux cheminements doux
R18 — Adapter et articuler le chantier avec les réseaux existants et futurs
R19 — Réutilisation des éléments et matériaux issus des démolitions
R20 — Gestion des déchets de chantier
R21 — Prévention des nuisances sonores et respect des normes en vigueur en
matière de bruit
R22 — Valeurs réglementaires d'isolement de façade à respecter pour les bâtiments
sensibles neufs
R23 — Valeurs d'isolement de façade pouvant être atteintes dans le cadre des
réhabilitations
R24 — Limitation des émissions des polluants atmosphériques dus au chantier
R25 — Limitation de l'exposition des nouvelles populations à la pollution
atmosphérique
11.5. Modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé
humaine.
Pour les mesures le nécessitant, les modalités de suivi seront les suivantes :
R15 — Proposer un programme de relogement pour les | Suivi post-relogement
habitants impactés
R20 — Gestion des déchets de chantier Vérification du respect des
prescriptions du SOGED
R21 — Prévention des nuisances sonores et respect des | Réalisation de mesures de
normes en vigueur en matière de bruit bruit pendant les phases de
travaux les plus bruyantes
C1 — Aménagement de nichoirs à moineau domestique | S3
A1 — Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels | S3
pour la faune)
IM. Motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt général du
projet
Conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, la MEL doit se
prononcer sur l'intérêt général du projet.
Au regard des motifs et considérations exposés, ci-dessus, justifiant le caractère
d'intérêt général du projet :
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e considérant l'étude d'impact ;
e considérant les avis émis par l'autorité environnementale et ceux émis sur le
projet, joints au dossier d'enquête publique ;
e considérant l'avis favorable sans réserve ni recommandation du commissaire
enquéteur de la présente enquête publique.
L'ensemble des documents mis à disposition sont consultables en annexe de la
présente délibération via le lien suivant :
https://documents—pluZ.lillemetropole.fr/Consultation Alma/npnru-alma.html
Ce dossier comporte le bilan de la concertation réglementaire de 2021, le dossier
d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier d'enquête
parcellaire et le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la
ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. De déclarer d'intérêt général le projet de requalification du quartier de l'Alma à
Roubaix, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. |l sera
procédé aux mesures de publicité par inscription au registre des actes de la
MEL, par voie d'affichage sur le site internet de la MEL et par voie d'affichage
en mairie de Roubaix.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.
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L'— E Périmètre de la D.U.P."Quartier de I' ALMA
ILOT 1
! Périmetre des îlotsRoubaix - Quartiers anciensNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Parcelle à maîtriser dans le cadre de
la Procédure d'Utilité Publique.
@ Numéro parcellaire des biens à acquérirA0 10 20
R e p— 1 ètres
Î | Foncier acquis par l'EPF
Foncier maîtrisé par la Collectivité
L. _E Section(s) cadastrale(s)
'#f - Atelier de cartographie - Le 12/01/2023


©IGN-BD Adresse® 2018, "copie et reproduction interdites". Données cadastrales DGFIP - 2021 À 0[——_—__R s0)
Parcelle à maîtriser dans le cadre de Foncier acquis par l'EPF
la Procédure d'Utilité Publique. B ;
1- Foncier maîtrisé par la Collectivité
_ _ _! Périmètre des îlots @ Numéro parcellaire des biens à acquérir —
Ë =— Section(s) cadastrale(s)
W' - Atelier de cartographie - Le 08/07/2022


VU pour être annexé à mon arrêté
en date du.......2.5. MARS..2024..
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNËtfi Préfe/
Roubaix - Quartiers anciens
Plan parcellaire de la D.U.P."Quartier de I' ALMA
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VU pour être annexé à mon arrêté
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Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU,'e ?'éfet,
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Plan parcellaire de la D.U.P.
©IGN-BD Adresse® 2018, "copie et reproduction interdites". Données cadastrales DGFIP - 2021 À
mètres 7 —P
D Périmètre de la D.U.P. ooy Parcelle a maitriser dans le cadre de
_ « la Procédure d'Utilité Publique.
17" % Bs %1_ _ _ Périmètre des îlots @ Numéro parcellaire des biens à acquérir [
È = _Ï Section(s) cadastrale(s)
e"' - Atelier de cartographie - Le 08/07/2022


Préfecture du NordE. Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du mardi 26 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 à LILLE (secteurs Moulins
et Wazemmes) et MONS-EN-BAROEUL (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis I'an dernier près de 90 opérations ont été menées par les forces de sécurité intérieure,
que celles-ci ont permis l'interpellation de prés de 1000 individus et la saisie de près de 500 kg de cannabis, de
250 armes et de 1,7 millions d'euros d''avoirs criminels ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur les secteurs de Lille Moulins, Lille Wazemmes et Mons-en-Baroeul ; que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
Fautorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir 'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux secteurs : Moulins et Wazemmes à Lille et secteurs : Fort de Mons et rue du
Languedoc à Mons-en-Baroeul, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des
risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ; '
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du mardi 26
mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 sur les secteurs de Moulins et Wazemmes à Lille et sur les secteurs du
Fort de Mons et rue du Languedoc à Mons-en-Baroeul.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du mardi 26 mars 2024 au vendredi
29 mars 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5~ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
N=W

Article 6 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 6 Mans 224
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabing
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des/ibertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDE) 8)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5ue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours toyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration d'uné durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs Idu mardi 26 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 à LILLE et
MONS-EN-BAROEUL
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
Périmèêtre du secteur de Wazemmes à Lille
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Ex ; ;PRÉFET Voies navigables de France
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant autorisation de suppression ponctuelle de droit de passage
sur les chemins de halage sur le territoire de la commune d'Auby
Le préfet de I3 zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment larticle L.2131-2 ;
Vu le code de l'environnement notamment l'article L.435-9 ;
" Vu le code des transports notamment son article R.4241-68 portant règlement de police de la
cireulation sur les dépendances du domaine public fluvial ;
VU la loïné2012:77'du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ; .
. é ; . ; -
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabiènne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure du 28 juin 2013 entré en vigueur au
1" septembre 2014 ;
Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du 29 août 2014 entré en vigueur
au 1% septembre 2014 ;
Considérant la nécessité de suspendre, en raison de l'implantation d'une station-relais free mobile sur
la commune d'Auby, le long du chemin de halage bordant le canal de la Deûle, la circulation piétonne,
cycliste et automobile entre les pk 33 au pk 33,930 rive gauche du canal de la Haute Deôle ;
Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, gestionnaire
du domaine public fluvial de l'État ;

ARRETE
Article 1- Le droit de passage, repris à l'article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes
publiques et à l'article R.4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues et
chemins de halage est supprimé pour la circulation piétonne, cycliste et automobile du pk 33 au
pk 33,930 rive gauche du canal de la Haute-Deûle sur la commune d'Auby.
Cette suppression, limitée dans le temps, est prévue du 10 mai 2024 jusqu'au 24 mai 2024.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie du présent arrêté est adressée, par la direction territoriale Nord — Pas-de-Calais de voies
navigables de France, au maire de [a commune d'Auby, au sous-préfet de Douai et au chef de la brigade
fluviale de la gendarmerie nationale.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 Lille cédex. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l''application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4- ta secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur territorial
Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
E Decsithy— —
Fabienne DECOTTIGNIES

Ex . ;PRÉFET Voies navigables de France
DU NORD
Liberté
Égalité
Fratemnité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial
sur le territoire de la commune de Fressies
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2111-9 et R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vule code civil ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à laction des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, -préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Norä
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation — de — signature
à madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande en date du 20 février 2024 par laquelle le cabinet de géomètres-experts, demeuränt
1 rue de Cassini CS 60117 à Blendecques Cedex (62502), à la requête de madame Laura Verdu,
demande la délimitation du domaine public fluvial en rive droite du canal de la Sensée sur la commune
de Fressies, au droit des parcelles B223 et B843 ;
Vu l'avis du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, gestionnaire: du
domaine public fluvial de l'État ;
Considérant la nécessité de délimiter la propriété de I'Etat au droit de celle du pétitionnaire ;
ARRÊTE
Article 1 - La limite du domaine public fluvial, au droit de la propriété du pétitionnaire, est fixée
conformément à la limite indiquée sur l'extrait cadastral annexé au présent arrêté, délimitant le
domaine public fluvial en rive droite du canal de la Sensée sur la commune de Fressies, au droit des
parcelles B223 et B843.
Article 2 - Le présent arrêté ne confère au pétitionnaire aucun droit d'accès sur le domaine public
fluvial, Les constructions qui pourraient être établies le long du terrain du pétitionnaire ne présenteront
aucune saillie comportant l'usage du' domaine public fluvial, une autorisation spéciale, soumise à
redevance, étant nécessaire à cet effet.

Article 3 — Sous réserve du respect d'autres réglementations, le petltuonnalre reste libre de pratiquer,
sans autorisation, des vues sur le domaine public fluvial, mais voies navigables de France et I'Etat se
réservent le droit d'obstruer ces vues en construisant à la limite du domaine public fluvial.
Article 4 - Le pétitionnaire peut pratiquer aucune issue sur le domaine public fluvial sans une
autorisation spéciale.
Article 5 - La délimitation est tracée sur place par voies navigables de France, aucun travail ne peut être
entrepris auparavant.
Article 6 - Les travaux sont dirigés de manière à ne causer aucune dégradation aux digues et ouvrages
quelconques du domaine public fluvial. Le cas échéant, ces dégradations sont immédiatement réparées
aux frais du pétitionnaire, conformément aux indications qui lui sont données par les agents de voies
navigables de France.
Article 7 — Le présent arrêté de délimitation est, conformément aux articles L.2111-9 et R.2111-15 du
code général de la propriété des personnes publiques, délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 8 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Une
copie est adressée, par la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, au
pétitionnaire, au maire de la commune de Fressies et au sous-préfet de Cambrai.
Article 9 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du code de justice administrative :
e Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord,
12-14 rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59 039 Lille cédex ;
e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur -
place Beauvau 75800 Paris cédex 08 ;
« Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cédex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 —- La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur territorial
Nord — Pas-de-Calais de voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
FaitàLille,.1e D 4 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
OÊËFLQWL—\
Fabienne DECOTTIGNIES
Annexe :
-plan cadastral
- procès-verbal