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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-342
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-05-00005 - 2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA (11
pages) Page 3
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-12-09-00001 - ap modif statuts balcons du Dauphiné (8 pages) Page 15
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
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2024 ArretePrescription ModifPPRi IA v10 RAA
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EPREFETEDE L'ISERE Direction départementale des territoiresL'ibcrtéLgalitéFraternité
Service sécurité et risques
Arrêté préfectoral n°portant prescription de la modificationdu plan de prévention des risques Inondation Isère amontetvalant déclaration d'intention au titre de la concertation préalable du public.
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants relatifs àl'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.121-15 et suivants relatifs à la concertation préalabledu public et au droit d'initiative, et R.121-25 et suivants,VU le décret n° 2010-146 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à 'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de I'lsére, Mme Catherine SEGUIN;VU le plan de prévention des risques inondation (PPRi) Isère amont approuvé par arrêté préfectoral n° 2007-06598 du 30 juillet 2007,VU la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le n° 2024-ARA-KKPP-3485, présentée le 13 juin2023 par le préfet de l'IsèreVU la décision n° 2024-ARA-KKPP-3485 du 13 août 2024 de l'Autorité Environnementale de soumettre le projetde modification du PPRi Isère Amont à évaluation environnementale,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le règlement écrit du PPRi Isère amont approuvé le 30 juin 2007 pourdéfinir des classes de vulnérabilité afin de répondre aux difficultés rencontrées par les services instructeurs dansl'appréciation de la réduction de vulnérabilité, notamment pour les projets de changement de destination,CONSIDÉRANT que la modification du PPRi ne concerne que certains projets sur les biens existants etn'introduit aucune souplesse / ouverture en zones inconstructibles pour ce qui concernerait des projets sur uneparcelle initialement nue,CONSIDÉRANT que le débit de la crue historique de 1859 est maintenu en tant qu'aléa de référence etqu'aucune autre évolution n'est réalisée sur la carte des aléas ni sur le zonage réglementaire du PPRi de 2007,CONSIDERANT que la modification proposée n'est pas de nature à porter atteinte à I'économie générale duPPRI Isère Amont,Tél : 04 56 59 43 65Mél : ddt-ssr@isere gouv.frAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére,
Arréte
Article 1 : périmètre de la modificationLe présent arrêté prescrit la modification du PPRi Isère amont de 2007 sur I'ensemble des 29 communesconcermées par ce plan, soit les communes de Pontcharra, Chapareillan, Barraux, La Buissière, Le Cheylas,Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pré-Froges, Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier,Montbonnot-Saint-Martin, Domène, Murianette, Meylan, Gières, La Tronche, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble.
Article 2 : objet de la modificationLe risque pris en compte est uniquement lié à l'inondation par l'Isère. Le scénario de référence demeureinchangé par rapport au PPRI initial approuvé le 30 juillet 2007.La présente procédure de modification est engagée afin de modifier le règlement du PPRI, plus particulièrementle champ des exceptions admises en zones inconstructibles RI, RIs, RIA/RIN, et Blu. La carte des aléas et lacarte de zonage réglementaire demeurent inchangées.La modification du PPRi Isère amont de 2007 est soumise à évaluation environnementale au titre de l'articleR.122-18 du Code de l'environnement, conformément à la décision de l'autorité environnementale n° 2024-ARA-KKPP-3485 en date du 13 août 2024 (cf. annexe n° 1).
Article 3 : modalités de la concertation préalable de la populationLa durée de la concertation préalable est fixée à 30 jours. Elle aura lieu du 10 février au 11 mars 2025.Le dossier de consultation sera disponible par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture. Ilcontiendra : les objectifs et les caractéristiques principales de la modification du PPRi Isère Amont, le PPRi IsèreAmont de 2007, la liste des communes concernées par le projet de modification du PPRi Isère Amont, un aperçudes incidences potentielles sur l'environnement, et une mention des solutions alternatives envisagées.Le public pourra faire part de ses observations sur un registre numérique, ainsi que sur un registre papier auxsièges de Grenoble Alpes Métropole et de la communauté de communes Le Grésivaudan, et à la directiondépartementale des territoires de I'lsére (17 boulevard Joseph Vallier, Grenoble).Dans le délai de trois mois suivant la fin de la concertation préalable, un bilan de la consultation sera publié surle site internet de l'Etat dans le département de l'Isère.
Article 4 : mesures de publicité relatives à la concertation préalable de la populationAu plus tard 15 jours avant le début de la concertation préalable, un avis précisant la date de l'ouverture de laconcertation préalable sera publié dans le journal « LE DAUPHINE LIBERE » et dans celui « Les affiches deGrenoble et du Dauphiné », sur le site internet des services de l'Etat et sera affiché aux sièges des deuxétablissements publics de coopération intercommunale (Grenoble Alpes Métropole et Le Grésivaudan) et à ladirection départementale des Territoires de I'lsére.
Article 5 : modalités d'associationSont associés à I'élaboration de la modification du PPRi- les 29 communes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté,- Grenoble-Alpes-Métropole- la communauté de communes Le Grésivaudan,- I'établissement public du schéma de cohérence territoriale de la région grenobloise.
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Le projet de modification du PPRi Isère amont est soumis à l'avis du conseil municipal de chacune descommunes mentionnées à l'article 1 du présent arrété, au conseil de Grenoble-Alpes-Métropole, au conseil de lacommunauté de communes Le Grésivaudan, au conseil de l'établissement public du schéma de cohérenceterritoriale de la région grenobloise (EP SCOT) ainsi qu'à la Chambre d'Agriculture, au Centre National de laPropriété Forestière et au SYMBHI.Leur avis sera réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai de deux mois.Il sera également soumis à l'avis de l'autorité environnementale lors d'une phase de consultation d'une durée detrois mois.
Article 6 : modalités de la mise à disposition du publicLes modalités de concertation prévues en application des articles R. 562-10-2 et L. 562-4-1 du Code del'environnement, sont les suivantes :- mise à disposition du public du projet de modification, de l'exposé des motifs ainsi que l'avis de l'autoritéenvironnementale pendant un mois, du 25/09/2025 au 25/10/2025 inclus, par voie dématérialisée sur le siteinternet de I'Etat dans le département de l'Isère ainsi qu'en version papier dans les mairies de Barraux, Crolles,Froges, Goncelin, Le Champ-Pré-Froges, Le Cheylas, Montbonnot-Saint-Martin, Pontcharra, Domène, Meylanet La Tronche , aux sièges de Grenoble-Alpes-Métropole, de la communauté de communes Le Grésivaudan et àla direction départementale des territoires de l'Isère, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de ceslieux ;- pendant toute la durée de la mise à disposition, le public pourra consigner ses observations et propositions surun registre numérique (www.isere.gouv.fr — onglet publications — rubrique consultations et enquêtes publiques),ainsi que sur un registre papier établi sur feuillets non mobiles mis à disposition en mairie des communes citéesci-dessus, aux sièges de Grenoble-Alpes-Métropole et de la communauté de communes Le Grésivaudan ainsiqu'a la direction départementale des territoires de l'Isère, aux jours et heures habituels d'ouverture au public deces lieux.Le public peut également adresser ses observations à la direction départementale de I'lsére pendant toute laphase délaboration du projet de modification du PPRipar courriel à l'adresse: modif-ppri-isereamont@isere.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante : DDT de I'lsére / Service sécurité et Risques / BP45 - 38 040 Grenoble CEDEX 9
Article 7 : déclaration d'intentionLe présent arrêté vaut déclaration d'intention au titre des articles L.121-18 et R. 121-25 du Code del'environnement. Un droit d'initiative peut être exercé auprès du préfet de I'lsére dans un délai de deux moissuivants cette publication dans les conditions prévues à l'article L. 121-19 du Code de l'environnement.
Article 8 : conduite de la procédureLa direction départementale des territoires de I'lsére est chargée de mener la procédure de modification du plan.La décision d'approbation de la modification du plan, éventuellement modifiée, se fera par arrêté préfectoraldans un délai de trois ans après la publication de cet arrêté, prolongeable de 18 mois.
Article 9 : mesures de publicité du présent arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére. Un avis de publicitédu présent arrêté sera également publié en caractères apparents dans Le Dauphiné Libéré huit jours au moinsavant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de lamise à disposition dans chaque mairie sur le territoire où le plan est applicable ainsi qu'au siège de Grenoble-Alpes-Métropole et de la communauté de communes Le Grésivaudan et à la direction départementale desterritoires de l'Isère. Il sera également publié sur le site internet de I'Etat en Isère et sur les sites internet deGrenoble-Alpes-Métropole et de la communauté de communes du Grésivaudan.Un certificat d'affichage établi par chacun des maires et présidents d'EPCI concernés atteste de l'observation decette modalité. Ce certificat sera adressé à la direction départementale des territoires de I'lsére à I'expiration dudélai d'affichage.
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Article 10 : exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des 29 communesconcernés, le président de Grenoble-Alpes-Métropole, le président de la communauté de communes LeGrésivaudan et la présidente de l'établissement public du SCOT de la région grenobloise sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 5 décembre 2024SIGNELa préfète,Catherine SEGUIN
ANNEXE N° 1 - Décision de l'autorité environnementale n° 2024-ARA-KKPP-3585q
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MRAeMission régionale d'autorité environnementaleAuvergne-Rhône-Alpes
Décision de la mission régionale d'autorité environnementaleaprès examen au cas par cas relative à la modification du plan deprévention des risques d'inondation Isère amont des communesde Pontcharra, Chapareillan, Barraux, La Buissière, Le Cheylas,Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, LeTouvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin, Champ-Pré-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin,Domène, Murianette, Meylan, Gières, La Tronche, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble (38)
Décision n°2024-ARA-KKPP-3485
Décision du 13 août 2024 page 1 sur7
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Décision après examen au cas par casen application de l'article R. 122-18 du code de l'environnement
La mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Inspection générale deI'environnement et du développement durable, qui en a délibéré lors de sa réunion collégiale du 13 août2024.Ont participé à la délibération: Pierre Baena, François Duval, Igor Kisseleff, Yves Majchrzak, FrançoisMunoz, Muriel Preux, Catherine Rivoallon-Pustoc'h.Chacun de ces membres délibérants attestant qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activitéspassées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans la présente décision,Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à I'évaluationdes incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe |l ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 et R. 122-18 ;Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale del'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de I'environnement etdu développement durable » ;Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale del'environnement et du développement durable ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portantapprobation du règlement intérieur de l'Inspection générale de l'environnement et du développementdurable ;Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d'autoritéenvironnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe) en datedes 5 mai 2022, 9 février 2023, 4 avril 2023, 19 juillet 2023, 22 février 2024 et 6 juin 2024 ;Vu la décision du 12 septembre 2023 de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes portant exercice de la délégation prévue à l'article 18 du décret du 20 août 2022 susvisé ;Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le n°2024-ARA-KKPP-3485, présentée le 13 juin2023 par le préfet de l'Isère, relative à la modification du plan de prévention des risques d'inondation Iséreamont (PPRi) sur les communes de Pontcharra, Chapareillan, Barraux, La Buissière, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pré-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Domène, Murianette, Meylan, Gières, La Tronche, Saint-Martin-d'Hères etGrenoble (38) ;
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpesmodification du plan de prévention des risques d'inondation Isère amont des communes de de Pontcharra, Chapareillan, Barraux,La Buissière, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pré-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Domène, Murianette, Meylan, Gières, La Tronche, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble (38)Décision du 13 août 2024 page 2 sur 7
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Considérant que le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation Isére amont PPRiapprouvé le 30 juin 2007, de Pontcharra à Grenoble a pour objet de définir des classes de vulnérabilité*, etde modifier le réglement écrit dans les zones inconstructibles sauf exceptions, pour permettre uniquementsur les projets relatifs à des biens existants, leurs évolutions suivantes :en zone rouge RI (zones à l'arrière des digues et sous influence directe des ruptures simulées) de1835 ha?:o |e changement de destination ou de sous-destination d'une classe de vulnérabilité 1 vers 1, oud'une classe de vulnérabilité 2, 3, 4, 5 vers 1 ou 2 ;o la reconstruction partielle après démolition ou après sinistre non lié à une inondation par l'Isère ;en zone rouge Ris (casier d'inondations) de 2 929 ha :o le changement de destination ou de sous-destination d'une classe de vulnérabilité 1 vers 1, oud''une classe de vulnérabilité 2, 3, 4, 5 vers 1 ou 2 ;o la reconstruction partielle après démolition ou après sinistre lié ou non à une inondation parl'Isère ;o la reconstruction totale après sinistre lié ou non à une inondation par I'lsére pour les projets liésà une activité agricole, maraîchère ou forestière ;en zone violette Blu* de 610 ha :o les extensions verticales des biens préalablement existants de classe de vulnérabilité 1 à 3 etlogements préalablement existants ;o les extensions horizontales, en cas d'impossibilité technique d'extension verticale liée à la naturede l'activité, des biens préalablement existants de classe de vulnérabilité 1 et 2, avec fixation derapport d'emprise au sol en zone inondable (RESI) plafond de 0,5 ;o la reconstruction partielle après démolition ou aprés sinistre lié ou non à une inondation parl'Isère ;o la démolition-reconstruction compléte des biens de classe de vulnérabilité de 1 à 4, sous lesconditions nouvelles et cumulatives suivantes* := de réduction de vulnérabilité ;= sur le rapport d''emprise au sol en zone inondable (RESI): pour les logements: RESImaximal égal au RESI pré-existant ; pour les activités : RESi maximal = maximum entre leRESI préexistant et 0,5 ;= sur la densification maximale: en hauteur pour activités et logement (maximum R+3 ouR+4), en nombre de logements (x3 pour maisons individuelles, x1,1 pour collectif) et pourles établissements recevant du public (ERP), sans augmentation de la capacité d'accueilentraînant un changement de catégorie ;dans les zones rouges RIA et RIN, respectivement de 238 ha et 429 ha, la reconstruction partielleaprès démolition ou après sinistre non lié à une inondation par l'Isère ;dans les zones RI, RIs, RIA, RIN et Biu, la création de zones refuges et les terrasses liées à unehabitation existante, sans remblaiement ;d'ajouter des prescriptions pour chacun de ces projets sur bâti existant ;1 Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les services instructeurs dans l'appréciation de la réduction de vul-nérabilité, notamment pour les projets de changement de destination. Issue du PPRi du Drac aval. Classe 1 : exploi-tations agricoles, forestières, entrepôts ; classe 2 : activités autres qu''ERP (commerce de gros, industrie, artisanat,bureaux, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; classe 3 : ERP (autres que detype J,O,U et R) dont la capacité d'accueil maximale est de 50 personnes ; classe 4 : logements et ERP du 2egroupe autres que ceux des classes de vulnérabilité 3 et 5 ; classe 5 : ERP du 1er groupe et ERP du 2e groupe detypes J, O, U et R, établissements de gestion de crise, établissements pénitentiaires.Dont 500 ha de lit mineur de I'lsére.En aléa fort (correspondant aujourd'hui aux secteurs bénéficiant d'une amélioration de leur niveau de protection parles travaux du PAPI).En plus de toutes les prescriptions du règlement en vigueur, s'appliquant déjà à tout projet non interdit par le PPRi :prescriptions portant sur la surélévation, résistance des matériaux, mise hors d'eau des équipements vulnérables,résistance des fondations, etc.Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpesmodification du plan de prévention des risques d'inondation Isère amont des communes de de Pontcharra, Chapareillan, Barraux,La Buissière, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pré-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Domène, Murianette, Meylan, Gières, La Tronche, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble (38)Décision du 13 août 2024 page 3 sur 7
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Considérant que le PPRNP modifié porte sur les phénomènes naturels d'inondations de plaine, horsruissellement de versant ;Rappelant que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont pour objectif de réduire I'expositionau risque ainsi que la vulnérabilité des biens et des personnes?®,Considérant les caractéristiques du territoire concerné, qui comporte notamment :- Un endiguement du lit mineur de I'lsére, et 'achévement en 2023 des travaux de protection contreles inondations entre Pontcharra et Grenoble® ;- des zonages de protection ou d''inventaire de la biodiversité :o _ une réserve naturelle et un site Natura 2000, partiellement ;o dix zones naturelles d'intérêt floristique et faunistique, dix espaces naturels sensibles ;o 11 grands corridors écologiques d'échelle départementale et 4 identifiés au Sraddet Aura ;o 39 zones humides et six zones de protection de biotope par arrêté préfectoral ;- — des zonages de protection ou d'inventaire du patrimoine/paysage :12 sites inscrits dont six en zoneinondable, 28 monuments historiques ou classés, dont 21 en zone inondable ;- 50 000 habitants en zone inondable, pour 22 332 maisons individuelles et appartements ;« 1 152 ha de zones d'activités en zone inondable ;- 1502 ERP en zone inondable, dont 411 ERP de type JOUR, dont le CHU de la Tronche', ainsi que 5casernes de pompiers et 2 brigades de gendarmerie ;Considérant que la modification du PPRi maintient le débit de la crue historique de 1859°, qualifiée de bi-centennale, en tant qu'aléa de référence ; qu'il s'appuie ainsi sur des hypothèses majorantes de nature àprendre en compte les effets du changement climatique malgré les projections incertaines de laconnaissance scientifique pour les évènements « rares » de très forte intensité ; qu'aucune évolution n'estréalisée sur la carte des aléas ni sur le zonage réglementaire du PPRI de 2007 ;Considérant que la modification du PPRi ne conceme que certains projets sur des biens existants etn'introduit aucune souplesse / ouverture en zones inconstructibles pour ce qui concemerait des projets surune parcelle initialement nue ;Considérant l'absence de report potentiel d'urbanisation ;Considérant que le dossier expose que les parcelles cadastrales concernées par une possible extensionhorizontale de grande taille sont peu nombreuses et limitées du fait d'une impossibilité technique d'extensionverticale, selon les plans de zonage du PPRi, uniquement sur les bâtiments d'activités, et que I'extension estencadrée par le rapport d'emprise au sol en zone inondable (RESI), mais peut augmenter le nombre depersonnes et de biens exposés ;
5 _ https://Www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/prevention-risques-naturels6 Par le syndicat mixte des bassins hydrauliques de I'lsére (SYMBHI) et débutés en 2009.7 Dont la restructuration globale a fait I'objet d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale n°2023-8 dont le débit maximal est identifié à 1 890 m°/s au niveau du pont de la Gâche à Pontcharra. Le principe de sécuri-sation consiste à déverser les eaux dans 16 casiers d'inondation contrôlée situés le long de l'Isère à partir d'un débitde 1 200 m°/s à la station de La Gâche (crue de période de retour 30 ans) pour un stockage des eaux en amont deGrenoble. Des déversoirs de sécurité ont été mis en place au-dela de la crue de référence de 1 900 m°/s.Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpesmodification du plan de prévention des risques d'inondation Isère amont des communes de de Pontcharra, Chapareillan, Barraux,La Buissière, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pré-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Domène, Murianette, Meylan, Gières, La Tronche, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble (38)Décision du 13 août 2024 page 4 sur 7
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Considérant que les extensions verticales des logements existants en zone inondable peuvent exposer unnombre croissant de personnes au risque d'inondations ;Considérant que l'évolution relative à la zone Blu affiche une augmentation de la population exposée tantpour les extensions verticales qu'horizontales, jugée en incidence non significative ou limitée, mais dontaucune estimation précise n'éclaire l'analyse,Considérant que, si la zone Blu représente 6,2 % du territoire couvert par les différentes zonesréglementaires du PPRi de 2007 (zone Bi3 comprise), environ 60 % de cette zone correspondent à dessecteurs déjà bâtis susceptibles de mobiliser de nouvelles exceptions sur des projets sur existants ;Concluant qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, deséléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet demodification du plan de prévention des risques d'inondation Isère amont des communes de Pontcharra,Chapareillan, Barraux, La Buissière, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin,Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin, Champ-Pré-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Domène, Murianette,Meylan, Gières, La Tronche, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble (38) est susceptible d'avoir des incidencesnotables sur I'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe |l de la directive 2001/42/CE du27 juin 2001 susvisée ; qu'il justifie donc la réalisation d'une évaluation environnementale proportionnée dontles objectifs spécifiques sont notamment :- d'estimer le nombre de logements et de biens pouvant faire l'objet d'extensions (verticales ethorizontales), et le nombre supplémentaire de personnes ainsi exposées ;- de prendre les mesures permettant d'anticiper et d'éviter tout risque d'exposition de biens et depersonnes supplémentaires ;Ces objectifs sont exprimés sans préjudice de l'obligation pour la personne publique responsable derespecter le contenu de l'évaluation environnementale, conformément aux dispositions du code del'urbanisme.
DÉCIDE :Article 1°"En application des dispositions du chapitre |l du titre Il du livre premier du code de l'environnement et sur labase des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de modification du plan deprévention des risques d'inondation Isère amont des communes de Pontcharra, Chapareillan, Barraux, LaBuissiére, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse,Tencin, La Pierre, Lumbin, Champ-Pré-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-lsmier, Montbonnot-Saint-Martin, Domène, Murianette, Meylan, Gières, LaTronche, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble (38), objet de la demande n°2024-ARA-KKPP-3485, est soumisà évaluation environnementale.Article 2La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis parailleurs.Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ouprocédures auxquelles ils sont soumis.
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpesmodification du plan de prévention des risques d'inondation Isère amont des communes de de Pontcharra, Chapareillan, Barraux,La Buissière, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pré-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Domène, Murianette, Meylan, Gières, La Tronche, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble (38)Décision du 13 août 2024 page S sur 7
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Article 3La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la mission régionale d'autoritéenvironnementale. En outre, en application de l'article R. 122-18 du code de l'environnement, la présentedécision devra être jointe au dossier d'enquête publique ou autre procédure de consultation du public.
Pour la mission régionale d'autoritéenvironnementale Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation
Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpesmodification du plan de prévention des risques d'inondation Isère amont des communes de de Pontcharra, Chapareillan, Barraux,La Buissière, Le Cheylas, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, Goncelin, Le Touvet, La Terrasse, Tencin, La Pierre, Lumbin,Champ-Pré-Froges,Froges, Bernin, Crolles, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Domène, Murianette, Meylan, Gières, La Tronche, Saint-Martin-d'Hères et Grenoble (38)Décision du 13 août 2024 page 6 sur 7
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Voies et délais de recours1°) Cas d'une décision soumettant a évaluation environnementaleLa décision soumettant à évaluation environnementale au titre de 'examen au cas par cas peut faire I'objet :* d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne surinternet, en application des dispositions combinées de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration et de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;* d'un recours contentieux direct dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de ladécision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.Où adresser votre recours gracieux ?Madame la présidente de la mission régionale d'autorité environnementale d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'adresseélectronique suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ou I'adresse postale suivante :« — pour les dossiers relatifs aux départements de l'Ain (01), Drôme (26), Isère (38), Rhône (69), Savoie (73) etHaute-Savoie (74) :Dreal Auvergne-Rhône-AlpesPôâle autorité environnementale69 453 Lyon Cedex 06» — pour les dossiers relatifs aux départements de l'Allier (03), Ardéche (07), Cantal (15), Loire (42), Haute-Loire(43) et Puy-de-Dôme (63) :Dreal Auvergne-Rhône-AlpesPôle autorité environnementale7 rue Léo Lagrange63033 Clermont-Ferrand cedex 1Où adresser votre recours contentieux ?Madame la présidente du tribunal administratif de LyonPalais des Juridictions administratives184, rue Duguesclin69433 Lyon Cedex 032°) Cas d'une décision dispensant d'évaluation environnementaleLa décision dispensant d'évaluation environnementale rendue au titre de I'examen au cas par cas ne constitue pas unedécision faisant grief mais un acte préparatoire :» elle peut faire I'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa mise en ligne sur internet, en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration ;» elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptibled'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant ou adoptant le plan, sché-ma ou programme ou document de planification.Où adresser votre recours gracieux ?* - Madame la présidente de la mission régionale d'autorité environnementale d'Auvergne-Rhône-Alpes (voir su-pra).Où adresser votre recours contentieux ?« — Auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du recours contentieux contre l'acteapprouvant le document de planification (cf. article R. 312-1 du code de justice administrative).
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38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-12-09-00001
ap modif statuts balcons du Dauphiné
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ExPREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE LA-TOUR-DU-PINPôle relations avec les collectivités territorialeset suivi des politiques publiques
ARRÊTÉ N°38-2024-12Portant modification des statuts dela Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné
LA PRÉFÈTE de l'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sa cinquième partie relative à lacoopération locale et notamment l'article L.5211-20 ;VU l'arrété n°38-2024-11-25-00035 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRichard Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-11-10-008 du 10 novembre 2016 portant création de laCommunauté de Communes Les Balcons du Dauphiné ;VU larrété préfectoral n°38-2018-10-30-003 du 30 octobre 2018 portant révision statutaire de laCommunauté de Communes Les Balcons du Dauphiné ;VU l'arrété préfectoral n°38-2019-02-13-008 portant extension de compétences de la Communautéde Communes Les Balcons du Dauphiné ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-09-23-001 du 23 septembre 2019 portant extension decompétences de la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-30-00002 du 30 juin 2021 portant extension de compétencesde la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-28-00001 du 28 janvier 2022 portant modification du siège dela Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-30-0004 du 30 décembre 2022 portant modification desstatuts de la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné;
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VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Balcons duDauphiné en date du 11 juillet 2024 approuvant son projet de statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :- Annoisin-Chatelans en date du 3 septembre 2024- Arandon-Passins en date du 15 octobre 2024- Les Avenières Veyrins-Thuellin en date du 7 octobre 2024- La Balme les Grottes en date du 4 novembre 2024- Le Bouchage en date du 28 octobre 2024- Bouvesse-Quirieu en date du 15 octobre 2024- Brangues en date du 9 octobre 2024- Chamagnieu en date du 2 octobre 2024- Charette en date du 27 août 2024- Chozeau en date du 28 octobre 2024- Corbelin en date du 15 octobre 2024- Crémieu en date du 23 septembre 2024- Creys-Mépieu en date du 12 septembre 2024- Dizimieu en date du 25 novembre 2024- Hières sur Amby en date du 10 ocrobre 2024- Leyrieu en date du 2 octobre 2024- Montalieu-Vercieu en date du 5 novembre 2024- Montcarra en date du 23 septembre 2024- Moras en date du 17 septembre 2024- Morestel en date du 23 septembre 2024- Optevoz en date du 1* octobre 2024- Saint Baudille-de-la-Tour en date du 28 octobre 2024- Saint-Chef en date du 24 septembre 2024- Saint-Hilaire de Brens en date du 4 octobre 2024- Saint-Marcel Bel Accueil en date du 20 septembre 2024- Saint-Romain de Jalionas en date du 17 septembre 2024- Saint-Sorlin de Morestel en date du 23 septembre 2024- Saint-Victor de Morestel en date du 16 septembre 2024- Sermérieu en date du 23 septembre 2024- Tignieu-Jameyzieu en date du 16 septembre 2024- Trept en date du 5 octobre 2024- Vasselin en date du 3 septembre 2024- Vénérieu en date du 9 septembre 2024- Vernas en date du 25 octobre 2024- Vertrieu en date du 30 septembre 2024- Veyssilieu en date du 26 septembre 2024- Vézeronce-Curtin en date du 16 septembre 2024- Vignieu en date du 21 octobre 2024- Villemoirieu en date du 5 septembre 2024approuvant le projet de statuts de la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal des communes de :- Courtenay- Frontonas- Panossas- Parmilieu- Porcieu-Amblagnieu- Salagnon- Sicieu Saint Julien et Carizieu- SoleymieuCONSIDERANT qu'en l'absence de délibération dans le délai imparti, l'avis des conseils municipauxdes communes membres est réputé favorable ;CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les dispositions de l'article L.5211-17 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales est atteinte ;
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ARRETE:
ARTICLE 1*: L'arrêté préfectoral n°38-2022-12-30-0004 du 30 décembre 2022 portant modificationdes statuts de la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné est abrogé à compter du31/12/2024.ARTICLE 2 : Les statuts de la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné sont désormaistels qu'annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1* janvier 2025.
ARTICLE 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Isère. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution :- Le Sous-Préfet de La-Tour-du-Pin,- le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère,- le Président de la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné,- les Maires des communes concernées.Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère, ainsi qu'auTrésorier de La-Tour-du-Pin
A La Tour du Pin, le 09/12/2024
Le Sous-Préfet
signé Richard Daniel BOISSON
N.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte oud'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère, auprès du tribunal administratif de Grenoble:- par écrit à l'adresse suivante: 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX- Ou par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr
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Statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné à compter du1°" janvier 2025CHAPITRE 1 : COMPOSITION ET SIEGEArticle 1*'La communauté de communes les Balcons du Dauphiné est composée au 1" janvier 2019 des communessuivantes :@ Annoisin-ChatelansArandon-PassinsLes Avenières Veyrins-ThuellinLa Balme les GrottesLe BouchageBouvesse-QuirieuBranguesChamagnieuCharretteChozeauCorbelinCourtenayCrémieuCreys-MépieuDizimieuFrontonasHières sur AmbyLeyrieuMontcarraMontalieu-VercieuMorasMorestelOptevozPanossasParmilieuPorcieu-AmblagnieuSalagnonSermérieuSiccieu Saint Julien et CarisieuSoleymieuSaint Baudille de la TourSaint ChefSaint Hilaire de BrensSaint Marcel Bel AccueilSaint Romain de JalionasSaint Sorlin de MorestelSaint Victor de MorestelTreptTignieu JameyzieuVasselinVénérieuVernasVertrieuVeyssilieuVézeronce-CurtinVignieuVillemoirieu
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Article 2Le siège de la communauté de commune est fixé :100 Allée des Charmilles — 38510 Arandon-PassinsArticle 3La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.CHAPITRE 2 : COMPETENCES ET INTERET COMMUNAUTAIREArticle 4Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :@ Les compétences obligatoires (article L5214-16 du CGCT)1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ;2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL211-7 du code de l'environnement ;4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du |l de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6. Eau et assainissement.@ Les compétences soumises à définition de l'intérêt communautaire (article L.5214-16, Il duCGCT)1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2. Politique du logement et du cadre de vie ;3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire etd'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;4. Action sociale d'intérét communautaire ;5. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentesen application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations.6. Création, aménagement et entretien de la voirie.@ Les compétences facultatives1. Culture- - Développement de la médiation culturelle et de l'éducation artistique et culturelle (EAC),notamment par la programmation des festivals Isle en scène et du Solstice de Brangues et l'éveilet l'apprentissage musical ;- Promotion et diffusion de l'offre culturelle du territoire ;- _ Développement de l'accès à la lecture publique notamment par la mise en place d'un schéma delecture publique.
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2. Transports scolaires- Transport des élèves de cycle 2 pour la natation scolaire.3. Les réseaux et services locaux de communication électroniques au sens de l'article L1425-1 du CGCT.4. Equipements touristiques- Actions de communication, de sensibilisation et de promotion des modes de déplacement douxet de l'offre du territoire auprès des habitants du territoire et du grand public ;- CréationË, aménagement, entretien et gestion des itinéraires de déplacements douxcommunautaires ;- Entretien et gestion des sentiers de randonnée labellisés PDIPR.5. Incendie et secours- Participation financière au SDIS ;- Gestion des logements situés au sein des casernes de pompiers.6. Les frais de scolarité ainsi que les autres dépenses supportées par les communes d'implantation desaires d'accueil des gens du voyage (hors terrain familial). Ces dépenses doivent avoir un lien étroit avec laprésence de l'équipement prescrit dans le schéma départemental en vigueur.7. Agriculture- Soutien des actions de préservation, de promotion et de mise en valeur des productions, despratiques et expérimentations agricoles organisées sur son territoire ;- Promotion et animation d'un projet stratégique agricole et alimentaire territorial ;- Soutien des projets en vue de favoriser les reprises, les installations nouvelles et le maintien desinstallations existantes ;- Soutien au service de remplacement agricole des exploitations du territoire ;- Soutien à l'agriculture en matiére d'agro-environnement, en lien avec les enjeux du territoire.8. Organisation de la mobilité au sens du titre !!! du livre Il de la premiére partie du code des transports, sousréserve de l'article L.3421-2 du même code.9. Emploi et formation- _ Actions en faveur de la création d'emplois, de la formation et de la recherche d'emplois ;- Accompagnement des structures œuvrant pour l'emploi, la formation et I'insertion sociale.10. Économie circulaire- Actions en faveur de la promotion d'une économie responsable et notamment développement depratiques commerciales innovantes et éthiques, et de l'économie circulaire.11. Participation au déploiement de services à la population sur le territoire.12. Commande publique et mutualisation des achats- Portage de groupements de commandes, des procédures de passation et d'exécution desmarchés publics associés, au nom et pour le compte des communes membres du groupement,sans avoir, pour la communauté de communes, un besoin à satisfaire, conformément à l'articleL.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales.
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CHAPITRE 3 : MISE EN CEUVRE DES COMPETENCESArticle 5 : Prestation de serviceLa communauté de communes a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivitésterritoriales, établissement public de coopération intercommunales ou autres, pour des motifs d'intérêt publiclocal a titre de complément du service assurée a titre principal pour les membres de la communauté, descontrats portant notamment sur des prestations de service, dans les conditions prévues notamment al'article L5211-56 du CGCT.Article 6 : Fonds de concoursEn application de l'article L5214-16-1 du CGCT, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'unéquipement, des fonds de concours peuvent étre versés entre la communauté de communes et lescommunes membres.CHAPITRE 4 : LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESArticle 7Le conseil communautaire est composé conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du CGCT et al'arrêté préfectoral qui en découle.Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre 1 du codeélectoral.Les décisions du conseil communautaires sont prises conformément à la législation en vigueur.Article 8Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il est soumis aux règles prévues auxarticles L5211-9 à L5211-19-2 du CGCT.Article 9Les modalités de fonctionnement du bureau communautaire sont régies par les dispositions de l'articleL5211-10 du CGCT ;Les membres du bureau communautaire ne disposent pas de suppléants.Article 10En application du CGCT, le règlement intérieur est adopté dans les conditions prévues par les articlesL5211-1 et L2121-8. Il fixe en particulier les règles de fonctionnement du conseil communautaire, celles descommissions, les modalités de tenue du débat d'orientation budgétaire, le régime des questions écrites ainsique des questions orales.
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