CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-117
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-08-20-00010 - Anah - Décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence (4
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-20-00010
Anah - Décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence
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de délégation de signature du délégué de l'Agence 3
i | =DE LA AgenceCHARENTE nationale naE.,HARENTE del'habitat1LF /413\Egalité'Fraternite
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du déléguéde l'Agence
Monsieur Jérôme HARNOIS, délégué de l'Anah dans le département de la Charente,en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et deI'habitation.DECIDE
Article 1°" :Monsieur Hervé SERVAT, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux etdes forêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de laCharente est nommé délégué adjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé. SERVAT, délégué adjoint, àeffet de signer les actes et documents suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions,— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention,— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aidespropres des' collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 ducode de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes1/3
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constatées relatives à l'attribution de ces subventions,la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place,tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifsà l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,toute convention relative au programme habiter mieux,le rapport annuel d'activité,après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour lagestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjointqui ne peut lui-même pas les subdéléguer.tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR",et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et 1l de l'article R. 32112 du code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur,la notification des décisions,la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions,le programme d'actions,après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmees (cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation),les conventions d'OIR.'Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjointqui ne peut lui-même pas les subdéléguer.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente estdonnée à Monsieur Hervé SERVAT, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantegalement Iobjet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence2/3
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— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de linstructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de !l'habitation,— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation,— - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :La présente décision prendra à la date de sa signature.Article 5 :Ampliation de la présente décision sera adressée aux personnes suivantes :— Monsieur le directeur départemental ;— Madame la directrice adjointe;— Madame la directrice générale de l'Anah (à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support) ;— Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;— Intéressé(e)s.
Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.
Fait à Angoulême, le 2 D AOUT 2024Le délégué de l'Agence
N ==Ty, e—s
Jérôme HARNOISPréfet de la Charente
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