HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-400
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-09-01-00011 - Arrêté n°2026 0066 de sous seign privé
accordé par Mme Marie-Laure Sarrazin-Ramaye à M. Pierre Martinet
adjoint au SGC de Thonon au 01_09_2026 (1 page) Page 3
74-2026-09-01-00012 - Arrêté n°2026_0067 de délégation de
signature du SGC d'Annemasse au 01_09_2026 (2 pages) Page 5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-09-01-00010 - AP drone GGD GDV SAINT JULIEN (4 pages) Page 8
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00011
Arrêté n°2026 0066 de sous seign privé accordé
par Mme Marie-Laure Sarrazin-Ramaye à M. Pierre
Martinet adjoint au SGC de Thonon au
01_09_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00011 - Arrêté n°2026 0066 de sous
seign privé accordé par Mme Marie-Laure Sarrazin-Ramaye à M. Pierre Martinet adjoint au SGC de Thonon au 01_09_2026 3
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du SGC
- A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
La soussignée Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE...... sn enacecenteennecssscecuscencacenahverseasactsccaccesoes
Chef de service comptable du SGC de THONON LES DANS cesseeseeseeees
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général...M Pierre MARTINET
demeurant au SGC de THONON LES BAING.............. mm
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le SGC de THONON LES BAINS
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirergiecEpIEse à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquetce, Jui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de THONON LES BAINS, entendant ainsi transmettre
à M Pierre MARTINET tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, "mais sous ma
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
" d'agiren justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à THONON LES BAINS, le 1° septembre 2026 |
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le ........... sedeeeeeeeeeeeeeeues .
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
Par procuration
Signature du mandant G)
"Bon me pr
Cot
, eerie ete DEEE
Ce document doit étre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.
(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)|
'(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
Signature du mandataire .
Direction Départementale des Finances Publiques
SGC de THONON LES BAINS
36 rue Vallon CS 20508
74203 THONON LES BAINS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00011 - Arrêté n°2026 0066 de sous
seign privé accordé par Mme Marie-Laure Sarrazin-Ramaye à M. Pierre Martinet adjoint au SGC de Thonon au 01_09_2026 4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00012
Arrêté n°2026_0067 de délégation de signature
du SGC d'Annemasse au 01_09_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00012 - Arrêté n°2026_0067 de
délégation de signature du SGC d'Annemasse au 01_09_2026 5
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D'ANNEMASSE
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d'Annemasse
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à Mme Valérie RETIERE, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de me de suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seule ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d' empêchement
de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse êtreinvoqué par les tiers ou opposés à eux. Elle est
autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
En l'absence de Mme RETIERE, délégation générale de signature est donnée à Mme Michèle PAPELL,
inspectrice des Finances publiques, à l'effet de me de suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer,
seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en
cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposés à eux. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3
En l'absence de Mme RETIERE et de Mme PAPELL, délégation générale de signature est donnée à Mme
Cécile CATOIRE, inspectrice des Finances publiques, à l'effet de me de suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et signer, seule où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse
être invoqué par les tiers ou opposés à eux. Elle est autorisée à agir <en justice et effectuer des déclarations
de créances.
Article 4
Délégation spéciale de signature pour réaliser toutes les opérations auprès des services de la Banque de
France est donnée à :
-M MANHES Didier
- M CARLOZ Didier
- Mme CUDA Carmen
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00012 - Arrêté n°2026_0067 de
délégation de signature du SGC d'Annemasse au 01_09_2026 6
Article 5
. Délégation spéciale pour statuer sur les demandes de délai de paiement est donnée à :
- M ABED Bachir dans la limite de 12 mois et 15 000€
- M GERARD Isabelle dans la limite de 12 mois et 7000 €
Article 6
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
AAnnemasse, le 1° septembre 2026
La comptable,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00012 - Arrêté n°2026_0067 de
délégation de signature du SGC d'Annemasse au 01_09_2026 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00010
AP drone GGD GDV SAINT JULIEN
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EE ae Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 1er septembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-642
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été-automne
2026 » ;
VU la demande en date du 27 août 2026 du colonel, commandant le groupement départemental de
gendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la préparation à l'évacuation de
l'installation illicite sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie -
BP 2332 - 74034 Annecy cedex vs Qualkaire
04 50 33 60 00 NN As
www.haute-savoie.gouv.fr "aly 0!"
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CONSIDERANT notamment que les 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT qu'un groupe de gens-du-voyage s'est installé illicitement sur la commune de Saint-
Julien-en-Genevois le 1er juin 2026 ; que face aux graves troubles à l'ordre public constatés et à la
situation d'urgence, le terrain a été réquisitionné par le préfet de la Haute-Savoie du 9 juin au 31 août
2026;
CONSIDÉRANT que par courrier notifié le 28 août 2026, il a été rappelé au groupe de gens-du-voyage
concerné la fin d'application de cette mesure : que depuis le 31 août 2026, ces derniers occupent donc
illicitement les parcelles situées sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois ;
CONSIDÉRANT que le groupe est désormais composé d'environ 150 caravanes et que d'importants
troubles à l'ordre public, impliquant régulièrement l'intervention de gendarmes, ont été constatés tout
au long de l'occupation ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de
l'installation illicite et de la zone à couvrir non équipée en système de vidéoprotection, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération et que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir : qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI MATRICE 4T GGD74 DKP5B).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le vendredi
4 septembre 2026 de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
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ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet)
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ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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