ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-025
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-01-26-00001 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des
servitudes d'utilité publique pour le passage de canalisations d'irrigation
au bénéfice de la Société du Canal de Provence (SCP) sur le
territoire de la commune de Valensole (8 pages) Page 3
04-2026-01-26-00004 - AP n°2026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les
tarifs des courses de taxi pour 2026 (4 pages) Page 12
04-2026-01-26-00003 - AP n°2026-026-018 du 26 janvier 2026 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour
l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation de
conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Valensole (8 pages) Page 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-01-26-00005 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le
centre d'études Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à
capturer et à transporter du poisson lors de pêches électriques
d'inventaire à des fins scientifiques et de pêche de sauvetage en milieu
aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à
2030 (6 pages) Page 26
04-2026-01-26-00006 - AP n°2026-026-002 du 26 janvier 2026 portant
Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial de la
Durance (tronçon 6) par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la commune
de Chateau-Arnoux-Saint-Auban (6 pages) Page 33
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-26-00001
AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique pour le passage
de canalisations d'irrigation au bénéfice de la
Société du Canal de Provence (SCP) sur le
territoire de la commune de Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique pour le passage de canalisations d'irrigation au bénéfice de la Société du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de
la commune de Valensole
3
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
F3
FDDigne-les-Bains, le 26 JAN, ?92
&
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- ©2G6-O04instituant des servitudes d'utilité publique pour le passage de canalisations d'irrigation au bénéfice dela Société du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de la commune de ValensoleLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L152-1, R152-1à R.152-15 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R131-5 et R131-6 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R134-6 à R134-14;VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2025, publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande de la Société du Canal de Provence (SCP) du 6 octobre 2025 demandant l'ouvertured'une enquête publique pour l'institution de servitudes de passage de conduites d'irrigation sur leréseau d'irrigation du plateau de Valensole ;VU le dossier d'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes de passage de conduited'irrigation ;VU le plan des ouvrages et l'état parcellaires ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 15 octobre 2025 sur le projet constatantqu'il n'existe pas d'autre servitude incompatible avec le projet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-301-002 du 28 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publiquesur le territoire de la commune de Valensole ;VU le rapport du commissaire enquêteur du 19 janvier 2026 et ses conclusions motivées ;VU les réponses aux observations du public du pétitionnaire transmises par mél au commissaire-enquêteur le 29 décembre 2025;VU le courrier du 19 janvier 2026 de la SCP par lequel elle s'engage à respecter les recommandations ducommissaire-enquêteur ;CONSIDÉRANT que le tracé étudié pour le projet est celui de moindre impact que celui desalternatives ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique pour le passage de canalisations d'irrigation au bénéfice de la Société du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de
la commune de Valensole
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CONSIDÉRANT que le coût d'un tracé par le sud au lieu du nord serait plus coûteux avec 1400 mètresde canalisation supplémentaires, serait soumis à l'arrêté de protection du biotope « Catalany » etmettrait plus de temps à être réalisé ;CONSIDÉRANT que la société du Canal de Provence s'engage à respecter les recommandationsfigurant dans les conclusions du rapport d'enquête publique du commissaire-enquéteur;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE :ARTICLE 1°:ll est institué au profit de la SCP, conformément aux plans et à l'état parcellaire ci-annexés (annexe 1 etannexe 2), une servitude d'utilité publique pour le passage de conduites d'irrigation sur le territoire dela commune de Valensole en vue du projet d'extension du réseau d'irrigation du plateau de Valensole.ARTICLE 2:La SCP, ainsi que les agents et ouvriers des entreprises mandatées par elle, sont autorisés :- à enfouir dans la bande de terrain concernée par la servitude qui ne pourra pas dépasser trois metres,une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre lagénératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux.- à essarter dans la bande de terrain définie ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à l'établissementet à l'entretien des canalisations,- à accéder en permanence au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés ducontrôle bénéficiant du même droit d'accès,_ à effectuer tous travaux d'entretien et de réparation, conformément aux dispositions de l'article R152-14 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 3 :Lesdites servitudes obligent les propriétaires et leurs ayant-droits à s'abstenir de tout fait de nature ànuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.ARTICLE 4 :La SCP sera tenue dès la fin des travaux, de remettre dans son état primitif la bande de terrainmentionnée ci-dessus.ARTICLE 5:La SCP notifiera aux propriétaires intéressés le présent arrêté par lettre recommandée avec demanded'avis de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faiteau fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où setrouve celle-ci.L'arrêté devra être affiché en mairie de Valensole pendant une durée de deux mois. L'accomplissementde cette mesure de publicité incombe au maire concerné. Il devra en certifier l'accomplissement.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique pour le passage de canalisations d'irrigation au bénéfice de la Société du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de
la commune de Valensole
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ARTICLE 6:Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans laparcelle considérée, son propriétaire pourra requérir son acquisition totale par le maitre d'ouvrage, soità l'amiable, soit par voie d'expropriation.Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de cedéplacement seront a la charge du bénéficiaire de la servitude.ARTICLE 7 :Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformémentaux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre lepréjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires du terrain grevé.ARTICLE 8 :La date de commencement des travaux sur le terrain grevé de servitude est portée à la connaissancedes propriétaires et exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Unétat des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatationéventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.ARTICLE 9 :Le présent arrêté sera, à la diligence de la SCP, publié au bureau des hypothèques, et soumis à laformalité de l'enregistrement dans les conditions habituelles.ARTICLE 10 :La servitude sus-mentionnée devra être retranscrite dans les documents d'urbanisme de la communede Valensole en application de l'article L151-43 du code de l'urbanisme.ARTICLE 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 RueJean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2) ou par l'application «télérecours» à l'adressewww.telerecours.fr, sous deux mois à compter de sa publication et de sa notification, dans lesconditions prévues par l'article R.421-1 du code dejustice administrative.ARTICLE 12 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice de la SCP et le Mairede Valensole sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence. Une copie decet arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence. Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire PF sral,
Annexe1 : plans parcellairesAnnexe 2 : états parcellairesPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique pour le passage de canalisations d'irrigation au bénéfice de la Société du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de
la commune de Valensole
6
D0314D0312
D0311
DO315
D0317
C1050
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Aménagement hydraulique
du Plateau de Valensole
Phase 1 - Valensole sud
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement
PH : ventouse et purge
Conduites SCP projet
Conduite SCP hors projet
Limite de commune
Limite de section
Limite de lieu-dit
Légende :
Date de l'édition : 9/9/2025
Echelle : 1/1000
Servitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)
Accès aux parcelles soumises à servitude et/ou occupation temporaire
Propriétaire :
Mme Isabelle DE SALVE VILLEDIEU
Section et n° parcelles : D0317
Longueur totale de la traversée : 352 ml
Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m
PB : vidange et purge
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique pour le passage de canalisations d'irrigation au bénéfice de la Société du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de
la commune de Valensole
7
+—+—+ ( ŸFOOT T
- \ S 'mn LT D0309 D0312 ne
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pit po314 P0315wy my Dost0 NS PT
D0317 ALENSOLE
D0235
D0303D0236 D0513
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET
D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Aménagement hydraulique
du Plateau de Valensole
Phase 1 - Valensole sud
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement
PH : ventouse et purge
Conduites SCP projet
Conduite SCP hors projet
Limite de commune
Limite de section
Limite de lieu-dit
Légende :
Date de l'édition : 9/9/2025
Echelle : 1/1000
Servitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)
Accès aux parcelles soumises à servitude et/ou occupation temporaire
Propriétaire :
Mme Isabelle DE SALVE VILLEDIEU
Section et n° parcelles : D0317
Longueur totale de la traversée : 352 ml
Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m
PB : vidange et purge
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique pour le passage de canalisations d'irrigation au bénéfice de la Société du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de
la commune de Valensole
8
+—+—+ (\)— —7 LOA
| | |=} >t DoXt- otbd0464 ~~
E0468
E0916
E0469
VALENSOLE
E0920
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET
D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Aménagement hydraulique
du Plateau de Valensole
Phase 1 - Valensole sud
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement
PH : ventouse et purge
Conduites SCP projet
Conduite SCP hors projet
Limite de commune
Limite de section
Limite de lieu-dit
Légende :
Section et n° parcelles : E0476
Longueur totale de la traversée : 39 ml
Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m
Madame Josette SENILHE et Monsieur Jean-Michel SENILHE
Date de l'édition : 9/9/2025
Echelle : 1/1000
Servitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)
Accès aux parcelles soumises à servitude et/ou occupation temporaire
Propriétaire :
PB : vidange et purge
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique pour le passage de canalisations d'irrigation au bénéfice de la Société du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de
la commune de Valensole
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Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale Etat parcellaire Aménagement hydraulique du Plateau de Valensole - Phase 1 Valensole Sud
Commune de Valensole
1/2
longueur en
m
superficie en
m²
VALENSOLE D 317 LE CAMP D
AVIATION Terre/Sol 141 930
Madame Isabelle DE SALVE VILLEDIEU née le 26/10/1960 à
MANOSQUE, demeurant au Domaine de Berthone 2059 Route
de Riez 04210 VALENSOLE
Partage du 10 juillet 1993 reçu par Me Letrosne publié au
service de la publicté foncière de DIGNE LES BAINS le 13
septembre et 29 novembre 1993 volume 1993P n°5484
352 1056 Depuis la route départementale n°6 (Route
de Valensole)
ACCESServitude largeur 3 m
CADASTRE
Commune
PROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS
Identités et adresses
Origines de propriété nature Superficie en
m²section
EMPRISE EN m²
N° lieu-dit
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique pour le passage de canalisations d'irrigation au bénéfice de la Société du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de
la commune de Valensole
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Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale Etat parcellaire Aménagement hydraulique du Plateau de Valensole - Phase 1 Valensole Sud
Commune de Valensole
2/2
longueur en
m
superficie en
m²
ACCESServitude largeur 3 m
CADASTRE
Commune
PROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS
Identités et adresses
Origines de propriété nature Superficie en
m²section
EMPRISE EN m²
N° lieu-dit
VALENSOLE E 476 LES ANGELVINS Terre/Sol 1 185
PROPRIETAIRES INDIVIS :
Madame Josette SENILHE, divorcée de Monsieur Jean
MAFFEO, née le 27 août 1952 à SEVRAN (93), demeurant au 44
Chemin de la Grave 13013 MARSEILLE
Monsieur Jean-Michel SENILHE, époux de Madame Carole
A'nh TRAN-VAN-LIEU, né le 20 septembre 1951 à SEVRAN (93),
demeurant de son vivant au 38 Rue des Épinettes 75017 PARIS
Décédé le 29 mars 2001 à PARIS (75010)
Attestation après décès dressée par Maître FIORA, notaire à
MARSEILLE, le 25 février 1999, publiée auprès du service de la
publicité foncière le 22 avril 1999 volume 1999P n°2996
Conformément à l'article 82 du décret n°55-1350 du 14
octobre 1955 il est fait mention dans le présent état de
l'impossibilité d'identifier le propriétaire au sens des articles 5
et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
39 117
Depuis le chemin des Angelvins, en
empruntant un chemin traversant les
parcelles privées cadastrées section E
n°488, 486, 549, 550, 551, 484, 480, 481,
479, 468, 469 et 477
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00001 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique pour le passage de canalisations d'irrigation au bénéfice de la Société du Canal de Provence (SCP) sur le territoire de
la commune de Valensole
11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-26-00004
AP n°2026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les
tarifs des courses de taxi pour 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00004 - AP n°2026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2026 12
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 26 janvier 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-026-010fixant les tarifs des courses de taxi pour 2026LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des transports et notamment ses articles L3121-1, L3121-11-2 et R3121-1 ;VU le code de commerce et notamment son article L410-2 ;VU le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et suivants ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi et, notamment, sonarticle 5;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur lesprix;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif a l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;VU l'arrêté ministériel NOR : ECOC2532270A du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses detaxi pour 2026 publié aujournal officiel le 31 décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-044-007 du 13 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2025;CONSIDÉRANT la consultation des représentants des organisations professionnelles de taxi ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00004 - AP n°2026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2026 13
ARRETE :Article 1: L'arrété préfectoral n°2025-044-007 du 13 février 2025 est abrogé.Article 2: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis a l'article L.3121-1 du code des transports.Article 3: Les tarifs maxima applicables aux transports de voyageurs par taxi, sont fixés comme suitdans le département des Alpes-de-Haute-Provence, toutes taxes comprises :° Prise en charge : 2,49 €° Heure d'attente ou marche lente : 26,94 €¢ Tarifs kilométriques en vigueur :Couleur durépétiteur = re >pe Définition de la course Tarif kilométriqueTARIF lumineuxextérieur. La course de jour avec retour enTarif A Blanche Je À 119 €charge à la station.La course de nuit ou sur routesenneigées ou verglacées ou lesTarif B Orange Nels ergiacees 1,79 €dimanches et jours fériés avecretour en charge à la station.. La course de jour avec retour aTarif C Bleue x ~ | 2,38 €vide à la station.La course de nuit ou sur routes. enneigées ou verglacées ou lesTarif D Verte . 8 erg dus 3,58 €dimanches et jours fériés avecretour à vide à la station.La valeur de la chute est fixée à 010 €.+ Le tarif de nuit est applicable entre 19h00 et 7h00 toute l'année.+ Le conducteur doit signaler au client tout changement de mode de tarification intervenantpendant la course.+ La majoration pour course sur routes enneigées ou verglacées est subordonnée aux deuxconditions suivantes : routes effectivement enneigées et verglacées et utilisation d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».¢ Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé a 8 €.+ Les suppléments maxima ci-après pourront être perçus en sus des tarifs définis ci-dessus :¢ Passager (majeur ou mineur) à partir du 5°: 4 €.+ Bagages placés à l'extérieur du véhicule nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieuradapté au chargement de ceux-ci : 2,00 € par bagage.e Valises ou bagages de taille équivalente par passager : a partir du 4° bagage : 2,00 €.+ L'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expressedu client, qui devra être informé de ce que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00004 - AP n°2026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2026 14
du prix de la course. Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des fraisde péage engagés par le professionnel lors du trajet retour a vide.+ Le lumineux ne peut être allumé et de couleur verte que si le taxi est libre de client ou deréservation et en circulation dans sa zone d'ADS ou en stationnement à l'emplacement attribuépar l'autorité de délivrance des ADS.Article 4: Les taximètres sont soumis à vérification périodique et à surveillance suivant les modalitésfixées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de l'Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, la mise à jour des tables tarifaires, attestée parl'apposition de la lettre L de couleur verte sur le cadran du taximètre, sera obligatoirement effectuéedans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation dela course type soit 1,71 % pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, horssupplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Lessuppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Article 5: En application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987relatif à l'information du consommateur sur les prix, les tarifs pratiqués doivent faire l'objet d'unaffichage dans le véhicule.Une affiche très apparente, reproduisant les tarifs fixés par le présent arrêté, doit être apposée enpermanence à l'intérieur de chaque taxi de façon très lisible et directement visible par le clienttransporté. Elle devra aussi faire apparaître la mention « quel que soit le montant inscrit au compteur lasomme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 € suppléments inclus ».Un affichage clair dans le taxi informera aussi le consommateur qu'il peut régler la course par cartebancaire suite aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre1983 modifié, la délivrance de note est obligatoire à titre de mesure de publicité des prix quand laprestation de service est d'un montant supérieur ou égal à 25€ TTC. Pour les prestations de servicedont le prix est inférieur à 25€ TTC, la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit êtreremise au client s'il la demande expressément.Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983modifié, les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doiventêtre rappelées à la clientèle par un affichage lisible et visible apposé à l'arrière du véhicule.Durant la période de deux mois entre la publication du présent arrêté et la modification de la tabletarifaire, la hausse ne pouvant excéder la variation de la course type soit 5,301 % et l'application dessuppléments feront l'objet d'une inscription manuscrite sur la note remise au consommateur.Conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note doit obligatoirementcomporter les informations mentionnées ci-après :1° Doivent être imprimés sur la note :a) La date de rédaction de la note;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00004 - AP n°2026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2026 15
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant,par impression :
a) Le nom du client;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est :Commission locale des transports publics particuliers de personnesPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence8, rue du Docteur Romieu04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLa note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit êtreconservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :e d'un recours administratif gracieux et/ou hiérarchique. Seul le premier recours préalable exercéprolonge le délai de recours contentieux;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean FrançoisLeca — 13002 Marseille cedex 6.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Mme la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmeriedépartemental, M. le Directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le va) général,À ff
|Xavi FM ECOUCKE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00004 - AP n°2026-026-010 du 26 janvier 2026 fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2026 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-26-00003
AP n°2026-026-018 du 26 janvier 2026 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées pour l'exécution des opérations
nécessaires à la réalisation de conduites
d'irrigation sur le territoire de la commune de
Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n°2026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation de conduites d'irrigation sur le
territoire de la commune de Valensole
17
Erp ECRETARIAT GENERALDEE AT BES. DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains,le 25 JAN. (002ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-920 - OASportant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessairesà la réalisation de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de ValensoleLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et a laconservation des signaux, bornes et repéres ;VU la demande d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées du 17 septembre 2025présentée par la Société du Canal de Provence (SCP);VU l'arrêté préfectoral n° 2026-026-001 du 26 janvier 2026 instituant une servitude d'utilité publiquesur le territoire de la commune de Valensole pour une conduite d'irrigation ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire aux agents mandatés d'accéder aux propriétés privées afin depouvoir réaliser des travaux de mise en place d'une conduite d'eau d'irrigation ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel chargé de laréalisation de l'opération précitée n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires etexploitants des terrains concernés pour accéder à ces derniers ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE:ARTICLE 1°: Les agents de la SCP et les entreprises ou prestataires intervenant pour son compte sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement pendant la durée des travaux,dans les parcelles de terrains privés traversées, une bande de terrain d'une largeur de huit mètresconformément aux états et plans parcellaires annexés au présent arrêté (Annexe 1 et Annexe 2).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n°2026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation de conduites d'irrigation sur le
territoire de la commune de Valensole
18
La demande d'occupation temporaire de 8 mètres résulte de la technique de pose de canalisation dediamétre DN 100 a 300 qui nécessite une zone de stockage provisoire des terres extraites, une zone decirculation et de bardage de tuyaux entourant la bande dédiée à l'ouverture de la tranchée.La largeur minimale à disposer momentanément pour l'ouverture de la tranchée et la pose de ou descanalisations est de 8 mètres. Cette emprise d'occupation temporaire pourra être réduite selon laconfiguration du terrain, notamment par rapport aux clôtures, murets, haies et autres limites physiqueséventuellement existantes sur le terrain.Ces actions se dérouleront sur le territoire de la commune de Valensole.ARTICLE 2: Cet arrêté est affiché à la mairie de Valensole au moins dix jours avant l'entrée sur lesterrains et doit être présenté à toute réquisition.ARTICLE 3: Le maire de la commune de Valensole, les gendarmes, les policiers, les gardes champêtresou forestiers, les propriétaires et les habitants de Valensole, sont invités à prêter assistance aupersonnel effectuant les études ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets, ou repères établis surle terrain.ARTICLE 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés àl'occasion de ces études seront à la charge de la SCP. À défaut d'entente amiable, elles seront régléespar décision du Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille cedex 2).Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayant droit, pour toute occupation temporaire deterrains autorisée, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.ARTICLE 5 : La destruction ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'applicationde l'article 322-1 du code pénal.L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois à compter de la date de sa signature. L'occupation temporaire des terrains concernés parl'étude sera possible pendant cinq années à compter de la date de la signature de la présenteautorisation.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille cedex 2) dans un délai de deux mois à compter deson affichage en mairie de Valensole et de sa publication au recueil administratif de la préfecture.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n°2026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation de conduites d'irrigation sur le
territoire de la commune de Valensole
19
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur_ Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, le commandant du groupementde gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique desAlpes-de-Haute-Provence, la Directrice de la SCP, le Maire Valensole sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
|Xavier PANNECOUCKE
Annexe1 : États parcellairesAnnexe 2 : Plans parcellairesPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n°2026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation de conduites d'irrigation sur le
territoire de la commune de Valensole
20
Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale Etat parcellaire Aménagement hydraulique du Plateau de Valensole - Phase 1 Valensole Sud
Commune de Valensole
1/2
VALENSOLE D 317 LE CAMP D
AVIATION Terre/Sol 141 930
Madame Isabelle DE SALVE VILLEDIEU née le 26/10/1960 à
MANOSQUE, demeurant à Domaine de Berthone 2059 la route
de riez 04210 VALENSOLE
Partage du 10 juillet 1993 reçu par Me Letrosne publié au
service de la publicté foncièrede DIGNE LES BAINS le 13
septembre et 29 novembre 1993 volume 1993P n°5484
Depuis la route départementale n°62783
ACCES
CADASTRE
Commune
PROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS
Identités et adresses
Origines de propriété section
EMPRISE EN m²
N° lieu-dit nature Superficie en
m²
Occupation temporaire
en m²
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n°2026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation de conduites d'irrigation sur le
territoire de la commune de Valensole
21
Société du Canal de Provence
et d'Aménagement de la Région Provençale Etat parcellaire Aménagement hydraulique du Plateau de Valensole - Phase 1 Valensole Sud
Commune de Valensole
2/2
ACCES
CADASTRE
Commune
PROPRIETAIRES & AYANTS-DROITS
Identités et adresses
Origines de propriété section
EMPRISE EN m²
N° lieu-dit nature Superficie en
m²
Occupation temporaire
en m²
VALENSOLE E 476 LES ANGELVINS Terre/Sol 1 185
PROPRIETAIRES INDIVIS :
Madame Josette SENILHE, divorcée de Monsieur Jean
MAFFEO, née le 27 août 1952 à SEVRAN (93), demeurant à 44
Chemin de la grave 13013 MARSEILLE
Monsieur Jean-Michel SENILHE, époux de Madame Carole A-
nh TRAN-VAN-LIEU, né le 20 septembre 1951 à SEVRAN (93),
demeurant de son vivant au 38 rue des épinettes 75017 PARIS
Décédé le 29 mars 2001 à PARIS (75010)
Attestation après décès dressée par Maître FIORA, notaire à
MARSEILLE, le 25 février 1999, publiée auprès du service de la
publicité foncière le 22 avril 1999 volume 1999P n°2996
Conformément à l'article 82 du décret n°55-1350 du 14
octobre 1955 il est fait mention dans le présent état de
l'impossibilité d'identifier le propriétaire au sens des articles 5
et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Depuis le chemin des angelvins, en en
empruntant un chemin traversant les
parcelles privées cadastrées section E
n°488, 486, 549, 550, 551, 484, 480, 481,
479, 468, 469 et 477
312
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n°2026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation de conduites d'irrigation sur le
territoire de la commune de Valensole
22
À-+
. \
ie Ss=o D "wesnLZ7 L| _ TE TS
D0316 VA Se
/
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Aménagement hydraulique
du Plateau de Valensole
Phase 1 -Valensole Sud
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement
PH : ventouse et purge
Conduites SCP projet
Conduite SCP hors projet
Limite de commune
Limite de section
Limite de lieu-dit
Légende :
Date de l'édition : 9/9/2025
Echelle : 1/1000Servitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)
Occupation temporaire - Surface : 2783 m²
Accès aux parcelles soumises à servitude et/ou occupation temporaire
Propriétaire :
Mme Isabelle DE SALVE VILLEDIEU
Section et n° parcelles : D0317
Longueur totale de la traversée : 352 ml
Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m
PB : vidange et purge
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n°2026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation de conduites d'irrigation sur le
territoire de la commune de Valensole
23
À
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Aménagement hydraulique
du Plateau de Valensole
Phase 1 -Valensole Sud
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement
PH : ventouse et purge
Conduites SCP projet
Conduite SCP hors projet
Limite de commune
Limite de section
Limite de lieu-dit
Légende :
Date de l'édition : 9/9/2025
Echelle : 1/1000Servitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)
Occupation temporaire - Surface : 2783 m²
Accès aux parcelles soumises à servitude et/ou occupation temporaire
Propriétaire :
Mme Isabelle DE SALVE VILLEDIEU
Section et n° parcelles : D0317
Longueur totale de la traversée : 352 ml
Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m
PB : vidange et purge
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n°2026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation de conduites d'irrigation sur le
territoire de la commune de Valensole
24
+—+—+ (\)—— — —Sa
| | |: : >t Deopt- St---- 4 ¥0464~~
E0468
E0916
E0469
VALENSOLE
E0920
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Aménagement hydraulique
du Plateau de Valensole
Phase 1 -Valensole Sud
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE VALENSOLE Ouvrage de sectionnement
PH : ventouse et purge
Conduites SCP projet
Conduite SCP hors projet
Limite de commune
Limite de section
Limite de lieu-dit
Légende :
Section et n° parcelles : E0476
Longueur totale de la traversée : 39 ml
Profondeur minimum d'enfouissement de la conduite : 0.60 m
Madame Josette SENILHE et Monsieur Jean-Michel SENILHE
Date de l'édition : 9/9/2025
Echelle : 1/1000
Servitude de passage de la conduite (largeur maximum 3m)
Occupation temporaire - Surface : 312 m²
Accès aux parcelles soumises à servitude et/ou occupation temporaire
Propriétaire :
PB : vidange et purge
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00003 - AP n°2026-026-018 du 26 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation de conduites d'irrigation sur le
territoire de la commune de Valensole
25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-26-00005
AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant
le centre d'études Maison Régionale de l'Eau à
BARJOLS (83670) à capturer et à transporter du
poisson lors de pêches électriques d'inventaire à
des fins scientifiques et de pêche de sauvetage
en milieu aquatique dans les
Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à
2030
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00005 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le centre d'études
Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer et à transporter du poisson lors de pêches électriques d'inventaire à des fins
scientifiques et de pêche de sauvetage en milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à 2030
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E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 6 JAN. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- © Z € - OO Aautorisant le centre d'études Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer et à transporterdu poisson lors de pêches électriques d'inventaire à des fins scientifiques et de pêche de sauvetageen milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à 2030LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-2, L. 436-9, R. 411-1 à R.411-14, R. 432.5 a R. 432-11, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur Eric DALUZ,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature a cet effet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande du 02 décembre 2025 présentée par le centre d'études Maison Régionale de l'Eau àBARJOLS (83670) ;VU l'avis en date du 06 janvier 2026 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique ;VU l'avis en date du 22 janvier 2026 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence del'Office Français de la Biodiversité ;CONSIDÉRANT qu'en cas de baisse naturelle, accidentelle ou artificielle du niveau des eaux des coursd'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espècesmenacées de périr ;CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ; |SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://wwwalpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00005 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le centre d'études
Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer et à transporter du poisson lors de pêches électriques d'inventaire à des fins
scientifiques et de pêche de sauvetage en milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à 2030
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ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationNom : Centre d'études Maison Régionale de l'EauRésidence : 33 bis Boulevard GrisolleBP 5000883670 BARJOLSest autorisé à capturer et à transporter du poisson lors de pêches électriques d'inventaire à des finsscientifiques et de pêches de sauvetage en milieu aquatique dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, dans les conditions définies par le présent arrêté.Article 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielleMonsieur Charlie GOFFART (technicien d'études), Dorian MILES! (technicien d'études) et Fabien ASTIE(chargé d'études) sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et estvalable jusqu'au 31 décembre 2030.Elle ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'obligation d'obtenir les autorisations requises au titred'autres réglementations en vigueur.Article 4 - Désignation des sites d'interventionLes opérations de capture peuvent être réalisées sur l'ensemble du réseau hydrographique dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence.Le bénéficiaire ne peut exercer les droits conférés par la présente autorisation qu'après avoir obtenul'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.Article 5 - Moyens de capture autorisésCes pêches seront effectuées avec le matériel du centre d'études de la Maison Régionale de l'Eau.Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens decapture suivants : un groupe de marque HONDA (type FEG 13000 - puissance 13.000 W), matérielportable sur batterie de marque Atauce Puls'ium (puissance 1000 W), matériel portable termique demarque EFKO (type FEG 1700 - puissance 1.700 W), salabres, caisses percées de 901, balances et cuveoxygenée de 290 litres. |Article 6 - Conditions de réalisation des pêches61 - Movens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurerla survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposerd'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 90 litres de contenance chacun. Cesviviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleilpar tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).6.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentésen oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00005 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le centre d'études
Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer et à transporter du poisson lors de pêches électriques d'inventaire à des fins
scientifiques et de pêche de sauvetage en milieu aquatique dans les Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2026 à 2030
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6.3 - Mesures préventivesLors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, desmesures préventives devront être mises en œuvre conformément au protocole de désinfectionci-joint en annexe.6.4 - Organisation des opérations (pêches de sauvetage)Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisationdes travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations desauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non,assec total ou partiel, etc.).Le permissionnaire doit veiller à mobiliser le personnel et le matériel nécessaires au bondéroulement des opérations.Article 7 - Espèces autoriséesLa présente autorisation concerne l'ensemble des espèces piscicoles ainsi que les crustacés, àl'exclusion des espèces protégées au sens de la réglementation en vigueur, présents dans les cours d'eaudu département, dans le cadre des opérations autorisées par le présent arrêté.Article 8 - Destination des espèces capturées81 - Pêches électriques d'inventaireLes poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification,les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place selon les règles édictéesà l'article R. 432-10 du Code de l'environnement.Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espèces, pour nepas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec unproduit anesthésiant de type « Eugénol ». Cependant, sous réserve que l'expertise/compétencede l'opérateur soit suffisante pour garantir le bien-être animal et afin de se prémunir de stresssupplémentaire pour les espèces ou de surmortalités, il sera possible de réaliser des biométriessans utilisation de sédatif/anesthésiant. Dans ce contexte, l'opérateur prendra toutes dispositionsnécessaires pour minimiser le stress induit par les manipulations et éviter de blesser les poissons.Cela se traduira notamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus réduit possible,avec les mains mouillées.8.2 - Pêches électriques de sauvetageAprès échantillonnage, les poissons recueillis seront remis à l'eau dans une zone éloignée dusecteur d'intervention et dans la catégorie piscicole correspondante de manière à éviter qu'ils neredescendent dans la zone de travaux et garantir ainsi leur survie, à l'exception des poissons desespèces mentionnées au 1* de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent êtredétruits.Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour transporter lespoissons dans les conditions garantissant leur survie.L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetagecontactera immédiatement le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Article 9 - Cas des gobies Ponto-CaspiensTout individu de gobie ponto-caspien capturé fait l'objet d'une information dans un délai de 24 heuresaupres de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que de la fédération départementale depéche. 3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-26-00005 - AP n°2026-026-001 du 26 janvier 2026 autorisant le centre d'études
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Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relachés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 10 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe | du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, à :* Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;* Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire)_AAAAMMIJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : MRE_20261225-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone péchée.Article 11 - Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe Il du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées a la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-CR-PES(ou PEI! ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : MRE_20251225-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 12 - Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse àla Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthèse surles opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentschargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
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Article 14 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site Internet« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 15 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 16 - RecoursCet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :>> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE)La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 17 - Sanctions171 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.17.2 - Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5*"° classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de laprésente autorisation.Article 18 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Centre d'études Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670).
Pour la Préfète et par délégation,
du Pôle Eau,
Vincent MAYEN
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04-2026-01-26-00006
AP n°2026-026-002 du 26 janvier 2026 portant
Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Fluvial de la Durance (tronçon 6)
par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la
commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban
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d'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial de la Durance (tronçon 6) par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBAN sur la commune
de Chateau-Arnoux-Saint-Auban
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Es DIRECTION DÉPARTEMENTALEPREFETE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement-RisquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 6 JAN. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 02.6 - 00%portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Fluvial de la Durance (tronçon 6)par ARKEMA FRANCE SAINT-AUBANsur la commune de Chateau-Arnoux-Saint-AubanLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine de l'État, et notamment les articles A.12 à A.39;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-4 ,L.2125-1 à L. 2125-6, R.2122-1 à R.2122-8 et R.2125-1 à R.2125-6,VU le décret du 27juillet 1957 qui a rayé la Durance de la nomenclature des voies navigables et flot-tables tout en la maintenant dans le Domaine Public Fluvial ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande déposée par ARKEMA le 06 novembre 2025 pour l'occupation temporaire du DomainePublic Fluvial de la Durance pour les travaux de protection de l'usine d'ARKEMA sur la commune deChateau-Arnoux-Saint-Auban ;VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provenceen date du 09 décembre 2025 fixant les conditions financières ;CONSIDERANT que l'occupation temporaire par le pétitionnaire peut intervenir sans inconvénient etsans aucune incidence sur le régime de la rivière ;CONSIDERANT qu'ARKEMA est la seule entité en droit d'occuper la dépendance du domaine publicen cause ;CONSIDERANT que l'occupation comporte emprise du Domaine Public Fluvial de la Durance et qu'il ya lieu de ce fait d'imposer une redevance ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
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ARRETE :
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire :ARKEMA FRANCE SAINT-AUBANChateau-Arnoux04600 Saint-AubanNuméro SIRET : 319 632 790 00055représenté par : Madame Marie-Pascale HECTORResponsable Environnement / Remédiation des sols - Service HSEQLa présente autorisation est délivrée aux clauses et conditions qui suivent.
Article 2 : Objet de l'autorisationLa Société ARKEMA est autorisée à procéder à des travaux pour la mise en protection du tronçon 6long d'environ 150 mètres situé près du point de rejet Durance au droit de l'aire d'exercice incendie.La position du projet en coordonnées RGF93/Lambert 93 est approximativement :Limite amont X : 940732,52 Limite aval X : 940713,11Y:6334101,45 Y :6334009,61
Cette autorisation temporaire ne vaut pas transfert de propriété, notamment en ce qui concerne lesmatériaux alluvionnaires.Article 3 : Superficie occupée relevant du domaine public fluvial de la DuranceLa surface occupée est ainsi répartie :- Phase travaux : 95 ml pour une emprise au sol estimée à 1100 m? et pour une durée de 8 semaines.- Phase d'exploitation (ouvrage final): enrochement sur un linéaire de 85 ml et 500 m2 pour protectionde l'usine ARKEMA pour une durée de 5 ansArticle 4 : Durée de l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la DuranceLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.La présente autorisation étant précaire et révocable sans indemnités, l'État se réserve le droit de lamodifier ou de la révoquer à quelque époque que ce soit, sans que le permissionnaire puisseprétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit, étant précisé qu'il devra encas de retrait de l'autorisation évacuer les lieux à la première réquisition.La révocation sera notamment prononcée sans autre formalité, dans le cas où le permissionnaire ne seconformerait pas scrupuleusement aux prescriptions du présent arrêté.De plus tout manquement aux dispositions de la présente autorisation sera passible des pénalitésédictées par les règlements de grande voirie pour les occupations illicites du domaine de l'État, et feral'objet des poursuites prévues en la matière.Pour sa part, le permissionnaire pourra chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur deson autorisation, renoncer à celle-ci, moyennant un préavis de trois (3) mois.Quelle que soit la cause qui amène le terme de la présente autorisation, dans la semaine suivante, uneréunion contradictoire sera organisée pour définir les travaux de remise en état des lieux et leursmodalités de réalisation par le permissionnaire et à ses frais.
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Article 5 : Redevance d'occupationPhase travaux :L'occupation du Domaine Public Fluvial de la Durance pour les travaux n'est pas soumise au paiementd'une redevance.Phase exploitation :L'occupation du Domaine Public Fluvial de la Durance pour la portion de protection en enrochementde 85 ml faisant l'objet de la protection est soumise au paiement d'une redevance d'un montant de1700 € qui se calcule comme suit :- 20 €/ml pour les protections de berges à base de génie civil ou mixte pour des activités économiques.Les redevances suivantes seront payables le 1° janvier de chaque année d'avance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui établi à la date du présent arrêté.En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront intérêts de plein droit au taux envigueur au jour où les intérêts auront commencé à courir sans qu'il soit besoin d'une mise en demeurequelconque et quelle que soit la durée du retard.Le non-paiement, dans le mois suivant la mise en recouvrement de la redevance, pourra entraîner leretrait de la présente autorisation.En cas de déchéance, renonciation volontaire ou retrait de l'autorisation, pour un motif ou à uneépoque quelconque, la somme payée d'avance ne sera pas restituable.Article 6 : Modalités de paiement de la redevance d'occupationEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 etL2125-M du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comp-table spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par cate bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en per-mettre la correcte imputation.Article 7 : Caractère de l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la DuranceLe permissionnaire supportera les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou dis-continues, ou susceptibles de grever les terrains dont il s'agit, à ses frais, risques et périls et profitera, lecas échéant, des servitudes actives.Le permissionnaire devra seul supporter la charge des cotisations sociales et de tous les impôts et no-tamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement où pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements ou installations, quelle qu'en soit l'importance ou la nature, qui seraient ex-ploités dans le cadre du présent arrêté.Dans le mois de la délivrance de la présente autorisation, le permissionnaire produira auprès de laDirection Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un contrat d'assurancecouvrant sa responsabilité tant du fait de ses activités que du fait des ouvrages qu'il a implantés ouimplantera.
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Les agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et de l'Officefrançais de la biodiversité, chargés de la police des eaux, devront avoir le libre accès aux-dits terrains,afin d'assurer les missions qui leur ont été confiées.Article 7 : Délai d'occupationSi après 1 an à partir de la date de la présente autorisation, le permissionnaire n'ayant fait aucun acteapparent d'occupation, l'État disposait, en faveur d'un tiers, de la totalité ou d'une partie del'emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à cesujet, lors même qu'il aurait payé la redevance stipulée.Article 8 : RenouvellementÀ la date d'expiration de l'autorisation et faute pour le permissionnaire de demander sa reconductionau moins six mois avant cette expiration, il devra rendre les lieux à leur état naturel, les matériauxayant servi aux travaux étant évacués.Article 7 : Risques naturelsil est rappelé que le domaine public fluvial (DPF) est une zone inondable. Le permissionnaire doit en te-nir compte dans la conception de ses ouvrages et lors de la phase de construction. Il ne sera versé au-cune indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.Article 8 : Entretien des ouvragesLes ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état par les soins et aux fraisdu permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner accès en tout temps à ses installations aux fins no-tamment de vérification des emprises.Article 9 : Evolution réglementaireLe permissionnaire sera tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir dansquelque domaine qu'il soit.Article 10 : Responsabilité vis-à-vis des tiersLe permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui d'une personneou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau oupar des tiers. Le pétitionnaire réparera les dits dommages sous peine de poursuites.Article 11 : Transfert d'autorisationLa présente autorisation étant strictement liée à l'ouvrage à construire, le permissionnaire ne peut cé- :der à un tiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable del'occupation du domaine public.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est notamment expressément réservéau profit des instances compétentes en la matière la possibilité d'implanter tous ouvrages et voiesd'accès dont la réalisation serait reconnue nécessaire pour la protection contre les crues. Le permis-sionnaire ne saurait prétendre à ce titre à aucune indemnité.Article 13 : Traitement des donnéesVos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direc-tion de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy - 75772 Paris, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées,- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vosdonnées à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupationet 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016-679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limi-tation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail die.support-figaro@defip.finances.gouv.frVous avez également le possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnes-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 Pa-ris Cedex 12). Vous êtes informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispo-sitions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du code de l'environnement, comme il ne dispensepas le pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Mar-seille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État ou de sa notification.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet des Alpes de Haute-Provence. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformé-ment à l'article R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans les deuxmois suivants.Article 16 : Exécution.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Maire de la commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à ARKEMA. Pour la Préfète et par délégation,
du Pôle Eau,
Vincent MAYEN
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