PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-671
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-09-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature -Pôle Pilotage
et ressources (PPR) - (5 pages) Page 3
75-2022-09-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 6E - (3 pages) Page 9
75-2022-09-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 7E - (3 pages) Page 13
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-15-00006
Arrêté portant délégation de signature -Pôle
Pilotage et ressources (PPR) -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arrêté portant
délégation de signature -Pôle Pilotage et ressources (PPR) - 3
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
–Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
–Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
–Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
–Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
–Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
–Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris ;
–Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, Administrateur
général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
–Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9
octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur régional
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
ARRETEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arrêté portant
délégation de signature -Pôle Pilotage et ressources (PPR) - 4
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Catherine MANGAS, Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant du Pôle Pilotage et Ressources
Mme Anne TALON, Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant du Pôle Pilotage et Ressources
Mme Fabienne ROMBAUT, Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant du Pôle Pilotage et Ressources
Mme Claire MOURET, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Formation
professionnelle, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle
Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.
M. Ali AKKOUCHE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion des
carrières, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.
Mme Marie-Christel GENIN, Administratrice des Finances publiques adjoint, chargée de mission, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa mission, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.
M. Jean-François PLOUGONVEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Vie de l'agent et conditions de vie au travail, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de
sa division, et, en cas d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du
responsable du Pôle Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires
relevant des autres divisions du département Gestion des ressources humaines et de la Formation
professionnelle.
M. André SAINTVOIRIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence
ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
Mme Véronique FLAHAUT-JOLLY, Administ ratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Pilotage, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Stratégie.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arrêté portant
délégation de signature -Pôle Pilotage et ressources (PPR) - 5
Mme Floriane DUCROZ, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Contrôle de gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle
Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Stratégie.
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
Contrôle de gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgen,ce ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle
Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Stratégie.
Mme Valérie BERREBI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle
Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Budget Immobilier Logistique.
Mme Emmanuelle CREUZET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Budget, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
Mme Jocelyne BASS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Logistique,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Nom – Prénom – Grade – Fonction Pouvoir
DIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
Mme Florence TOQUET
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Laurence GROLLET
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Jennifer TRUJILLO
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Corine AGOU
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Béatrice DALLOT
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Signer les pièces et documents entrant dans lesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arrêté portant
délégation de signature -Pôle Pilotage et ressources (PPR) - 6
Mme Sophie HANZOFF
Inspectrice des Finances publiques attributions de son service
Mme Catherine TREFFEL
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION GESTION DES CARRIÈRES
M. Philippe MARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Christian FREYERMUTH
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Astrid BRIET
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Adrien DELPON
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Rodolphe WAROQUIER
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Alain ROUYER
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Alain PEAN-CHATELAIN
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Isabelle MONTOURCY
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Marie-Dominique STANISLAWSKI
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Frédérique ROUGIER
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son serviceDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arrêté portant
délégation de signature -Pôle Pilotage et ressources (PPR) - 7
DIVISION BUDGET
Mme Alice AUBRY
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION IMMOBILIER
Mme Stéphanie DEMERVILLE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques –
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION LOGISTIQUE
Mme Sylvie BELLIER
Inspectrice principale des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Pascale DESCHEMAEKER
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Stéfanie LAROPPE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION PILOTAGE
Mme Marie-France RIVIERE
Inspectrice divisionnaire d es Finances publiques de
classe normale
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France
et du département de Paris.
Paris, le 15/09/2022
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00006 - Arrêté portant
délégation de signature -Pôle Pilotage et ressources (PPR) - 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-15-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE
PARIS 6E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 6E - 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable par intérim du service des Impôts des entreprises de PARIS 6ème, 9 Place
Saint Sulpice 75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne DELPUECH , inspectrice des Finances
publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
6ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06Paris, le 15 septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 6E - 10
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TELLE , à Monsieur Michel BOYER et à
Monsieur Mohamed LEMBARKI inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme PILLOT Catherine Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme RENUCCI Martine Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
M. NOVIVOR KofFi Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DESENCLOS Patricia Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme HEBLES Isabelle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 6E - 11
Mme GUARMIT Hayatte Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. LAPEYRE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LE BRAS Virginie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LEBRUN Valérie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. VIALLE Philippe Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. PUYSÉGUR Patrick Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
AZZOUZ Yasmina Agente des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 6E - 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-15-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE
PARIS 7E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 7E - 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 7ème, 9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HUGUET , inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
7ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06Paris, le 15 septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 7E - 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Nadine CARDINAL inspectrice des Finances publiques et à
Monsieur Hervé MERMILLON à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. COURANT Franck Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme NOBLET Frédérique Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 7E - 15
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LECOMBLE Blandine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DAHO Noëlle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme BERNATET Patricia Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. DZAMA Pascal Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme GUESSOUS Fatma Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. MINICONI Paul-François Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. PERRAUD Quentin Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
M. SERGENT Jérémy Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme TECHER Marine Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Mme TATTEVIN Virginie Agent des Finances publiques 2 000,00 €2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-15-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 7E - 16