PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-238
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-10-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de
Saint-Quentin-de-Baron et des FSE (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de
signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes
Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions (6 pages) Page 10
33-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de
signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes
Atlantique en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (3
pages) Page 17
33-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes
Atlantique pour l'administration générale (6 pages) Page 21
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-11-00002
Convention de coordination de la police municipale
de Saint-Quentin-de-Baron et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Quentin-de-Baron et des
FSE 3
PREFET 7| DE LA GIRONDE w Gendarmerie wa Lens nativnale
F

ss

.
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-QUENTIN-DE-BARON
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Gironde, le Procureur de la République prés le Tribunal
Judiciaire de Libourne, le Général commandant le groupement de gendarmerie de la
Gironde et le Maire de Saint-Quentin-de-Baron :
ll est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, précise la nature et
les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. .
Pour l'application de la présents convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, le commandant de la communauté
de brigades ou de la brigade territoriaie autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article ter
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas acaéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants : : .
1° Sécurité routiére ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
_ 3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les occupations illicites du domaine public, les pollutions et nuisances diverses :
7° Lutte contre cambriolages. |
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions _
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 |
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe Scolaire Jean-André Coutures situé 21 Rue Léo Drouyn (école primaire + maternelle :
287 élèves pour l'année en cours).
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :
-le marché des producteurs (2 dimanches / mois)
- le marché de noël
Ainsi que la surveillance des cérémonies nationales :
-le 8 mai
-lé 11 novembre
Fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- la Fête de la Musique (le soir du 21 juin)
- la Fête locale du Moulin (sur 3 jours au mois de septembre)
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourriére, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale,
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Articie 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants : lundi, mardi, jeudi etvendredi (de 8h à 1745).
ll pourra être dérogé à ces jours et horaires en raison de manifestations, cérémonies ou évènements
particuliers.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. . 'ss
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Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- au moins 1 fois par mols à la Brigade de Gendarmerie de Grézillac ou au bureau de Police
Municipale (des réunions ou entrevues complémentaires peuvent aussi avoir lieu sur l'initiative del'une ou l'autre partie en cas d'urgence ou évènement particulier. Madame Le Maire pourra être
présente lors de ces échanges si son emploi du temps le lui permet).
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de [a police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutss informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.
Article 12 |
Dans le respect des dispositions de la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 modifiés du code deprocédure pénale ainsi que celles concemant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux verifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235.2modifiés du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces desécurité de État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE H : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Gironde et.le maire de Saint-Quentin-de-Baron conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pource qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition, le responsable de la Police Municipale peut ainsi contacterle Commandant de la COB ou son adjoint afin de connaître les effectifs en mesure d'être déployés_ Sur un évènement, une infraction ou toute intervention de quelque nature que ce soit.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Communicationstéléphoniques et courriels.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données, Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsique dans les domaines suivants:
- Données de fichiers professionnels (FOVES - SIV - FNPC - Personnes recherchées)- Signalement de véhicule ou personnes suspecte,
- Les opérations Tranquillités Vacances,
- Phénomène de délinquance observée,
- Risques de troubles à l'ordre public,
Et toute autre situation qui doit accroître fa vigilance des agents pour ne pas tes exposer à dessituations pouvant présenter un certain degré de dangerosité.
3° De la communication opérationnelle, par tout moyen technique; le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.
4° De la vidéoprotection, par la mise à disposition d'éventuelles images enregistrées sur réquisitionécrite d'un Officier de Police Judiciaire conformément au protocole d'exploitation et d'exportationrelatif à la vidéoprotection. nr
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnel.> du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'arlicls 11, par la définition préalabletles . modalités concrètes d'engagement de ces missions avec l'accord du Maire. ©- contrôles routiers
- patrouilles pédestres de surveillance (manifestations : Fête de la Musique notamment). ri
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une Stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elies peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les . observatoires départementaux de sécurité routière. La Stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au sysiémed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 modifié du code de la sécurité intérieure et de ses : textes d'application.
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Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobilé notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :- Ateliers de prévention routière pour les enfants (Permis Piétons CE2), Pistes Sécurité Routière- Réunions d'informations Tranquillité Seniors
8° De la prévention, par la précision du réle de Chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- Opérations Tranquillités Absences (ou Vacances) ;
9° De l'encadrement des manifestations sur {a voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :
- Validation de plans de Sécurité par le Commandant de Compagnie + patrouilles pédestres enpartenariat lors de manifestations importantes (notamment la fête de la Musique) |
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Saint-Quentin-de-Baron précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale actuelle : 1 BCP en poste depuis décembre 2021 armé encatégorie B et D (matraque télescopique et bombes lacrymogènes), local sécurisé + coffre-fort scelléau sol. . +
Par les moyens suivants : discussion en cours pour éventuelle mutualisation avec la PM de Branne(1 agent également) pour des missions précises (contrôles vitesse, surveillance certainesmanifestations), recrutement d'un 2è"* agent fin 2025, projet de vidéoprotection en 2025.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit des agents de la Police Municipale :
- Formation Continue Obligatoire (40 jours minimum tous les 5 ans)
- Formations liées à l'armement (Formation Préalable à l'Armement + Entrainements annuelsobligatoires) >
- SST
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieuret le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Hi : DISPOSITIONS DIVERSES
.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, Selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en ceuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise auprocureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne Comprend pas de dispositions relevant du titre ||(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Quentin-de-Baronet le préfet de la Gironde ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Bordeaux, Iq } (CT, 2024 Libourne, C9. to 24,
Le préfet de la Gironde Le procureur de la
République
Lo :
Proedreur de |
TJ LIBO
aSaint-Quentin-de-Baron
Etienne GUYOT Lois RASCHEL
à OCT. 2024
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Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de signature
à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique en matière
de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions10
E 3 . ,PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE | et de la Légalité i
Fraternité
Arrété du 2 2 OCT. 2074
portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifiés ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGE directrice
interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des
Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la
Gironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
1/6
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions11
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale
des routes Atlantique,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, en qualité de directrice
interdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom du préfet de la Gironde dans
le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières
énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2: Madame Virginie AUDIGÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom du préfet de la Gironde, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. |
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la directrice
interdépartementale des routes Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 2 OCT, 9994
Le préfet
d
tienne GUYOT mn.
2/6
2, esplanade Charles-de-Gaulle |
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr
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directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions12
ANNEXE
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A —- Administration générale
Ampliations d'arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à| Décret n° 2004-374 du 29
A1 l'exercice des attributions de l'État confiées à la DIRA dans le | avril 2004 susvisé, article 24
cadre de la présente délégation
A2 | Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes| Décret n° 2004-374 du 29
pris dans le cadre de la présente délégation de signature avril 2004 susvisé, article 24
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours a
A3 l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des Article 2044 Code Civil
compétences de la présente délégation.
B — Gestion et conservation du domaine public routier et du domaine privé qui s'y rattache
B1Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public
routierCode général de la propriété
des personnes publiques,
articles L.2122-1, R.2122-1
et suivants
Code de la voirie routière,
article L.113 et suivants
Arrêtés préfectoraux du
préfet de la région Aquitaine
du 15 janvier 1980, du 15
juillet 1980 et du 13 mai
1986
B2Délivrance des accords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. les ouvrages de télécommunication.Code général de la propriété
des personnes publiques,
art. L. 2122-1 aL. 2122-4 :
Code de la voirie routiére,
art. L. 113-1 et suivants et
R. 113-1 et suivants ;
Décret n° 2012-615 du 2
mai 2021 relatif à la
sécurité, l'autorisation et la
déclaration d'utilité publique
des canalisations de
transports de gaz,
d'hydrocarbures et de
produits chimiques
B3Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation
d'eau, de gaz, d'assainissementCode général de la propriété
des personnes publiques,
articles L. 2122-1 à L. 2122-
4;
3/6
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions13
Code de la voirie routiére,
articles L. 113-1 et suivants
et R.113-1 et suivants
B4Dérogations aux dispositions de l'article R.122-5 du code de la
voirie routière interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des Code de la voirie routiére,
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines | article R.122-5
longitudinales.
Délivrance des autorisations de voirie n'entrainant ni occupation Code de la voirie routière.
B5 privative du domaine public ni paiement d'un droit autre que le articles L. 113-1 et Suileants
droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents et R.113-1 et suivants
en agglomération.
Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation ....
B6 privative du domaine public sans paiement de droit autre que le Re aie
droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents et R 113.1 et suivants
en agglomération.
Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des | Code de la voirie routière,
B7 redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents | articles L. 113-1 et suivants,
en agglomération. et R.113-1 et suivants
Code général de la propriété
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de des personnes publiques,
B8 désaccord avec le maire de la commune intéressée en articles L. 2122-1 ;
agglomération. Code la voirie routière,
articles L. 121-1 et L. 121-2
Code général de la propriété
des personnes publiques,
B9 Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de | articles L. 2122-1 et R.
plans d'alignement. 2122-4 ;
Code de la voirie routière
articles L. 112-1 à L. 112-7
Délivrance, renouvellement des autorisations pour l'implantation
iinet de carburants ou de pistes d'accés aux Code général de la propriété
- : des personnes publiques,
B10 1. sur le domaine public,
2. sur terrain privé (hors agglomération), Ts Label RE 222
3. en agglomération (domaine public routier national et terrain|
privé).
Circulaire n° 78-108 du
B14 Convention de concession des aires de services sur le domaine (23/08/78, Circulaire. n° 91-
public routier ainsi que leurs avenants 09 du 21/01/91 et circulaire.
n° 2001-17 du 05/03/01
Code général de la propriété
B12 Conventions relatives a la gestion du domaine public des personnes publiques,
articles L. 2123-1 et suivants
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs ' .
domaines publics, concernant notamment : Code général de la preer letenn ane des personnes publiques,
ES [ESSAI | articles L. 2123-2 et L. 2123-2. l'entretien des espaces verts, 7
3. l'éclairage,
4. l'entretien de la route.
B14 Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du | Code de la route, article
réseau routier national R.411-8-1
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions14
Conventions de délégation de maitrise d'ouvrage pour les projets Code de la commande
BIS d'aménagement impactant le réseau routier national publique, article L.2422-12
B16 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la | Décret n° 2004-374 du 29 |
gestion a été confiée à la DIRA avril 2004 susvisé, article 19
Article 1er paragraphe "r",
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la | de l'arrêté du 4 août 1948
B17 limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de | du ministre des travaux.
dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur | publics, des transports et du
le budget de l'Etat. tourisme modifié par l'arrêté
du 23 décembre 1970.
Code général de la propriété
des personnes publiques,
B18 . Approbation d'opérations domaniales articles L. 2111-1 à L. 2323-
13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et
L. 4111-1 aL. 4121-1
B19 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les|| oj du 29 décembre 1892
propriétés privées ;
Code de l'expropriation pour
B20 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités dues à | cause d'utilité publique,
la suite d'expropriations pour cause d'utilité publique articles L. 321-1 à L. 323- 4
et R. 322-1 aR. 323-14
Code général de la propriété
B21 Certificats constatant les notifications des ordonnances et des | des personnes publiques ;
jugements d'expropriation Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique
B22 Autorisation de remise à la direction de l'immobilier de l'État des
terrains devenus inutiles à la DIRA
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière. Code la voirie routière et
B23 : ou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages | code de la route
causés au domaine public et accord de prise en charge amiable
B24 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux |Article 2044 du code civil
publics
C — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
C1 Réglementation de la circulation sur les ponts Art FO See GA 06la route
C2 Interdiction ou réglementation de la circulation a l'occasion des Code de la route
travaux affectant le réseau routier de la DIRA non couverts par
les arrêtés permanents ou motivées par des circonstances |:
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes
pour la sécurité publique
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directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions15
C3Établissement de barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermetureArticle R 411-20 du code de
la route
C4 Répression de la publicité illégaleArticle R 418-9 du code de
la route
C5Dérogation temporaire ou permanente aux règles
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées (et voies
express) à certains matériels et au personnel nécessaires
pour les besoins de l'entretien, l'exploitation et la
modernisation du réseau routier national, aux fins de travaux
ou d'études, et appartenant a la DIR Atlantique, à d'autres
services publics ou à des entreprises privées.Articles R 421-2 et R 432-7
du code de la route
C6Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur
autoroutes et route express du réseau routier national non
concédé du département de la GirondeA. Équipement du
30/09/1975, circulaire
transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79
C7Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route express du
réseau routier national concédé du département de la
Gironde concernant le service dépannage des poids lourds et
celui des véhicules légers ;A. Équipement du
30/09/1975, circulaire
transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79 :
C8Cahier des charges concernant les opérations de dépannage
remorquage sur le réseau autoroutier non concédé du
département de la Gironde ;A. Équipement du
30/09/1975, circulaire
transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79
D — Représentation devant les juridictions
D1Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs,
signature des mémoires en défense, des notes en délibérés et
prestation d'observations orales devant les juridictions
administratives et judiciaires.Code de justice
administrative, code de
procédure civile et pénale
D2Actes, saisine du ministère public et présentations orales devant
le chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes
nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le
juge.Code de justice
administrative et code de
procédure civile et pénale
D3Présentation des observations orales, ainsi que
représentation de l'État aux audiences devant le tribunal
administratif saisi en référé.Code de justice
administrative
D4Référés pré-contractuels en matières d'élaboration ou
d'exécution d'un marché publicCode de justice
administrative
D5Représentation du préfet pour les missions de médiation
exercées par le tribunal administratif et judiciaireCode de justice
administrative, code de
procédure civile et pénale
D6Formulation de la demande d'avis qui peut-être Préseniée
auprès du tribunal administratifCode de justice
administrative
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directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-22-00003
Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de signature
à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 17
PREFET Direction de la Citoyenneté
oe | et de la Légalité
Liberté .
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 2 OCT, 2024
portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de
l'État, des départements, des communes et des établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de
l'État et des établissements publics nationaux,
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des
créances de l'État ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions
prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État, |
VU 'le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 18
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et
services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre
2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice
interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale
des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur
secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction
interdépartementale des routes Atlantique et relevant des programmes suivants :
¢ infrastructures et services de transports (programme 203),
* conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer (programme 217),
+ _ entretien des bâtiments de l'État (programme 309),
+ _ dépenses immobilières (programme 723).
Article 2 : La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la
liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que
les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de
l'État.
Article 3 : La présente délégation inclut les marchés de l'État et tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dont
la directrice interdépartementale des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué.
Article 4 : Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, un contrat de service
passée entre la directrice interdépartementale des routes Atlantique, responsable de service
prescripteurs et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine sous l'autorité
de laquelle est placé le centre de gestion financière de la Gironde, précisera la mission confiée à ce
centre, les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 19
Article 5 : Seront soumis. a la signature de M. le picts tous les ae juridiques d'un
montant supérieur à :
m 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux ;
m 500 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature de M. le préfet quel qu'en soit le montant :
° les ordres de réquisition du comptable public,
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré
en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Madame Virginie AUDIGÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au
sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom du préfet de la Gironde, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. _
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la directrice
interdépartementale des routes Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 OCT. 2024
Le préfet
Eti nne GUYOT
VY 7
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 10 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-22-00001
Arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique pour
l'administration générale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique pour l'administration générale 21
PREFET Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE | __et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 22 QET, 2024
portant délégation de signature 4 Madame Virginie AUDIGE,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
pour l'administration générale
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique pour l'administration générale 22
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, | |
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matiére de gestion d'agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministère chargé du
développement durable en matiére de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice
interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Atlantique,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
xArticle premier: Délégation de signature est donnée & Madame Virginie AUDIGE, en qualité de
directrice interdépartementale des routes Atlantique a l'effet de signer au nom du préfet de Gironde,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Atlantique, dans le cadre des attributions et
compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe
jointe au présent arrêté.
Article 2: Madame Virginie AUDIGÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom du préfet de la Gironde, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. |
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la directrice
interdépartementale des routes Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le 22 OCT. 2024
Le préfet
Étienne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique pour l'administration générale 23
ANNEXE à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Nature des décisions déléguées
A / Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'État :
Octroi des autorisations d'accomplir un service a temps partiel ou a temps partiel
Al > : x .thérapeutique, et de retour a temps plein
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu
dans le service d'origine et dans les cas suivants :
A2 - au terme d'une période de travail a temps partiel ;
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de temps partiel thérapeutique ;
- au terme d'un congé de longue maladie.
A3 Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires
Octroi des congés suivants :
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au titre
des horaires variables ou de la compensation des heures faites ;
- congés pour présence parentale, parental, maternité, paternité, adoption ou d'accueil de
l'enfant ;
- congés pour formation syndicale ;
- congés pour validation des acquis de l'expérience ;
- congés pour bilan de compétences ;
- congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
Aa - congés pour formation professionnelle ;
- congés de représentation ;
- congés pour formation des représentants du personnel siégeant en formation spécialisée en
matière d'hygiène et de sécurité ;
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale
- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue maladie,
congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de
l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, reprise de fonctions suite à CLM, CLD et
reprise à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est
requis.
AS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre
AG Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou
personnelles
A7 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de maladie
sans traitement |
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, le
A8 service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position d'activités
dans la réserve civile de la police nationale
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires au sein du même
A9 département ministériel lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence
administrative, ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions
A10 Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le
détachement sans limitation de durée et à la réintégration
AT Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne
temps
A12 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Décisions relatives à la gestion du droit individuel à
la formation et aux périodes de professionnalisation
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique pour l'administration générale 24
A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités
Notifications individuelles indemnitaires (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
A des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel...)
Pour tous les agents éligibles à la NBI:
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux; .
A15 Ke dx tn dt a at + À , £- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par
l'arrêté ci-dessus.
A16 Décisions prononçant les sanctions disciplinaires du premier groupe, les suspensions de
fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales
il - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du
développement durable
A17 Décisions relatives aux avancements d'échelon
111 - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité
administration générale
A18Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26
décembre 2019
IV - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et
ateliers
A19Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant
qu'adjoints administratifs ou dessinateurs
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou
examens d'aptitude ;
A20 ens | ae | aeNomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Affectation en position normale d'activité.
Décisions d'avancement :
A21 - avancement d'échelon;
- nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement ;
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas de
A22 décision interministérielle
Intégration directe |
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite
- rupture conventionnelle
A23 - acceptation de la démission
- licenciement pour inaptitude physique
- licenciement pour insuffisance professionnelle
- radiation des cadres pour abandon de poste
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires
Décisions concernant la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986
A24 wg ae . we . .du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de
l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur
A25 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires
A26 Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres
A27 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions
A28 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge
4/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique pour l'administration générale 25
A29 Décisions de mutation entrainant un changement de résidence administrative ou modifiant
la situation de l'agent
A30 Sanctions disciplinaires du deuxième ou quatrième groupe
Décision de titularisation, de refus de titularisation
da Décision de report, de prorogation et de prolongation de stage
V - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des
PETPE |
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A32 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou
leur promotion
A33 Établissement des tableaux d'avancement
A34 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel
VI - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril
À3S 11970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
Vil - Autres actes de gestion (tous les agents) :
A36 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail
A37 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident
nee Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service
A39 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant
A40 Convention de stages
A41 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux
publics
A42 Délivrance des ordres de mission.
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des
ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu
en cas de grève.A43
Ada Habilitation électrique des agents
Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs
A45 cts ; nt : a |Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service
A46 Attestation de formation au titre des premiers secours
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la
B2 . .circulation
C / Gestion du domaine privé de l'État
C1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés
de l'État par voie amiable
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique pour l'administration générale 26
Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au
C2 .
service
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'immobilier de l'État
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
D1Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels
d'exploitation et des ouvriers de parcs
D2Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des
recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le
cadre de ses domaines de responsabilité |
D3[Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des
recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise
d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
D4Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre
de l'exercice des compétences de la présente délégation.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
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