NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-219
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-10-24-00021 - 8842 I Délégation de signature DAJ CHF (6 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-07-15-00018 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction des affaires médicales et hospitalo-universitaires (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-10-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure relatif au retour à la
conformité de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-notre-Dame (6 pages) Page 12
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-07-22-00002 - Arrêté de dérogation à la participation minimale de 20% EPPE
SAUVAGE (2 pages) Page 18
2025-07-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral du 20 avril 2023 portant composition de la commission départementale
de le coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte (4 pages) Page 20
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-07-16-00016 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement
de deux
adjoints administratifs principaux de 2? classe de l'Intérieur et de l'outre-mer
par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l'année
2025 dans la région Hauts-de-France (4 pages) Page 24
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATIOND'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8842
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter duter septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre hospitalier deValenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la stratégie à compter du 05 septembre 2022,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE auxcentres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe chargée des affaires juridiques et ducontentieux à compter du 1° février 2020,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, directrice des affaires juridiques des centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,documents, décisions, contrats, notes de services et correspondances de la direction des affaires juridiques des centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Au titre de directrice des affaires juridiques, Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE dispose d'un mandat permanent dereprésentation de l'établissement devant l'ensemble des juridictions nationales, pour les centres hospitaliers de Valencienneset de Fourmies.
Elle dispose d'une délégation de signature permanente pour signer :
- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la direction desaffaires juridiques- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, lesjuridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accès aux documents administratifs, lacommission nationale informatique et libertés- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plainteset réclamations- Les conclusions et mémoires déposés dans le cadre des différentes procédures- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République- Les conventions d'honoraires des avocats.Délégation est également donnée concernant les autorisations d'autopsies scientifiques et de prélèvements d'organes et detissus.
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Article 2 :
Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des affairesjuridiques après accord du chef de pôle 13 Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect desrègles de la commande publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, délégation de signature estdonnée à Madame Magali BEREAUX, attachée d'administration hospitalière, aux fins ci-dessous pour le centre hospitalier deValenciennes :
- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la direction desaffaires juridiques- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, lesjuridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accès aux documents administratifs, lacommission nationale informatique et libertés- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plainteset réclamations- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, délégation de signature est donnéeà Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins au centre hospitalier de Fourmies pour signer, pour le centrehospitalier de Fourmies:
- Les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,- Les attestations diverses en matière d'assurance,Les courriers relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge, y compris notamment les mesures d'isolement et contention- Les courriers destinés au juge des libertés et de la détention ou aux magistrats du siège du tribunal judiciaire.
Article 4 :
Madame Eline GEROME, secrétaire générale et directrice de la stratégie et des relations internationales des centres hospitaliersde Valenciennes et de Fourmies, peut en permanence signer tous les documents mentionnés aux articles 1, 2 et 3.
Article 5: Gardes de direction
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE au titre de la garde de direction du centrehospitalier de Valenciennes, en tant que représentante de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de directionqui lui sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients,à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à lacontinuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités deleur prise en charge.
Article 6 :
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que lamention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe pardélégation du directeur.Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé desactes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur généralpeut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Centre Hospitalier de ValenciennesCENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 ÀHOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex ÀFourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frPage 2 sur 6 © a Oo CENTRE HOSPITALIER
°
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 7 :
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actesadministratifs.
Article 8 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 9 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
6 24 octobre 2024
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Pr 59322 Valenciennes Cedex y"?Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr: rene ssurs OGO008 ES

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Décision n° 8842
Délégation de signature et de nominationd'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
La secrétaire générale, La directrice des affaires juridiquesdirectrice de la stratégie et de relations internationales des centres hospitaliers de Valenci S$ et de Fourmiesdes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies "
Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE
L'attachée d'administration hospitalière Le responsable des $oïs, en charge de la relation àdes affaires juridiquesdu centre hospitalier de Valenciennes
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n°8842
Délégation de signature et de nominationd'ordonnateurs suppléants ANNEXE |
Articles & chapitres des divers budgets |
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348
681111 DAM frais études & recherches 661100
681112 DAM autres immo incorporelles 661101
681511 Dotation provision capital décès 661102
671800
6815810 Provisions charges de personnel 672203
6815820 Provisions charges médicales 6571
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500
164101 Emprunts Dexia 203100
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800
164103 Emprunts Société générale 667000
164104 Emprunts BNP 668000
164105 Emprunts organics 681740
2768 Intéréts courus 622800
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
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00000CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.1.0.
2135180 Agenc', Aménag, Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
Centre Hospitalier de ValenciennesCENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 aHOSPITALIER 59322 Valenciennes CedexFourmies w)03 27 14 3333 1 iPage 6 sur 6 / www.ch-valenciennes. fr© a lo Fin] CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES


REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 1 SUR 3
Décision enregistrée sous le n°






DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION
DES AFFAIRES MEDICALES ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES



LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à
la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille ;

Vu l'organigramme de la Direction des Affaires Médicales et Hospitalo-Universitaires du CHU de Lille ;



DECIDE :


ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant la Direction des Affaires Médicales et Hospitalo -Universitaires
(DAMHU).
Elle annule et remplace les précédentes déc isions relatives au même domaine, et notamment la décision
N° 24-05-412 du 13 mai 2024.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique ou justifierait d'un
visa par ses soins.
En cas de nécessité ou en cas d'absence des délégataires, les services du DAMHU peuvent égale ment
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.





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REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 2 SUR 3

ARTICLE 2 - DELEGATAIRES

- Mme Isabelle PARENT, directrice des affaires médicales et hospitalo-universitaires du CHU de Lille ;
- Mme Joséphine DELVAL -LESEUR, direct rice-adjointe des affaires médicales et hospitalo -
universitaires du CHU de Lille ;
- Mme Audrey AUBERT -MAUGEY, responsable du secteur gestion prévisionnelle des emplois
médicaux et des carrières médicales ;
- Mme Vanessa BOURGEOIS, responsable du secteur juniors ;
- Mme Caroline GAREZ, responsable du secteur rémunération du personnel médical ;
- Mme Adeline YESSAD, responsable de la gestion du temps médical, de la permanence des soins et
de l'activité libérale ;
- Mme Juliette DOURIEZ, responsable affaires générales et conventions médicales.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DAMHU DANS SON ENSEMBLE

Mme Isabelle PARENT et Mme Joséphine DELVAL -LESEUR reçoivent délégation permanente de
signature portant sur les domaines suivants :
- décisions nominatives relatives à la gestion du personnel médical, à l'exception des actes relatifs à
la nomination et aux positions statutaires des personnels hospitalo -universitaires titulaires et des
praticiens hospitaliers titulaires ;
- les autres actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical, la publication
des vacances de postes, les actes relatifs aux internes et étudiants, les actes de suivi du
contentieux, notamment ;
- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de la Direction des Affaires Médicales et
Hospitalo-Universitaires, bordereaux de mandats, mandats d'acompte, etc. ;
- les assignations du personnel médical dans le cadre du service minimum ;
- les conventions individuelles inter-établissements ;
- toutes correspondances, actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la DAMHU.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle PARENT et de Mme Joséphine DELVAL-LESEUR,
délégation est accordée pour la signature des co urriers, attestations, pièces administratives relevant de
leurs domaines de compétences aux personnes suivantes :

- Mme Audrey AUBERT -MAUGEY, responsable du secteur gestion prévisionnelle des emplois
médicaux et des carrières médicales ;
- Mme Vanessa BOURGEOIS, responsable du secteur juniors ;
- Mme Caroline GAREZ, responsable du secteur rémunération du personnel médical ;
- Mme Adeline YESSAD, responsable de la gestion du temps médical, de la permanence des soins
et de l'activité libérale ;
- Mme Juliette DOURIEZ, responsable affaires générales et conventions médicales.


En cas d'absence de l'un des cadres précités de la DAMHU, et afin de favoriser la continuité du service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la Direction qui assure l'intérim du domaine
géré par le cadre absent.
Les cadres de la DAMHU recevant délégation tiennent la directrice et le directeur adjoint informés en tant
que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.

ss

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A DELEGATION DE SIGNATURES DE LA DAMHU PAGE 3 SUR 3

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION.

Sont exclus de la présente délégation les actes relatifs à la DAMHU relevant d'une signature du Directeur
général :
- les décisions de nomination des chefs de pôles, chefs de services et responsables médi caux des
structures internes ;
- les décisions de créations, de transformations ou suppressions d'emplois médicaux ;
- les décisions relatives à la procédure disciplinaire des personnels médicaux ;
- les contrats initiaux d'activité libérale ;
- Les contrats de praticiens en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une
activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire (motif 2 – article R6152-338 du Code de santé
publique) ;
- les décisions de nomination de consultants hospitaliers ;
- les conventions initiales d'activité d'intérêt général ;
Sont également exclus de la présente délégation les actes réservés généralement à la signature d u
Directeur général qui engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitair es, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle, interne.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES.

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.


ARTICLE 6 – EFFET ET PUBLICITE.

La présente délégation prend effet à compter du 15 juillet 2025. Celle-ci est notifiée aux délégataires et
fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise
à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.



Lille, le 15 juillet 2025



Frédéric BOIRON

EH Direction départementale des territoiresPRÉFET et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral de mise en demeure relatif au retour à la conformité de l'agglomérationd'assainissement de Fontaine-Notre-Dame (Nord)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,. préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du 21 mai 1991 révisée sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,les mesures et les sanctions administratives ;Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 relatif à l'augmentation de la fréquence del'autosurveillance réglementaire sur l'agglomération de Fontaine-Notre-Dame ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 actant la dissolution du syndicat intercommunald'assainissement de Fontaine-Notre-Dame, Anneux, Cantaing, Flesquières (SIA de FAC) et mettantfin à la délégation de compétences qui lui avait été accordée depuis le 1" janvier 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour lapériode 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel. de mesures, abrogeant l'arrêté du23 novembre 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure de retour à la conformité de l'agglomérationd'assainissement de Fontaine-Notre-Dame du 10 février 2023 :
1/5

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure de retour a la conformité de l'agglomérationd'assainissement de Fontaine-Notre-Dame du 29 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la saisine par la commission européenne de la Cour de justice d'un recours pour manquement,au titre de l'année 2014, aux dispositions des articles 4, 5, 10 et 15 de la directive relative autraitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) visant notamment l'agglomérationd'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;Vu l'arrêt de 4 octobre 2023 de ia Cour de justice de l'Union européenne confirmant le non-respectde la DERU par l'État Français et visant notamment l'agglomération d'assainissement deFontaine-Notre-Dame ;Vu la non-conformité du système d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame sur les données 2014 ;Vu les jugements de conformité de l'agglomération de Fontaine-Notre-Dame établis par laDDTM depuis 2014 ;Vu le courrier du 20 février 2018 transmis au SIA de FAC et relatif a sa citation dans la procédure depré-contentieux européen ;Vu la réponse du 13 mars 2018 du SIA de FAC en retour ;Vu le courrier du 12 août 2020 transmis à la communauté d'agglomération de Cambrai (CAC) etrelatif à la citation de l'agglomération de Fontaine-Notre-Dame dans l'avis motivé émis par lacommission européenne le 14 mai 2020 ;Vu la réponse du 4 septembre 2020 de la CAC en retour ;Vu le courrier du 27 novembre 2020 transmis à la CAC et relatif aux suites à donner dans le cadrede l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 ;Vu le courrier du 11 décembre 2020 transmis à la CAC et relatif à sa responsabilité liée à sacompétence en termes d'assainissement sur l'agglomération d'assainissement deFontaine-Notre-Dame ;Vu le courrier du 7 décembre 2021 de la CAC relatif à la mise en place d'un plan d'action surl'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;Vu le rapport de manquement administratif transmis le 14 février 2022 à la CAC et relatif à la nonconformité équipement de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-notre-Dame suite àl'étude des données 2020 ;Vu la réponse de la CAC du 7 mars 2022 en retour ;Vu le rapport de faisabilité transmis par la CAC le 17 mars 2023 et relatif aux travaux deconstruction d'un nouveau point A2 sur l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame ;Vu le courrier du 25 mai 2023 de la CAC demandant le report des échéances fixées dans l'arrêtépréfectoral du 10 février 2023 ;Vu le courrier d'action récursoire du 29 juin 2023 transmis à la CAC ;VU la réponse du 2 août 2023 de la CAC en retour;VU les courriers des 14 juin 2024 et 9 juillet 2024 transmis par la communauté d'agglomération deCambrai (CAC) et demandant la révision de l'arrêté de mise en demeure du 29 septembre 2023 del'agglomération de Fontaine-Notre-Dame ;Vu le courrier d'action récursoire du 25 octobre 2024 transmis à la CAC;Vu la réponse de la CAC du 5 décembre 2024 en retour, complétéæpar le courrier du 26 mai 2025 ;
2/5

Vu le rapport d'avant-projet transmis par la CAC le 11 juillet 2024 relatif à la construction d'un pointA2 sur le système de Fontaine-Notre-Dame ;Vu le rapport transmis par Altereo le 12 juin 2025 relatif aux réflexions menées sur l'agglomérationd'assainissement de Fontaine-notre-Dame :Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du 16 juin2025 ;Vu la réponse durant la réunion du 26 juin 2025 de la CAC en retour,Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord du 2 juillet 2025;
Considérant ce qui suit :1. l'avancement de la procédure du contentieux européen oblige la CAC à mener des actionscomplémentaires visant un retour à la conformité dans les plus brefs délais ;
32. les données recueillies suite à l'instrumentation du réseau fin 2024-début 2025 mettent enévidence la nécessité de stocker les effluents et de prévoir une filière de traitementcomplémentaire afin d'espérer retrouver une conformité du système d'assainissement ;3. les opérations de déconnexion de surfaces actives doivent être réalisées même si cela n'a pasd'impact immédiat sur la conformité du système d'assainissement afin de soulager le fluxhydraulique transitant dans les réseaux ;4. les conclusions de l'étude d'avant-projet relatif à la construction d'un nouveau point A2 sur lesystème de Fontaine-Notre-Dame démontrent que les données prises en compte pour ledimensionnement hydraulique des réseaux et issues de l'ancien diagnostic sont erronées, il estdonc nécessaire d'actualiser ce diagnostic ;5. il est essentiel de trouver un nouvel exutoire pour les rejets du point A2 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRETE
Article 1 : Objet du présent arrêtéLa communauté d'agglomération de Cambrai (CAC), dont le siège est situé 14 rue Neuve, B.P. 375,59407 Cambrai Cedex, met en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement deFontaine-Notre-Dame en respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance de fin de réalisation ActionsTransmission du calendrier de déconnexion des surfaces actives de la rue31/07/25 ; .Ferry et de la rue de la République.Notification du marché public relatif à l'étude diagnostic de30/09/25 , ae Ieee etal'agglomération d'assainissement.Transmission des conclusions des études de caractérisation de zone30/09/25humide et des inventaires faunistiques et floristiques.Transmission du rapport de l'étude géotechnique et des conclusions de31/10/25 ; àl'hydrogéologue.
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31/10/25 Dépôt du dossier loi sur l'eau.30/06/26 Notification du marché de travaux relatif à la construction du bassin destockage-restitution (BSR) et du traitement complémentaire!Mise en service d'un nouveau poste de relevage des eaux usées,Mise en service du BSR de 1000 m3,ai /12/25) Mise en service du traitement complémentaire,Mise en service du dispositif d'infiltration.31/03/27 Remise du rapport de l'étude diagnostic de l'agglomérationd'assainissement.
Article 2 : Jugement de conformitéLe jugement de conformité de l'agglomération d'assainissement de Fontaine-Notre-Dame esteffectué sur la base des données d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancementdes prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Productions attendues*La CAC informe les services de police de l'eau et de l'agence de l'eau Artois-Picardie ducommencement et de la fin de chaque phase ainsi que de tout retard éventuel.* La CAC transmet au plus tard :- au 31 octobre 2025, le document attestant de la notification du marché public relatif à l'étudediagnostic de l'agglomération d'assainissement ;- au 31 juillet 2026, le document attestant de la notification du marché de travaux relatifs à laconstruction du bassin de stockage-restitution (BSR) et du traitement complémentaire ;- 31 mars 2027, le programme de travaux hiérarchisé issu de l'étude diagnostic avec le calendrierde réalisation associé.
Article 4: AjustementEn cas de non-retour à la conformité du système d'assainissement, d'autres phases de travauxseront envisagées et mises en ceuvre par la CAC. Elles seront alors reprises dans un arrétépréfectoral complémentaire.
Article 5 : Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Le présent arrêté est notifié au président de la communauté d'agglomération de Cambrai et copieest adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai;* à la directrice générale de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
1 Le traitement envisagé est un filtre planté de roseau mais une autre solution de traitement peut être envisagée dans lecadre du marché public.2 Sous réserve de validation par un hydrogéologue agréé.
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Article 6 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits : |+ un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/TourSequoia — 92055 La Défense ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le { Q JUIL. 29025Pour le préfet et par délégation,Le becrétaire général
Pierre MOL R
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Es Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéFgatiteFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction des relationsavec les collectivités territoriates
Bureau de l'intercommunalité et des financeslocales
Arrêté préfectoral portant dérogation au montant minimal de participation du maître d'ouvragepour les travaux de restauration de l'église Saint-Ursmar de la commune d'Eppe Sauvage
Le préfet de la région Hauts-de-France,Préfet du Nord,chevalier de la légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L111110 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans le département ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le courrier du 27 mars 2025 de madame le maire de la commune d'Eppe Sauvage, sollicitant unedérogation lui permettant d'être dispensée de participer à hauteur de 20 % au coût de l'opérationde restauration de l'église Saint-Ursmar pour les phases 4 et 5;
Vu l'avis favorable en date du 5 juin 2025 de la direction régionale des affaires culturelles pourl'octroi d'une dérogation à la participation minimale de la commune d'Eppe Sauvage pour lestravaux de restauration de l'église Saint-Ursmar ;
Considérant que l'église Saint-Ursmar est inscrite aux monuments historiques depuis 1947 ;
Considérant la nécessité de mener des travaux pour préserver l'église Saint-Ursmar, monumentprotégé au titre du code du patrimoine ;

Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Nord;
ARRETE
Article 1" - La participation minimale de la commune d'Eppe Sauvage au financement des travauxde restauration de l'église Saint-Ursmar pour les phases 4 et 5, dont elle est maître d'ouvrage, peutêtre inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Article 2 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie via l'applicationTélérecours disponible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, ledirecteur régional des finances publiques des Hauts-de-France et le maire d'Eppe Sauvage sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
tille,le 22 JUL 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général

Ez Préfecture du Nord
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction des relations avecles collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la Zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-45 alinéa 2et R.5211-31;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;
VU la toi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de i'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région desHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), dans saformation plénière et dans sa formation restreinte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 modifié portant désignation des représentantsdes communes, des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et dessyndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant transformation de la communauté decommunes de Flandre Intérieure en communauté d'agglomération, dénommée communautéd'agglomération Coeur de Flandre au 1" janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant modifications des statuts du syndicatintercommunal d'énergie des communes de Flandre (SIECF) qui prend la dénomination deTerritoire d'énergie Flandre au 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalitésde composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) ;
Considérant qu'à la suite de la démission de madame Marie-Claude LERMYTTE de sesmandats de maire et de conseillère municipale le 13 octobre 2023, il y a lieu de pourvoir à sonremplacement au sein du collège des « communes dont la population est inférieure à lamoyenne communale du département » de la CDCI en formation restreinte ;
Considérant qu'à la suite de la démission de monsieur Franck DHERSIN de ses mandats demaire le 6 octobre 2023 et de conseiller municipal le 23 octobre 2023, il y a lieu de pourvoir àson remplacement au sein du coilège des « autres communes » de la CDCI en formationrestreinte ;
Considérant qu'à la suite du décès de monsieur Marc PLATEAU, survenu le 17 juillet 2024, il ya lieu de pourvoir à son remplacement au sein du collège des « communes dont ta populationest inférieure à la moyenne communale du département» de la CDCI en formationrestreinte ;
Considérant qu'en cas de vacance de siège au sein de la formation restreinte, celui-ci estpourvu, dans les conditions prévues à l'article R. 5211-31, par une élection au scrutinuninominal majoritaire à trois tours ;
Vu les résultats des scrutins constatés par procès verbal suite aux réunions de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale des 23 avril 2024 et 27 juin 2025 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 de l'arrété préfectoral du 20 avril 2023 susvisé est ainsi modifié (lesmodifications sont portées en caractère gras) :
« Article 1: Dans sa formation restreinte prévue par l'article L.5211-45 alinéa 2 du CGCT, laCDCI est composée de 23 membres répartis comme suit au sein des différents collèges :
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Collège des communes : 16 sièges dont :
Collège des communes dont la population est _inférieure à la movenne communale dudépartement: 6 siéges
Mme Danielle MAMETZ maire de BoéseghemM. Christian DORDAIN maire de Bugnicourt
M. Jean-François DELATTRE maire de Haspres
M. Jean-Gabriel MASSON maire de FromellesM.Paul-Loup TRONQUOY maire de BerguesM. Jerôme DARQUES Maire de Morbecque
Collège des cina communes les plus peuplées du département : 3 sièges
Mme Audrey LINKENHELD adjointe au maire de LilleM. Jean BODART adjoint au maire de DunkerqueM. Jean-Marie VUYLSTEKER adjoint au maire de Tourcoing
Collège des autres communes : 7 sièges
M. Bertrand RINGOT maire de Gravelines
M. Benjamin DUMORTIER maire de Cysoing
Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI maire de DenainM. Salvatore CASTIGLIONE conseiller municipal de Wallers
M. Frédéric CHEREAU maire de Douai
M. Salvatore DE CESARE maire de Montigny-en-Ostrevent
M. Philippe MAHIEU maire de La Gorgue
Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 2 sièges
M. Michel DECOOL président du syndicat Territoire d'énergie Flandre
M. Georges FLAMENGT président du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA)
Collage des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: 5sièges
M. Aymeric ROBIN président de la communauté d'agglomération de laPorte du HainautM. Patrice VERGRIETE président de la communauté urbaine de Dunkerqueprésident de la communauté de communes Coeur deM. Nicolas DOSEN l'Avesnois
Mme Hélène MOENECLAEY vice-présidente de la métropole européenne de Lilleprésident de la communauté d'agglomération Coeur deM. Valentin BELLEVAL Flandre

Article 2: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nordet notifié aux membres de la CDCI.
Fait à Lille, le 2 2H. 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
_
Pierre MOLAGER

PREFET . | | | Préfecture du Nord |DELAREGION |HAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental du NordService du recrutement, de l'attractivité, de laprofessionnalisation et de la performanceBureau du pilotage, de l'accompagnement et durecrutement_ Section concours et recrutementsArrêté autorisant l'ouverture d'un recrutementde deux adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'Intérieur et de l'outre-merpar la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapésau titre de l'année 2025 dans la région Hauts-de-FranceLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d' honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique de l'État ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyennete des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée > portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire a la fonction publique ; |Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dansla fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personneshandicapées dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'Intérieur ;Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil desressortissants des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord surl'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de sesétablissements publics ; 1/4

Vu le décret n° 2016- 580 du 11 mai 2016 modifié relatif a |' organisation des carrières des fonctionnairesde catégorie C de la fonction publique d'État ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord; |Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestiondes personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titrede l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs |principaux de 2e classe de l'Intérieur et de l'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1° : Est ouvert au titre de l'année 2025 dans la région Hauts-de-France un recrutement par lavoie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés de deux adjoints administratifs principaux de2ème classe de l'Intérieur et de l'outre-mer.Article 2 : 2 postes sont à pourvoir :- Adjoint administratif charge de l'instruction des médailles du travail de l'arrondissement de Lille,localisé à Lille au sein de la Préfecture du Nord.- Gestionnaire en pilotage stratégique de ressources humaines, localisé à Lille au sein de la directionzonale de la police nationale.Article 3 : Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :- sans condition de diplôme ou de limite d'age- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne oud'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen- jouir de ses droits civiques- se trouver en position régulière au regard du code du service national- disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction- disposer d'une notification, en cours de validité, établie par la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ou éventuellement par l'ancienne commissiontechnique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), reconnaissant la qualité detravailleur handicapé- ne pas appartenir à un corps ou à un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques.Article 4 : La date de clôture des inscriptions est fixée au plus tard :- le jeudi 21 août 2025 à 23h59 pour les inscriptions par mail- le jeudi 21 août 2025 (cachet de la poste faisant foi) pour les inscriptions par voie postaleUn accusé de réception sera transmis par le service chargé de l'enregistrement des dossiers. Ce dernier_ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à la demande d'inscription.
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Article 5 : Le formulaire d'inscription est disponible :- par. téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier ;www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels,recrutement.Article 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :- par mail, procédure a:privilégier, à l'adresse suivante : pref-concours@nord.gouv.fr- par voie postale (le cachet de la poste faisant foi). Le candidat adresse son dossier d'inscription al'adresse suivante : PREFECTURE DU NORDSecrétariat général commun départementalSRAPP - BPARSection Concours et Recrutements - RTH12-14, rue Jean sans Peur - CS 2000359 039 LILLE CedexArticle 7 : Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :-une lettre de motivation- Un curriculum vitae précisant l'état-civil, le parcours d'études et le parcours professionnel détaillé ducandidat, avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d'exercice | |- Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité- la notification COTOREP ou CDAPH en cours de validité reconnaissant la qualité de travailleurhandicapé- Un justificatif au regard du code du service national- une attestation sur l'honneur manuscrite certifiant que le candidat n 'appartient pas à un corps ou aun cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques |- une fiche de confirmation de candidature obligatoirement complétée et signée par le candidat —En supplément pour tout dossier transmis par voie postale, le candidat doit transmettre :- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'a 20 g et libellée aux nom etadresse du candidat pour l'envoi de l'accusé de réception.- l'accusé de réception obligatoirement complété par le candidat.Le candidat peut joindre tout document ou justificatif qu'il estime utile.Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.Article 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ilsdoivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 moisavant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au serviceorganisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément audécret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation duposte de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutementet des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.Article 9 : Ce recrutement se déroulera en deux phases (dates prévisionnelles) :1- Examen des dossiers de candidatures par une commission de sélection.La liste des candidats autorisés à se présenter aux entretiens avec la commission de sélection serapubliée a partir du 22 septembre 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord. |2 - Seuls les candidats dont les dossiers auront été pré-sélectionnés en phase 1 seront conviés du 13 au15 octobre 2025 à un entretien d'une quinzaine de minutes avec la commission de sélection.La liste des candidats sélectionnés au terme des auditions avec la commission de sélection sera publiéeà partir du 17 octobre 2025 sur le site internet de la préfecture du Nord.Prise de fonctions des lauréats : à partir du lundi 1° décembre 2025.3/4

Article 10 : La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté ultérieur.Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille,le 16 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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