GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-023
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mise à
disposition d'agents de police municipale de Kourou sur le territoire de
Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle
le 15 février 2025
(1 page) Page 3
R03-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes
par la commune de Macouria
pour les besoins de son service de police municipale (2 pages) Page 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE
MINIERE HORTH pour ses installations sises sur l'AEX27/2016 "Bois Bandé
2" sur la commune de Roura (3 pages) Page 8
R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses
installations sises sur l'AEX 06/2018 dite "Crique Félicie" sur la commune
de Roura (3 pages) Page 12
R03-2025-01-27-00005 - arrêté autorisant la SIGUY à démolir 28
logements sociaux dans le quartier ZEPHIR à Cayenne (2 pages) Page 16
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP
CAYENNE_2025 02 01 (3 pages) Page 19
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane / Centre Hospitalier de
Cayenne
R03-2025-01-14-00002 - Décision portant abrogation de la décision
n°45 2024 relative à la délégation de signature de Madame Chantal
LE BOT (1 page) Page 23
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-27-00002
Arrêté portant autorisation de mise à disposition
d'agents de police municipale de Kourou sur le
territoire de Macouria lors d'une manifestation
exceptionnelle
le 15 février 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mise
à disposition d'agents de police municipale de Kourou sur le territoire de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle
le 15 février 2025
3
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de mise à disposition d'agents de police municipale de Kourousur le territoire de Macouria lors d''une manifestation exceptionnellele 15 février 2025LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1, R.311-2,et R.511-11 à R.511-29;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le courrier du maire de Macouria du 22 janvier 2025 par lequel il sollicite une autorisation de mise encommun de moyens et effectifs des polices municipales de Kourou et Macouria dans le cadre de lagrande parade de Soula le 15 février 2025 ;Considérant que les maires des deux communes ont formulé leur accord sous la forme d'uneconvention bipartite de mise à disposition de moyens et effectifs de police municipale datée du 7janvier 2025 ;Considérant que la grande parade de Soula, qui se déroulera le 15 février 2025, constitue unemanifestation exceptionnelle occasionnant un afflux important de population qui justifie la mise enplace d'importants moyens et effectifs de police municipale ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles; ARRÊTEArticle 1 : La mise à disposition des moyens et effectifs du service de police municipale de Kourou, enrenfort du service de police municipale de Macouria, est autorisée sur le territoire de Macouria durantla grande parade de Soula, le 15 février 2025 de 15h00 à 22h00.Article 2 : Les agents de Kourou mis à disposition sont encadrés par le responsable du service de lapolice municipale de Macouria, sous la responsabilité du maire de Macouria.Article 3 : Les moyens humains et matériels mis à disposition de la commune de Macouria par le servicede police municipale de Kourou sont précisés dans la convention bipartite de mise à disposition, sousréserves des autorisations préfectorales individuelles accordées aux agents mis à disposition.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et les maires de Kourou et Macouriasont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des Services de I'Etat en Guyane.Cayenne,le 321 AN )5
ANESSAN
'
fic et des sécurités
oolice-administrativeGauvane oref couv fl
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mise
à disposition d'agents de police municipale de Kourou sur le territoire de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle
le 15 février 2025
4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-27-00003
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes
par la commune de Macouria pour les besoins de
son service de police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
par la commune de Macouria pour les besoins de son service de police municipale
5
Ex Direction générale de la sécurité,PRÉFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéEgalitéFratermité
Arrêté n°portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armespar la commune de Macouria pour les besoinsde son service de police municipaleLE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212-12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, R.511-30 àR.511-34 et R.515-9 ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l''engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;Vu le décret n°2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°2013-700 du 30juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissementd'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transportscollectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champétres et desagents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-725 du 7 septembre 2022 portant autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes par la commune de Macouria pour les besoins de son service depolice municipale;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-03-08-00002 portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes par la commune de Macouria pour les besoins de son service de policemunicipale;Vu la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale sur lacommune de Macouria conclue le 5 janvier 2023, entre le maire de Macouria et le représentant de |'Etatdans le département;Vu la demande du maire de Macouria pat courriel du 23 janvier 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1: Les arrêtés préfectoraux n°2022-09-725 du 7 septembre 2022 et n°R03-2024-03-08-00002 du 8mars 2024 portant, chacun, autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par lacommune de Macouria pour les besoins de son service de police municipale sont abrogés.
1/2; police-administrative@sguyane.pref.gouv. frServices de PRt en Guyane DOSRC DOPS-SRPA - CS 37008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
par la commune de Macouria pour les besoins de son service de police municipale
6
2/2
Article 2: La commune de Macouria est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armessuivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés auport d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du CSI :Catégorie NombreDésignationRevolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de B 10 2munitions de service a projectile expansifPistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm B1° 12Armes à feu ("Flashball") tirant une ou deux balles ou projectiles nonmétalliques, classées dans cette catégorie par arrété du ministre de la B3 2défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mmPistolets à impulsions électriques dotées d'un dispositif d'enregistrement B 6° 3sonore et d'une caméra associée au viseurGénérateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 mL B8 9Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas Da 12télescopiquesProjecteurs hypodermiques D a 1Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de capacité Db 24inférieure ou égale à 100 mLBâtons télescopiques D a 15Article 3: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de la police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présenteautorisation doivent étre déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellés aumur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 4: La commune de Macouria autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels permettantleur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions,ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors dela prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de lasécurité intérieure susvisé.Article 5: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présentarrété. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité despersonnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toutearme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration à l'unité de gendarmerieterritorialement compétente.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le - JAN 2075 Caroline COUCHY D LANESSAN
écuritésDirectrice de l'ordre pubjcfet
Ë— m'
police-administrative@guvane.pref.gouv.frServices de l'Etat en Guvane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
par la commune de Macouria pour les besoins de son service de police municipale
7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-20-00006
AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE
MINIERE HORTH pour ses installations sises sur
l'AEX27/2016 "Bois Bandé 2" sur la commune de
Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH
pour ses installations sises sur l'AEX27/2016 "Bois Bandé 2" sur la commune de Roura 8
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SAS Compagnie Minière Horthpour ses installations sises sur l'AEX 27/2016 « Bois Bandé 2 »,sur la commune de Roura
LE PRÉFETVU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016 autorisant la SAS Compagnie Minière Horth àexploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique« Bois Bandé 2 » (AEX n°27/2016);VU le rapport de l'inspection des mines du 24 juin 2020 faisant suite à l'inspection du 23 avril 2020 sur lesite minier « Bois Bandé 2 » transmis à l'exploitant par courrier ;VU le courrier adressé à la SAS Compagnie Minière Horth le 16 août 2023, lui demandant, dans un délai dedeux mois, I'accomplissement de la procédure de fin de travaux, et notamment la transmission d'unmémoire de fin de travaux pour son site minier « Bois Bandé 2 » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 9 décembre 2024 faisant suite à l'inspection du 15 octobre2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 » transmis à l'exploitant par courrier;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 avril 2020 sur le site minier « Bois Bandé 2 »,I'inspecteur des mines a constaté que la réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des travaux n'apas été mise en œuvre et que le mémoire de fin de travaux n'a pas été transmis, que ces constatsconstituent un manquement aux dispositions du Titre IV de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4août 2016; que la SAS Compagnie Minière Horth a été invité à remédier à ce manquement avant le 30novembre 2020, et que cette demande est restée sans réponse ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 10 février 2021 sur le site minier « Bois Bandé 2 »,l'inspecteur des mines a constaté, que la réhabilitation n'a pas été réalisée que le mémoire de fin detravaux n'a pas été transmis, que ces constats constituent Un nouveau manquement aux dispositions duTitre IV de l'arrété préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016; que la SAS Compagnie MinièreHorth a été invité à préciser sous un délai d'un mois les moyens qu'il comptait mettre en œuvre pourremédier à ces non-conformités, et que cette demande est restée sans réponse ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 »,l'inspecteur des mines a constaté |'absence de transmission d'un programme détaillé de revégétalisationet d'un calendrier de planification des opérations de revégétalisation, et que ce constat constitue unmanquement à la disposition 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 »,l'inspecteur des mines a constaté l'absence de réhabilitation au fur et à mesure, et que ce constat1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH
pour ses installations sises sur l'AEX27/2016 "Bois Bandé 2" sur la commune de Roura 9
constitue un manquement à la disposition 9.2 de l'arrété préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août2016 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 »,I'inspecteur des mines a constaté l'absence de comblement des bassins, et que ce constat constitue Unmanquement à la disposition 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016 ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constatéI'absence de remise en forme des terrains et que ce constat constitue un manquement à la disposition 9.5de l'arrété préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 »,I'inspecteur des mines a constaté l'absence d'andainage sur le site d'exploitation, et que ce constatconstitue un manquement à la disposition 9.8 de l'arrété préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août2016;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 »,I'inspecteur des mines a constaté l'absence de revégétalisation assistée, et que ce constat constitue unmanquement à la disposition 9.10 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 »,l'inspecteur des mines a constaté I'absence de transmission de la déclaration d'arrêt des travaux et d'unmémoire de fin de travaux, et que ce constat constitue Un manquement à la disposition 101 de l'arrétépréfectoral n°RO3-2016-08-04-007 du 4 août 2016 ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements répétés, il convient de faire application des dispositions del'article L173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Compagnie Minière Horth de respecter lesprescriptions des articles 91 ; 9.2 ; 9.4, 9.5 ; 9.8, 910 et 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du4 août 2016 susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS Compagnie Minière Horth sur le projet d''arrêtépréfectoral de mise en demeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°°: La SAS Compagnie Minière Horth, sise 49 rue Lallouette — 97 300 Cayenne, exploitant d'unemine alluvionnaire aurifère sur la crique « Bois Bandé 2 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article91 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en transmettant un programme détaillé derevégétalisation et Un calendrier de planification des opérations de revégétalisation dans un délai de un(1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : La SAS Compagnie Minière Horth est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article9.2 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en procédant à la réhabilitation au fur et à mesure dupérimètre exploité dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article94 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en comblant les bassins de décantation tout enrespectant la stratification originelle du sol et sans dépassement des valeurs de rejets dans un délai dedeux (2) mois.Article 5 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article9.5 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en remettant en forme la topographie naturelle dupérimètre exploité afin de favoriser un bon drainage dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 6 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article9.8 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en ramenant sur les parties terrassées les andains issusde la déforestation dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH
pour ses installations sises sur l'AEX27/2016 "Bois Bandé 2" sur la commune de Roura 10
Article 7 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article910 de l'arrété préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en mettant en œuvre une re-végétalisation assistée deses zones exploitées dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article101 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en adressant une déclaration d'arrêt des travaux miniersainsi qu'un mémoire sur l'état du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans un délai de un (1)mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 9 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 8 ne seraient pas satisfaites dans les délaisrespectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l''encontre de SAS Compagnie Minière Horth les sanctions administrativesprévues aux articles L173-2 L512-8 du code minier.Article 10: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Roura, le DGTM et l'exploitant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Roura. Procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture.
Cayenne, le Â,Ôj@flüieû LORS
Le préfet,e ."7 ous-préfete,alg/desservices de I'Etat
Florenee GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del''administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH
pour ses installations sises sur l'AEX27/2016 "Bois Bandé 2" sur la commune de Roura 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-20-00005
AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour
ses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite
"Crique Félicie" sur la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses
installations sises sur l'AEX 06/2018 dite "Crique Félicie" sur la commune de Roura 12
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SARL MINES 3C pourses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite « Crique Félicie »,sur la commune de Roura
LE PRÉFET
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 autorisant la société MINES 3C à exploiter unemine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique « Félicie »modifié par l'arrêté préfectoral n°R03-2023-03-29-0001 du 29 mars 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du 21 mai 2024 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier;VU le rapport de l'inspection des mines du 06 décembre 2024 faisant suite à la visite du 15 octobre 2024sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier;CONSIDERANT que le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du21 mai 2024, constate l'absence de déclarations trimestrielles d'activités, que ce constat constitue unmanquement à la disposition 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, et quece manquement a fait l'objet d''une demande à I'exploitant de procéder à ses déclarations d'activité dansun délai de 14 jours, et que cette demande est restée sans réponse ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, I'inspecteur des mines a constaté que lesdéclarations d'activités pour les 2°, 3¢, 4° trimestres 2023 et le rapport annuel 2023, ainsi que les rapportspour les 1, 2°"° trimestres 2024 n'ont pas été produits et que ce constat constitue un nouveaumanquement aux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du 2 mai2024 constate que le cours d'eau est maintenu dans un canal de dérivation et que ce constat constitueun manquement à l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé,que ce manquement a été notifié à I'exploitant et est resté sans réponse ;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses
installations sises sur l'AEX 06/2018 dite "Crique Félicie" sur la commune de Roura 13
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 l'inspecteur des mines a constaté que lecours d'eau était toujours maintenu dans un canal de dérivation et que ce constat constitue un nouveaumanquement à l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du21 mai 2024, constate l'absence de réhabilitation des bassins, que ce constat constitue un manquement ala disposition 9.4 de l'arrété préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé, et que cemanquement a été notifié à I'exploitant et est resté sans réponse ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lesbassins n'ont pas été réhabilités et que ce constat constitue Un nouveau manquement aux dispositions del'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 juillet 2024, l'inspecteur des mines a constaté I'absencede transmission de la déclaration d'arrêt des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé et que ce manquement a fait l'objet d'une demande à l'exploitantde transmettre une déclaration d'arrét des travaux et un mémoire sur l'état du site dans un délai de troismois, et que cette demande est restée sans réponse ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constatél'absence de transmission de la déclaration d'arrêt des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site etque ce constat constitue un nouveau manquement aux dispositions de l'article 10.1 de l'arrêté préfectoraln°RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constatél'absence de transmission d'un programme et d'un calendrier des opérations de revégétalisation, et quece constat constitue un manquement à la disposition 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28mai 2018 modifié susvisé ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, I'inspecteur des mines a constatél''absence de travaux de revégétalisation sur 30 % de la surface exploitée, et que ce constat constitue unmanquement à la disposition 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifiésusvisé;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploitation est échue depuis le 27 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL MINES 3C de respecter les prescriptions desarticles 14, 91, 9.2, 9.4, 910 et 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifiésusvisé;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SARL MINES 3C sur le projet d'arrété préfectoral de mise endemeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE:Article 1 : La SARL MINES 3C, sise 174 rue du docteur Bonneton - 97 300 Cayenne, exploitant d'une minealluvionnaire aurifére sur la crique « Félicie » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28mai 2018, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en déclarant sur CAMINO ses rapports d'activitéspour les 2¢, 3¢, 4° trimestres 2023 et le rapport annuel 2023, ainsi que les rapports pour les 1%, 26*trimestres 2024 dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 91 de l'arrêtépréfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en transmettant son programme et soncalendrier des opérations de revégétalisation dans un délai de un (1) mois à compter de la notification duprésent arrêté. 2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses
installations sises sur l'AEX 06/2018 dite "Crique Félicie" sur la commune de Roura 14
Article 4 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.2 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en réintégrant le cours d'eau dans son lit naturel,et en comblant le canal de dérivation dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 5 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en comblant les bassins présents tout enrespectant la stratification originelle du sol dans un délai de un (1) mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 6 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.10 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en mettant en œuvre une re-végétalisationassistée sur au moins 30 % des zones exploitées dans un délai de un (1) mois à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 7 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 101 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en adressant une déclaration d'arrét des travauxminiers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans un délai deun mois (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 7 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues aux articles L173-2 et L512-8 du code minier.Article 9: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Roura. Procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture.
Cayenne, le ,,Q,ÛJÇ...\J(&Q A4S
a sous-préfète,dJÉ des services de I'Etat
orence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses
installations sises sur l'AEX 06/2018 dite "Crique Félicie" sur la commune de Roura 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-27-00005
arrêté autorisant la SIGUY à démolir 28
logements sociaux dans le quartier ZEPHIR à
Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-27-00005 - arrêté autorisant la SIGUY à démolir 28 logements sociaux
dans le quartier ZEPHIR à Cayenne 16
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant la Société immobilière de Guyane (SIGUY)à procéder à la démolition de 28 maisons de villesituées à la Cité Zéphir à CAYENNE
LE PRÉFET
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2,R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général de la direction générale desterritoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer;VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU les permis de démolir n°PD 973 302 24 10018, PD 973 302 24 10017, PD 973 302 24 10002,PD 973 302 22 10023,VU la demande présentée par la SIGUY le 17 octobre 2024;Sur proposition du chef de l'unité Logement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-27-00005 - arrêté autorisant la SIGUY à démolir 28 logements sociaux
dans le quartier ZEPHIR à Cayenne 17
ARRÊTE :Article 1° : sans préjudice des dispositions du Titre III du Livre IV du Code de l'urbanisme, la Sociétéimmobilière de Guyane (SIGUY) est autorisée à procéder à la démolition de 28 maisons, situées à laCité Zéphir à Cayenne sur les parcelles n° BL 670 à BL 678 - BL 765 à 772 - BL 783 à BL 793.Article 2 : la SIGUY est exonérée du remboursement des aides de l'État accordées concernant ceslogements.Article 3 : la SIGUY prendra toutes mesures utiles concernant l'existence possible d'amiantedans ces logements et la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementationen vigueur.Article 4 : la secrétaire générale des services de l'État, Madame le Maire de Cayenne et ledirecteur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 2.7 JAN. 2025
Le Chef du service urbanisme,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-27-00005 - arrêté autorisant la SIGUY à démolir 28 logements sociaux
dans le quartier ZEPHIR à Cayenne 18
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-01-27-00004
DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP
CAYENNE_2025 02 01
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionaledes Finances publiques de GuyaneRue Fiedmond97300 Cayenne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CayenneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Aline WING-PIOU, inspectrice divisionnaire, adjointeau responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée a Yvan NAJERA, inspecteur, chef du servicerecouvrement forcé, à l'effet de signer toute inscription de I'hypothéque légale du Trésor sanslimitation de montant ainsi que les mainlevées.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 20
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet:1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Cédrine JOHNMiguel AJAXJérémy DIFOUJacqueline ARNAUD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignés ci-après :Mai CADIOUFabrice ROMAINllyana PALMOTLaurent MOOGRichard MEDELICEChristel KLUITJMANSAriane JOSEPHAnouchka PAVANTFlorian TRAMMALaura BUDONJudith MAZYNadia SAVARIStana KINGRayhana SAINVALCarine CANEVYLodaiska PALMOTJohanna FIRPION
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : . Durée Somme maximale; Limite des ;Nom et prénom des 's maximale des | pour laquelle unGrade décisions P s ;agents ; délais de délai de paiementgracieuses ; N .paiement peut étre accordéYvan NAJERA Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €Georges FLAMAND Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 21
Rosalie FIRMIN Contrôleuse principale |5 000 € 8 mois 10 000 €Viviane GOURDON Contrôleuse principale |5 000 € 8 mois 10 000 €Aurélie MOTTAY Contrôleuse 5 000 € 8 mois 10 000 €Louby JOSEPH Agent principal 2 000 € 8 mois 5 000 €Giovana FIRPION Agente principale 2 000 € 8 mois 5 000 €Lodaiska PALMOT Agente 2 000 € 8 mois 5 000 €Hélène ZODROS Inspectrice 12 mois 15 000 €Marie PAUL Contrôleuse 8 mois 3 000 €Audryna MATHIAS Contrôleuse 8 mois 3 000 €Rose-Marie SULLY Agente principale 8 mois 3 000 €Claire COURTIAL Agente principale 8 mois 3000 €Dominique ANNAERT | Agente principale 2 000 € 12 mois 10 000 €Catherine GALLET Agente principale 2 000 € 12 mois 10 000 €MORESTA Milady Agente 1500 € 6 mois 5 000 €JOSEPH Ariane Agente 1500 € 6 mois 5 000 €Article 5 - Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté le jourde sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutesdispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.À Cayenne, le 1/02/2025Le responsable du SIP1-_&_"-.1 ®
Stéphanie ISNARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 22
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane
R03-2025-01-14-00002
Décision portant abrogation de la décision n°45
2024 relative à la délégation de signature de
Madame Chantal LE BOT
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-01-14-00002 - Décision portant abrogation de la décision n°45 2024
relative à la délégation de signature de Madame Chantal LE BOT 23
HU~GUYANE~Cayenne Décision n° 001 / 2025DIRECTION GÉNÉRALE
Décision portant abrogation de la décision n°45/2024relative à la délégation de signature de Madame Chantal LE BOT
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE« Vule Code général de la fonction publique,« Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,= Vule Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38,« Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement public de santé,» Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant MonsieurChristophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01°" juillet 2023,« Vul'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 22 janvier 2019 nommant MadameChantal LE BOT en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Cayenne.« Vula décision n°45/2024 en date du 23 septembre 2024, relative à la délégation de signature accordéeà la secrétaire générale du CHC,« Considérant la nécessité d'adapter les modalités de gestion administrative afin de garantir la clarté et laconformité des responsabilités et délégations de signature au sein de l'établissement,DÉCIDEArticle 01 - AbrogationLa présente décision abroge la décision n°45/2024, en date du 23 septembre 2024, relative à la délégationde signature accordée à Madame Chantal LE BOT sur les fonctions de secrétaire générale du CentreHospitalier de Cayenne.Article 02 - Prise d'effetLa présente décision prend effet immédiatement.Toutefois, l'abrogation de la délégation de signature devient juridiquement opposable à compter de sapublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guyane.Article 03 — PublicationLa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guyane Cettepublication en assure la publicité légale et son opposabilité envers les tiers.Fait à Cayenne, le 14 janvier 2025 Le Directeur Général,@=®=3®x /Christophe BOURIAT
Ampliations :IntéresséeAgence Régionale de Santé de Guyane (ARS)
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-01-14-00002 - Décision portant abrogation de la décision n°45 2024
relative à la délégation de signature de Madame Chantal LE BOT 24