Œx CABINET DU PREFETPREFECTURE /Ge)DEPOLICE |Liberté gÉgalitéFraternité
ARRETEN® 30Q%~ 00FYTautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 au vendredi
30 juin 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 29 juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-majorde la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 29 juin 2023 à 19h30 auvendredi 30 juin 2023 à O6h00 à Paris et en petite couronne ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deshélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sontdéroulés ces dernières 48 heures ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont étéinterpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies deplusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28juin,une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté avec des attaques ou incendies de mairies,d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 77 individus par les forces de l'ordre en Ile-de-France; que le contexte de ces derniéres 48 heures justifie de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des moyens adaptés ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur I'engagement de deux hélicoptères équipéschacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistreret de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le recours a une caméra disposée sur un hélicoptére a pour objectif deprévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunesmunis d'armes pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces etagressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrementvives depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'après-midi ; que cette caméra permettra une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagementdes forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et-la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1° — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont autorisés au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrementexposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression etde vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves àl'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements estfixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.
Article 3 — La présente autorisation s'applique à Paris et dans les départements de la petite couronne.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du | de l'article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) : du jeudi 29 juin 2023 de17h au vendredi 30 juin à 06h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le siteinternet de la préfecture de police.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité deI'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.
Fait à Paris, le =
Laurent NUNEZ
Amaté N 423_ ODFYS 4, 99 àu... 9023

ANNEXEA L'ARRETE N° Â13 - OOTU° du 28 & 2023
VOIES ET DELAISDE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.