HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-265
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-05-00007 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant
des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de l'arrivée de la 15ème étape du Tour de France cycliste le
19 juillet 2026 (4 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-05-00007
Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des
services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion de
l'arrivée de la 15ème étape du Tour de France
cycliste le 19 juillet 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00007 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des services de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de
l'arrivée de la 15ème étape du Tour de France cycliste le 19 juillet 2026
3
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésposite Bureau de la sécurité intérieureFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 5 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-153Autorisant des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de l'arrivéede la 15ème étape du Tour France cycliste le 19 juillet 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 à R213-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 19 juillet 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronef circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 19 juillet 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfètede la Haute-Savoie;VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord ;VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU la demande en date du 11 mai 2026 du colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de l'arrivée de la15ème étape du Tour France cycliste sur les lieux présentés en l'annexe;VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) numéro ANFR/20241129-0102,valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations ;VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00007 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des services de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de
l'arrivée de la 15ème étape du Tour de France cycliste le 19 juillet 2026
4
CONSIDÉRANT que le survol d'aéronef est interdit au-dessus des rassemblements de personnes ;CONSIDÉRANT que le dimanche 19 juillet 2026, la commune de Brizon accueillera l'arrivée de la15ème étape tour de France cycliste et qu'à cette occasion des rassemblements de personnes auront lieusur le site du plateau de Solaison et le long de la RD186 A sur le territoire de la commune de Brizon ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, Un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, pour les besoins du service public de la justice et afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces, notammentterroristes, de troubles à l'ordre public, de violence et de sabotage qui pèsent sur l'arrivée de la 15èmeétape du Tour France cycliste, événement sportif très médiatisé et de renommée internationale, attirantun nombre très important de spectateurs ;CONSIDÉRANT que tant la protection des participants à cette course cycliste que celle des spectateurs,des médias et organisateurs, nécessitent des mesures de protection et de prévention particulières quijustifient pleinement le recours à un dispositif de brouillage ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cetévénement populaire regroupant un nombre très important de spectateurs et de coureurs, de l'ampleurde la zone à sécuriser y compris dans des secteurs accidentés et difficiles d'accès et de la durée de lamanifestation, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant des aéronefs est doncadapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces de troubles àl'ordre public, que ces éléments répondent aux exigences de l'article R 213-2 du Code de la sécuritéintérieure ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1: Le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la zonecartographiée en annexe de la commune de Brizon, à l'occasion de l'arrivée de la 15ème étape du TourFrance cycliste pour les besoins de l'ordre public, du service public de la justice et afin de prévenir lesurvol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2: Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont lessuivants:- Fusil anti-drone type Watson- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti drone type WILSONLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00007 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des services de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de
l'arrivée de la 15ème étape du Tour de France cycliste le 19 juillet 2026
5
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, le dimanche 19juillet 2026de 14h00 à 19h00.Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage mis en place au niveau de la Route départementale 186, 74130 Brizon, évalué à1,2 kilomètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes :Localité Dates et créneaux horaires Limites latérales Limites verticalesBrizon Le dimanche 19juillet 2026 de Cercle de 1,2 Km de rayon De la surface à 500 pieds (15014:00 à 19:00 centré sur le point de m) au-dessus du solcoordonnées géographiques :Long : 46°2'4.33""NLat : 6°25'32.29"E(D186A 74130 Brizon)
Les cartes délimitant les zones figurent en annexe 1.Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation.
Pour la préfète,la sous-préfète chargée de missionHayat SLIMANI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - BoîtePostale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laHaute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00007 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des services de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de
l'arrivée de la 15ème étape du Tour de France cycliste le 19 juillet 2026
6
Annexe 1
La GaitersLa Gefen
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-05-00007 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_153 autorisant des services de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de
l'arrivée de la 15ème étape du Tour de France cycliste le 19 juillet 2026
7