PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-660
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés

(11 pages) Page 3
2
Préfecture de Police
75-2022-09-12-00008
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 3

1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2022-01076
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont r attachés


Le préfet de police,

VU le code la consommation ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ; Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 4

2

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00609 du 8 juin 2022 r elatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secr étaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe,
directeur des transports et de la protection du pub lic, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' arrêté du 8 juin 2022 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeu r des déplacements et de l'espace public, Mme Sabin e
ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, so us-directrice des polices sanitaires, environnement ales
et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors cl asse, sous-directeur de la sécurité du public, et M .
Pierre CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du service des titres et des relations avec les usage rs,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la l imite de leurs attributions respectives et au nom d u
préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé , ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX , attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributi ons, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'article 10 de l'arrêté
du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions ind ividuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de son au torité.

Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 5

3
Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore
HIEGEL, attachées principales d'administration de l 'Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoiven t
délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à
l'article 3, dans la limite de leurs attributions r espectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic PIERRAT, administrateu r de
l'Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, M. Éric
BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée princ ipale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, e t
Mme Karima HATHROUBI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOU M, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Karima HATHROUBI, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Mélanie MILHIT, attachée d'administration de l' Etat, directement placée sous l'autorité
de M. Éric BAKHOUM ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et par M.
Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat , directement placés sous l'autorité de
Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Karima H ATHROUBI. Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 6

4
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL , la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de
l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Estelle CRAWFORD,
attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe
ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des permis de construire et
ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionn és
à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-4 5 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Estelle CRAWFORD et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, s ecrétaire administratif de classe
exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire admin istrative de classe exceptionnelle, et
Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, directement placés
sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Roukiya DO NZAUD, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ; Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 7

5
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COV O-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE
NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attaché es d'administration de l'Etat, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, pa r Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de M me Estelle CRAWFORD ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel ,
adjointe à la sous-directrice des polices sanitaire s, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-
Paul BERLAN, attaché hors classe, chef du bureau de s actions de santé mentale, M. Mathieu
BROCHET, attaché principal d'administration de l'Et at, conseiller d'administration de l'intérieur et d e
l'outre-mer, chef du bureau des actions de préventi on et de protection sanitaires, Mme Nathalie
DULEY, attachée principale administration de l'Etat , cheffe du bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRI ERE, attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de
sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer t ous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons ampl ifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécur ité :
- des autorisations de port d'armes ; Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 8

6
- des agréments délivrés dans le cadre de la police m unicipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme
Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délé gation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle
RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placés sous l'autorité de M. Jean-
Paul BERLAN ;
- MM. François MIETTE et Olivier VINCENT , attachés principaux d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de M. Mathieu BR OCHET ;
- Mme Latifa SAKHI attachée d'administration de l'Eta t, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous l'autorité de
Mme Béatrice CARRIERE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BRO CHET, de M. François MIETTE et de
M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires
administratives de classe exceptionnelle, et par Mme Marie-Christin e RONOT, secrétaire
administrative de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie D ULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Myriam
CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administrati ves de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
- M. Gaël HAMICHE, attaché d'administration de l'Etat , chef du pôle vidéo-protection, sécurité
privée et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TU LLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de
classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël HAMICH E, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions :
- par Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative d e classe supérieure, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- par Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administ rative de classe exceptionnelle, cheffe
de la section vidéo-protection, pour signer les réc épissés d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usag ers

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec le s
usagers. Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 9

7
Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseil lère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité, à l'excepti on des documents relatifs aux
demandes d'opposition à la sortie du territoire ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des d roits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignemen t de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurit é routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers, à
l'exception des documents relatifs aux demandes d'o pposition à la sortie du territoire.

A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT, de Mme Fabienne PEILLON et de M.
Sylvain POLLIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État, directement
placée sous l'autorité de Mme Fabienne PEILLON ;
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'admini stration de l'État, directement placée
sous l'autorité de M. Sylvain POLLIER.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine
ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administration de l'Et at, cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres d'identité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain POL LIER et de Mme Messaouda BENAMAR, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres permis de conduire de Paris , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par Mme Christelle CAROUGE, secréta ire administrative de classe supérieure,
ou M. Dilan CARPEN, secrétaire administratif de classe normale, adjoints à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres permis de condu ire de Paris ;
- Mmes Sandra SAVERIMOUTOU ou Sabrina CHAMPROBERT, se crétaires administratives de
classe normale, adjointes au chef du centre d'exper tise et de ressources titres échanges de
permis de conduire étrangers de Paris ; Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 10

8
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre départemental des
droits à conduire ou, en cas d'absence ou d'empêche ment de ce dernier, par Mme Alexia TENE
secrétaire administrative de classe normale, son ad jointe ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des
affaires juridiques et des actions transversales, p our signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts,
détenus par des personnes décédées ou échangés à l' étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des Français établis à
l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours gracieux, hiérarchique,
contentieux ou à une saisine du Défenseur des droit s ou de la Commission d'accès aux
documents administratifs, à l'exception des retrait s de permis de conduire et des arrêtés de
suspension.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Frédéric FERRAND,
commissaire général, chef du service opérationnel d e prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, tous actes, arrêtés, décisions et pièces compta bles
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son au torité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FE RRAND, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-François MICHARD,
médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-lég al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'in stitut médico-légal, directement placés sous l'auto rité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès : Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 11

9
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-c hef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincen t MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur
de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LER EVEREND, cadre de santé de l'infirmerie
psychiatrique près la préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 22

Délégation de signature est donnée à M. Christian C HASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris. Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 12

10
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Sabine ROUSSELY, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, et, en son absence, Mme Laurence
GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-direct rice des polices sanitaires, environnementales et d e
sécurité, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent
article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième
alinéa.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur
départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
directeur départemental adjoint de la protection de s populations de Paris, reçoivent délégation à
l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du c ode rural et de la pêche maritime ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 25

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 26

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , M. Olivier ALLEMAND, attaché
d'administration de l'Etat, Mme Gwenaëlle MARI et M me Aurore HIEGEL reçoivent délégation à l'effet
de signer toutes pièces comptables nécessaires à l' exercice des missions de la direction
départementale de la protection des populations, da ns la limite de leurs attributions respectives. Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 13

11
TITRE V
Dispositions finales

Article 27

Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2022.

Article 28

Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux recue ils
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ,
ainsi que sur le portail des publications administr atives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 12 septembre 2022



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-09-12-00008 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 14