CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-11-009
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arrêté n°2024-1866 portant fin à la
réglementation de la circulation sur diverses routes du département du
Cher (2 pages) Page 3
18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le
département du Cher (2 pages) Page 6
18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical dans le département du
Cher (2 pages) Page 9
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Préfecture du Cher
18-2024-11-19-00001
20241119 - Arrêté n°2024-1866 portant fin à la
réglementation de la circulation sur diverses
routes du département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arrêté n°2024-1866 portant fin à la réglementation de la circulation sur diverses
routes du département du Cher 3
EZPRÉFET Direction départementaleLDÆSËCH ER des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-1866portant fin à la réglementation de la circulation sur diverses routes du département du Cheren raison de la fin de la manifestation des agriculteurs sur la commune d'Aubigny-sur-NereLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-18, R414-17, R421-1 et R421-211 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 et L3221-5 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L742-3 ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutesainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE préfet du Cher;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 (ministères de l'intérieur et de l'écologie) relative à la gestion de lacirculation routière, à la préparation et la gestion des situations de crise routière ;Considérant la fin de la manifestation des agriculteurs sur la commune d'Aubigny-sur-Nère (18) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher.
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Préfecture du Cher - 18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arrêté n°2024-1866 portant fin à la réglementation de la circulation sur diverses
routes du département du Cher 4
ARRETE
Article 1: L'arrété n° 2024-1865 en date du 18 novembre 2024 portant réglementation de la circulationsur diverses routes du département du Cher est abrogé.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrété prennent effet ce jour, mardi 19 novembre2024 à compter de sa signature.
Article 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le préfet du Cher, le sous-préfet deVierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental du Loir-et-Cher,le président du conseil départemental du Cher, le président du conseil départemental du Loir-et-Cher,le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement degendarmerie du Cher, le directeur du service départemental d'Incendie et de secours du Cher, ainsi queles maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et une copie en seraadressée aux services visés à l'article 3.
Fait à Bourges, le 19 novembre 2024Le Sous-Préfet,Directeur de cabinetFranck MOINARDEAU
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2024-11-19-00001 - 20241119 - Arrêté n°2024-1866 portant fin à la réglementation de la circulation sur diverses
routes du département du Cher 5
Préfecture du Cher
18-2024-11-20-00002
AP - portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2024 - 1863
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE
en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2024-1862 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 22 novembre 2024 et le lundi 25 novembre 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par la gendarmerie nationale, qu'un
rassemblement de grande ampleur pourrait se dérouler en région Centre-Val-de-Loire dont le
département du Cher ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du
Cher ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département du Cher
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ARRÊTE :
Article 1 er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids
total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement
festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher , et cela
entre le vendredi 22 novembre 2024 à 12h00 et le lundi 25 novembre 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de
cabinet du préfet du Cher, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de
Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 20 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00002 - AP - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département du Cher
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Préfecture du Cher
18-2024-11-20-00001
AP - portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical dans le
département du Cher 9
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2024 - 1862
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 22 novembre 2024 et le lundi 25 novembre 2024 inclus dans l e département du
Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par la gendarmerie nationale, qu'un
rassemblement de grande ampleur pourrait se dérouler en région Centre-Val-de-Loire dont le
département du Cher ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
janvier 2023 à Vierzon, en mai 2023 le teknival dans le département de l'Indre, en février et mars 2024
dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14
septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de
rassemblement sur la commune de Vierzon), le 27 octobre 2024 à Baccon dans le département du
Loiret, du 01 au 03 novembre 2024 sur la commune d'Azy et du 09 au 11 novembre 2024 sur la
commune de Pithiviers dans le département du Loiret ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical dans le
département du Cher 10
Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,
entre le vendredi 22 novembre 2024 à 12h00 et le lundi 25 novembre 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de
cabinet du préfet du Cher, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de
Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 20 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-11-20-00001 - AP - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical dans le
département du Cher 11