SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 09 01 2025
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-01-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle valorisation des
ressources (3 pages) Page 3
72-2025-01-02-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du pôle de
contrôle et d'expertise de la Sarthe (2 pages) Page 7
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2024-12-30-00001 - arrêté de désignation du préfet responsable
de la révision du SCoT de la Communauté urbaine d'Alençon (2
pages) Page 10
2
DDFIP
72-2025-01-07-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources
DDFIP - 72-2025-01-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBD- BIL-RH- 2025-01-07
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au sein du pôle valorisation des ressources
L' Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources de la
direction départementale des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, Administrateur des Finances
publiques adjoint, à la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe à compter du 1er
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 , portant délégation de signature de M. Emmanuel AUBRY,
préfet de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric CHOPLIN, Administrateur
des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle valorisation des ressources ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Cédric CHOPLIN à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
ARRETE :
Par arrêté du préfet de la Sarthe n° DCPPAT 2023-0063 M. Cédric CHOPLIN a notamment reçu une
délégation de signature à effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale de la Sarthe.
• recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ n° 156 " Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local "
◦ n° 218 " Conduite et pilotage des politiques économique et financière "
DDFIP - 72-2025-01-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources 4
◦ n° 723 " Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État "
◦ n° 362 " Écologie "
◦ n° 348 " Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ".
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les crédits budgétaires 218-01 "hygiène et sécurité ''.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric CHOPLIN , la délégation conférée sera exercée
par :
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget et
logistique, dans la limite de 5 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;
Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Quentin BAUER,
contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 2 000 € pour la signature des bons de
commande et des devis ;
Et uniquement pour ce qui concerne les programmes 156, 723, 362 et 348 :
Mme Valérie VACHÉ, inspectrice des Finances publiques, responsable du service immobilier, dans la
limite de 5 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;
Et uniquement pour ce qui concerne le programme 156 :
Mme Aude BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ressources
humaines.
Agents du service budget :
La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Délégation de signature est donnée à Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, Mme
Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Quentin BAUER, contrôleur
des Finances publiques, à effet de :
1 - signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière du comptable assignataire de la DRFIP de la Loire
Atlantique
2 - de saisir et valider de façon électronique dans le progiciel chorus, chorus formulaire, et
l'application PLACE pour les programmes budgétaires référencés ci-dessus l'engagement juridique,
la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer et les ordres de
recettes
3 - de transmettre au comptable assignataire tout ordre de payer que ce soit par courrier et/ou par
chorus formulaire.
Les agents de la division des ressources humaines dont les noms suivent, sont autorisés à saisir et à
valider dans le portail Formulaires de l'application CHORUS DT, les titres à valider relatifs aux indus
de rémunération :
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques et Mme Marie-Christelle CHALUMEAU
contrôleuse des Finances publiques.
DDFIP - 72-2025-01-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources 5
Les agents de la division budget, immobilier et logistique dont les noms suivent, sont autorisés à
valider les demandes de paiement des frais de déplacement dans l'application CHORUS DT "frais
de déplacement" :
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique, Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques,
responsable du service budget et logistique, Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des
Finances publiques et M. Quentin BAUER, contrôleur des Finances publiques.
L'arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle
valorisation des ressources accordé le 2 janvier 2025 est rapporté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Fait au Mans, le 7 janvier 2025
L' Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle valorisation des ressources,
signé
Cédric CHOPLIN
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DDFIP
72-2025-01-02-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du pôle de contrôle et d'expertise
de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-01-02-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
pôle de contrôle et d'expertise de la Sarthe 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCE de la Sarthe
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Sarthe
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II
et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
Monsieur HEROIN Christophe 15 000 €
Monsieur LAIR Rémi 15 000 €
Monsieur ROBIN Jean-Baptiste 15 000 €
Madame LAMBERT Karine 15 000 €
Madame LEGENDRE Carine 15 000 €
Madame MILLERIOUX Anne 15 000 €
DDFIP - 72-2025-01-02-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
pôle de contrôle et d'expertise de la Sarthe 8
b) dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Monsieur BARAIS Marc 10 000 €
Madame HENAN Catherine 10 000 €
Madame JOUBERT Lucile 10 000 €
Monsieur MORICELLY William 10 000 €
Monsieur PERDRIAU Jean-Yves 10 000 €
Monsieur PICOT Aurélien 10 000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions
prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur HEROIN Christophe
Monsieur LAIR Rémy
Monsieur ROBIN Jean-Baptiste
Madame LAMBERT Karine
Madame LEGENDRE Carine
Madame MILLERIOUX Anne
Monsieur BARAIS Marc
Madame HENAN Catherine
Madame JOUBERT Lucile
Monsieur MORICELLY William
Monsieur PERDRIAU Jean-Yves
Monsieur PICOT Aurélien
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil
des actes administratifs de la Sarthe.
A Le MANS, le 02 janvier 2025
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise
Lionel CONSTANT
signé
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
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pôle de contrôle et d'expertise de la Sarthe 9
DDT
72-2024-12-30-00001
arrêté de désignation du préfet responsable de
la révision du SCoT de la Communauté urbaine
d'Alençon
DDT - 72-2024-12-30-00001 - arrêté de désignation du préfet responsable de la révision du SCoT de la Communauté urbaine
d'Alençon 10
PREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE LA SARTHELlibcrtc'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n°NOR-2390-2024-0010
portant sur la désignation du préfet responsable de la procédure de révision n°1
du SCoT de la communauté urbaine d'Alençon
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23
novembre 2018,
Vu l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence
territoriale (SCoT),
Vu le décret n°2021-639 du 21 mai 2021 tirant les conséquences de cette ordonnance et modifiant
diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale,
Vu l'article R.143-1 du code de l'urbanisme, qui dispose que lorsque le périmètre d'un SCoT s'étend
sur deux départements, le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de révision ou de
modification de ce schéma est désigné par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés
ou, le cas échéant, par l'arrêté de délimitation du périmètre du SCoT,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 août 2008 de l'Orne et de la Sarthe fixant le périmètre du SCoT
de la communauté urbaine d'Alençon sur les 19 communes historiques du territoire de la CUA en
2008 et désignant le préfet de l'Orne préfet responsable du SCoT,
Vu la délibération de la communauté urbaine d'Alençon (CUA) n° 20141218-022 du 18 décembre
2014 approuvant son SCoT,
Vu la délibération de la CUA n° 20240215-024 du 15 février 2024 prescrivant la révision n°1 de son
SCoT à l'échelle des 31 communes actuelles de son territoire,
Vu la délibération de la CUA n° 20240627-041 du 27 juin 2024 abrogeant et remplaçant la
délibération du 15 février 2024 et prescrivant la révision n°1 du SCoT de la CUA valant plan climat-
air-énergie territorial,
CONSIDÉRANT que le territoire de la CUA s'est élargi pour atteindre 31 communes au 1 er janvier
2017 ,
CONSIDÉRANT que la révision n°1 du SCoT de la CUA permet de couvrir la totalité de son territoire
et de supprimer les « zones blanches » (sur lesquelles les mesures du SCoT ne s'appliquent pas) du
SCoT en vigueur,
CONSIDÉRANT que le périmètre du SCoT de la CUA s'étend sur un territoire appartenant aux deux
départements de l'Orne et de la Sarthe,
1/2
DDT - 72-2024-12-30-00001 - arrêté de désignation du préfet responsable de la révision du SCoT de la Communauté urbaine
d'Alençon 11
CONSIDÉRANT que le périmètre du SCoT de la CUA concerne une majorité de communes ornaises (26
sur 31),
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Orne et de la Sarthe,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le préfet coordonnateur responsable de la procédure de révision n° 1 du SCoT de la CUA est
le préfet de l'Orne.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen
(3 rue Arthur Le Duc -BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs des préfectures concernées. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Orne et de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de l'Orne et de la Sarthe.
Alençon, le 30 décembre 2024 Le Mans, le 29 novembre 2024
Le préfet de l'Orne, Le préfet de la Sarthe,
SIGNÉ SIGNÉ
Sébastien JALLET Emmanuel AUBRY
2/2
DDT - 72-2024-12-30-00001 - arrêté de désignation du préfet responsable de la révision du SCoT de la Communauté urbaine
d'Alençon 12