PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-096
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-06-04-00001 - Arrêté N°30-2025-06-04-00001 portant
interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère
revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. (5 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2025-06-04-00001
Arrêté N°30-2025-06-04-00001 portant
interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie
publique et le domaine routier.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arrêté N°30-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 3
CabinetE a Direction des sécuritésPREFET ., Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité Nîmes le, 9 4 JUIN 2025Arrêté N°30-2025-06- © Y - O000 Àportant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur lavoie publique et le domaine routier
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5 etR.644-4 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R.48-1, R.49, R.49-3, R.49-7 etR.251;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-26-1 ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière notamment son article L.111-1;Vu le règlement de voirie départementale notamment son article 1;Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatriéme classepour participation a une manifestation interdite sur la voie publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vule programme de la Féria de Pentecôte 2025 organisée du mercredi 4 juin 2025 aulundi 9 juin 2025 ;Vu l'arrêté n°30-2025-06-02-00001 portant interdiction de rassemblement ou demanifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier ;Considérant les actions récurrentes du mouvement anti-corrida lors de la Féria dePentecôte à Nîmes ayant conduit le 23 mai 2015 à 65 interpellations etplacement en garde à vue, le 3 juin 2017 à 68 interpellations et 66 placementsen garde a vue; les troubles à l'ordre public engendrés par les militantsanti-corrida, dans le cadre d'une manifestation non déclarée le 19 mai 2018 à18h00 a Nîmes; qu'à cette occasion des heurts ont éclaté entre pro etanti-corrida nécessitant l'usage de gaz lacrymogène par les effectifs de lasécurité publique pour séparer les protagonistes ; que l'intervention de forcede l'ordre a été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives dedéstabilisation et tentatives de pénétration dans les arènes; que cettemanifestation sous tension a nécessité l'intervention de forces mobiles, qui al'issue des sommations d'usage et face à l'inertie de manifestants trèsdéterminés, ont refoulé les manifestants engendrant la dislocation de lamanifestation et le départ de ses éléments plus radicaux vers 20h30; que lesviolences à personne détentrice de l'autorité publique, les dégradationsvolontaires et la participation à un attroupement malgré sommations avec unvisage dissimulé ont conduit à 6 interpellations le jour-même et fait 6 blessésparmi les forces de l'ordre; que le 21 septembre 2021, le rassemblementanti-corrida qui a rassemblé 200 manifestants devant le parvis des arènes anécessité l'intervention des forces de l'ordre pour les faire reculer, apressommations, en dehors du périmètre d'interdiction de manifester défini pararrêté préfectoral et qu'à cette occasion, 4 manifestants ont été interpelléspour des faits de violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique et5 fonctionnaires de police ont été blessés ; que le samedi 27 mai 2023 à 18h,le mouvement anti-corrida a procédé à une manifestation non déclarée dansle périmètre interdit, ce qui a conduit à 12 interpellations ;Considérant que la Féria de Pentecôte est une grande fête populaire qui attire un largepublic familial français et étranger, évalué entre 400 000 et 600 000 personnessur | 'ensemble de l'événement (pic de fréquentation constaté sur la journéedu samedi), avec une forte concentration du public dans I'hyper centre-ville ;que ce large public n'assiste pas forcément aux spectacles tauromachiquesdans les arénes (courses camarguaises et corridas) mais vient profiter desanimations (abrivados, marché artisanal, casitas, pénas et bandas, espacestaurins, spectacles équestres, concerts, etc) ; |Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissementsillégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou àl'occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et lesdésagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière
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générale, à l'égard du public et ou de touristes présents aux abords des lieux àforte fréquentation du centre-ville de Nîmes ;Considérant qu'en raison de la simultanéité des manifestations récréatives ou festives etdes manifestations revendicatives, à quelques dizaines de mètres les unes desautres et à proximité des arènes de Nîmes, de la véhémence des défenseursdes traditions taurines, d'une part, et des anti-corrida d'autre part, il existe un -risque avéré de troubles à l'ordre public susceptibles d'être accentués par laconsommation d'alcool lors d'événements festifs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordrepublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celledes manifestants eux-mêmes ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrementmobilisées notamment sur la sécurisation d'un grand rassemblement tel quela Féria de Pentecôte, pour faire face à la menace terroriste qui demeureactuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunementgaranti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité despersonnes, et notamment celle des manifestants eux-mêmes ;Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteurconcerné et mentionnée à l'article 1° est seule de nature à prévenirefficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Considérant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domainepublic de l'État, des départements et des communes affectées aux besoins dela circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ;Considérant que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et sesdépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirséventuels, les pistes cyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires derepos ou de service destinées à l'entretien des routes, les parcs destationnement de surface, les plantations effectuées en bordure de voies ousur les dépendances du domaine public ;Considérant qu'il est nécessaire de modifier la date du jeudi 5 juin 2025 au profit duvendredi 6 juin 2025, concernant l'article 1° de l'arrêté n°30-2025-06-02-00001portant l'interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractèrerevendicatif sur la voie publique et le domaine routier ;Vu l'urgence ;
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :ARRETEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n°30-2025-06-02-00001 portant interdiction de |rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publiqueet le domaine routier est modifié comme suit : |« Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et ledomaine public routier est interdit du vendredi 6 juin 2025 à compter de 08h00au lundi 9 juin 2025 à 22h00 à Nîmes, au sein du périmètre figurant en annexedu présent arrêté. »Article 2-Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, àsavoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant desparticipants, par l'article R.644-4 du même code instituant une contravention dequatrième classe.Article 3 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur_ le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6 -Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marje-Charlotte EUVRARD
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