PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-282
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de
l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux
Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO (5 pages) Page 3
971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de
l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosque (150m2)
et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicité par
l'EURL PROVIMO (5 pages) Page 9
2
PREFECTURE
971-2024-09-20-00003
Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet
d'extension de 154 m2 de la surface de vente de
l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la
création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par
l'EURL PROVIMO
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA
par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
3
PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION L L 1LGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Avis SG- BCI du 2 0 SEP. 2024de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m? de la surface de vente
Vu
VuVuVu
VU
VuVu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de 4 boutiques aux Abymes,sollicité par l'EURL PROVIMO
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants ;le Code de l'urbanisme ;le Code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 re2latif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle !l)- M. Maurice TUBUL;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. Théo GAL ;
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA
par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
Al'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;I'arrété SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;l'arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projetd'extension de 154 m? de la surface de vente de I'ensemble commercial FAMILY PLAZApar la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par 'EURL PROVIMO ;I'arrété SG/BCI du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GALsous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;la demande de permis de construire n° 971101 24 31084 et le dossier de demanded'extension de 154 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZApar la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicités par l'EURL PROVIMO et reçus le 23juillet 2024;le rapport d'instruction du 10 septembre 2024 présenté par la direction del''environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
Considérant que la société EURL PROVIMO a présenté un dossier pour l'extension de393 m° de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA auxAbymes comprenant la création de kiosques extérieurs éphémères typevente au déballage (150 m?), l'extension du magasin Naturalia (89 m?) et lacréation de 4 boutiques (154 m?) liée à l'autorisation d'un permis deconstruire ;Considérant que le projet d'extension du FAMILY PLAZA est compatible avec lesdocuments d'urbanisme notamment avec le SAR et le PLU de la communedes Abymes (qui a été approuvé le 23 décembre 2011) ;Considérant que la parcelle d'implantation du projet (AD 1046) n'est soumise à aucunaléa ;Considérant que l'extension projetée n'aura aucun impact sur les capacités destationnement existantes (1 147 places partagées avec le Cinéstar, 4 placeséquipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, un espace de11 m? dédié au stationnement des vélos) ;Considérant que le projet semble en accord avec les objectifs de développement durableet de promotion de la mobilité douce ;Considérant que l'extension de la surface de vente demandée respecte les principes dezéro artificialisation nette ;Considérant que cette extension prévoit la création d''une dizaine de nouveaux emplois ;Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet enregistré sousle n° P0558497124 ci-annexé ;Considérant que la CDAC a émis un avis favorable au projet d'extension de 154 m? desurface de vente de I'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la créationde 4 boutiques, au vu des résultats suivants :
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA
par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
5
Avis favorable Avis défavorable AbstentionM. Fabert MICHELYM. Rosan RAUZDUEL 'Mme Marylene ADHELE M. Philippe TARERM. Pierre-Yves THICOTM. Hilarion BEVIS-SURPRISEM. Alain LASCARYM. Hubert ANNEROSEM. Jean-Christophe ROBIN
- nombre total de membre votants: 9- hombre total de bulletins nuls : O- nombre total de suffrages exprimés : 8- nombre total de voix favorables : 8- nombre total de voix défavorables : OCompte tenu de ce qui précède, il est décidé :Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenuele 17 septembre 2024 émet un _avis favorable à la demande de I'EURL pour le projetd'extension de 154 m? de surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par lacréation de 4 boutiques, commune des Abymes.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 'ZÜ SEP. 2024Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet, ; -
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir,devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'un mois àcompter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA
par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
6
P0558497124 pu 17/09/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS/-FA-BDEEISION' DE LA CDAC / ENAC2 N°
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 47du 1 de l'articleespaces verts (en m?)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 0784 o 3Sk_,,,_:_'n=%H—JÏ'ü.Ad 1046[t références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
p d (A) Avant Nombre de ARoints d'accès et; Nombre de S2de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S1(cf. b, c et d du 2° du Nombre de AD! de l'article R. 752-| Après Nombre de S;6) projet uNombre de A/S]1Superficie du terrain consacrée aux 12603Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :
l'article R. 752-6)
R 732-6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisation. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu4°de \Autres procédés (m° / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA
par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
7
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 16582(cF a, b dou e du Avant ; N 41° du I de l'article projet Magasins cmbreR. 752-6) dâ ÊOV ; SV/magasin* | 7585 | 2369 |2113 | 4223E o =0 Secteur (1 ou 2) | 2 2 5 5Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 16975(cf. a, b det e du Nomb 61° du I de l'article | Après | Magasins oR.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 7585 | 2369 | 2113 |4234 | 370>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 1147Electriques/hybrides | 4Avant Nombre !projet | de places e volurage | rnAuto- 2Capacité de uto-partagestationnement Perméables | 121(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 11476) Electriques/hybrides | 4Ap r_ès Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partage | 2Perméables | 121POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | __ Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | __ Projetdes marchandises Après(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) z 300 m?,une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».4 cf, @
ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00003 - Avis SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 154 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA
par la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
8
PREFECTURE
971-2024-09-20-00004
Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet
d'extension de 239 m2 de la surface de vente de
l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la
création de kiosque (150m2) et l'extension du
magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes,
sollicité par l'EURL PROVIMO
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY
PLAZA par la création de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
9
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA RÉGION e LGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Décision SG-BCI du | 20 SEP. 2024de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m? de la surface de ventede l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosques (150 m?) et l'extension
Vu
VuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
du magasin NATURALIA (89 m?) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Méritele Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants;le Code de l'urbanisme ;le Code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 re2latif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle I1) - M. Maurice TUBUL;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant del'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. Théo GAL ;
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY
PLAZA par la création de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
10
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
xl'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;l'arrêté SG-BCI du 26 août 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projetd'extension de 154 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZApar la création de 4 boutiques aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO ;l'arrêté SG/BCI du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Théo GALsous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;le courrier de demande du 22 août 2024 et le dossier de demande d'autorisation pourl'extension de 239 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA,par la création de kiosques extérieurs éphémères type vente au déballage (150 m?) etl'extension du magasin NATURALIA (89 m?) aux Abymes, présentés par l'EURLPROVIMO et reçus le 22 août 2024.le rapport d'instruction du 10 septembre 2024 présenté par la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;Considérant — que la société EURL PROVIMO a présenté un dossier pour l'extension de393 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA auxAbymes comprenant la création de kiosques extérieurs éphémères typevente au déballage (150 m?), l'extension du magasin Naturalia (89 m?) et lacréation de 4 boutiques (154 m?) liée à l'autorisation d'un permis deconstruire;Considérant que le projet d'extension du FAMILY PLAZA est compatible avec lesdocuments d'urbanisme notamment avec le SAR et le PLU de la communedes Abymes (qui a été approuvé le 23 décembre 2017) ;Considérant que la parcelle d'implantation du projet (AD 1046) n'est soumise à aucunaléa ;Considérant que l'extension projetée n'aura aucun impact sur les capacités destationnement existantes (1147 places partagées avec le Cinéstar, 4 placeséquipées de bornes de recharge pour véhicules électriques, un espace de11 m? dédié au stationnement des vélos) ;Considérant que le projet semble en accord avec les objectifs de développement durableet de promotion de la mobilité douce ;Considérant que l'extension de la surface de vente demandée respecte les principes dezéro artificialisation nette ;Considérant que cette extension prévoit la création d'une dizaine de nouveaux emplois ;Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet enregistré sousle n° P9558497124 ci-annexé ;Considérant que la CDAC a émis un avis favorable au projet d'extension de 239 m° de lasurface de vente de l'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la créationde kiosques (150 m°) et l'extension du magasin NATURALIA (89 m°) auxAbymes, sollicité par l'EURL PROVIMO, au vu des résultats suivants :
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY
PLAZA par la création de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
11
Avis favorable Avis défavorable AbstentionM. Fabert MICHELYM. Rosan RAUZDUEL 'Mme Marylene ADHELE | |—— ||M. Philippe TARERM. Pierre-Yves THICOTM. Hilarion BEVIS-SURPRISEM. Alain LASCARYM. Hubert ANNEROSEM. Jean-Christophe ROBIN
- nombre total de membre votants: 9- nombre total de bulletins nuls : O- nombre total de suffrages exprimés : 8- nombre total de voix favorables : 8- nombre total de voix défavorables : O
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenuele 17 septembre 2024 autorise le projet d'extension de 239 m° de la surface de vente del'ensemble commercial FAMILY PLAZA par la création de kiosques (150 m?) et l'extension dumagasin NATURALIA (89 m°) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 29 SEP. 2024Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet chargé de-mission,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir,devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d''un mois àcompter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY
PLAZA par la création de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
12
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A FAVIS/ LA DECISION! DE LA CDAC / ENAC? N°D0559097124 DU 17/09/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Espaces verts etsurfaces perméablesdu I de l'article(cf. b du 2° et d du 4°espaces verts (en m?)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 30784 B _ iAD1046Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)R Nombre de ARPoints d'accès (A) et| Avant Nombre de SDde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/SI1(cf. b, c et d du 2° du 51 de l'article R. 752 . Nombrede A2erar Ig - Apr_es Nombre de S2) projetNombre de A/S]1Superficie du terrain consacrée aux ... 12603Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
k. 732-6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : rm? et localisation _. Foliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables r(cf bdu 4°de |Autres procédés (m° / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la m? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.ention inutile.
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY
PLAZA par la création de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
13
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 16582Surface de vente(cf. a, b dou e du Avant ; 41° du I de l'article projet Magasins olR 752-6) de SV SV/magasin® | 7585 | 2369 | 2113 | 4223E >300 m? '! T Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 16975(cfa b, dete du1° du ! de l'article | Après | Magasins Nombre | 6R752-6) projet | de SV SV/magasin | 7585 | 2369 | 2113 | 4234 | 370>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 1147Electriques/hybrides | 4Avant Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partage | 2Capacité destationnement Perméables | 121(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total 11476) Electriques/hybrides | 4Après Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partage | 2Perméables | 121POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | __ Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? »., cf. @
PREFECTURE - 971-2024-09-20-00004 - Décision SG-BCI du 20 septembre 2024 de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 239 m2 de la surface de vente de l'ensemble commercial FAMILY
PLAZA par la création de kiosque (150m2) et l'extension du magasin NATURALIA (89m2) aux Abymes, sollicité par l'EURL PROVIMO
14