PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-102
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-03-18-00025 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au
titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la
dotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'association UDAF de Martinique (2 pages) Page 3
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-03-18-00025
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
au titre des mois de janvier à novembre 2024
dans l'attente de la fixation de la dotation
globale de financement 2024 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association UDAF de Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-18-00025 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association UDAF de Martinique
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& 5PREFETDE LA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéLraternité
Arrêté n°portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à novembre2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 duservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'associationUDAF de Martinique
LE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :Vu la loi n°2007-308 du S mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, duplein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personneshandicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attachéd'administration d'Etat hors classe, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique, à compter du 1er juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-09-06-00005 du 05 septembre 2024 fixant la dotation globalede financement 2023 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'association « UDAF de Martinique » ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2024 ;Considérant que pour l'exercice budgétaire 2024, dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrêtée avant le Ter janvier de l'exercice en cause, et jusqu'àl'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs recevront par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montantde la dotation globale de l'exercice antérieur et de la collectivité territoriale de Martinique desacomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exerciceantérieur;
Préfecture de ls Martinique - rue Victor Sévère - BP E47/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association UDAF de Martinique
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Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle 1ëDans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « UDAF de Martinique », il estprocédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de ladotation globale de financement reconductible 2023 d'un montant de 967 350,03 €.Pour l'exercice budgétaire 2024, le montant total de l'acompte versé mensuellement àl'association « UDAF de Martinique » jusqu'a la date de fixation de la dotation globale definancement dans les conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale etdes familles, est fixé à la somme de 80 612,51 €.Article2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudgétaire 2023 :1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 80 370,67 €.2°) Le montant de I'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixé à241,84 €.Article 3l'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 884 077,37 € correspondant aux acomptescouvrant la période des mois de janvier à novembre 2024.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territorialede Martinique.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 1 Place du Palais Royal - 75100 PARISCEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être suspendupar l'exercice d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique,soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans le délai d'unmois.
Article 6La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Martinique. :*! 8 0 3 2 45&/ Ê/ÆRI 202,\( - laSecrétairede la Préfecture deLe Contrèleur Budgétaire en Régiondes Finances Publiques de la MartiniqueWilly WILCZEK1TSEs — — Jaur
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-18-00025 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du
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