INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-02032
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-02-18-00002 - Date : 10 mars 2009 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-02-18-00002
Date : 10 mars 2009
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ complémentaire du 18 février 2025 à l'arrêté
Portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat d'espèces protégées sur la
Commune de Chargé pour l'implantation d'un crématorium dans la ZAC de la
Boitardière
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 29 décembre 2023 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté initial du 25 janvier 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat d'espèces
protégées sur la Commune de Chargé pour l'implantation d'un crématorium dans la ZAC de la
Boitardière ;
Vu le porter à connaissance présenté le 07 février 2025 par la communauté de commune du Val
d'Amboise ;
Considérant que le diagnostic initial du site présentait des lacunes de prospection (aucun passage de mai
à juillet compris) qui n'ont pas permis de prendre en compte de potentiels enjeux connus dans la
bibliographie (Azuré du Serpolet – Phengaris arion notamment) ;
Considérant que des passages complémentaires ont été réalisés et que des enjeux ont bien été retrouvés
et qu'il convient de réadapter les mesures de compensation ;
Considérant que les mesures de compensation et d'accompagnement telles que présentées dans le
porter à connaissance reçu le 07 février 2025 permettront de mieux limiter les impacts sur les diverses
espèces visées ;
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2025Préparation (piquetage, convention SAFER...)Commande des plants JuinJuilAoutSeptOctNovDéc
Travail préparatoire à la plantationPlantation
ARRÊTE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par la Communauté de Communes du Val d'Amboise sont, de part cet
arrêté, autorisées à déroger à l'article au L411-1 du code de l'environnement concernant des oiseaux
protégés et un insecte protégé dans la limite des interventions listées à l'article 2.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser :
• des captures relâchers d'Azuré du Serpolet dans le cadre du suivi de l'aménagement
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur la commune de CHARGE, ZAC de
la Boitardière sur la parcelle ZK 345 (anciennement nommée ZK107).
Article 4 : Adaptation des mesures de la décision du 25 janvier 2024 initialement délivrée
Mesures de Compensations :
MC1 : création d'un linéaire de haies en pas japonais
La localisation demeure inchangée.
Adaptation :
La CCVA s'engage à planter un linéaire de haie continue, plus intéressant sur le plan écologique. A
terme, ce linéaire sera relié à d'autres haies, formant un réseau favorable à la circulation des espèces
(Cf. MA 3 et MA8).
Mise en oeuvre :
Des contraintes administratives ont imposé de revoir le calendrier de mise en oeuvre de la mesure.
L'implantation de la haie nécessite notamment la révision d'une convention passée avec la SAFER. Par
ailleurs, la forte demande en plants impose d'anticiper au maximum les commandes. Ainsi, la
plantation de la haie objet de la MC1 aura lieu comme suit :
MC2 : gestion appropriée des zones non aménagées de la parcelle
Adaptation :
La mesure doit être adaptée aux enjeux relevés par la SEPANT en février et juillet 2024, en particulier la
présence de l'Azuré du serpolet et de son habitat, ainsi que de la Phélipanche pourpre. Ainsi, le
bénéficiaire de cette décision doit s'engager à :
• Réaliser un broyage mécanique avec export des zones de prairies chaque année
• Étudier la possibilité de favoriser le pâturage par les lapins de garenne
• Créer des arbres têtards
• Renforcer les populations de plantes par des semis (sous réserve)
Mise en œuvre :
Un premier broyage avec export aura lieu avant le 15 mars 2025.
Les interventions suivantes se dérouleront soit avant le printemps (février-mars), soit à l'automne
(octobre-novembre), en fonction des recommandations de la SEPANT, qui accompagne la CCVA dans
la mise en œuvre des mesures.
Les zones susceptibles d'accueillir l'habitat de l'Azuré du serpolet et présentes sur la partie évitée de la
parcelle devront faire l'objet d'une gestion adaptée pour permettre leur développement.
Mesure d'Accompagnement en préconisation :
Un semis d'origan est envisageable pour développer l'habitat de l'Azuré du serpolet.
Il devra d'abord être procédé à la recherche des fourmis du genre myrmica, leur présence étant
absolument nécessaire à l'établissement et au maintien de l'Azuré du serpolet. En cas de présence de
ces fourmis, le semis pourra être réalisé en 2026.
Des semis de Phélipanche pourpre ou de lin à trois stigmates pourraient également être envisagés, en
fonction des résultats de mesures de suivi.

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Article 5 : Suivis
Devront être intégrés aux suivis prévus dans l'arrêté initial la Phelipanche pourpre
Article 6 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du Code de l'Environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département d'Indre-et-Loire.
Tours le 18/02/2025
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Départementale des Territoires,
Le chef du service eau et ressources naturelle
Signé
Thierry JACQUIER

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