CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-152
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-06-06-00008 - Arrêté n° 25/087 du 6 juin 2025 portant interruption de
la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle
pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 constatant des
circonstances particulières dans le département de la Charente-Maritime
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages)Page 8
17-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de la
commune de MARANS (2 pages) Page 11
17-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 13 juin 2025, de
10h00 à 13h00. (6 pages) Page 14
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-06-00008
Arrêté n° 25/087 du 6 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet
2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique
organisé sur la commune de Saintes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-06-00008 - Arrêté n° 25/087 du 6 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes3
Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Service des activités maritimes
Arrêté n° 25/087 portant interruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le réglement particulier de police de navigation inter-départemental du fleuveCharente n°16-2020-12-07-017 en date du 07 décembre 2020 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 17-2025-04-09-00003 du 09 avril 2025 donnant délégation designature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la direction départementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation intérieure dans ledépartement de la Charente-Maritime, par la commune de Saintes, représentée par M. BrunoDRAPRON, le maire, en date du 02 juin 2025 ;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève dudépartement de la Charente-Maritime ;Considérant que le périmètre de sécurité du spectacle pyrotechnique recouvre une partiedu fleuve Charente et nécessite une interruption à la navigation ;
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-06-00008 - Arrêté n° 25/087 du 6 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes4
ARRÊTE :Article 1er —- Champ d'applicationLe feu est tiré depuis La Palu, sur la commune de Saintes.L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande.Article 2 — Interruption de la navigationLa navigation est interrompue pendant toute la durée du spectacle pyrotechnique, le 14juillet 2025 de 22 h à 00h30, sur le fleuve Charente, du Pont Palissy au Pont de Saintonge(cf. Annexe précisant la zone de tir et le périmètre de sécurité).Toute manifestation avant ou apres les horaires indiqués, et hors des zones prévues a ceteffet, n'est pas autorisée.Article 3 - Publication et information des tiersLe présent arrêté :- est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;< est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie.Article 4 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.Article 5 —- ExécutionLe sous-préfet de Saintes ;Le maire de Saintes ;Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Rochelle,le 06 /0 6/20LSPour le PréfetPar délégation, ...Chaf du 00, gy ok
2/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-06-00008 - Arrêté n° 25/087 du 6 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes5
»teécuri"tre de sérimè-ANNEXEPlan de localisation du tir et du p
ipap
2U02 | 3 UOLSIEUIEL UG «T3P SUIOd "SINO3ES HON FIUNIPS ap sasjquLad IR411 ap auoz e) ap uoilest|elizlew Ip ueld
3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-06-00008 - Arrêté n° 25/087 du 6 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes6
"
" :..:
| . =e L | nn
.- l- ' N E -1
n I- ;.- | | [}'Æ | | I . ' [ | =
-Ir. ?I. ;| = .
" -- I.-I II :i-
| - ' =" .." '
"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-06-00008 - Arrêté n° 25/087 du 6 juin 2025 portant interruption
de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Saintes7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 constatant des
circonstances particulières dans le département de la
Charente-Maritime liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 8
PREFET ' ; ; 10DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulièresdans le département de la Charente-Maritimeliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2 ;Vu le Code général des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le niveau Vigipirate « Urgence attentat » actif depuis le 24 mars 2024 ;Vu la demande en date du 06 juin 2025 de la directrice de sûreté ferroviaire pour la zone sud-ouest dela SNCF, sollicitant une décision du préfet permettant aux agents du service interne de sécurité de laSNCF de procéder à des palpations de sécurité sur la période du vendredi 13 juin 2025 et jusqu'audimanche 07 septembre 2025 ;Considérant que la posture Vigipirate est à son niveau le plus élevé ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance en 2025 ;Considérant que le contexte international et le niveau de la menace terroriste justifient la mise enplace de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour se prémunircontre les menaces graves à la sécurité publique ;Considérant qu'à l'approche des vacances scolaires, des évènements festifs et flux touristiquesattendus sur la région entraînent un forte augmentation des trafics voyageurs ;Considérant que, dans cé contexte, la mise en œuvre de mesures particulières se justifie dans lesinstallations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transports affectés aux passagers de laSNCF situés en Charente-Maritime ; que ces mesures adaptées au niveau de la menace doiventpermettre de garantir la sécurité des dispositifs mis en place ;
38,rue Réaumur - CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 9
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
Arréte
Article 1: Les circonstances particuliéres susvisées justifient le recours aux mesures de palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations, arréts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Charente-Maritime.Article 2: La palpation de sécurité mentionnée à l'article 1* ne peut étre réalisée qu'avec leconsentement expres de la personne et ne peut étre effectuée que par une personne de même sexeque celle qui en fait l'objet.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de sécurité de la SNCF dûment autorisés, est fixée à compter du vendredi 13juin 2025 et jusqu'au dimanche 07 septembre 2025. -Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac — BP 541 - 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr). 'Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice de la zone de sûreté sud-ouest dela SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Copie du présent arrêté estadressée aux sous-préfets d'arrondissement, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciairesde La Rochelle et de Saintes, au colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale età la directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, pour information.
A la Rochelle, le $ 2 JUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetT P——Pierre-Louis SIRET
212
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des agents
de police municipale de la commune de MARANS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de la commune de MARANS 11
PREFET 15 0DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalité ; . ».Fraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de MARANSLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juin 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de MARANS ;Vu la demande adressée le 6 juin 2025 par le maire de la commune de MARANS, en vue d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 11 décembre 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MARANS est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°": L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de MARANS au moyen d'une caméra individuelle est renouvelée jusqu'au 10décembre 2027.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deMARANS en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de MARANS.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. 0546 274300 - Fax 05 46 4110.30ww charente-maritime gouv fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de la commune de MARANS 12
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MARANS adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractére personneladressées à la Commission nationale de I'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 10 septembre 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac- BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deMARANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le " 2 JUIN 2!}7%Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete 'ä' /Pierre-Louis SIRE >
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de la commune de MARANS 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-10-00003
Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Marennes, le 13 juin
2025, de 10h00 à 13h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 13 juin 2025, de
10h00 à 13h00.
14
£ Direction des sécuritésPREFET ; ;DE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes,Le 13 juin 2025, de 10h00 à 13h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images. au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 30 mai 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Marennes, le vendredi 13 juin 2025, de 10h00 à 13h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 13 juin 2025, de
10h00 à 13h00.
15
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de I'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15 000 faits dedélinquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militairesconjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale,l'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant toutefois que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, uneprogression de la délinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la mêmepériode (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et deprès de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'à ce titre, pourI'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que depuis le début de l'année 2025, la commune de Marennes demeureconfrontée à un volume relativement important d'atteinte aux biens, toutparticulièrement en matière de cambriolages et de vols de véhicules ; que les forces deI'ordre font également le constat de troubles à l'ordre public et de faits de délinquance enlien avec la consommation et le trafic de stupéfiants ; qu'à ce titre, la compagnie degendarmerie de Rochefort engage ses unités et ses moyens en matière de lutte contre ladélinquance et de préservation de la sécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de Marennes, forte de presque 6000 habitants,est la dernière ville littorale d'importance avant de franchir le viaduc d'Oléron ; qu'elle estégalement desservie par plusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situationgéographique et l'importance du réseau routier entourant la commune justifient que desopérations de sécurité routière, comme de lutte contre la délinquance et d'éventuelstrafics, soient menées par les forces de sécurité ; -. Considérant que la surface a couvrir est trés vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevétrement de quartiers résidentiels, commerces et entreprises,entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout enlimitant I'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et enconcourant à la sécurité tant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dèslors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard del'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins enmatière de prévention contres les délits routiers, de lutte contre la délinquance, lescambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 13 juin 2025, de
10h00 à 13h00.
16
Considérant qu'en complément du dispositif de vidéoprotection présent à Marennes, lessurveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité, dans les quartiersnon couverts par le dispositif communal, concourront à prévenir les troubles à l'ordrepublic, à préserver la sécurité publique, notamment en matière de lutte contre les vols etles cambriolages ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d''une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de Marennes identifiésen annexe du présent arrété et que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée au vendredi 13 juin 2025, de 10h00 à 13h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étre filmées au moyend'un drone, la mairie de Marennes assurera une communication de cette opération delutte contre la délinquance au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Marennes.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3: La présente autorisation est limitée aux deux secteurs de la commune deMarennes figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au vendredi 13 juin 2025, de 10h00 à 13h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Marennes au moyen de l'affichage public duprésent arrêté, diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 13 juin 2025, de
10h00 à 13h00.
17
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle, le 10 JUIN 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetgt~ —>lPierre-Louis SIRE >
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 13 juin 2025, de
10h00 à 13h00.
18
Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Marennes
su = W ; ,r <, '' o
- A &—> e
BC' Ju'-"flf:'(- Æ ' , . =
2 ' TM ; -~ ¥ - ,l ' a 4&; c ; - : n* ) "'.\_; e: â 't æ LA BOIFIE es , / tes Grossir,—:'"'q ;8 '\ 7«1 ÿ. Ÿ ; ) , "% "h> .w, Ÿ 4 , «" ; ä Qe Ç TM
¢e quië/ _ Le Four à C
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 13 juin 2025, de
10h00 à 13h00.
19
.\J . / Lr:s Grossmes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 13 juin 2025, de
10h00 à 13h00.
20