CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-08-017
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-08-14-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-359 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
LEVET (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-08-19-00001 - arrêté n°2025-1196 du 19 août 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'armurier PROT Hubert à Bourges (3
pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-14-00007
ARRÊTÉ N°DDT-2025-359 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de LEVET
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-14-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-359 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de LEVET 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-359
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur la commune de LEVET
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 12 août 2025 de M. HENIAU Hugues, faisant état de dégâts causés par les sangliers
sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « La Plaix » sur la commune de LEVET et des risques de
collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 13 août 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune de
LEVET ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune de LEVET, et des
risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
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administratives de régulation de sangliers sur la commune de LEVET 4
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Amaury de la VILLESBOISNET, lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription , est chargé de
mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris
la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 14 septembre 2025, sur une partie de la commune
de LEVET (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2025-359 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LEVET 2/4
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ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera
également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera a dressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationa le et/ou au colon el commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la commune de LEVET.
Bourges, le 14 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-359 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LEVET 3/4
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Echelle 1: 27 44Cs_ AENEZSREN =" 0
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur la commune de LEVET – août et septembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-359 du 14 août 2025,
à Bourges, le 14 août 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-359 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LEVET 4/4
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Préfecture du Cher
18-2025-08-19-00001
arrêté n°2025-1196 du 19 août 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'armurier
PROT Hubert à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-08-19-00001 - arrêté n°2025-1196 du 19 août 2025 portant renouvellement de l'agrément de l'armurier
PROT Hubert à Bourges 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n° 2025-1196 du 19 août 2025
portant agrément d'armurier
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 313-2, R. 114-5 et R. 313-1 à
R. 313-7-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2015-1-0828 du 12 août 2015 portant agrément en qualité d'armurier en faveur
de M. Hubert PROT, né le 14 mai 1965, à Bourges, demeurant 41 rue de Lazenay à BOURGES (18000),
gérant de la société « armurerie PROT Hubert », sise 41 rue de Lazenay à BOURGES (18000)
Considérant que par courriel du 14 mai 2025, M. Hubert PROT a sollicité le renouvellement de son
agrément en qualité d'armurier pour le commerce d'armes, de leurs éléments et de munitions des
catégories C et D ;
Considérant que M. Hubert PROT présente à l'appui de sa demande un certificat d'aptitude
professionnelle « armurier » ; délivré en sa faveur le 30 juin 1983 par le ministère de l'éducation
nationale et un extrait de KBIS de son entreprise justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins
six ans dans les métiers de l'armurerie ;
Considérant qu'en conséquence, M. Hubert PROT remplit les conditions de compétences
professionnelles prévues par l'article R. 313-3 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'au vu des résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.
114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure, il ressort que M. Hubert PROT remplit les conditions
d'honorabilité et de compétences professionnelles prévues par les articles R.313-3 et R.313-6 du code
précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: L'agrément en qualité d'armurier pour l'activité de commerce d'armes, de leurs éléments et
de munitions des catégories C et D délivré en faveur de M. Hubert PROT, né le 14 mai 1965, à Bourges,
demeurant 41 rue de Lazenay à BOURGES (18000), gérant de la société «  armurerie PROT Hubert », sise
41 rue de Lazenay à BOURGES (18000), est renouvelé.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/2
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.f r 1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-08-19-00001 - arrêté n°2025-1196 du 19 août 2025 portant renouvellement de l'agrément de l'armurier
PROT Hubert à Bourges 9
Article 2   : Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une durée
de dix ans à compter du 13 août 2025.
Article 3   : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou
retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons
d'ordre public et de sécurité des personnes.
Article 4   : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5   : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale du
Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Hubert PROT.
Bourges, le 19 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,

signé : Mohamed ABALHASSANE

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Préfecture du Cher - 18-2025-08-19-00001 - arrêté n°2025-1196 du 19 août 2025 portant renouvellement de l'agrément de l'armurier
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"Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-08-19-00001 - arrêté n°2025-1196 du 19 août 2025 portant renouvellement de l'agrément de l'armurier
PROT Hubert à Bourges 11