HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-181
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Mme Marie-Josèphe VIDAL directrice du SGCD (6 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-10-00006
Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme
Marie-Josèphe VIDAL directrice du SGCD
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Josèphe VIDAL directrice du SGCD 3
| =
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-10-00006
portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur
à
Mme Marie-Josèphe VIDAL
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les |
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février.2020 du Premier ministre relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Hautes-Pyrénées ;
Tél 05 52 56 65 85
Courre! prefecture@haules-pyrenees aouy fi
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
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Vu l'arrêté n°U14761870392585 portant changement d'affectation avec changement de résidence en
métropole de Mme Marie-Josèphe VIDAL ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles ; .
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du secrétariat
général commun départemental des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun
départemental des Hautes-Pyrénées, à l'exception :
. au titre des ressources humaines :
- des sanctions disciplinaires ;
- de l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
- des propositions d'avancements et de promotions ;
au titre de l'ordonnancement secondaire :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
au titre des dispositions générales :
- les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région,
le président du conseil régional, le président du conseil départemental, ainsi que les courriers et
décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du secrétariat
général commun départemental des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer les décisions individuelles
suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à
l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein,
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
Tel 0552566585
Courriel prefecture@hautes-pyrenees qouv.fi
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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. les contrats de vacataires et d'agents contractuels,
. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général
commun,
. la signature des conventions de stage,
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l'horaire variable,
. les avis portant sur des demandes de mobilité (après visa des chefs de services concernés),
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les
indemnités d'astreintes,
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
l'octroi des autorisations d'absence,
les décisions en matière de télétravail,
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
. les procès-verbaux d'installation des agents, à l'exception des autorités préfectorales, des
directions départementales interministérielles et des agents de catégorie A,
. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié,
. les actes courants et les décisions de dépenses générées pour la formation,
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale,
les conventions de restauration.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josephe VIDAL, directrice du secrétariat
général commun départemental des Hautes-Pyrénées, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'Etat :
- imputées sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État) et sur le BOP 349 (fonds de
transformation de l'action publique),
- l'engagement des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat dans la limite de
1000 € par achat pour la carte achat de niveau 1 et de 3 000 € par achat pour la carte achat de niveau
3,
T 05 52 56 65
mel prefecture@hautes-pyrenees qouvfi
ce Charles de Gaulle —C 5 13 TARBES Cedex
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- imputées sur le BOP 203 infrastructures et services de transports (action 47-02 fonctionnement des
services),
- relatives a l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur), 176 (police nationale), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 217 (conduite
et pilotage de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales), 134
(développement des entreprises et régulations), 155 (conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail),
x- relatives à la formation sur le BOP 148 «Fonction publique» action 01 «Formation des
fonctionnaires », sous-action 07 « Formation interministérielle », hors FID (formation interministérielle
déconcentrée) ;
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la liquidation, le
mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans l'application Chorus
formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les
recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet des Hautes-Pyrénées.
Devra faire l'objet d'un visa préalable :
Pour le BOP 349:
- de la Secrétaire Générale de la préfecture, toute dépense d'un montant supérieur ou égal à 500 € TTC
quel que soit le centre de coût,
Pour les BOP 354, 216, 176, 215, 217 124, 203, 206, 155, 148, 134 :
- de la Secrétaire Générale de la Préfecture, tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou
égal à 500 euros TTC imputable sur les centres de coûts de la préfecture des Hautes-Pyrénées (hors
centres de coûts du corps préfectoral et des sous-préfectures),
- du directeur de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 500 euros TTC
imputable sur le centre de coûts de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées,
- du directeur de la Direction Départementale des Territoires, tout engagement de dépense d'un
montant supérieur ou égal à 500 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDT des Hautes-
Pyrénées.
REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 4: Madame Marie-Josèphe VIDAL, directrice du secrétariat général commun départemental des
Hautes-Pyrénées, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la
commande publique.
Article 5 : À cette fin, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du
secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer les marchés de
travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer
A Ar Ar
Tel : 05 62 56 65 55
prefecture@hautes-pyrenees.aouv.fi
harles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la
commande publique et par le cahier des clauses administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés et les
avenants d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros TTC.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6: Sous le contrôle et après avis du préfet, la directrice du secrétariat général commun
départemental des Hautes-Pyrénées est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés
sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans les Hautes-Pyrénées.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et la directrice
du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Tarbes, le 1 0 NIL. 2024
Le Préfet,
————— ee
UN à:
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66 55
Curr prefecture@hautes-pvrenees aouv fi
P CF de Gaulle — CS 61350 — 650) 5 TARBE 9
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