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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°231
Du 19 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 231
Du 19 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0436818/12/2024déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone
d'aménagement Concerté Thiais-Orly et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Thiais sur
le territoire des communes de Thiais et d'Orly5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/092319/12/2024portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur une
section du quai Pierre Brossolette (RD86B) entre l'entrée du parking
Brossolette et le n°18, quai Pierre Brossolette sur la commune de
Joinville-le-Pont pour des travaux de dévoiement du réseau SEDIF.10
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0417212/12/2024RELATIF A L'OCTROI DE L'AGRÉMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE (ESUS)13DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/7817/12/2024Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de
retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation
Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les
Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,14
2024/7917/12/2024Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Claudie MEISSIMILLY directrice adjointe.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de
retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation
Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les
Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,16ACTES DIVERS
Eu
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 /04368 du 18 décembre 2024
déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement de la zone d'aménagement Concerté Thiais-Orly
et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Thiais
sur le territoire des communes de Thiais et d'Orly
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 121-1 et
suivants, L. 122-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ;
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L. 126-1 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 et suivants, R.153-14 et R.153-20
et suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'Établissement public
d'aménagement « Orly-Rungis Seine-Amont » (EPA – ORSA) ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/04491 du 9 décembre 2022 créant la zone d'aménagement
concerté (ZAC) Thiais-Orly (SENIA) et approuvant le programme des équipements publics
de son dossier de réalisation sur le territoire des communes Orly et de Thiais ;
VU la convention d'intervention foncière (CIF) en date du 23 novembre 2009 conclue entre
l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), les communes de Thiais et Orly et
l'EPA ORSA déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'EPFIF interviendra
sur le SENIA ;
VU les 4 avenants successifs à la convention d'intervention foncière, respectivement signés les 2
mai 2012, 4 juillet 2013, 21 novembre 2014 et 29 décembre 2017 ;
VU la délibération n° CA41-2018-03 du 12 juillet 2018 du conseil d'administration d'EPA ORSA
autorisant l'établissement à prendre l'initiative d'une opération sur le secteur du SENIA sur
le territoire des communes de Thiais et Orly et de poursuivre les études pré-opérationnelles
devant assurer la faisabilité de l'opération ;
1

VU la délibération n° CA58-2023-07 du 8 mars 2023 du conseil d'administration d' EPA ORSA
approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de la
commune de Thiais dans le cadre de la déclaration d'utilité publique de la ZAC Thiais-Orly
sur le territoire de la commune de Thiais et Orly ;
VU la délibération n° CA58-2023-08 du 8 mars 2023 du conseil d'administration d' EPA ORSA
autorisant son directeur général à solliciter auprès de la Préfète du Val-de-Marne l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise
en compatibilité du PLU de la commune de Thiais ainsi qu'une enquête parcellaire, dans le
cadre du projet d'aménagement de la ZAC Thiais-Orly sur le territoire de la commune de
Thiais et Orly ;
VU la délibération n°2023/03/316 du 16 mars 2023 du conseil municipal de la commune de
Thiais émettant un avis favorable au bilan de la concertation préalable à la mise en
compatibilité du PLU de Thiais – ZAC Thiais-Orly dans la zone SENIA ;
VU l'avis délibéré n° 2021-146 du 7 avril 2022 de l'Autorité environnementale sur le projet
d'aménagement de la ZAC Thiais-Orly ;
VU le mémoire en réponse de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont
(EPA ORSA) de mai 2022 à l'avis de l'Autorité environnementale du 7 avril 2022 ;
VU la décision délibérée n° DKIF-2022-164 en date du 29 septembre 2022 de la Mission
régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France portant obligation de réaliser
une évaluation environnementale de la mise en compatibilité par déclaration d'utilité
publique du plan local d'urbanisme de la commune de Thiais, après examen au cas par cas ;
VU l'avis délibéré n°MRAe APPIF-2023-101 du 29 novembre 2023 de l'autorité environnementale
(MRAe) sur le projet de mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan
local d'urbanisme (PLU) de Thiais dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Thiais-
Orly ;
VU le mémoire en réponse de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont
de février 2024, à l'avis de la MRAe du 29 novembre 2023 ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 8 mars 2024 portant sur la mise
en compatibilité du PLU de la commune de Thiais dans le cadre du projet d'aménagement
de la ZAC Thiais-Orly sur le territoire des communes de Thiais et d'Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/01560 du 14 mai 2024 prescrivant l'ouverture, du lundi 10 juin
2024 au mercredi 10 juillet 2024 inclus, d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Thiais ainsi qu'une enquête parcellaire, dans le cadre
du projet de la ZAC Thiais-Orly ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur, remis le
19 août 2024 et formulant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet
précité valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais et à la maîtrise
foncière des parcelles nécessaires à l'aménagement de la ZAC Thiais-Orly ;
VU le courrier de la préfète du Val-de-Marne en date du 24 septembre 2024 demandant à
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre », de formuler dans un délai de
deux mois un avis délibéré sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Thiais, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que sur le procès-verbal de la
réunion d'examen conjoint, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet et
précisant qu'en l'absence de délibération dans ce délai, l'avis du conseil territorial serait
réputé favorable ;
2
VU la délibération n°2024/11/490 du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de
Thiais émettant un avis favorable sur le dossier de mise en comptabilité du PLU de la
commune de Thiais, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que sur le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, dans le cadre de la déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de la ZAC Thiais Orly ;
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier de mise en
compatibilité du PLU de la commune de Thiais ;
VU le courrier en date du 3 décembre 2024 de l'établissement public d'aménagement Orly-
Rungis-Seine Amont sollicitant du préfet du Val-de-Marne, la prise d'un arrêté préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Thiais-Orly situé sur le
territoire des communes de Thiais et d'Orly et emportant mise en compatibilité du PLU de
la commune de Thiais ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-
Seine Amont (EPA ORSA), le projet d'aménagement de la ZAC Thiais-Orly situé sur le territoire
des communes de Thiais et d'Orly.
Sont annexés au présent arrêté :
•le plan général des travaux (extrait du dossier de DUP)
•le plan périmétral de la DUP (extrait du dossier de DUP)
•l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération
ARTICLE 2
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Thiais.
ARTICLE 3
L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA ORSA) est autorisé à
acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, les emprises foncières
nécessaires à la réalisation du projet et incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité
publique. Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de
la publication du présent arrêté.
3
ARTICLE 4
Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées sont retirées de la
propriété initiale.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Thiais, d'Orly et au siège de l'établissement public
territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » (EPT 12) pendant un mois. L'accomplissement de cette
mesure incombe aux maires de Thiais et d'Orly et au président de l'établissement public
territorial « Grand-Orly Seine Bièvre », qui en certifieront l'affichage.
Il fera également l'objet d'une mention publiée dans un journal diffusé dans le département du
Val-de-Marne.
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentes
formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Le dossier sera consultable :
•à la mairie de Thiais – à l'accueil de l'hôtel de ville, 1 rue Maurepas, 94 320 THIAIS, aux
jours et heures d'ouverture habituels des services au public ;
•au Centre administratif de la ville d'Orly, au sein du pôle aménagement et
développement (3ème étage) - 94 310 ORLY, aux jours et heures d'ouverture habituels des
services au public ;
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)
au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la ᵉ
prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le
Val-de-Marne :
•https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de-Marne.
L'exercice du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d'exercice du recours
contentieux.
4
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses, le
président de l'Établissement Public Territorial « Grand Orly Seine Bièvre », les maires de Thiais
et d'Orly et le directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-
Amont (EPA ORSA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
5 Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0923
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et
des piétons, sur une section du quai Pierre Brossolette (RD86B) entre l'entrée du parking Brossolette et le n°18,
quai Pierre Brossolette sur la commune de Joinville-le-Pont pour des travaux de dévoiement du réseau SEDIF.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-09231 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont , du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 19 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 19 décembre 2024 par service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 24 septembre 2024 par l'entreprise ALPHA TP ;
Considérant que la RD86B à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que pour les travaux de branchement d'assainissement des futurs bâtiments de l'opération
immobilière, il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de circulation des véhicules de toutes
catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD86B, à Joinville-le-Pont;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 13 janvier 2025 et jusqu'au vendredi 14 mars 2025 , les conditions de circulation des vé -
hicules, empruntant le quai Pierre Brossolette (RD86B) dans le cadre les travaux de branchement d'assainisse -
ment des futurs bâtiments de l'opération immobilière, sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
A rticle 2
Les restrictions de circulation, 24h/24h, sont les suivantes :
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche ;
•Maintien d'une voie de circulation de 3,10 mètres linéaire ;
•Neutralisation du cheminement des piétons ;
•Les piétons et les cyclistes circuleront sur la voie neutralisée à cet effet, protégée par des glissières en
béton armé (GBA).
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•Entreprise ALPHA TP - 9/11 rue du Coq Gaulois 77170 Brie Comte Robert
Contact : Monsieur Samuel Nogueira
Téléphones : 01 64 05 29 66 / 06 85 28 36 51
Courriel : samuel.nogueira@alpha-tp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•CD94 / DVM / SEP / SEE Est
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-09232 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-09233 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ea
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2024/04172
RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément,
VU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 14 novembre 2024, adressée par Madame SAGASPE Béatrice, Présidente de
l'association « MJC LOUIS LEPAGE »,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « MJC LOUIS LEPAGE », sise au 36 Boulevard Galliéni 94130 NOGENT-SUR-MARNE (SIRET
785 740 630 00013) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code
du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale , le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 12/12/2024
Pour le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Pour le directeur de l'unité départementale et par délégation, la
responsable du département accompagnement des entreprises
Peggy TRONY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Les EHPAD Publics @&
DU VAL DE MARNE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62
DIRECTION
 01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-78
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de
l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2021 nommant M. Frédéric FORSANS,
Directeur adjoint au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » à compter du 1er janvier 2022,

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de Mr. Frédéric FORSANS, directeur adjoint chargé des coopérations hospitalières, de la filière
gériatrique, des parcours, de la qualité et de la gestion des risques au Groupement de Coopération Sociale et
Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M.
Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du
Val-de-Marne pour la période du dimanche 29 décembre 2024 et vendredi 3 janvier 2025.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés période du dimanche 29 décembre 2024 et vendredi
3 janvier 2025, Mr. Frédéric FORSANS se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent,
habilité à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des
établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 17 décembre 2024
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS

Les EHPAD Publics @&
DU VAL DE MARNE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62
DIRECTION
 01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-79
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Claudie MEISSIMILLY directrice adjointe.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de
l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 juillet 2015 nommant Mme Claudie MEISSIMILLY,
Directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation
Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l'EHPAD Le Grand Age à Alfortville, en charge des
activités alternatives à l'hébergement, à compter du 1er octobre 2015,

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de Mme Claudie MEISSIMILLY, directrice adjointe chargée des activités alternatives à
l'hébergement au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics
du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et
Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du vendredi 27 décembre
2024 et samedi 28 décembre 2024.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l'absence de Mr Emmanuel SYS pour congés période du vendredi 27 décembre 2024 et samedi 28
décembre 2024, Mme Claudie MEISSIMILLY se voit confier une délégation générale. Elle est, par
conséquent, habilitée à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à
la gestion des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de
Fontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand
Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du
Val-de-Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 17 décembre 2024
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD