ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-098
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-09-04-002 - Arrete 509 - limitation provisoire usages eau - niveau alerte renforcée
(4 pages) Page 3
2
DDT 08
8-2019-09-04-002
Arrete 509 - limitation provisoire usages eau - niveau
alerte renforcée
Arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes du
département
DDT 08 - 8-2019-09-04-002 - Arrete 509 - limitation provisoire usages eau - niveau alerte renforcée 3
DE =—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté n° 2019 - 509modifiant l'arrêté n°2019-418 du 22 juillet 2019 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes- niveau alerte renforcée -Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L.214-12, L. 216-1 à L.216-10, L. 214-7, L. 215-7, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 ;Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre III ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eausur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils surcertaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;Vu l'arrêté cadre n°2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestiondes usages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d'étiage et de sécheresse ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logementen date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,approuvé par le 30 novembre 2015 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé le 20 novembre 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période d'étiage, endate du 28 juillet 2017 ;Vu larrêté préfectoral n°2019-418 du 22 juillet 2019 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-09-04-002 - Arrete 509 - limitation provisoire usages eau - niveau alerte renforcée 4
Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 3 septembre 2019 ;Considérant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentationhumaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu desécoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-sol ;Considérant l'état d'alerte renforcée, calculé sur la base de l'arrêté cadre pour la mise en œuvre demesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département desArdennes des bassins versant hydrographiques des affluents crayeux Marne et Aisne Aval, del'Aisne aval, de l' Aisne amont et de la Meuse aval et Chiers;Considérant la faible hauteur d'eau dans la Semoy et I' impact des activités nautiques de loisir surles écosystèmes aquatiques;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETEArticle 1 : ObjetLe présent arrêté définit les mesures de limitation relativesà certains usages de l'eau pour toutes lescommunes du département des Ardennes.Les articles 3 et 4 de l'arrêté n°2019-418 susvisé sont modifiés comme suit :« Article 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :- 'le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du| public et piscines d'hôtels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscinesprivées en cours de construction;- l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, saufpour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)ou technique (bétonniére...) et pour les organismes liés à la sécurité ;— Je lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et façades;- l'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés, des terrains de sports, des jardinsd'agrément ou potagers, entre 9 h et 20 h ;- l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert;- le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des étangs non exploités par un pisciculteuragréé ou exerçant une activité commerciale; la vidange des plans d'eau et des étangsexploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale doit avoir etepréalablement autorisée par la police de l'eau; |- l'arrosage des golfs sauf « green » et « départ », pour lesquels l'arrosage est interdit entre9het20h;— les prélèvements en cours d'eau.- la pratique du canoë-kayak et autre sport nautique sur la Semoy.
DDT 08 - 8-2019-09-04-002 - Arrete 509 - limitation provisoire usages eau - niveau alerte renforcée 5
En outre :- les commerces et industries, hors installations classées pour la protection del'environnement, limitent leur consommation d'eau au strict nécessaire ;- pour les usages liés au process industriel, les installations classées pour la protection del'environnement limitent leur consommation d'eau conformément aux dispositions de leurarrêté préfectoral ;- pour la navigation fluviale, les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sontréduits. Les bateaux sont regroupés pour le passage des écluses sur les canaux.L'enfoncement sur les biefs navigués est restreint ; :- les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation, hormis _les ouvrages gérés par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord préalable duservice chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le débit du cours d'eau ;- les travaux en rivière sont décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travauxd'urgence devant être autorisés par la police de l'eau ;- ola surveillance des rejets de stations d'épuration est accrue; les délestages directs sontsoumisà autorisation préalable du service chargé de la police de l'eau etÀ peuvent êtredécalés jjusqu'au retour d'un débit plus élevé;- les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de limitationvoire de suppression. | | |Article 4 : Restriction des usages agricolesPour les agriculteurs disposant d'un quota annuelL'irrigation agricole n'est autorisée que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures spéciales(légumes, oignons, pommes de terre...) à qui un quota d'eau a été attribué.Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont réduits de 15 %. Ce pourcentages'applique sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Pour les agriculteurs ne disposant pas d'un quota annuelL' arrosage des cultures (sous serres, maraîchage et horticulture, culture du gazon en plaque,_ pépinières, vergers), est autorisée de 20 h 00 à minuit et de minuit à 9 h 00 uniquement parpompage en nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout prélèvement dans un coursd'eau. »Les autres articles de l'arrêté n°2019-418 demeurent inchangés. -
Article 2 : Sanctions |Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévuea1' articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 € d'amende,3 000 € en cas de récidive). /Cette sanction peut étre accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrété enapplication de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement etconstitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
DDT 08 - 8-2019-09-04-002 - Arrete 509 - limitation provisoire usages eau - niveau alerte renforcée 6
Article 3 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au31 octobre 2019. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'unesuspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de lasituation météorologique.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes etadressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présentarrêté est également communiqué pour information aux membres de l'observatoire de la ressourceen eau.
Article 5 : Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtelde Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète deSedan, la sous-préfète de Rethel, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement etde l'énergie d'Ile de France, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela région Grand Est, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, la directrice départementaledes territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population,le directeur territorial nord-est de voies navigables de France, le chef du service départemental del'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de lachasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 04 SEP, 2919Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Christophe HERIARDCe
DDT 08 - 8-2019-09-04-002 - Arrete 509 - limitation provisoire usages eau - niveau alerte renforcée 7