HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-011
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00007 - AP interdiction de consommer de
l'eau commune de Sainte Colombe (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00007
AP interdiction de consommer de l'eau
commune de Sainte Colombe
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00007 - AP interdiction de consommer de l'eau commune de Sainte Colombe 3
ARS PACA,
; slégation départementale des Hautes es, E 3 Délégation départ tale des Hautes Alp
PRE FET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
" Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le 09 JAN. 2025
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau du Village sur la commune de Sainte Colombe
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10, L1324- à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 07/01/2025, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (34 Escherichia coli et 35 Entérocoques) dans les
eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du Village sur la commune de Sainte
Colombe;
CONSIDERANT aque la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau du Village sur la commune de Sainte Colombe ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Sainte Colombe de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARRETE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du Village sur la commune de Sainte Colombe pour la
consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arrété pris aprés obtention derésultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Village de la commune de Sainte Colombe, par tout moyen
approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires. |
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Sainte Colombe, à Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation
départementale des Hautes-Alpes de I'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Sainte Colombe, leDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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