PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-160
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-03-17-00001 - Arrête 2026 00303 du 17 mars 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de
Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre
de football entre les équipes du Paris Football Club et du Havre Athletic
Club le 22 mars 2026 (5 pages) Page 3
75-2026-03-16-00006 - Arrêté 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17
mars 2026 (4 pages) Page 9
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Préfecture de Police
75-2026-03-17-00001
Arrête 2026 00303 du 17 mars 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre les
équipes du Paris Football Club et du Havre
Athletic Club le 22 mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-17-00001 - Arrête 2026 00303 du 17 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football Club et du Havre
Athletic Club le 22 mars 2026
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PREFECTUREDE POLICELiibertéEgalitéFraternité
AtUGi
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 17 mars 2026
ARRETE N°2026-00303
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les
équipes du Paris Football Club et du Havre Athletic Club le 22 mars 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 16 mars 2026 ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre les équipes du Paris Football Club et
du Havre Athletic Club dans le cadre de la 27 ème journée de la Ligue 1 de football, qui se
déroulera le 22 mars 2026 au stade Jean Bouin à Paris 16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation le 22 mars 2026, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 22 mars 2026 de 08h00 à
21h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la Porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
Préfecture de Police - 75-2026-03-17-00001 - Arrête 2026 00303 du 17 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football Club et du Havre
Athletic Club le 22 mars 2026
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- avenue du Parc des Princes, entre l'avenue du Général Sarrail et la rue de l'Arioste ;
- rue du Commandant Guilbaud, de la place de l'Europe à la rue du Parc ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, de la rue de La Tourelle à la rue Nungesser et Coli ;
- avenue de la porte Molitor, côté impair, entre la rue Nungesser et Coli et le boule -
vard d'Auteuil ;
- place de la porte Molitor entre l'avenue de la porte Molitor et l'avenue du Général
Sarrail.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 22 mars 2026 de 14h15 à 21h00,
dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la Porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes, entre l'avenue du Général Sarrail et la rue de l'Arioste ;
- rue du Commandant Guilbaud, entre la place de l'Europe et la rue du Parc ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, de la rue de La Tourelle à la rue Nungesser et Coli ;
- place de l'Europe, entre la rue de la Tourelle et le rond-point de la place de l'Eu -
rope.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte «  mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées  », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Commandant Guilbaud, de la place de l'Europe à la rue du Parc, à Paris 16 ème, lors des
plages horaires précitées.
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2026-00303
Préfecture de Police - 75-2026-03-17-00001 - Arrête 2026 00303 du 17 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football Club et du Havre
Athletic Club le 22 mars 2026
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Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce).
Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
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2026-00303
Préfecture de Police - 75-2026-03-17-00001 - Arrête 2026 00303 du 17 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football Club et du Havre
Athletic Club le 22 mars 2026
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ANNEXE 1 A L'ARRETE N°2026-00303 du 17 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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2026-00303
Préfecture de Police - 75-2026-03-17-00001 - Arrête 2026 00303 du 17 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football Club et du Havre
Athletic Club le 22 mars 2026
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Zap) DIRECTION DE| |PREFECTURE,DE POLICE 7 L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONEgalitéFraternitéINTERDICTIONS DE CIRCULATION ET DESTATIONNEMENTJournée du Dimanche22 Mars 2026STADE JEAN BOUINLE HAVREPARIS FC
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE STATIONNEMENTET DE CIRCULATIONGN INTERDICTION DE STATIONNEMENT ©Le Dimanche 22 Mars 2026 de 08h00 à 21h00H ocrÀ [27 INTERDICTIONDE CIRCULATIONLe Dimanche 022 Mars 2026 de 14h15 à 21h00
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ANNEXE 2 A L'ARRETE N°2026-00303 du 17 mars 2026
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2026-00303
Préfecture de Police - 75-2026-03-17-00001 - Arrête 2026 00303 du 17 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Paris Football Club et du Havre
Athletic Club le 22 mars 2026
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Préfecture de Police
75-2026-03-16-00006
Arrêté 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars
2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-16-00006 - Arrêté 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026 9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUai

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2026-00302
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 16 mars 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronef s télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et le secours aux personnes ;

Considérant que les cités du Gros Saule et des Beau dottes situées respectivement à Aulnay-
sous-Bois (93) et à Sevran (93) abritent un importa nt point de trafic de stupéfiants, générant de
graves troubles à l'ordre public et entraînant des nuisances importantes au quotidien pour les
habitants de ces communes ; que l'intervention des forces de l'ordre y demeure compliquée ;
que dans ces secteurs, les policiers sont régulière ment pris à partie, notamment par des jets de
mortiers d'artifice et de pierre ; que les surveill ances physiques et l'observation par les moyens
de surveillance ne permettent pas de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants ; que le
recours à des caméras aéroportées a pour objectif d e prévenir les troubles à l'ordre public ainsi
que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ces
secteurs dans le cadre d'une opération contre le trafic de stupéfiants prévue le 17 mars 2026 ;
Préfecture de Police - 75-2026-03-16-00006 - Arrêté 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026 10

2026-00302
2

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l'engag ement des forces au sol afin d'éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas éch éant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment e n cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) le 17
mars 2026 à l'occasion de l'opération précitée au t itre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant en annexe
au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 17 m ars 2026 de 14h00 à 21h00 pour la
mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils de s actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 16 mars 2026


SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER




Préfecture de Police - 75-2026-03-16-00006 - Arrêté 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026 11

2026-00302
3
Annexe de l'arrêté n°2026-00302 du 16 mars 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.







Préfecture de Police - 75-2026-03-16-00006 - Arrêté 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026 12
ASD:EN)BeauSevran"(Carrefour,Carrefour
\
Faenité'Fratern

2026-00302
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Préfecture de Police - 75-2026-03-16-00006 - Arrêté 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026 13