PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-062-2026-06
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2026-06-12-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/125
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique les Martinets (4 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-06-12-00006
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/125
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique les
Martinets
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-06-12-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/125 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique les Martinets 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 125
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Les Martinets

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1963 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H. 84 au sein de la clinique les Martinets, sise 97, avenue Albert 1er à Rueil
Malmaison (92500) ;
VU la demande déposée le 20 mai 2025 et complétée le 22 mai 2025 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
VU la demande déposée le 20 mai 2025 et complétée le 22 mai 2025 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date
du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1
du code de la santé publique ;

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VU la convention de gestion externalisée de la stérilisation des matériels et des dispositifs
médicaux signée, le 24 juin 2022, entre la clinique Les Martinets sise 97, avenue Albert 1 er à
Rueil Malmaison (92500) et la société NOVOSTER sise 1 rue Guynemer à Magny les Hameaux
(78114) ;
VU le rapport d'instruction en date du 17 octobre 2025 et la conclusion définitive en date du
19 décembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
17 décembre 2025, défavorable concernant les moyens en locaux de la pharmacie à usage
intérieur et favorable concernant les autres moyens alloués à celle-ci ;
CONSIDERANT l'engagement pris par l'établissement de mener une réflexion globale sur les locaux,
l'organisation et les flux de la pharmacie à usage intérieur, aux fins d'un
réaménagement courant 2026 ;
CONSIDÉRANT


les autres engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d'instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- de recruter un préparateur dédié à la gestion des dispositifs médicaux
implantables (1 équivalent temps plein) à partir d'octobre 2025 ;
- de mettre en œuvre la traçabilité informatisée de la pose des dispositifs
médicaux implantables, au niveau des salles du bloc opératoire, dès la mise
à disposition de la fonctionnalité dans les logiciels spécifiques ;
CONSIDERANT

qu'il est attendu par l'agence régionale de santé Île-de-France, la mise en œuvre par
l'établissement des mesures suivantes :

- une réhabilitation complète des locaux de la pharmacie à usage intérieur
avec transmission d'un plan au plus tard au second semestre 2026 ;
- des propositions de modification des locaux de pré-traitement des dispositifs
médicaux réutilisables ainsi que des gares d'arrivée des « dispositifs
médicaux réutilisables stérilisés » et de départ des « dispositifs médicaux
réutilisables pré-désinfectés » d'ici le second semestre 2026 ;
- un retour d'information régulier sur la mise en place de la traçabilité
informatisée des dispositifs médicaux implantables, notamment de la
solution informatique qui sera choisie début 2026.
CONSIDÉRANT que la Clinique Les Martinets, sous réserve du respect des engagements pris et de
la mise en œuvre des mesures attendues, dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et de l'activité sollicitées ;


DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la clinique les Martinets
n° FINESS EJ : 920001005 - n° FINESS ET : 920300837, sise 97 avenue Albert 1 er à
Rueil Malmaison (92500) , est autorisée à exercer les missions et l'activité citées aux
articles suivants.
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ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur, au titre de l'article R.6111 -20 du code de la santé
publique, confie la réalisation, sur la base d'un contrat conforme aux bonnes pratiques
de pharmacie hospitalière, l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles à
une société industrielle tiers : Société NOVOSTER sise 1 rue Guynemer à Magny les
Hameaux (78114).
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 249,9 m², comprenant :

au niveau du 1er sous-sol (216,4 m²) :
- pharmacie à usage intérieur centrale – stockage de médicaments et dispositifs
médicaux stériles : 47,4 m² ;
- bureau pharmacien : 16,5 m² ;
- stockage de dispositifs médicaux stériles : 33,5 m² ;
- stockage de dispositifs médicaux stériles spécialisé pour la prise en charge
des patients dialysés : 32,3 m² ;
- stockage des solutés massifs et désinfectants et détergents : 25 m² ;
- stockage de dispositifs médicaux stériles : 45,5 m² ;
- réception de dispositifs médicaux implantables et zone de décartonnage des
dispositifs médicaux implantables et ancillaires : 5,3 m² ;
- local de retour des dispositifs médicaux implantables et ancillaires : 5,5 m² ;
- enceinte des fluides médicaux : 5,3 m² ;

en rez-de-chaussée, à proximité des blocs opératoires (33,5 m²) :
- un local de pré -désinfection, prélavage des dispositifs médicaux réutilisables
(DMR) : 20 m² ;
- les gares d'arrivée des « DMR stérilisés » et de départ des « DMR pré -
désinfectés » : 13,5 m².

ARTICLE 6

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi-journées par
semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.




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ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 12 juin 2026

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Marie-Anne JACQUET
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