PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-254
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2024-09-02-00032 - 2024-96_Délégation de signature BC SSC
AUBERT Emmanuelle (2 pages) Page 3
69-2024-09-16-00007 - 2024-97_Délégation de signature C.GILLERON (2
pages) Page 6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT_ SENR_2024_B149 du 24 septembre 2024
portant mise en
demeure de respecter l'arrêté préfectoral
n°DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18 janvier 2024 imposant des
prescriptions spécifiques à la SCCV LOZANNE concernant la
construction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux à
LOZANNE (2 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-10-09-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : BAYA AXESS FIRST (2 pages) Page 12
69-2024-10-09-00005 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : La Sas ONLY BOX présidée par la Sarl
GPA EXPERTISE (2 pages) Page 15
69-2024-10-09-00006 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas ESPACE RACINE (2 pages) Page 18
69-2024-10-09-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas EUROPEAN BUSINESS CENTER (3 pages) Page 21
69-2024-10-09-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Société d'exercice libéral par
actions simplifiée YOUXTA (2 pages) Page 25
69-2024-10-09-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas
ÉTABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE - n°24-69-0601 (2 pages) Page 28
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-10-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX- SIP Villeurbanne (3 pages) Page 31
2
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2024-09-02-00032
2024-96_Délégation de signature BC SSC
AUBERT Emmanuelle
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-02-00032 - 2024-96_Délégation de signature BC SSC AUBERT Emmanuelle 3
DECISION N° 2024-96
LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination
LYON METROPOLE (cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, en particulier l'article 10-1,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du
Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre
2017,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la convention de coopération entre l'Etat, l'Autorité Judiciaire, l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes
et les trois Etablissements psychiatriques du Rhône relative au signalement et à la réintégration de
soustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librement
consentis en cas de disparition inquiétante.
DECIDE
Article 1 :
Les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent délégation en vue
d'établir les déclarations de soustraction aux soins et les déclarations de réintégration afin de les transmettre
sans délai aux services de police, de gendarmerie, de |'ARS, du SDIS et de tout autre destinataire
spécifiquement concerné ou intéressé par cette transmission.
Article 2 :
Soins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entrées (BE) ou lorsque les
agents du bureau des entrées en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas présents, le
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par délégation nominative à chacun des cadres de santé exerçant
au Bureau de Coordination, leur confie le contrôle et la signature des dossiers élaborés en vue d'hospitaliser
un patient sous contrainte après indication médicale { SPDT, SPDTU, SPPI).
Il leur confie également, le contrôle et l'adressage des dossiers permettant aux services de la préfecture de
diligenter un arrêté d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes durées.
Que ce soit pour les mesures par décision du chef de l'établissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou du
représentant de l'Etat, la délégation porte sur les admissions, les ré-hospitalisations suite à un non-respect
de programme de soins, les levées et les demandes de sortie courte.
Article 3 :
Prêt de main forte : les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent
délégation en vue de signer les demandes de prêts de main forte auprès de l'administration pénitentiaire,
initiées par l'UHSA.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-02-00032 - 2024-96_Délégation de signature BC SSC AUBERT Emmanuelle 4
DECISION N° 2024-96
LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination
LYON MÉTROPOLE (cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)
Article 4 :
Emmanuelle AUBERT Cadre De Santé au Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier dispose
de cette délégation à compter du 2 septembre 2024.
Article 5 :
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
Article 6 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu'au conseil
de surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent.
A Bron, le 2 septembre2024.
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Pascal MARIOTTI
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Directeur
Signature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Emmanuelle AUBERT
a
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-02-00032 - 2024-96_Délégation de signature BC SSC AUBERT Emmanuelle 5
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2024-09-16-00007
2024-97_Délégation de signature C.GILLERON
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-16-00007 - 2024-97_Délégation de signature C.GILLERON 6
DECISION N° 2024-97
LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination
LYON METROPOLE (cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux
territoires, en particulier l'article 10-1,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du
Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre
2017,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la convention de coopération entre l'Etat, l'Autorité Judiciaire, l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes
et les trois Etablissements psychiatriques du Rhône relative au signalement et à la réintégration de
soustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librement
consentis en cas de disparition inquiétante.
DECIDE
Article 1:
Les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent délégation en vue
d'établir les déclarations de soustraction aux soins et les déclarations de réintégration afin de les transmettre
sans délai aux services de police, de gendarmerie, de |'ARS, du SDIS et de tout autre destinataire
spécifiquement concerné ou intéressé par cette transmission.
Article 2 :
Soins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entrées (BE) ou lorsque les
agents du bureau des entrées en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas présents, le
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par délégation nominative à chacun des cadres de santé exerçant
au Bureau de Coordination, leur confie le contrôle et la signature des dossiers élaborés en vue d'hospitaliser
un patient sous contrainte après indication médicale ( SPDT, SPDTU, SPPI).
il leur confie également, le contrôle et l'adressage des dossiers permettant aux services de la préfecture de
diligenter un arrêté d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes durées.
Que ce soit pour les mesures par décision du chef de l'établissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou du
représentant de l'Etat, la délégation porte sur les admissions, les ré-hospitalisations suite à un non-respect
de programme de soins, les levées et les demandes de sortie courte.
Article 3 :
Prêt de main forte : les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent
délégation en vue de signer les demandes de prêts de main forte auprès de l'administration pénitentiaire,
initiées par l'UHSA.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-16-00007 - 2024-97_Délégation de signature C.GILLERON 7
DECISION N° 2024-97
LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination
LYON METROPOLE {cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)
Article 4:
Claudine GILLERON Cadre De Santé au Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier dispose de
cette délégation a compter du 16 septembre 2024.
Article 5:
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
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Signature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Claudine GILLERON
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-09-16-00007 - 2024-97_Délégation de signature C.GILLERON 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-09-24-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B149
du 24 septembre 2024
portant mise en demeure de respecter l'arrêté
préfectoral n°DDT_SENR_2024_01_18_B4 du
18 janvier 2024 imposant des prescriptions
spécifiques à la SCCV LOZANNE concernant la
construction d'un ensemble immobilier 63 route
du pont Dorieux à LOZANNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B149
du 24 septembre 2024
portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18 janvier 2024 imposant des
prescriptions spécifiques à la SCCV LOZANNE concernant la construction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux à
LOZANNE9
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B149 du 24 septembre 2024
portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024_01_18_B4 du
18 janvier 2024 imposant des prescriptions spécifiques à la SCCV LOZANNE concernant la
construction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux à LOZANNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214- 35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement présenté
par la SCCV LOZANNE Route du pont Dorieux, enregistré sous le n° 0100022057 et relatif à la
construction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux sur la commune de LOZANNE,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18 janvier 2024 imposant des prescriptions
spécifiques à la SCCV LOZANNE concernant la construction d'un ensemble immobilier au 63 route du
pont de Dorieux à LOZANNE,
VU le rapport de manquement administratif du 2 août 2024 de l'inspecteur de l'environnement
transmis à la SCCV LOZANNE par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 214-1 à 6 et R. 214-1 à
R.214-56,
VU l'absence de réponse de la SCCV LOZANNE au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure
transmis pour observation le 23 août 2024,
CONSIDERANT que dans le rapport de manquement administratif, il est indiqué que les prescriptions
fixées dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18 janvier 2024, ne sont
pas respectées,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B149
du 24 septembre 2024
portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18 janvier 2024 imposant des
prescriptions spécifiques à la SCCV LOZANNE concernant la construction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux à
LOZANNE10
CONSIDERANT que ce constat met en évidence un manquement aux dispositions de l'article R. 214-38
du code de l'environnement, qui stipule que les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être
implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux
prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39,
CONSIDERANT qu'ainsi il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de
mettre en demeure la SCCV LOZANNE de se conformer à l'arrêté préfectoral
n°DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18 janvier 2024,
SUR la proposition du chef de service eau, nature et risques,
ARRÊTE
Article 1 :
La SCCV LOZANNE – Route du Pont Dorieux – Domaine du Bois Dieu – 69380 LISSIEU est mise en
demeure de respecter les prescriptions fixées dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n°DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18 janvier 2024 avant le 30 novembre 2024.
Article 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCCV LOZANNE, s'expose,
conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 :
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé au préfet du Rhône (direction départementale des territoires-service
eau et nature)
-un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon avant l'expiration du 2 mois ᵉ
suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la SCCV LOZANNE, et en vue de l'information des tiers, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant une durée minimum de 6 mois. Il est transmis également à la commune de LOZANNE.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B149
du 24 septembre 2024
portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18 janvier 2024 imposant des
prescriptions spécifiques à la SCCV LOZANNE concernant la construction d'un ensemble immobilier 63 route du pont Dorieux à
LOZANNE11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-09-00003
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : BAYA AXESS FIRST
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : BAYA
AXESS FIRST 12
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- X
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur  de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement  et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention  de
l'utilisation  du système financier aux fins de blanchiment  de capitaux et de financement  de terrorisme ;
VU le Code de commerce,  notamment  ses articles L.123-10 à L.123-11-8  et R.123-166  à R.123-171 ;
VU le Code monétaire  et financier,  notamment  son article L.561-2 ;
VU l'ordonnance  n°2009-104  du 30 janvier 2009 relative à la prévention  de l'utilisation  du système
financier aux fins de blanchiment  de capitaux et de financement  du terrorisme,  notamment  ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535  du 10 décembre  2009 définissant  les modalités  de contrôle du respect des
obligations  relatives à la lutte contre le blanchiment  de capitaux et le financement  du terrorisme  par les
personnes  mentionnées  aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire  et financier et relatif à la
Commission  nationale  des sanctions  (articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire  et financier) ;
VU le décret n°2009-1695  du 30 décembre  2009 relatif à l'agrément  des domiciliataires  d'entreprises
soumises  à l'immatriculation  au registre du commerce  et des sociétés ou au répertoire  des métiers
(articles R.123-166-1  à R.123-166-5  du Code de commerce)  ;
VU le dossier de demande  d'agrément  reçu le 10 avril 2024 et complété  le 5 août 2024, pour la Société à
responsabilité  limitée BAYA AXESS FIRST dont le gérant est Monsieur  Jérôme FAYAU, en vue d'être
autorisée  à fournir une domiciliation  juridique  à des personnes  physiques  ou morales immatriculées  au
registre du commerce  et des sociétés ;
CONSIDÉRANT  que la Société BAYA AXESS FIRST remplit les conditions  requises pour être agréée en
qualité de domiciliataire  d'entreprises ;
Sur proposition  de la Directrice  des Affaires Juridiques  et de l'Administration  Locale ;
Préfecture  du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : BAYA
AXESS FIRST 13
ARRÊTE
Article 1 :  La Société à responsabilité  limitée BAYA AXESS FIRST dont le gérant est Monsieur  Jérôme
FAYAU, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation  juridique au sein des établissements  suivants : 
Établissement principal :3 Cours Charlemagne 69 217 Lyon cedex 2597
Établissements  secondaires :Impasse de la Ravoire 74 370 EPAGNY METZ-TESSY
4 Place de l'Opéra 75 002 PARIS
15/17 Rue Scribe 75 009 PARIS
Article 2 :  L'agrément  portant le numéro 2024-14 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 :  Tout changement  substantiel  dans l'activité,  l'installation,  l'organisation  ou la direction  de la
personne  doit être déclaré à la préfecture  du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 :  La création de tout autre établissement  secondaire  doit être déclarée à la préfecture  du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 :  Tout changement  dans l'activité,  l'installation,  l'organisation  ou la direction  de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés  aux deux articles précédents  peut entraîner  la suspension  voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 :  Les personnes  exerçant  l'activité de domiciliation  doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment  des capitaux et le financement  du terrorisme  définies au
chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire  et financier.
Article 7 :  La demande  de renouvellement  du présent agrément  doit être effectuée  au plus tard deux
mois avant expiration  de la présente autorisation.
Article 8 :  Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,  d'un
recours contentieux  auprès du Tribunal Administratif  de Lyon, 184 rue Duguesclin  69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :  La Préfète, Secrétaire  générale,  Préfète déléguée  pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution  du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée  et publié au recueil des actes administratifs  de
la préfecture  du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise  au greffe du Tribunal de Commerce  de
Lyon.
Fait à Lyon, le 9 octobre 2024
Pour la Préfète,
la Sous-préfète,
Secrétaire  générale adjointe,
SIGNÉ : Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : BAYA
AXESS FIRST 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-09-00005
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : La Sas ONLY BOX
présidée par la Sarl GPA EXPERTISE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00005 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : La Sas
ONLY BOX présidée par la Sarl GPA EXPERTISE 15
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur  de l'ordre national du Mérite,
VU la directive  2005/60/CE  du Parlement  et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention  de
l'utilisation  du système financier aux fins de blanchiment  de capitaux et de financement  de terrorisme ;
VU le Code de commerce,  notamment  ses articles L 123-10 à L.123-11-8  et R.123-166  à R.123-171 ;
VU le Code monétaire  et financier,  notamment  son article L.561-2 ;
VU l'ordonnance  n°2009-104  du 30 janvier 2009 relative à la prévention  de l'utilisation  du système
financier aux fins de blanchiment  de capitaux et de financement  du terrorisme,  notamment  ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535  du 10 décembre  2009 définissant  les modalités  de contrôle du respect des
obligations  relatives à la lutte contre le blanchiment  de capitaux et le financement  du terrorisme  par les
personnes  mentionnées  aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire  et financier et relatif à la
Commission  nationale  des sanctions  (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire  et financier) ;
VU le décret n°2009-1695  du 30 décembre  2009 relatif à l'agrément  des domiciliataires  d'entreprises
soumises  à l'immatriculation  au registre du commerce  et des sociétés ou au répertoire  des métiers
(articles R.123-166-1  à R.123-166-5  du Code de commerce) ;
VU le dossier de demande  d'agrément  reçu le 23 juillet 2024 et complété  le 5 septembre  2024, pour la
Sas ONLY BOX dont la présidente  est la Sarl GPA EXPERTISE  elle-même  gérée par Monsieur  Guillaume
PAOUR, en vue d'être autorisée  à fournir une domiciliation  juridique  à des personnes  physiques  ou
morales immatriculées  au registre du commerce  et des sociétés ;
CONSIDÉRANT  que la Sas ONLY BOX remplit les conditions  requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire  d'entreprises ;
Sur proposition  de la Directrice  des Affaires Juridiques  et de l'Administration  Locale ;
Préfecture  du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00005 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : La Sas
ONLY BOX présidée par la Sarl GPA EXPERTISE 16
ARRÊTE
Article 1 :  La Sas ONLY BOX présidée par la Sarl GPA EXPERTISE  elle-même  gérée par Monsieur  Guillaume
PAOUR, est agréée pour exercer au sein de son établissement  principal  situé 8b chemin de l'Industrie
69 570 Dardilly l'activité de domiciliation  juridique.
Article 2 :  L'agrément  portant le numéro 2024–16 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 :  Tout changement  substantiel  dans l'activité,  l'installation,  l'organisation  ou la direction  de la
personne  doit être déclaré à la préfecture  du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 :  La création de tout autre établissement  secondaire  doit être déclarée à la préfecture  du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 :  Tout changement  dans l'activité,  l'installation,  l'organisation  ou la direction  de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés  aux deux articles précédents  peut entraîner  la suspension  voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 :  Les personnes  exerçant  l'activité de domiciliation  doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment  des capitaux et le financement  du terrorisme  définies au
chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire  et financier.
Article 7 :  La demande  de renouvellement  du présent agrément  doit être effectuée  au plus tard deux
mois avant expiration  de la présente autorisation.
Article 8 :  Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,  d'un
recours contentieux  auprès du Tribunal Administratif  de Lyon, 184 rue Duguesclin  69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :  La Préfète, Secrétaire  générale,  Préfète déléguée  pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution  du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée  et publié au recueil des actes administratifs  de
la préfecture  du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise  au greffe du Tribunal de Commerce  de
Lyon.
Fait à Lyon, le 9 octobre 2024
Pour la Préfète,
la Sous-préfète,
Secrétaire  générale adjointe,
SIGNÉ : Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00005 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : La Sas
ONLY BOX présidée par la Sarl GPA EXPERTISE 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-09-00006
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas ESPACE RACINE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00006 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas
ESPACE RACINE 18
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur  de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement  et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention  de
l'utilisation  du système financier aux fins de blanchiment  de capitaux et de financement  de terrorisme ;
VU le Code de commerce,  notamment  ses articles L.123-10 à L.123-11-8  et R.123-166  à R.123-171 ;
VU le Code monétaire  et financier,  notamment  son article L.561-2 ;
VU l'ordonnance  n°2009-104  du 30 janvier 2009 relative à la prévention  de l'utilisation  du système
financier aux fins de blanchiment  de capitaux et de financement  du terrorisme,  notamment  ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535  du 10 décembre  2009 définissant  les modalités  de contrôle du respect des
obligations  relatives à la lutte contre le blanchiment  de capitaux et le financement  du terrorisme  par les
personnes  mentionnées  aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire  et financier et relatif à la
Commission  nationale  des sanctions  (articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire  et financier) ;
VU le décret n°2009-1695  du 30 décembre  2009 relatif à l'agrément  des domiciliataires  d'entreprises
soumises  à l'immatriculation  au registre du commerce  et des sociétés ou au répertoire  des métiers
(articles R.123-166-1  à R.123-166-5  du Code de commerce)  ;
VU le dossier de demande  d'agrément  reçu le 16 novembre  2023 et complété  le 24 novembre  2023, pour
la Sas ESPACE RACINE dont le président  est Monsieur  Dan BENDAVID, en vue d'être autorisée  à fournir
une domiciliation  juridique  à des personnes  physiques  ou morales immatriculées  au registre du
commerce  et des sociétés ;
CONSIDÉRANT  que la Sas ESPACE RACINE remplit les conditions  requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire  d'entreprises ;
Sur proposition  de la Directrice  des Affaires Juridiques  et de l'Administration  Locale ;
Préfecture  du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00006 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas
ESPACE RACINE 19
ARRÊTE
Article 1 :  La Sas ESPACE RACINE présidée par Monsieur  Dan BENDAVID est agréée pour exercer au sein
de son établissement  principal  situé 60 rue Racine 69 100 Villeurbanne, l'activité de domiciliation
juridique.
Article 2 :  L'agrément  portant le numéro 2024–17 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 :  Tout changement  substantiel  dans l'activité,  l'installation,  l'organisation  ou la direction  de la
personne  doit être déclaré à la préfecture  du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 :  La création de tout autre établissement  secondaire  doit être déclarée à la préfecture  du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 :  Tout changement  dans l'activité,  l'installation,  l'organisation  ou la direction  de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés  aux deux articles précédents  peut entraîner  la suspension  voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 :  Les personnes  exerçant  l'activité de domiciliation  doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment  des capitaux et le financement  du terrorisme  définies au
chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire  et financier.
Article 7 :  La demande  de renouvellement  du présent agrément  doit être effectuée  au plus tard deux
mois avant expiration  de la présente autorisation.
Article 8 :  Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,  d'un
recours contentieux  auprès du Tribunal Administratif  de Lyon, 184 rue Duguesclin  69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :  La Préfète, Secrétaire  générale,  Préfète déléguée  pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution  du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée  et publié au recueil des actes administratifs  de
la préfecture  du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise  au greffe du Tribunal de Commerce  de
Lyon.
Fait à Lyon, le 9 octobre 2024
Pour la Préfète,
la Sous-préfète,
Secrétaire  générale adjointe,
SIGNÉ : Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00006 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas
ESPACE RACINE 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-09-00007
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas EUROPEAN
BUSINESS CENTER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas
EUROPEAN BUSINESS CENTER 21
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- X
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur  de l'ordre national du Mérite,
VU la directive  2005/60/CE  du Parlement  et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention  de
l'utilisation  du système financier aux fins de blanchiment  de capitaux et de financement  de terrorisme ;
VU le Code de commerce,  notamment  ses articles L.123-10 à L.123-11-8  et R.123-166  à R.123-171 ;
VU le Code monétaire  et financier,  notamment  son article L.561-2 ;
VU l'ordonnance  n°2009-104  du 30 janvier 2009 relative à la prévention  de l'utilisation  du système
financier aux fins de blanchiment  de capitaux et de financement  du terrorisme,  notamment  ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535  du 10 décembre  2009 définissant  les modalités  de contrôle du respect des
obligations  relatives à la lutte contre le blanchiment  de capitaux et le financement  du terrorisme  par les
personnes  mentionnées  aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire  et financier et relatif à la
Commission  nationale  des sanctions  (articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire  et financier) ;
VU le décret n°2009-1695  du 30 décembre  2009 relatif à l'agrément  des domiciliataires  d'entreprises
soumises  à l'immatriculation  au registre du commerce  et des sociétés ou au répertoire  des métiers
(articles R.123-166-1  à R.123-166-5  du Code de commerce)  ;
VU le dossier de demande  d'agrément  reçu le 28 mars 2024 et complété  le 3 octobre 2024, présenté par
Monsieur  Jérôme FAYAU, gérant de la Sarl OCTOPUSSY  elle-même  présidente de la Sas BAYA GROUPE,
elle-même  présidente  de la Sas EUROPEAN  BUSINESS  CENTER,  en vue d'être autorisée  à fournir une
domiciliation  juridique  à des personnes  physiques  ou morales immatriculées  au registre du commerce  et
des sociétés ;
CONSIDÉRANT  que la Sas EUROPEAN  BUSINESS  CENTER remplit les conditions  requises pour être
agréée en qualité de domiciliataire  d'entreprises ;
Préfecture  du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas
EUROPEAN BUSINESS CENTER 22
Sur proposition  de la Directrice  des Affaires Juridiques  et de l'Administration  Locale ;
ARRÊTE
Article 1 :  La Sas EUROPEAN  BUSINESS  CENTER dirigée par Monsieur  Bertrand HOCH, dont le sigle est
« E.B.C », est agréée pour exercer l'activité de domiciliation  juridique au sein des établissements  suivants :
Établissement principal :3 Cours Charlemagne 69 002 Lyon
Établissements  secondaires :20-22 rue des Petits Hotels 75 010 Paris
59 rue des Petits Champs 75 001 Paris
20 rue de Cambon 75 001 Paris
400 avenue de Roumanille  06 410 Biot
Article 2 :  L'agrément  portant le numéro 2024-18 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 :  Tout changement  substantiel  dans l'activité,  l'installation,  l'organisation  ou la direction  de la
personne  doit être déclaré à la préfecture  du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 :  La création de tout autre établissement  secondaire  doit être déclarée à la préfecture  du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 :  Tout changement  dans l'activité,  l'installation,  l'organisation  ou la direction  de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés  aux deux articles précédents  peut entraîner  la suspension  voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 :  Les personnes  exerçant  l'activité de domiciliation  doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment  des capitaux et le financement  du terrorisme  définies au
chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire  et financier.
Article 7 :  La demande  de renouvellement  du présent agrément  doit être effectuée  au plus tard deux
mois avant expiration  de la présente autorisation.
Article 8 :  Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,  d'un
recours contentieux  auprès du Tribunal Administratif  de Lyon, 184 rue Duguesclin  69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :  La Préfète, Secrétaire  générale,  Préfète déléguée  pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution  du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée  et publié au recueil des actes administratifs  de
la préfecture  du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise  au greffe du Tribunal de Commerce  de
Lyon.
Fait à Lyon, le 9 octobre 2024
Pour la Préfète,
la Sous-préfète,
Secrétaire  générale adjointe,
SIGNÉ : Judith HUSSON
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas
EUROPEAN BUSINESS CENTER 23
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas
EUROPEAN BUSINESS CENTER 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-09-00004
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Société d'exercice
libéral par actions simplifiée YOUXTA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Société
d'exercice libéral par actions simplifiée YOUXTA 25
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024 Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur  de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement  et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention  de
l'utilisation  du système financier aux fins de blanchiment  de capitaux et de financement  de terrorisme ;
VU le Code de commerce,  notamment  ses articles L.123-10 à L.123-11-8  et R.123-166  à R.123-171 ;
VU le Code monétaire  et financier,  notamment  son article L.561-2 ;
VU l'ordonnance  n°2009-104  du 30 janvier 2009 relative à la prévention  de l'utilisation  du système
financier aux fins de blanchiment  de capitaux et de financement  du terrorisme,  notamment  ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535  du 10 décembre  2009 définissant  les modalités  de contrôle du respect des
obligations  relatives à la lutte contre le blanchiment  de capitaux et le financement  du terrorisme  par les
personnes  mentionnées  aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire  et financier et relatif à la
Commission  nationale  des sanctions  (articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire  et financier) ;
VU le décret n°2009-1695  du 30 décembre  2009 relatif à l'agrément  des domiciliataires  d'entreprises
soumises  à l'immatriculation  au registre du commerce  et des sociétés ou au répertoire  des métiers
(articles R.123-166-1  à R.123-166-5  du code de commerce)  ;
VU le dossier de demande  d'agrément  reçu le 23 juillet 2024 et complété  le 16 septembre  2024, pour la
Société d'exercice  libéral par actions simplifiée  YOUXTA dont le président  est la Sarl JHG CONSEIL  elle-
même gérée par Monsieur  Geoffroy  JOLY, en vue d'être autorisée  à fournir une domiciliation  juridique  à
des personnes  physiques  ou morales immatriculées  au registre du commerce  et des sociétés ;
CONSIDÉRANT  que la Société d'exercice  libéral par actions simplifiée  YOUXTA remplit les conditions
requises pour être agréée en qualité de domiciliataire  d'entreprises ;
Sur proposition  de la Directrice  des Affaires Juridiques  et de l'Administration  Locale ;
Préfecture  du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Société
d'exercice libéral par actions simplifiée YOUXTA 26
ARRÊTE
Article 1 :  La Société d'exercice  libéral par actions simplifiée  YOUXTA présidée par la Sarl JHG CONSEIL
elle-même  gérée par Monsieur  Geoffroy  JOLY, est agréée pour exercer au sein de son établissement
principal  situé 5-7 avenue de Poumeyrol,  Immeuble  Open City, 69 300 Caluire-et-Cuire, l'activité de
domiciliation  juridique.
Article 2 :  L'agrément  portant le numéro 2024–15 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 :  Tout changement  substantiel  dans l'activité,  l'installation,  l'organisation  ou la direction  de la
personne  doit être déclaré à la préfecture  du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 :  La création de tout autre établissement  secondaire  doit être déclarée à la préfecture  du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 :  Tout changement  dans l'activité,  l'installation,  l'organisation  ou la direction  de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés  aux deux articles précédents  peut entraîner  la suspension  voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 :  Les personnes  exerçant  l'activité de domiciliation  doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment  des capitaux et le financement  du terrorisme  définies au
chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire  et financier.
Article 7 :  La demande  de renouvellement  du présent agrément  doit être effectuée  au plus tard deux
mois avant expiration  de la présente autorisation.
Article 8 :  Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,  d'un
recours contentieux  auprès du Tribunal Administratif  de Lyon, 184 rue Duguesclin  69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :  La Préfète, Secrétaire  générale,  Préfète déléguée  pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution  du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée  et publié au recueil des actes administratifs  de
la préfecture  du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise  au greffe du Tribunal de Commerce  de
Lyon.
Fait à Lyon, le 9 octobre 2024
Pour la Préfète,
la Sous-préfète,
Secrétaire  générale adjointe,
SIGNÉ : Judith HUSSON
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d'exercice libéral par actions simplifiée YOUXTA 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-09-00002
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
ÉTABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE -
n°24-69-0601
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas ÉTABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE
- n°24-69-0601 28
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète  de la Région  Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète  de la Zone de défense  et de sécurité  sud-est,
Préfète  du Rhône,
Officier  de la Légion  d'honneur,
Commandeur  de l'ordre  national  du Mérite,
VU le Code général  des collectivités  territoriales,  notamment  ses articles  L.2223-23  et R.2223-23-5  et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier  1993 modifiant  le titre VI du livre III du code des communes  et relative  à la
législation  dans le domaine  funéraire ;
VU le dossier  de demande  de renouvellement  et de modification  d'habilitation  relative  au changement
de présidence,  réceptionné  en préfecture  le 6 août 2024 et complété  le 23 août 2024, transmis par
Monsieur  Frédéric  FERY, gérant de la Sarl FINANCIÈRE  LGR II elle-même présidente  de la Sas MGA II elle-
même présidente  de la Sas ÉTABLISSEMENTS  CHABOUD  ET CIE, pour l'établissement  secondaire situé
184 avenue  Berthelot  69 007 Lyon ;
Sur proposition  de Madame  la Directrice  des Affaires  Juridiques  et de l'Administration  Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement  secondaire de la Sas ÉTABLISSEMENTS  CHABOUD  ET CIE situé 184 avenue
Berthelot  69 007 Lyon, dont le président  est la Sas MGA II elle-même  présidée  par la Sarl FINANCIÈRE
LGR II elle-même  gérée par Monsieur  Frédéric  FERY, est habilité  pour exercer  sur l'ensemble  du territoire
national,  les activités  funéraires  ci-après :
– Transport  de corps avant et après mise en bière
– Organisation  des obsèques
– Soins de conservation
– Fourniture  des housses,  des cercueils  et de leurs accessoires  intérieurs  et extérieurs,  ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture  des corbillards  et des voitures  de deuil
– Fourniture  de personnel  et des objets  et prestations  nécessaires  aux obsèques,  inhumations,
exhumations  et à la crémation.
Préfecture  du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX  03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas ÉTABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE
- n°24-69-0601 29
Article 2 :  La durée de la présente  habilitation  délivrée  sous le n°24-69-0601 est fixée à cinq ans.
Article 3 :  Le présent  arrêté peut faire l'objet,  dans un délai de 2 mois à compter  de sa publication,  d'un
recours  contentieux  auprès  du Tribunal  Administratif  de Lyon, 184 rue Duguesclin  69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 :  Le présent  arrêté sera publié au recueil  des actes administratifs  de la préfecture  du Rhône.  
Fait à Lyon, le 9 octobre  2024
Pour la Préfète,
la Sous-préfète,
Secrétaire  générale  adjointe,
SIGNÉ : Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas ÉTABLISSEMENTS CHABOUD ET CIE
- n°24-69-0601 30
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-01-00019
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX- SIP Villeurbanne
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIP Villeurbanne 31
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Villeurbanne
Arrêté portant délégation de signature
SIP VILLEURBANNE 2024-10-01-117
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme VIONNET, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'
admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIP Villeurbanne 32
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLANC Béatrice DE LOUISE Luciano
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BELARBI Sarah MEJAI Yasmina SEMAME Samia
BERTOCCHI Christophe MORETTON Fabrice GOUTTEFANGE Cédric
CHAREYRON Nathalie MOUTON-AUBERT Sandrine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ATTAR Belkacem MIRADJI El-Had
MAZERAT Sébastien MIRET-CHHIN Valeriane
DALLA-ZUANNA Benjamin PHEDRE Claudine
FACKEURE Clément REGAUDIAT Franck
CHEYRIAS Mickael SAVANE Mohamed
MARTOT Audrey
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIP Villeurbanne 33
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BLANC Béatrice Inspectrice 60 000 € 12 mois60 000 €
VIDON François Contrôleur principal 2000 € 9 mois 8000 €
MAKHLOUT Melissa Contrôleur 2000 €9 mois8000 €
JANVIER Emmanuel Contrôleur 2000 €9 mois8000 €
ARPARIN Sylvie Contrôleur 2000 €9 mois8000 €
SENG Stéphane Agent 1000 € 6 mois 6000 €
SOUSA Jérémy Agent 1000 € 6 mois 6000 €
TERRAZ Léo Agent 1000 € 6 mois 6000 €
FLAGES Sylvain Agent 1000 € 6 mois 6000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAREYRON
NathalieContrôleur 10 000 €10 000 €9 mois8 000 €
BELARBI Sarah Contrôleur 10 000 €10 000 €9 mois8 000 €
MAZERAT Sébastien Agent 2 000€2 000€6 mois6 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Villeurbanne, le 1° octobre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Villeurbanne
M.Michel LEFORT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX- SIP Villeurbanne 34