CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-110
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente /
16-2026-05-06-00003 - 2026 Arrêté Autorisation Emploi Enfants (2 pages) Page 3
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2026-05-07-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer
l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de
1ère et 2ème catégorie. (4 pages) Page 6
Préfecture de la Charente / Secrétariat général départemental
commun
16-2026-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur du SGCD (5 pages) Page 11
16-2026-05-07-00003 - Arrêté donnant délégation ou
subdélégation de signature aux agents du SGCD (6 pages) Page 17
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2026-05-07-00001 - RN141-AOT - dérivation provisoire d'un cours
d'eau (8 pages) Page 24
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-05-06-00003
2026 Arrêté Autorisation Emploi Enfants
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-06-00003 - 2026 Arrêté Autorisation Emploi Enfants 3
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA du travail, des solidaritésGHARENTE et de la protection des populationsEgalitéFraternité
ARRETE n° 16-2026-portant autorisation d'emploi d'enfants de moins de 16 ans
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 7124-1 et suivants et R 7124-1 et suivants du code du travail;Vu l'arrêté préfectoral 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;Vu le dossier présenté le 9 avril 2026, complété et réputé complet le 16 avril 2026, par la SARL SMACPRODUCTIONS, siret 817 930 951 00030, sise Impasse de l'Ecourchaud 16310 LESIGNAC-DURAND,sollicitant l'autorisation d'employer 2 enfants de moins de 16 ans lors du tournage d'un court-métragede cinéma « AZIZ » qui aura lieu du 18 au 29 mai 2026 a Poitiers et a Blaye.Vu l'avis favorable le 6 mai 2026 par la Commission départementale pour l'emploi des enfants dans lespectacle, l'audiovisuel, la publicité, la mode les compétitions de jeux vidéo et l'enregistrement en vued'une diffusion à titre lucratif sur une plateforme de partage de vidéos ;
ARRÊTEArticle 1°": La SARL SMAC PRODUCTIONS, siret 817 930 951 00030, sise Impasse de l'Ecourchaud16310 LESIGNAC-DURAND est autorisée à employer les 2 enfants de moins de 16 ans suivants lors dutournage du court-métrage de cinéma «AZIZ» du 18 au 29 mai 2026 a Poitiers et à Blaye :- ATEK Ada née le 08/05/2016, domiciliée 19, rue d'Oran 13004 MARSEILLE, pour le rôle de Kamar ;- GUILLERMO Lyse née le 16/06/2017, domiciliée 13 rue de Cambrai, 62147 TRESCAULT, pour le rôle de lapetite fille de la caravaneArticle 2: En vertu de l'article L 7124-10 du code du travail, la part de rémunération allouée aureprésentant légal de l'enfant est de 10 % et 90 % de la rémunération de l'enfant devra être affectée ala constitution d'un pécule versé par la SARL SMAC PRODUCTIONS à la Caisse des Dépôts etConsignations qui en assurera la gestion jusqu'à la majorité des enfants employés.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-06-00003 - 2026 Arrêté Autorisation Emploi Enfants 4
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié.
Angoulême, le 6 mai 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice départementalemati,|Marilyne MARTI
Voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-06-00003 - 2026 Arrêté Autorisation Emploi Enfants 5
Préfecture de la Charente
16-2026-05-07-00002
Arrêté portant mise à jour de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation et
à délivrer l'attestation d'aptitude aux
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et
2ème catégorie.
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. 6
PREFET | Secrétariat GénéralDE LA Direction de la Citoyenneté et de LégalitéNE Bureau des élections et de la réglementation généraleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrerl'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°" catégorieLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural, notamment ses articles L.211-11 à L.211-18 ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif a l'agrément des personnes habilités à dispenser laformation prévue à l'article 1.211-31-1 du code rural et au contenu de la formation ;Vu le décret du 20 décembre 2023, portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; °Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles|d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code ruralVu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pourl'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 établissant la liste départementale des personnes habilités àdispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux en application de l'articleL,211-13-1 du Code rural;Vu l'arrêté préfectoral du 9' mai 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet del'arrondissement d'Angoulême ;_ Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. 7
ARRETEArticle 1°: Les personnes dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont habilitées adispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiensde 1° et 2°TM catégorie.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 2 février 2024 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Cognac et deConfolens, les maires du département de la Charente, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Charente et le directeur départemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.| - 7 MAI 2026À Angoulême, lePour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,Directeur de cabinet,
Dalahani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. 8
0£02/80/92SZ02/80/92AN-ATYNS-LYHOS-LSO€L9LdeuBo04dapajnoi'6zAN-SAT-YNS-LYOS-LSO€LSLdeubo4apanol'6zueHSUYDLATING
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Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. 9
9202XnesebuepsualysapsejjewxneuojeusoyejJasuadsipesaazijiqgeyseuuosiedsapejejuoweuedepajsi7
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. 10
Préfecture de la Charente
16-2026-05-06-00004
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur du
SGCD
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur
du SGCD 11
| |PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Bertil BERNADOTTE en
qualité de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) à compter du 1 er
juillet
2023 ;
Vu la convention de délégation de gestion de crédits du programme 156 relative à la gestion de la cité
administrative d'Angoulême signée le 28 janvier 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion de crédits du programme 176 relative à la gestion de la cité
administrative d'Angoulême signée le 9 mars 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion de la cité
administrative d'Angoulême signée le 30 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Service de coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 06/05/2026 18:38:44
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur
du SGCD 12
ARRÊTE
Article 1 er 
: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertil BERNADOTTE, attaché hors classe
d'administration de l'État – CAIOM, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Charente, à l'effet de signer tous les actes de gestion et d'administration, les décisions et les
correspondances suivants :
I – Administration générale
– Les décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les budgets de l'État dont la
gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration à savoir :
• l'octroi de congés, notamment annuels et jours d'ARTT, utilisation des congés accumulés sur un
compte-épargne-temps, congés maternité, de paternité, d'adoption, congés bonifiés, l'octroi et
le renouvellement des congés maladies, des congés de longues maladie et des congés de longue
durée ;
• l'octroi des autorisations d'absence, notamment droit syndical, événements de famille, soin
d'un enfant malade, fêtes religieuses ;
• l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
• le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
• l'affectation d'un poste ;
• la mise en disponibilité des fonctionnaires ;
• les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
• la cessation définitive des fonctions d'admission à la retraite, acceptation de démission,
licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste ;
• les ordres de mission et état de frais ;
• les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service et les autorisations
d'utiliser les véhicules de services ;
• les habilitations électriques ;
• les autorisations de télétravail ;
• le recrutement des personnels contractuels, stagiaires, services civiques, vacataires, apprentis
dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
• les cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
• le commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur.
– Toutes convocations des réunions organisées par le SGCD ;
– Toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissions médicales, à la
restauration collective, l'action sociale pour le SGCD et l'ensemble des bénéficiaires ;
– Toutes commandes et gestions de matériels, équipements, fournitures, prestations de service.
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Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur
du SGCD 13
II - Ordonnancement secondaire
Toutes correspondances ou actes pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État, imputées sur les programmes suivants :
N° du
programme
Nom du programme
113 Paysages, eau et biodiversité
134 Développement des entreprises et régulations
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(Aide fonds d'urgence)
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local (Gestion cité
administrative d'Angoulême)
161 Sécurité civile
176 Police nationale
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routières
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale (Gestion cité administrative
d'Angoulême)
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières « Tribunaux »
(élections Tribunaux de commerce)
232 Vie politique
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Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur
du SGCD 14
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
(Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupant)
349 Transformation publique
354 Administration territoriale
362 Écologie
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandement des dépenses ainsi que
sur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances
de l'État et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de
cartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.
III – I mmo bilier
Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
Toutes correspondances ou actes nécessaires au bon fonctionnement de la cité et du conseil de la
cité ;
Toutes correspondances ou actes nécessaires aux conférences départementales de l'immobilier public ;
Toutes correspondances ou actes portant sur des demandes de délégation budgétaire.
IV – Marchés publics
Les marchés de l'État et tous actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés relevant des
ministères suivants :
– Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
– Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
– Ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
– Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
– Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
– Ministère de la justice ;
– Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
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Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur
du SGCD 15
Cette délégation s'applique aux marchés et aux accords-cadres pour lesquels la consultation a été
engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à compter du 1 er
septembre 2006, étant
précisé que seront soumis au visa préalable de Monsieur le préfet les marchés et accords cadres relatifs
aux fournitures et aux services de l'État d'un montant supérieur à 125  000 € ainsi que les marchés et
accords cadres de travaux d'un montant supérieur à 1 000 000 €. Les marchés d'un montant supérieur à
150 000 € seront soumis au contrôle budgétaire en région (CBR).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
Les correspondances traitant de sujet de fond adressées aux destinataires suivants :
– préfet de région ;
– directeurs régionaux ;
– parlementaires, présidents du conseil régional et président du conseil départemental ;
– présidents des établissements publics de coopération intercommunale, maires, conseillers
départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidents
de syndicats mixtes ;
– cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante
ou le fonctionnement normal du service.
Toute décision d'installation d'un service de l'État dans un bâtiment de l'État.
Les ordres de réquisition du comptable public :
– les conventions passées entre l'État et les collectivités territoriales ;
– la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
– la décision de pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
Article 3  : Monsieur Bertil BERNADOTTE peut, par arrêté pris au nom de Monsieur le préfet,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion et
d'administration, des décisions et des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l'article 1 du
présent arrêté.
Article 4  : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême,
Le préfet,

7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 06/05/2026 18:38:44
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur
du SGCD 16
Préfecture de la Charente
16-2026-05-07-00003
Arrêté donnant délégation ou subdélégation de
signature aux agents du SGCD
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00003 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature aux agents du SGCD 17
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation ou subdélégation de signature aux agents
du Secrétariat général commun départemental de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125, en date du 06 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2020-99 en date du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomi nation de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020 portant constitution et organisation du secrétariat général commun
départemental ;
Vu l'arrêté du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Charente ;
Vu la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Bertil BERNADOTTE en
qualité de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) à compter du 1 er
juillet
2023 ;
Vu la convention de délégation de gestion de crédits du programme 156 relative à la gestion de la cité
administrative d'Angoulême signée le 28 janvier 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion de crédits du programme 176 relative à la gestion de la cité
administrative d'Angoulême signée le 09 mars 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion de la cité
administrative d'Angoulême signée le 30 avril 2026 ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental de la
Charente,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/6
Secrétariat général commun départemental
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00003 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature aux agents du SGCD 18
ARRÊTE
Article 1 er 
: Dans le cadre de l'application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 06 mai 2026 susvisé,
subdélégation de signature est donnée, notamment en matière d'ordonnancement secondaire pour les
programmes gérés par le secrétariat général commun départemental de la Charente (SGCD) et dans les
limites portées par ledit arrêté, à :
• Madame Alexia BERTRAND, attachée principale d'administration, cheffe du service financier
et immobilier, désignée adjointe au directeur pour son champ de compétences, dont
subdélégation est notamment donnée pour les dépenses supérieures à 3 000 € HT et
inférieures à 10 000 € HT ainsi que les recettes et pour les actes relatifs aux conventions et
accord-cadre supérieurs à 3 000 € HT et inférieurs à 10 000 € HT ;
• Madame Marie-Aude KYRIACOS, attachée principale d'administration, cheffe du service
ressources humaines, désignée adjointe au directeur pour son champ de compétences ;
Article 2 : Subdélégation est donnée à Madame Agnès GUY, attachée d'administration, responsable du
pôle qualité de vie au travail, prévention, action sociale, à l'effet de signer les actes ou
correspondances relevant du domaine de compétences du pôle, pour le SGCD et ses bénéficiaires.
Article 3  : Subdélégation est donnée à Madame Carole CASTAGNET, contractuelle à durée
indéterminée, responsable du pôle gestion administrative des agents, à l'effet de signer les décisions et
documents suivants pour le SGCD et ses bénéficiaires :
◦ l'octroi de congés, notamment annuels et jours d'ARTT, utilisation des congés accumulés
sur un compte-épargne-temps, congés maternité, de paternité, d'adoption, congé bonifié,
l'octroi et le renouvellement des congés maladies, des congés de longues maladie et des
congés de longue durée ;
◦ l'octroi des autorisations d'absence, notamment droit syndical, événements de famille,
soin d'un enfant malade, fêtes religieuses ;
◦ les bordereaux de transmission des actes courants de gestion des personnels de la
préfecture et des directions interministérielles ;
◦ les états de service.
Article 4  : Subdélégation est donnée à Madame Tiphaine PRUD'HOMME, attachée d'administration,
responsable du pôle accueil et soutien, à l'effet de signer les décisions et documents pour le pôle
accueil et soutien et les agents qui le composent :
◦ les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service et les
autorisations d'utiliser les véhicules de services ;
◦ les correspondances liées aux missions du pôle ;
◦ les travaux d'inventaire des AICS ;
◦ les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisations d'absence des agents placés
sous son autorité.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Article 5 : Subdélégation est donnée à Madame Dominique LEBOURGEOIS, attachée d'administration,
responsable du pôle achats et finances et adjointe à la cheffe du service financier et immobilier, à
l'effet de signer les décisions et documents pour le champ de compétences du pôle achats et finances
et les agents qui le composent :
◦ les correspondances liées aux missions du pôle ;
◦ les visas « sous couverts » du courrier concernant leur service ou pôle ;
◦ les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisations d'absence des agents placés
sous leur autorité ;
◦ les actes accomplis en qualité de responsable du programme cartes achats déléguée en
suppléance de Madame Cécile LEGRAND, acheteur public, responsable du programme
cartes achats déléguée qui bénéficie, à ce titre, d'une subdélégation. En l'absence de
Madame Dominique LEBOURGEOIS, la suppléance de Madame Cécile LEGRAND, est
assurée par Monsieur Sébastien LAURENT en qualité de responsable du programme cartes
achats délégué.
Article 6  : Subdélégation est donnée à Madame Amandine JARDRY, attachée d'administration,
responsable du pôle immobilier et logistique à l'effet de signer les décisions et documents pour le
champ de compétences du pôle immobilier et logistique et les agents qui le composent :
◦ les correspondances liées aux missions du pôle ;
◦ les visas « sous couverts » du courrier concernant leur service ou pôle ;
◦ les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisations d'absence des agents placés
sous leur autorité.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée aux agents du secrétariat général commun désignés
dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer  toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire et de représentants du pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des
dispositions prévues dans l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Bertil BERNADOTTE tant
pour les dépenses inférieures à 3 000 € HT, que pour les recettes, ainsi que pour tous actes relatifs aux
conventions et accord-cadre dans la limite de 3  000 € HT, i mputés sur les budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
N° Programme Subdélégataires En cas d'absence ou d'empêchement
du subdélégataire
155 – Conception, gestion et évaluation
des politiques de l'emploi et du travail
Agnès GUY,
Responsable du pôle qualité de
vie au travail, prévention action
sociale
Nathalie SAIVRES,
Chargée de mission action sociale
et CMC, cheffe du SDAS
Stéphanie MONTAGNE,
Chargée de mission prévention et
compétences
176 – Police nationale
206 (T2 et HT2 – action 6)
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
215 – Conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture
216 – action sociale
Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
217 – action sociale
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
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N° Programme Subdélégataires En cas d'absence ou d'empêchement
du subdélégataire
354 (HT2 – action 5)
Administration territoriale de l'État
Dépenses relevant du centre de coût
« systèmes d'information et de
communication »
Nicolas TALBOURDET,
Adjoint au chef de service du
SGCD NUM
354 (HT2 – actions 2, 5 et 6)
Administration territoriale de l'État
Dominique LEBOURGEOIS,
Responsable du pôle achats et
finances
Adjointe à la cheffe du service
financier et immobilier
Sébastien LAURENT,
Adjoint à la responsable de pôle
113 – Paysages, eau et biodiversité
134 – Développement des entreprises et
régulations
135 – Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat (Appel à
manifestation d'intérêt)
149 – Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt (Aide fonds d'urgence)
181 – Prévention des risques
203 – Infrastructures et services de
transports
207 – Sécurité et éducation routières
216 – Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur (contentieux)
217 – Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables (Contentieux DDT)
218 – Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières (Élections des
juges de commerce)
232 – Vie politique
349 – Transformation publique
161 – Sécurité civile
354 (HT2 – action 6)
Administration territoriale de l'État
Amandine JARDRY,
Responsable du pôle immobilier
et logistique
Corinne DELAGE,
Adjointe à la responsable de pôle
348 – Performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
(Rénovation des cités administratives et
autres sites domaniaux multi-occupant)
362 – Ecologie
723 – Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État
349 – Transformation publique
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N° Programme Subdélégataires En cas d'absence ou
d'empêchement du
subdélégataire
156 – Gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local (Gestion cité
administrative d'Angoulême)
Amandine JARDRY,
Responsable du pôle immobilier
et logistique
Corinne DELAGE,
Adjointe à la responsable de pôle
176 – Police nationale (Gestion cité
administrative d'Angoulême)
214 – Soutien de la politique de
l'éducation nationale (Gestion cité
administrative d'Angoulême)
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué est donnée aux agents
du secrétariat général commun désignés dans le tableau, ci-dessous, ayant des actes comptables à
valider dans le cadre des outils CHORUS, CHORUS Formulaires et CHORUS DT :
M. Stéphane BORNAT
Gestionnaire
Mme Marie-Christine CURVALLE
Gestionnaire
Mme Sandra FALSIMAGNE-VALENTINI
Gestionnaire
Mme Nathalie KULPA
Gestionnaire
M. Éric LEFÈVRE
Gestionnaire
Mme Nathalie SAIVRES
Chargée de mission action sociale
Mme Émilie WEYH
Gestionnaire
Mme Léa MARCHETTI (à compter du 01/06/2026)
Gestionnaire
Les agents désignés, ci-dessus, ont qualité pour ordonner au régisseur de payer des dépenses sur la
régie d'avances et de recettes régionalisée de la préfecture de la Gironde.
Article 8 : En l'absence de Monsieur Bertil BERNADOTTE, la délégation de signature donnée par arrêté
du 6 mai 2026 susvisé peut être exercée par Madame Alexia BERTRAND, attachée principale
d'administration, cheffe du service financier et immobilier, désignée adjointe au directeur ou Madame
Marie-Aude KYRIACOS attachée principale d'administration, cheffe du service ressources humaines,
désignée adjointe au directeur ;
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Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00003 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature aux agents du SGCD 22
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00003 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature aux agents du SGCD 23
Préfecture de la Charente
16-2026-05-07-00001
RN141-AOT - dérivation provisoire d'un cours
d'eau
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00001 - RN141-AOT - dérivation provisoire d'un cours d'eau 24
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
Portant autorisation d'occuper temporairement des terrains privés sur le territoire de
la commune de Nieuil afin de réaliser la dérivation provisoire d'un cours d'eau
permettant la réalisation de l'ouvrage hydraulique mixte 11 (OH11) dans le cadre de
l'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres
de Haute-Charente (Roumazières- Loubert).
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution des
travaux publics, notamment son article 1er
 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 6 janvier 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de
la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Étagnac dans le département de la Charente et entre
Saint-Junien et La Barre-Ouest et entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-
Vienne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Roumazières-
Loubert, Chabanais, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Victurnien et Verneuil-sur-Vienne, conférant le
caractère de route express à l'ensemble des sections de la RN 141 comprises entre Chasseneuil-sur-
Bonnieure et la RD 20 à Verneuil-sur-Vienne, d'une part, et, en vue de la création d'un échangeur à
Taponnat-Fleurignac dans le département de la Charente, d'autre part, modifiant le décret du 12
septembre 1996 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 141 et lui
a conféré le caractère de route express ;
Vu le décret du 30 décembre 2009 prorogeant les effets du décret du 6 janvier 2000 en tant qu'il
déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-
Bonnieure et Étagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et La Barre-Ouest et
entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 12 décembre 2019 prorogeant les effets du décret du 6 janvier 2000 en tant qu'il
déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-
Bonnieure et Étagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et La Barre-Ouest et
entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne et ceux du décret du 30
décembre 2009 prorogeant jusqu'au 7 janvier 2020 les effets du décret du 6 janvier 2000 ;
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Service de coordination des politiques publiques et
d'appui territorial
Bureau de l'environnement
Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 07/05/2026 14:21:42
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00001 - RN141-AOT - dérivation provisoire d'un cours d'eau 25
Vu l e décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M onsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2026 en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper
temporairement les propriétés privées sur la commune de Nieuil, afin de réaliser la dérivation
provisoire d'un cours d'eau permettant la réalisation de l'ouvrage hydraulique mixte 11 (OH11) ;
Vu le plan et les états parcellaires joints au dossier ;
Considérant que la réalisation de l'OH 11 nécessite de sortir des emprises du projet afin d'effectuer le
dévoiement provisoire du cours d'eau le temps des travaux de réalisation de l'ouvrage hydraulique
mixte ;
Considérant qu'une autorisation d'occupation temporaire, dans le cadre de l'aménagement à 2  × 2
voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres de Haute-Charente (Roumazières- Loubert)
sur la commune de Nieuil pour réaliser la dérivation provisoire d'un cours d'eau permettant la
réalisation de l'ouvrage hydraulique mixte 11 (OH11), est nécessaire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: L'État, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine, et ses prestataires de service sont autorisés à occuper temporairement des terrains
privés sur le territoire de la commune de Nieuil afin de réaliser la dérivation provisoire d'un cours d'eau
permettant la réalisation de l'ouvrage hydraulique mixte 11 (OH11) dans le cadre de l'aménagement à
2 × 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres de Haute-Charente (ex commune  :
Roumazières- Loubert).
Cette autorisation est accordée pour le compte de la DREAL NA, maître d'ouvrage, 15 rue Arthur
RANC, CS 60539, 86020 POITIERS Cedex.
Chaque prestataire autorisé par le maître d'ouvrage routier sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'accès aux sites se fera par les voies existantes.
Article 2 : L'occupation temporaire est autorisée sur le territoire de la commune de Nieuil, sur :
- La parcelle cadastrée ZD 2 pour une surface occupée de 691,75 m².
- La parcelle cadastrée ZD 14 pour une surface occupée de 1301,72 m².
Ces parcelles sont désignées sur les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté et
représentent une surface totale occupée de 1993,47 m².
Article 3 
: Le maire de la commune précitée notifie l'arrêté au propriétaire du terrain de sa commune,
ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété et garde l'original de la notification.
Le maire affiche l'arrêté en mairie au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
Article 4 : Après accomplissement des formalités prévues à l'article 3, et à défaut de convention
amiable, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain
7-9, rue de la préfecture
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Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 07/05/2026 14:21:42
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00001 - RN141-AOT - dérivation provisoire d'un cours d'eau 26
désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où les agents autorisés
comptent se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Cette notification s'effectuera 10 jours au moins avant la visite des lieux.
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine informera également par écrit le maire concerné de cette visite des lieux.
Article 5  
: À défaut par le propriétaire de se faire représenter lors de la visite des lieux, le maire de la
commune concernée lui désignera d'office un représentant pour procéder contradictoirement avec les
services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à l'état des lieux. Si les parties sont d'accord, l'autorisation
d'occupation temporaire de la parcelle pourra commencer aussitôt.
Article 6 : Le procès-verbal de l'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer les
dommages éventuels. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés
seront à la charge de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par
le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac 86 000 Poitiers).
Article 7  
: L'occupation temporaire et les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront
commencer qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 4 et 5 de la Loi du 29
décembre 1892 et notamment la notification du présent arrêté au propriétaire et réalisation du constat
d'état des lieux contradictoire.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans (2 ans) à compter du
présent acte et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six (6)
mois.
Article 9 
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie de Nieuil.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Le préfet de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le maire de la commune de Nieuil, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine , le
directeur départemental des territoires de la Charente, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au président du Conseil Départemental.
Le préfet
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Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00001 - RN141-AOT - dérivation provisoire d'un cours d'eau 27
VARINO6UDArdBCE]ANCANP5/0)NORSONTGOSTSONE10NPAPUBARFSPAUUOPIUOSSee"SONODSeORyNESepIRTPSTRNYYSep©SPINODCSARASEPSO_YARCS587Vel2ET101vai£Za'œi10vœ'920szHAVINO4Oave|aINIVLINDY-JTIZANONads}91dudu°3diUSeoepaNguonanSunivn].n|'Losswerejean—(omy00LNVLN3SSHAENOSNOimCOMeuowas)1336Bey]Baea31934|epdrocosens$3WYLSVOVS$30N3N3434iSayeodwa)uopedn220aeuIVTSIVd1V13
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VARINnoUNArdeGR]antNP520)NORDSONGGOSSONE10ALUOARRS@RUUOPOSSaye'SendDSEASepQUE19STRNtSep©SedNGOSUPASepSADYAMOINS507dvbSit259WLOL
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PREFETDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELiberté
A
Rétablissement OH11RN141 AOT
PropriétéZD 2Marchand 539.99 m2151/76 m2' 1082.4 m*219/32 m7?
PropriétéZD 14SAFER
LégendeParcelles AOT0 100 200 mEE | | Emprise projet routier*Sources : DREAL Nouvelle-Aquitaine, SDIT/PFC, IGN Cadastre, mai 2026. | Parcellaire\
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=. Rétablissement OH11DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINEos RN141 AOTFrateruité
539399
LégendeParcelles AOT
Emprise projet routierParcellaireSources : DREAL Nouvelle-Aquitaine, IGN Ortho, avril 2026.N
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Préfecture de la Charente - 16-2026-05-07-00001 - RN141-AOT - dérivation provisoire d'un cours d'eau 31
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