PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-143
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral N° 1588
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-16-00001
Arrêté préfectoral N° 1588
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral N° 1588
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 16 octobre 2024
Arrêté préfectoral N° 1588
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1109/SG du 05 juillet 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, le
11 octobre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un drone afin de réaliser des opérations de surveillance dans le
cadre de la lutte contre les cambriolages ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que le secteur de Nuits-Saint-Georges connaît une augmentation significative des
atteintes aux biens ; que cette situation créée un sentiment d'insécurité pour la population locale ;
CONSIDÉRANT que les opérations des forces de l'ordre demeurent sensibles au regard de la
thématique de lutte contre les cambriolages ; que le recours à des dispositifs de captation d'images
installés sur des drones constitue un appui nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les secteurs concernés par cette autorisation sont très souvent dépourvus de
caméras de surveillance statiques ; que lorsqu'elles existent, ces dernières ne sont pas toujours
placées de telle manière qu'elles permettent de suivre les mouvements des individus auteurs de
cambriolages ;
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CONSIDÉRANT l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard
du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre de faits ; que par conséquent, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que, pour garantir la réussite des opérations de lutte contre les cambriolages
prévues par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, il convient d'en
préserver la confidentialité ; qu'en conséquence, cette autorisation sera uniquement publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que la demande est strictement limitée aux territoires de certaines communes et
pour une période déterminée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens le mercredi 16 octobre 2024 de 21h30 à 23h30 dans les seules
communes suivantes :
- Nuits-Saint-Georges
- Meursault
- Montagny-lès-Beaune
- Volnay
- Bligny-lès-Beaune
- Nantoux
- Agencourt
- Pommard
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur un drone Mavic 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région
de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 16 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ORIGNAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
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