EnPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
|q
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00862
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l'occasion
du concert de RAMMSTEIN ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le
samedi 22 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et
1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec
le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; que, aux termes de l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de
la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L.  613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'article L.  226-1 du même code,
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra à 21h00 le samedi 22 juillet 2023, un concert du groupe
allemand « RAMMSTEIN », suivi par des millions de personnes, dans le cadre de sa
tournée européenne au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette
1
occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France  ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, ce concert qui s'inscrit dans une tournée européenne du groupe
allemand, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmètre de protection autour du Stade
de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé,
en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation constitue une mesure
indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du samedi 22 juillet 2023 à 15h00 jusqu'au dimanche 23 juillet 2023 à 01h00,
il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
 Esplanade de l'Écluse ;
 Passerelle de l'Écluse ;
 Rue de la Couture Saint-Quentin ;
 Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson et la
place du Cornillon ;
 Rampe du Gai-logis ;
 Mail de l'Ellipse RD931 ;
 Mail des Aiguilles ;
 Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et la
rue de la Cokerie ;
 Avenue Jules Rimet ;
 Rue de Brennus ;
 Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
 Rue de l'Olympisme ;
2
 Rue du Mondial 1998 ;
 Passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
 Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
 Rampe du Gai-logis ;
 Passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay ;
 Rue du Mondial 1998 ;
 Rue de Brennus ;
 Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
 Rampe d'accès au mail Ouest (RER D).
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
 Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue Couture
Saint-Quentin ;
 Accès parking P3 par le passage des Stades ;
 Accès parkings P1 et P2  : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la rue
Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre   de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
3
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué
par l'article 1er peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même
article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à
l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à
la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés
à effectuer.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de
la situation.
4
Article 9 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
5
Annexe de l'arrêté n° 2023-00862 du 18 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
6
3SM191130 TM3UISSYG
RUEHENRIE—n:za\«
JË]
Palllo
LI ST 30Ny
TŸ-q-:;pmmm*
_._....(,q..r....ÿ_v,
rfii\?.r...«.fih.g......"RDEBRENNUSG'S...G}SS]I iy
7