| Nom | recueil spécial n°89-2025-139 du 07 05 2025 - cabinet |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Yonne |
| Date | 07 mai 2025 |
| URL | https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46324/368104/file/recueil-89-2025-139-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf |
| Date de création du PDF | 07 mai 2025 à 14:44:17 |
| Date de modification du PDF | 07 mai 2025 à 14:45:54 |
| Vu pour la première fois le | 20 septembre 2025 à 18:35:52 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-139
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-05-07-00002 - Arrêté instaurant un périmètre
d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à
l'occasion de la rencontre de football du samedi 10 mai 2025 opposant
l'AJ AUXERRE au FOOTBALL CLUB DE NANTES (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-07-00002
Arrêté instaurant un périmètre d'interdiction
d'accès à la commune d'Auxerre à l'occasion de
la rencontre de football du samedi 10 mai 2025
opposant l'AJ AUXERRE au FOOTBALL CLUB DE
NANTES
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00002 - Arrêté instaurant un périmètre d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à
l'occasion de la rencontre de football du samedi 10 mai 2025 opposant l'AJ AUXERRE au FOOTBALL CLUB DE NANTES 3
Ë î- Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0260instaurant un périmètre d'interdiction d'accès à la commune d'Auxerre à l'occasion de la rencontre defootball du samedi 10 mai 2025 opposant l'AJ AUXERRE au FOOTBALL CLUB DE NANTES
Le Préfet de l"Yonne,
VU le code pénal ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-21 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abordsd'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la Républiquè en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée « urgence attentat » dans uncontexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àI'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d''aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que l'AJ Auxerre (AJA) rencontrera le Football Club de Nantes (FC Nantes) dans lecadre de la 33¢ journée du championnat de France de ligue 1, le samedi 10 mai 2025 à 21 h au stade deI'Abbé Deschamps à Auxerre ; 'CONSIDÉRANT que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important, 17 000 personnesétant attendues ;CONSIDÉRANT la volonté de 880 supporters nantais, dont 250 ultras, de se rendre à Auxerre pourassister à cette rencontre, correspondant à la capacité d'accueil maximale du parcage visiteurs dustade de l''Abbé Deschamps ;CONSIDERANT la possibilité que des supporters parisiens, avec lesquels les supporters du FC Nantesentretiennent Un fort antagonisme, puissent se déplacer pour cette rencontre ;
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Ë :. Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
CONSIDÉRANT que cet antagonisme s'est déjà illustré à Auxerre lors du dernier déplacement dessupporters nantais le 16 avril 2023 pour une rencontre entre l'AJA et le FC Nantes ; qu'à cette occasion200 ultras de la Brigade Loire avaient fait le déplacement et s'étaient dirigés en cortège depuis lecentre-ville jusqu'au stade ; qu'a leur arrivée à proximité du stade, une violente rixe a éclaté impliquantdes ultras nantais et des membres du groupe hooligan « Karsud », venus pour les affronter; quel'intervention des forces de |'ordre et l'usage de gaz lacrymogène ont été nécessaires pour rétablir lecalme ; que plusieurs individus ont été blessés dans le cadre de ces affrontements ;CONSIDÉRANT que'ces comportements caractérisent un risque majeur de troubles à l'ordre public etqu'il convient donc d'éviter toute rencontre, même fortuite, entre les supporters nantais et parisiensafin d'empêcher tout trouble à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que lors de la rencontre entre les équipes du Havre et de Nantes du 30 mars 2025, lesultras nantais se sont réunis dans une zone interdite par arrêté préfectoral et se sont rendus au stadeen cortège, refusant l'escorte policière prescrite par arrêté du préfet de la Seine Maritime; qu'a leurentrée dans le stade certains individus se sont montrés virulents ;CONSIDÉRANT que lors de la rencontre entre les équipes de Rennes et de Nantes du 18 avril 2025, lessupporters nantais n'ont pas respecté la jauge maximale fixée à 500 visiteurs par la préfecture d'llle-et-Vilaine en se déplaçant à 800 ;CONSIDÉRANT que cette rencontre est à fort enjeu sportif pour le FC Nantes dans le cadre de leurmaintien en championnat de ligue1 ; que la menace d'une relégation en ligue 2 pourrait motiver chezcertains supporters des comportements de nature à troubler l'ordre public ;CONSIDERANT le classement provisoire de cette rencontre entre l'AJA et le FC Nantes en niveau 3 parla Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, correspondant à un risque de troubles à l'ordrepublic liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters ;CONSIDÉRANT qu'a l'occasion des réunions préparatoires qui se sont tenues les 5 et 7 mai 2025 enpréfecture et en présence du FC Nantes, la proposition d'encadrer le déplacement des supportersnantais a été discutée et que l'ensemble des participants a donné un avis favorable sur l'opportunitéde la mesure ; '
xCONSIDÉRANT par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre publicsusmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l'ordre par la miseen place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grandsrassemblements comme ce match ; |CONSIDÉRANT le contexte de menace terroriste élevée et la mobilisation renforcée des forces desécurité dans ce cadre ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, dans la commune d'Auxerre,de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Nantes ou connues comme tels, àI'occasion du match du samedi 10 mai 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité despersonnes et des biens;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
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ARRETEArticle 1°: Du samedi 10 mai 2025 9 heures au dimanche 11 mai 2025 2 heures, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel,d'accéder à la commune d'Auxerre.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade de l'Abbé Deschamps estautorisé aux supporters du FC Nantes, munis de billets, dans la limite de 880 supporters maximum, quise seront présentés au point de rendez-vous obligatoire fixé le samedi 10 mai 2025 à 18h45 au niveaudu parking du site Auxerrexpo, avenue des Plaines de l"Yonne à Auxerre, après avoir emprunté la sortien°20 « Tonnerre-Chablis » de l'autoroute A6. IIs seront escortés par les forces de l'ordre pour se rendreau stade de I'Abbé Deschamps.Après cet horaire, aucun véhicule ne sera autorisé à rejoindre le dispositif d'escorte et ne pourraaccéder au stade de l''Abbé Deschamps.À la fin de la rencontre, les supporters du FC Nantes devront se conformer aux directives des forces del'ordre pour quitter le stade de l'Abbé Deschamps.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1%, dans l'enceinte et auxabords du stade de I'Abbé Deschamps, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards,fumigènes ou autres engins pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent àla provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 : La directricede cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Copie sera transmise auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre, aux deux présidents de club ainsiqu'au maire d'Auxerre. Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie d'Auxerre et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1°".
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDIJON (22, rue d'Assas —- 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr .
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