HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-020
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la reprise de traversées sur la Mousclère et ses
affluents dans le cadre de la réfection de la voirie forestière du massif
du Bédat (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-01-05-00005 - DDFIP65 DELEGATION CHEF DIVISION CF AJ
05012026 (2 pages) Page 8
65-2026-01-05-00006 - DDFIP65 DELEGATION CHEF POLE CF AJ 05012026 (2
pages) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de
l'autorisation d'exploiter la carrière de schistes ardoisiers aux lieux-dits
"Justous", "Toureilles" et "Le Village" sur le territoire des communes de
SAINT-CREAC et de JUNCALAS au profit de son nouvel exploitant la
société "LE SCHISTE ARDOISIER FRANÇAIS" (4 pages) Page 14
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-12-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la
reprise de traversées sur la Mousclère et ses
affluents dans le cadre de la réfection de la voirie
forestière du massif du Bédat
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de traversées sur la Mousclère et ses affluents dans le cadre de la réfection de la
voirie forestière du massif du Bédat
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Direction Départementale des TerritoiresEx PPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement pour la reprise de traversées sur la Mousclére et ses affluents dans lecadre de la réfection de la voirie forestière du massif du BédatCommune de SAINT-PE-DE-BIGORRE
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 16 décembre 2025 ;Considérant le dossier de déclaration déposé le 03 juillet 2025 au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, enregistré sous le n°65-2025-0100295062, complété le 25novembre 2025, présenté par la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE et relatif à la reprise detraversées sur la Mousclére et ses affluents dans le cadre de la réfection de la voirie forestièredu massif du Bédat ;Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole;Considérant la localisation de la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE en zone de présencecertaine du Desman des Pyrénées, espèce protégée ;Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à finaoût;Considérant la présence avérée de nombreuses écrevisses à pattes blanches, espèce menacéedont l'habitat est protégé, sur le ruisseau la Mouscière ;Sur proposition du chef de service Environnement, Risques, Eau et Forêt,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de traversées sur la Mousclère et ses affluents dans le cadre de la réfection de la
voirie forestière du massif du Bédat
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ARRETEArticle ler : PétitionnaireLe présent arrété statue sur les travaux présentés par la commune de SAINT-PE-DE-BIGORREPlace des Arcades 65270 SAINT-PE-DE-BIGORRE, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux se situent au niveau de la voirie forestiére du massif du Bédat, en Forét Domanialeindivise de Saint-Pé-de-Bigorre, au niveau des parcelles cadastrales B54 a B60.Le projet est porté par la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE. L'ONF en est maitre d'ouvrage.La route qui traverse le massif est impraticable depuis les orages du printemps 2023. Le projetconsiste à restaurer les ouvrages de franchissement de la Mouscleére et ses affluents.Les ouvrages sont constitués de passages a gué bétonnés ou de buses dégradées ou combléespar des matériaux.Le projet comprend essentiellement des travaux d'entretien de ces ouvrages et de lavégétation attenante.Le détail des interventions est décrit dans le dossier sus-visé.Article 3 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée« Reprise de traversées sur la Mousclère et ses affluents dans le cadre de la réfection de lavoirie forestière du massif du Bédat » , située sur la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant | Déclaration | Arrêté du 28| à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau: |1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale |à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D)
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L.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de traversées sur la Mousclère et ses affluents dans le cadre de la réfection de la
voirie forestière du massif du Bédat
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3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration | Arrêté du 30 || nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre 2014ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),2° Dans les autres cas (D)3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, a l'exclusion de | Déclaration | Arrêté du 30l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de mai 2008l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, desdragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvragesvisés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étantau cours d'une année:1° Supérieur à 2000 m3 (A)2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A)3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur dessédiments extraits est inférieur au niveau de référenceS1 (D)L'autorisation prend également en compte les| éventuels sous produits et leur devenir.Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.Le présent arrêté vaut récépissé au titre de la loi sur l'eau.Article 4 : Prescriptions particulièresEn complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales del'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulièressuivantes:- Les travaux en eau ont lieu entre le 1 er septembre et le 31 octobre, dans un délai detrois ans à compter de la signature du présent arrêté,- En amont des travaux, le pétitionnaire prévoit une visite sur site afin de vérifier si leprogramme des travaux reste inchangé suite au nouvel état des lieux. Toutemodification du programme des travaux est envoyée au service police de l'eau de laDDT65 pour validation.+ Une vigilance accrue est à apporter au point 18 où un merlon de matériaux est prévupour faire office de batardeau. Afin de s'assurer de l'évitement du départ de matièresen suspension, le mode opératoire sur ce point est réévalué un mois avant travaux et ledétail de l'intervention est transmis au service police de l'eau de la DDT65 pourvalidation.+ Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, un compte rendu de chantier estenvoyé a ce même service, pour information.Article 5 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
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L.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de traversées sur la Mousclère et ses affluents dans le cadre de la réfection de la
voirie forestière du massif du Bédat
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Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de SAINT-PE-DE-BIGORRE,pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Paucedex, par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), conformément àl'article R514-3-1 du code de l'environnement :+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL211-1 et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ladécision peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratifinterrompt le délai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsque les recours administratifs ont été rejetés.Article 10 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,- Monsieur le maire de la commune de SAINT-PE-DE-BIGORREsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.12 JAN. 2026Le die directe " départementaldes erritoirésMalik Ait Aïssafd SR = UECRC OUT \U
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L.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de traversées sur la Mousclère et ses affluents dans le cadre de la réfection de la
voirie forestière du massif du Bédat
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-05-00005
DDFIP65 DELEGATION CHEF DIVISION CF AJ
05012026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-05-00005 - DDFIP65 DELEGATION CHEF DIVISION
CF AJ 05012026 8
REPUBLIQUEFRANÇAISEEu FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiquesdes Hautes-Pyrénées4 Chemin de l'Ormeau — BP 134665013 TARBES CEDEX
Tarbes, le 5 janvier 2026
Arrété portant délégation de signature
L' Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christian SARDO, inspecteurdivisionnaire des finances publiques, responsable de la division des affaires Juridiques et ducontrôle fiscal, |à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 50 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de 100 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à |' article 1594-0Gdu code général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;
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CF AJ 05012026 9
9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale desfinances publiques des Hautes-Pyrénées.
Le Directeur Départemental des FinancesPubliques,
Jean-René NOLF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-05-00005 - DDFIP65 DELEGATION CHEF DIVISION
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-05-00006
DDFIP65 DELEGATION CHEF POLE CF AJ
05012026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-05-00006 - DDFIP65 DELEGATION CHEF POLE CF
AJ 05012026 11
REPUBLIQUEFRANCAISE | |ed FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiquesdes Hautes-Pyrénées4 Chemin de l'Ormeau — BP 134665013 TARBES CEDEX
Tarbes, le 5 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
L' Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée aMme Edwige MICHAUD, premiéreconseillère de tribunal et de cour administrative d'appel, responsable de la division desaffaires Juridiques et du contrôle fiscal, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 750 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 100 000€ ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositionsde l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; | |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
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administratives ou judiciaires.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale desfinances publiques des Hautes-Pyrénées.
Le Directeur Départemental des FinancesPubliques,
Jean-René NOLF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-05-00006 - DDFIP65 DELEGATION CHEF POLE CF
AJ 05012026 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-15-00003
Arrêté préfectoral portant transfert de
l'autorisation d'exploiter la carrière de schistes
ardoisiers aux lieux-dits "Justous", "Toureilles" et
"Le Village" sur le territoire des communes de
SAINT-CREAC et de JUNCALAS au profit de son
nouvel exploitant la société "LE SCHISTE
ARDOISIER FRANÇAIS"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de l'autorisation d'exploiter la carrière de
schistes ardoisiers aux lieux-dits "Justous", "Toureilles" et "Le Village" sur le territoire des communes de SAINT-CREAC et de JUNCALAS
au profit de son nouvel exploitant la société "LE SCHISTE ARDOISIER FRANÇAIS"
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|g | Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET d'OccitaniDES HAUTES- vip es/32PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°65-2026-01-15-00003portant transfert de l'autorisation d'exploiter la carrièrede schistes ardoisiers aux lieux-dits « Justous », « Toureilles » et « Le Village »sur le territoire des communes de SAINT-CREAC et de JUNCALASau profit de son nouvel exploitant la société « LE SCHISTE ARDOISIER FRANÇAIS »Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 181-47 et R. 516-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution degaranties financières incluant différents modèles d'attestations ;Vu la circulaire du 9 mai 2072, relative aux garanties financières pour la remise en état descarrières et au stockage des déchets de l'industrie des carrières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2004-41-4 du 10 février 2004 autorisant la société ARDOISIÈRES DUNEEZ à exploiter une carrière de schistes ardoisiers aux lieux-dits « Justous », « Toureilles » et« Le Village » sur les communes de Saint-Créac et de Juncalas;
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schistes ardoisiers aux lieux-dits "Justous", "Toureilles" et "Le Village" sur le territoire des communes de SAINT-CREAC et de JUNCALAS
au profit de son nouvel exploitant la société "LE SCHISTE ARDOISIER FRANÇAIS"
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Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2004-328-5 du 23 novembre 2004, n°2005-55-8du 24 février 2005, n°2007-32-2 du 23 janvier 2007 et n°2007-130-3 du 10 mai 2007 modifiantl'arrêté n°2004-41-4 du 10 février 2004 autorisant la société ARDOISIERES DU NEEZ à exploiterune carriére de schistes ardoisiers aux lieux dits « Justous », « Toureilles » et « Le Village » surles communes de Saint-Créac et de Juncalas ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Emeline BARRIERE secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande transmise le 14 novembre 2024 et complétée le 3 octobre 2025 par la sociétéLE SCHISTE ARDOISIER FRANCAIS, sollicitant le transfert de l'autorisation environnementaled'exploiter la carrière de schistes ardoisiers sise à Saint-Créac et Juncalas, et actuellementexploitée par la société ARDOISIÈRES DU NEEZ ;Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées pour la protection del'environnement en date du 1" décembre 2025;Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 17 décembre 2025 par lequel ledemandeur a été destinataire du projet d'arrêté préfectoral de changement d'exploitant etinvité à formuler ses éventuelles observations ;Considérant l'absence de réponse du demandeur au terme du délai imparti ;Considérant que la demande de changement d'exploitant ne constitue pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code del'environnement ;Considérant que la déclaration faite par le nouvel exploitant est conforme aux dispositions del'article R181-47 du code de l'environnement, du fait qu'elle comprend l'ensemble des piècesrequises permettant le transfert de l'autorisation préfectorale au bénéfice du demandeur ;Considérant que pour l'exercice de cette activité artisanale, l'exploitant justifie disposer descapacités techniques et financières pour exploiter la carrière de schistes ardoisiers sur lescommunes de Saint-Créac et de Juncalas ;Considérant que l'exploitant, en justifiant l'acquisition foncière des terrains constitutifs de lacarrière, dispose de la maîtrise foncière ;Considérant qu'une erreur matérielle a entaché la rédaction du parcellaire précisé à l'article1 de l'arrêté préfectoral n° 2004-41-4 du 10 février 2004 et qu'il convient d'y remédier enretirant les parcelles n°476 , 477 et 479, section A, de la commune de Saint-Créac ;Considérant que l'exploitant a justifié des garanties financières requises, en application del'article R.516-1 du code de l'environnement, en transmettant l'acte de cautionnementsolidaire ;
prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de l'autorisation d'exploiter la carrière de
schistes ardoisiers aux lieux-dits "Justous", "Toureilles" et "Le Village" sur le territoire des communes de SAINT-CREAC et de JUNCALAS
au profit de son nouvel exploitant la société "LE SCHISTE ARDOISIER FRANÇAIS"
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Considérant que le montant cautionné, après actualisation, est conforme aux dispositions del'article 26 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2007-130-3 du 10 mai 2007 pour la 5èmepériode d'exploitation ;Considérant que la nature de la demande ne rend pas nécessaire l'avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée« carrière »;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle 1 - IdentificationLa société LE SCHISTE ARDOISIER FRANÇAIS dont le siège social est situé 5 rue deCastelloubon, lieu-dit « Toureilles » a JUNCALAS (65100), siret n° 93268073900012, estautorisée à exploiter aux lieux-dits « Justous », « Toureilles » et « Le Village » sur les communesde SAINT-CREAC et de JUNCALAS, une carrière de schistes ardoisiers et ce, sous réserve durespect des dispositions détaillées aux articles suivants du présent arrêté.L'exploitation est autorisée sur les terrains dont l'énumération parcellaire s'établit de la façonsuivante :* commune de SAINT-CREAC - parcelles n° 365, 366 et 377 à 382 section A - lieu-dit« Justous » pour une superficie de 3 ha 70 a 81 ca;* commune de JUNCALAS - parcelles n° 461, 472, 473, 480 à 483, 486, 511 et 512 sectionA - lieu-dit « Toureilles » pour une superficie de 4 ha 39 a 51 ca.La superficie totale est de 8 ha 10 a 32 ca.Article 2 - Cadre réglementaireL'exploitation de la carrière est conduite conformément aux prescriptions techniques desarrêtés préfectoraux précédemment délivrés et visés au présent arrêté, ainsi qu'auxprescriptions des arrêtés ministériels sectoriels des rubriques de la nomenclature desinstallations classées listées par l'autorisation d'exploiter.Article 3 - Information des tiers* une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Saint-créac et de Juncalas etpourra y être consultée,¢ un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Saint-créac et de Juncalas pendantune durée minimum d'un mois,* le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins desmaires des communes concernées et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées —DCPPAT - bureau environnement,¢ _ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendantune durée minimale de quatre mois.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de l'autorisation d'exploiter la carrière de
schistes ardoisiers aux lieux-dits "Justous", "Toureilles" et "Le Village" sur le territoire des communes de SAINT-CREAC et de JUNCALAS
au profit de son nouvel exploitant la société "LE SCHISTE ARDOISIER FRANÇAIS"
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Article 4 - Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,- MM. les maires des communes de Saint-Créac et de Juncalas.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :- pour notification à M. le président de la SAS LE SCHISTE ARDOISIER FRANÇAIS,- pour information à la Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost.Fait à Tarbes, le 15 JAN 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr,dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code:- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté. L'arrêté mentionnépeut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour les décisionsmentionnées à l'article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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