AALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 janvier 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
PÔLE ACCÈS ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L'HABITAT
- Arrêté préfectoral n° DDETS/PAMLH/202612 du 12 janvier 2026 portant renouvellement de
l'agrément de l'association Info Jeunes Pyrénées-Orientales pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique.
- Arrêté préfectoral n° DDETS/PAMLH/202613 du 12 janvier 2026 portant renouvellement des
agréments de l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026013-0001 du 13 janvier 2026 portant extension
du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal d'Eyne » à Eyne.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté ARS Occitanie 2026 – 0024 du 7 janvier 2026 modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan (66)
|3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSPôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/PAMLH/202612portant renouvellement de l'agrémentde l'association Info Jeunes Pyrénées-Orientales pour des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-3,R. 365-3 et suivants ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;
VU la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismesagissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°DDCS/PIHL/2020349-0002 du 14 décembre 2020 portant agrément duBureau d'Information Jeunesse (BIJ) des Pyrénées-Orientales pour des activités d'ingénieriesociale, financière et technique ;
VU les statuts de l'association Info Jeunes Pyrénées-Orientales (ex-Bureau d'InformationJeunesse des Pyrénées-Orientales) adoptés par le conseil d'administration du 29 juin 2022 ;
VU la délibération du 5 décembre 2025 du conseil d'administration d'Info Jeunes Pyrénées-Orientales sollicitant l'agrément pour des activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement des agréments transmis auxservices de l'État le 15 décembre 2025 par l'association Info Jeunes Pyrénées-Orientales estcomplet et a reçu les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer et du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales le 24 décembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex Mél : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : L'organisme a gestion désintéressée, Info Jeunes Pyrénées Pyrénées-Orientalesdont le siège se situe 97, rue Maréchal Foch, 66 000 Perpignan, est agréé, au titre de l'articleL. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, dans la catégorie d'activitésd'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
a) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement des personnes défavorisées ;b) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation du droit au logement opposable ou un recours contentieux devant letribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;c) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. || peut êtreretiré par l'Etat si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s'il estconstaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé aprèsavoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte - rendu des activités concernées et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercicedes activités de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai àl'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture desPyrénées-Orientales. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dansle délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer et Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'association Info Jeunes Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 2 JAN. 2026
Le Préfet
Plerre REGNAULT de la MOTHE

|=PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESPôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/PAMLH/202613portant renouvellement des agrémentsde l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons(ACAL) pour des activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique et d'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-3,L. 365-4, R. 365-3, R. 365-4 et suivants;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;
VU la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismesagissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté n°DDCS/PIHL/2020349-0001 du 14 décembre 2020 portant agréments del'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) pour des activités d'ingénieriesociale, financière et technique et d'intermédiation locative et gestion locative sociale;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement des agréments transmis auxservices de l'État les 15 et 23 décembre 2025 par l'Association Catalane d'Actions et deLiaisons (ACAL) est complet et a reçu les avis favorables de la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer et du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales le 24 décembre 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex Mél : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article er : L'organisme a gestion désintéressée, l'Association Catalane d'Actions et deLiaisons (ACAL), dont le siège se situe 6 boulevard JF Kennedy - Immeuble Le Tennessee66 100 Perpignan, est agréé, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et del'habitation, dans la catégorie d'activités d'ingénierie sociale, financière et techniquesuivantes:
a). l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement des personnes défavorisées ;
|
b) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation du droit au logement opposable ou un recours contentieux devant letribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
c) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;d) la participation aux réunions des commissions d'attribution de logements etd'examen de l'occupation des logements des organismes d'habitations à loyer modéré.
Article 2 : L'organisme a gestion désintéressée, l'Association Catalane d'Actions et deLiaisons (ACAL), dont le siège se situe 6 boulevard JF Kennedy - Immeuble Le Tennessee66 100 Perpignan, est agréé, au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et del'habitation, dans la catégorie d'activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale suivantes :
a) la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location oud'hébergement ainsi que la location d'hôtel destiné à l'hébergement auprès d'unorganisme HLM.
b) la gestion de résidences sociales.
Article 3 : Les agréments sont délivrés pour une durée de cinq ans renouvelable. Ilspeuvent être retirés par l'Etat si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivranceou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
Article 4 : Un compte - rendu des activités concernées et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercicedes activités de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai àl'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture desPyrénées-Orientales. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dansle délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer et Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL).
Fait à Perpignan, le 12 JAN. 2026
Le PréfethyPlerre REGNAULT de la MOTHE

||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal
d'Eyne » à Eyne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY et à Monsieur
Philippe ORIGNAC, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à
l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à
l'exception des actes liés à la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
013-0001 du 13 janvier 2026
VU la surface du périmètre syndical de l'ASA « du canal d'Eyne » tenant compte des
dernières évolutions de la numérisation du cadastre égale à 131ha 21a 95ca ;
VU les demandes d'adhésion au périmètre syndical, telle que figurant à l'article 1 du présent
arrêté, déposées par des propriétaires d'immeuble et représentant une surface totale
d'extension de 6ha 67a 30ca ;
VU la délibération du conseil syndical de l'association en date du 15 décembre 2025,
convoqué par le président, pour se prononcer sur cette demande d'adhésion (figurant en
annexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37 et du deuxième alinéa de l'article
38 de l'ordonnance et de l'article 69 du décret, la surface résultante de la demande
d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;
Considérant que les demandes d'adhésion, dont la surface totale est inférieure à 7  % du
périmètre de l'ASA et la délibération du conseil syndical sont conformes aux dispositions de
l'ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du conseil
syndicat d u 15 décembre 2025 , concernant cette demande de modification du périmètre
syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l'association
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « du canal d'Eyne »
à Eyne concernant les parcelles désignées en annexe 1 du présent arrêté.
L'extension couvrant une surface de 6ha  67a 30ca, tel qu'émanant de la délibération du
conseil syndical du 15 décembre 2025, porte le périmètre de l'association ainsi modifié à une
surface de 137ha 89a 25ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications
qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Eyne,
• notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
• notifié au siège de l'association dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'ASA « du canal d'Eyne » à Eyne.
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l'ASA « du canal d'Eyne » à Eyne, le maire de la commune d' Eyne, le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales

Le Chef du Service de l'Eauet des Risq
Vincent DARMUZEY
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
Parcelles extension ASA « du canal d'Eyne » à Eyne
Communes Section de
parcelles
Numéros de
parcelles
Surface (ha)
Eyne C 269 0,2170
Eyne C 307 0,2070
Eyne C 321 0,1115
Eyne C 349 1,0775
Eyne C 358 0,4230
Eyne C 360 0,2880
Eyne C 361 0,4145
Eyne C 362 1,4650
Eyne C 363 0,2020
Eyne C 365 0,9475
Total 6,6730 ha
Total demandes d'extension du
périmètre
6,6730 ha

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
Plan d'extension ASA « du canal d'Eyne » à Eyne
Échelle = 1:5 000

Annexe 3 à l'arrêté préfectoral
Plan global ASA « du canal d'Eyne » à Eyne
Échelle = 1:16 000

| =REPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS Occitanie 2026 - 0024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan (66)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU l'article 27 de la loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la
circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé
de participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

VU l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 fix ant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

VU la décision ARS Occitanie n°2025- 6514 en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 2 décembre 2025 désignant ses
représentants pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

VU la demande de modification de l'arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Perpignan ;


ARRETE


N° FINESS : 660780180

My


ARTICLE 1er :

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan, sont modifiées comme
suit :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°/ en qualité de représentant du personnel médical et non médical :

- Madame la Docteure Marie LAUNAY-CHERON et Monsieur le Docteur Carlos VELA, représentants
de la commission médicale d'établissement ;

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans
changement.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités à l'article 1er est fixée à cinq ans à compter
de la date du présent arrêté en application des dispositions de l'article R. 6143 -12 du code de la santé
publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un d élai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -
Orientales. Le Tribunal administr atif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Directeur départemental des Pyrénées Orientales de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.



Fait à Montpellier, le 07/01/2026

P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie


Julie SENGER