PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-098
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026
déclarant d'utilité publique les travaux de requalification de la route du
Fouet sur le territoire de la commune de Pin-Balma (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 février 2026 déclarant
d'utilité publique les travaux de requalification
de la route du Fouet sur le territoire de la
commune de Pin-Balma
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 déclarant d'utilité publique les travaux de requalification
de la route du Fouet sur le territoire de la commune de Pin-Balma 3
PRÉa AUTE PréfectureGARONNE Direction de la citoyennetéet de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 19 FEV, 2026déclarant d'utilité publique les travaux de requalification de la route du Fouet sur le territoirede la commune de Pin-Balma
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole, tenant lieu de programme locald'habitat;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurBaptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu le projet de requalification de la route du Fouet porté par Toulouse Métropole, sur le territoire de lacommune de Pin-Balma ;Vu la délibération DEL-24-0975 du conseil de Toulouse Métropole du 12 décembre 2024 sollicitant,auprès du préfet de la Haute-Garonne, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique des travaux nécessaires à la requalification de la route du Fouet, sur la commune dePin-Balma et l'ouverture d'une enquête parcellaire conjointe ;Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse, en date du 11 juillet 2025,désignant le commissaire enquêteur titulaire et le commissaire enquêteur suppléant chargés deconduire l'enquête conjointe susmentionnée ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément auxdispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Bureau d'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu le dossier d'enquéte parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025, portant ouverture de l'enquête conjointe comportant lesdeux objets suivants : la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la requalification de laroute du Fouet et la détermination des parcelles à déclarer cessibies ;Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur en date du 5 décembre 2025,aux termes desquels celui-ci émet un avis favorable sur la déclaration d'utilité publique du projet et surle volet parcellaire ;Vu la lettre du 4 février 2026 du vice-président de Toulouse Métropole sollicitant, auprès du préfet dela Haute-Garonne, la prise de l'acte déclaratif d'utilité publique ;Considérant que cette opération revêt un caractère d'utilité publique, pour les raisons exposéesci-après;° Au regard de sa justificationToulouse Métropole souhaite remettre à neuf la route du Fouet sur la commune de Pin-Balma, dont lafréquentation est d'environ 2000 véhicules par jour ce qui n'est pas adapté à son gabarit.En outre, elle se trouve dans un état de dégradation avancé, et ne possède pas d'accotementssécurisés ni de système d'écoulement des eaux.L'opération permet donc de répondre à un enjeu de sécurisation de l'espace public, en rénovant etsécurisant la chaussée et en améliorant le confort des déplacements quotidiens.. Au regard de sa consistance et de sa finalitéLe projet de requalification de la route du Fouet nécessite d'acquérir des emprises foncières de6621 m? et visent à :- réhabiliter la chaussée pour l'adapter au trafic actuel,- prendre en considération les enjeux environnementaux, en créant une voie verte sécurisée destinée. aux piétons, cyclistes et aux randonneurs, qui peuvent aussi être intéressés par suivre le chemin degrande randonnée GR46 reliant Toulouse à Saint-Bertrand de Comminges.Ainsi, les travaux, une fois achevés, apporteront une sécurisation du trafic routier, une amélioration dela qualité de vie des riverains et des promeneurs ponctuels.
. Au regard de la consultation du publicConsidérant que les modalités de l'enquête, par une adaptation des moyens déployés à la nature et ala consistance du projet, ont permis l'information et la participation du public.
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° Au regard du bilan de Popération et de sa nécessitéConsidérant qu'il résulte de ce qui précède que les atteintes à la propriété privée, à d'autres intérêtspublics, d'ordre environnemental, social ou économique, ne sont pas excessives, eu égard à l'intérêtpublic que présente cette opération;Considérant que le maître d'ouvrage ne dispose pas d'une maîtrise foncière de l'ensemble del'emprise du projet et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant inutile une éventuelle expropriation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art.1* : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Toulouse Métropole, les travaux nécessaires à larequalification de la route du Fouet sur la commune de Pin-Balma, matérialisés par le plan en annexedélimitant le périmètre d'utilité publique de ce projet.Art.2: Toulouse Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voied'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.S'il y en a, les emprises expropriées des immeubles soumis au régime de la copropriété seront,conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, retirées de lacopropriété initiale.Art.3: La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai decinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessairesdevront être réalisées dans ce délai. Celle-ci pourra être prorogée selon les dispositions de l'articleL. 121-5 du code de expropriation pour cause d'utilité publique.Art.4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 523-17 du code du patrimoine, la réalisation destravaux projetés est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ouenvisagées par l'autorité administrative.Art.5: Toulouse Métropole devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitationsagricoles, dans les conditions prévues par l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.Art.6 : Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois, au siège de Toulouse Métropoleet en mairie de Pin-Balma. ;Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante :https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article : « Requalification dela route du Fouet sur la commune de Pin-Balma ».Art.7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deTouiouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.
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Art.8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de ToulouseMétropole, et le maire de Pin-Balma sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.19 FEV. 2026Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARDAnnexe : Périmètre d'utilité publique du projet.
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