RAA_69-2026-375-121126

Préfecture du Rhône – 12 novembre 2026

ID 78f01babb7b45b656616151117398d8b838c91920a82dff6e3befb3ce33d65dd
Nom RAA_69-2026-375-121126
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 12 novembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71109/478918/file/RAA_69-2026-375-121126.pdf
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Date de modification du PDF 12 novembre 2026 à 16:13:34
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-375
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-11-11-00001 - 20261110 ARRETE CONSIGNATION FONDS BAYER
SAS (2 pages) Page 3
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-11-11-00001
20261110 ARRETE CONSIGNATION FONDS
BAYER SAS
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CONSIGNATION FONDS BAYER SAS 3
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CONSIGNATION FONDS BAYER SAS 4
de la société BAYER SAS au titre de la revitalisation, afin d'en assurer la conservation et d'en garantir le
versement aux bénéficiaires des soutiens financiers, désignés par la société BAYER SAS.
Article 3 : La consignation des fonds s'effectue selon les modalités énoncées ci-après et figurant dans la
convention de revitalisation signée entre l'État et la société BAYER SAS.
La société BAYER SAS adresse le formulaire de demande : « Déclaration de Consignation » à la Caisse des
dépôts et consignations, accompagné des pièces prévues à la convention susvisée, sur le compte ouvert
au nom de la société, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 : Au regard de l'article « 6.2 - Modalités de consignation » de la convention signée entre l'État et
la société BAYER SAS, il est prévu une consignation de la somme de 497 000 € (quatre cent quatre-vingt-
dix-sept mille euros) , un versement en deux tranches, réparties ainsi :
- Tranche 1: versement d'un montant de 300 000 € (trois cent mille euros) suite à la signature de la
convention de revitalisation le 6 octobre 2026 ;
- Tranche 2 : versement d'un montant de 197 000 € (cent quatre-vingt- dix- sept mille euros) après
engagement de 90 % des fonds de la tranche 1, sur la base d'un état financier de ces engagements et des
versements.
Article 5: La déconsignation des fonds réalisée par la Caisse des Dépôts et consignations s'effectue
conformément aux dispositions de la convention de revitalisation des territoires conclue entre l'État et la
société BAYER SAS. Il est prévu que la déconsignation des fonds s'effectue sur la base du relevé de
décisions du comité d'engagement visé par la société contributrice BAYER SAS.
Article 6: Les intérêts de consignation feront l'objet d'une décision en fin de consommation de la
contribution versée par la société BAYER SAS. Ces intérêts pourront être affectés, lors d'un comité de
suivi, au Fonds départemental de revitalisation ou à tout organisme agissant en faveur de l'emploi dans le
département. Ils feront l'objet, le cas échéant, d'un arrêté préfectoral d'attribution de cette somme,
permettant à la Caisse des dépôts et consignations d'émettre l'imprimé fiscal unique (IFU) au nom du
bénéficiaire ayant perçu ces intérêts.
Article 7: Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur de la
DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Secrétaire général,
Voie et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
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