PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-216
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2025-12-05-00005 - Arrêté N° ARS-PDL-DT85-PARCOURS-2025-206
portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Challans (2 pages) Page 3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-12-03-00006 - Arrêté N° 2025-DCPATE-697 portant clôture
de la régie de recettes de l'État et cessation des fonctions des
régisseurs de recettes auprès des services municipaux de
Longeville-sur-Mer et du Bernard. (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-12-05-00002 - Arrêté N°2025-DDETS-86 portant
subdélégation de signature en matière financière du directeur de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. (4 pages) Page 9
85-2025-12-01-00009 - Avis de classement de la commission d'information
et de sélection d'appels à projets sociaux et médicaux-sociaux pour le
département de la Vendée relevant de la compétence unique de
l'État. (2 pages) Page 14
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-12-05-00001 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0291
déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes vendéennes (20 pages) Page 17
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-12-01-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-01-00008 - Arrêté 25- DDTM85-N°741 Résiliant l'arrêté
approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l'État et la
commune de Saint-Gilles-Croix de Vie. (2 pages) Page 43
85-2025-12-01-00010 - Arrêté 25-DDTM85 N° 742 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et commune de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les dépendances du domaine public
maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements
et à la gestion des activités sur le remblai par la commune. (16 pages) Page 46
2
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2025-12-05-00005
Arrêté N° ARS-PDL-DT85-PARCOURS-2025-206
portant autorisation de réguler temporairement
l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Challans
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-12-05-00005 - Arrêté N° ARS-PDL-DT85-PARCOURS-2025-206
portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 3
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régiona le de SantéÉgalité Pays de la LoireFraternité
ARRETE n° ARS-PDL/DT85/PARCOURS/2025/206
Portant autorisationde réguler temporairement l'accès aux urgencesdu Centre Hospitalier de Challans
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de DirecteurGénéral de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du directeur général des hôpitaux de Vendée en date du 14 novembre 2025 demandantl'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant les difficultés du service d'urgence du centre hospitalier de Challans et la tension majeuresur les effectifs médicaux avec un déficit de 50% de médecins urgentistes ;Considérant la stagnation prolongée des patients aux urgences et le manque de lits d'avald'hospitalisation disponibles ;Considérant la dégradation de l'attractivité pédagogique et la suppression du terrain de stage pour lesinternes, pour le semestre en cours, impactant le renouvellement des effectifs ;Considérant l'atteinte d'un seuil critique compromettant la sécurité des prises en charge et l'attractivitédu site pour les professionnels de santé ;
ARRETE
Article 1°: À compter du lundi 8 décembre 2025 et jusqu'au dimanche 7 mars 2026, le centrehospitalier Loire-Vendée-Océan est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences centrehospitalier de Challans 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous@2 © in, QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-12-05-00005 - Arrêté N° ARS-PDL-DT85-PARCOURS-2025-206
portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 4
Article 2: La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins dudépartement de Vendée en vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R.6123-18-2 du code de lasanté publique.Le service concentrera sa prise en charge sur la population située à l'Ouest de Challans pour lespathologies médicales uniquement.Les situations chirurgicales restent orientées selon les dispositifs habituels. Cette redéfinition vise aadapter l'offre de soins a la capacité d'accueil effective de |'établissement.Le maintien d'une ligne SMUR H24 est garanti, avec une organisation adaptée en cas de ligne unique :arrét des orientations vers le centre hospitalier de Challans dés 20 heures sauf urgence vitale etsollicitation de l'anesthésiste de garde pendant les interventions SMUR.La sécurité des patients en situation d'urgence vitale reste pleinement assurée.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS), duCH Loire-Vendée-Océan et des hôpitaux de Vendée.Un communiqué de presse co-signé ARS/Hôpitaux de Vendée a été publié le 3 décembre 2025 afind'informer la population.Une note d'information a été adressée au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires le 28/11/2025.L'arrêté sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins (SAS) et du service d'aide médicaleurgente (SAMU) de la Vendée et de la Loire Atlantique, de la section chargée d'émettre un avis pourles activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentantsdes professionnels de santé du centre hospitalier de Challans, des établissements de santé du territoire,de l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et des conseils départementauxde l'ordre des médecins de Vendée et de Loire-Atlantique et les CPTS du territoire concerné.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par Voie de recours gracieux auprès du directeur généralde l''ARS Pays de la Loire, Jérôme Jumel, par voie de recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de La Roche-sur-Yon dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur territorial de Vendée de l'ARS Pays de la Loire et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au directeur général des hôpitaux de Vendée, Olivier Servaire-Lorenzet, et publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Fait4 Nantes, le ~ 5 DEC. 2025Le Directeur général de l'agence régionalede santé des Pays de la Loire
Jérôme JUMEL
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante. fr e Agir pour la santé de tous °6 © © © QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-12-05-00005 - Arrêté N° ARS-PDL-DT85-PARCOURS-2025-206
portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 5
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-12-03-00006
Arrêté N° 2025-DCPATE-697 portant clôture de
la régie de recettes de l'État et cessation des
fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Longeville-sur-Mer et du
Bernard.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-03-00006 - Arrêté N°
2025-DCPATE-697 portant clôture de la régie de recettes de l'État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Longeville-sur-Mer et du Bernard.
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PREFET | Direction de la coordination, duDE LA VENDEE | ; . oeLens pilotage, de l'appui territorialPear et de l'environnement
Arrêté n° 2025 - DCPATE - 697portant clôture de la régie de recettes de l'Etatet cessation des fonctions des régisseurs de recettesauprès des services municipaux de Longeville sur Mer et du Bernard
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1 CGCT ;VU le code de la route, notamment ses articles R. 130-2 à R. 130-5 ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée auxrégisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avancesauprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;VU Ia circulaire du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics en date du 26janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de lapolice municipale;VU l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ - 43 en date du-4 janvier 2012 portant institution d'une régie de recettesintercommunale de l'Etat auprès des services municipaux de Longeville sur Mer et du Bernard ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-03-00006 - Arrêté N°
2025-DCPATE-697 portant clôture de la régie de recettes de l'État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Longeville-sur-Mer et du Bernard.
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VU l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ - 46 en date du 4 janvier 2012 portant nomination d'un régisseur del'Etat auprès des services municipaux de Longeville sur Mer et du Bernard ;VU la délibération du conseil municipal de Longeville sur Mer en date du 8 septembre 2025 approuvant ladissolution de la régie de recettes de l'Etat intercommunale auprès des services municipaux et lacessation de fonction des régisseurs;VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 30 septembre 2025;
-ARRETE-
ARTICLE 1: La régie de recettes de l'Etat intercommunale instituée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2012auprès des services municipaux de Longeville sur Mer et du Bernard est clôturée.ARTICLE 2: l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ - 46 en date du 4 janvier 2012 portant nomination d'unrégisseur de l'Etat auprès des services municipaux de Longeville sur et du Bernard est abrogé.ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée et les maires de Longeville sur Mer et du Bernard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le © 3 Ef. 2025
.:Cture
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant cemême délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. A défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois,celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un nouveau délai de 2mois.
2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-03-00006 - Arrêté N°
2025-DCPATE-697 portant clôture de la régie de recettes de l'État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Longeville-sur-Mer et du Bernard.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-05-00002
Arrêté N°2025-DDETS-86 portant subdélégation
de signature en matière financière du directeur
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-05-00002 - Arrêté N°2025-DDETS-86
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. 9
le Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailet des solidaritésLiibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DDETS-86portant subdélégation de signature en matière financièredu directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Vu la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés-et responsabilités locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-merportant nomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur l'emploi deDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter duTer juin 2024;Vu l'arrêté n° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle(RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur ;
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-05-00002 - Arrêté N°2025-DDETS-86
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. 10
Arréte
Article 1:En application de l'arrêté n° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature aMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir d'adjudicateur et sous réserve desdispositionsde ses articles 3 à 6, délégation de signature est donnée; en cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée, à Madame Agnès JOURDAN, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée et à Monsieur Mehdi LALAM,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée.
Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, de Madame AgnèsJOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée et de Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vendée, délégation de signature est donnée nominativement auxresponsables suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :- Madame Laure MARTINEAU, responsable du pôle accompagnement et inclusion,- Madame Dorothée BOUHIER, responsable adjointe du pôle accompagnement etinclusion,
pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnelsde programme (BOP) :
- BOP 104 « Intégration et accés a la nationalité »- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- BOP 157 « Handicap et dépendance »- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables »
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-05-00002 - Arrêté N°2025-DDETS-86
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. 11
- BOP 303 « Immigration et asile »- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Article 3:Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
+ Madame Laure MARTINEAU- Madame Dorothée BOUHIER- Madame Emilie LELORE- Madame Morgane CHARLET- Monsieur Francois Xavier CONNEN- Madame Martine SAPIN- Madame Laurence RICHARD- Madame Emma DUPREZ- Madame Isabelle FRAIGNEAU- Madame Aude CORNUAILLE- Madame Valérie CLEMOT- Monsieur Clément MARCHEIX
a effet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat, CHORUS - formulaire,les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensembledes dossiers rattachés à l'unité opérationnelle (UO) DDETS de la Vendée et dans la limite del'arrêté préfectoral susvisé.
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-05-00002 - Arrêté N°2025-DDETS-86
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. 12
Article 4:La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée audirecteur départemental des finances publiques de la Vendée et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 0 5 DÉC. 2025
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée
Le directeur dépe de l'emploi,du travail etes sa{le de la VePFLEGEAU
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddetsavendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-05-00002 - Arrêté N°2025-DDETS-86
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée. 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-01-00009
Avis de classement de la commission
d'information et de sélection d'appels à projets
sociaux et médicaux-sociaux pour le
département de la Vendée relevant de la
compétence unique de l'État.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-01-00009 - Avis de classement de la
commission d'information et de sélection d'appels à projets sociaux et médicaux-sociaux pour le département de la Vendée relevant
de la compétence unique de l'État.
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E 3 Direction départementalePRÉFET ; l'emploi, du travailELA VENDEE et des solidaritésEgalitéFraternité
Avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appels à projets sociauxet médico-sociaux pour le département de la Vendée relevant de la compétence unique del'État.
OBJET: Reprise d'une résidence sociale en vue de la mise en place d'une résidence socialefoyer de jeunes travailleurs sur la commune des Herbiers.Création d'une résidence sociale foyer de jeunes travailleurs sur l'agglomération deLa Roche-sur-Yon.Conformément aux articles L.313-1-1 et R.313-1 à R.313-7 du Code de l'Action Sociale et desFamilles relatifs à la procédure d'appel à projets et d'autorisation, le Préfet de la Vendée alancé un appel à projets le 11 juillet 2025.Celui-ci concerne la reprise en gestion d'une résidence sociale gérée par Agropolis sur la com-mune des Herbiers (45 logements pour 53 places) en vue de sa transformation en résidencesociale foyer de jeunes travailleurs et la création d'une résidence sociale foyer de jeunes tra-vailleurs sur l'agglomération de La Roche-sur-Yon (19 logements pour 35 places).Deux candidatures ont été réceptionnées par les services de | 'Etat :- Concernant Les Herbiers : l'association Escalesouest ;- Concernant L'agglomération de La Roche-sur-Yon : Les Compagnons du devoir.Suite au classement présenté par les instructeurs de la DDETS en charge du dossier:la commission s'est prononcée par consultation dématérialisée le 14 novembre 2025.Le classement suivant a été établi au regard des critères fixés par le cahier des charges.e Les Herbiers :Association retenue: Escalesoueste L'agglomération de La Roche Sur Yon:Association retenue : Les Compagnons du devoirL'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appels a projets sociauxet médico-sociaux est consultatif et constitue un acte préparatoire a la décision d'autorisationdu Préfet de la Vendée.
DDETS de la Vendée185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-01-00009 - Avis de classement de la
commission d'information et de sélection d'appels à projets sociaux et médicaux-sociaux pour le département de la Vendée relevant
de la compétence unique de l'État.
15
Le présent avis fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vendée.
DDETS de la Vendée185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex .Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr2/2
Le O2] R09 eS.Le président de la commission consultatived'information et de sélectiond'appel à projets sociaux et médicaux sociauxrelevant de la cémpétence de l'Etat
a"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-01-00009 - Avis de classement de la
commission d'information et de sélection d'appels à projets sociaux et médicaux-sociaux pour le département de la Vendée relevant
de la compétence unique de l'État.
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-12-05-00001
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0291
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans des communes
vendéennes
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0291 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
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PREFET ; Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationspiregalitéFraternité
VU
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0291déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des foyers afind'identifier une éventuelle diffusion du virus ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :
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* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
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Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, àl'exception du gibier à plume et_à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussiéres séche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de |l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 jours
a famille des anatidés. à$$$$
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;
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Des dérogations individuelles peuvent étre accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont I'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélévements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date
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estimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément a l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau;b) En zone de surveillance stabilisée, l'utilisation des appelants est autorisée pour lespropriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :+ le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec lesoiseaux chassés,* le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,* une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changécomplètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier a plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.
Article 16: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 décembre 2025
~
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de la protection des populations,
ed—wen
Christophe MOURRIERAS
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Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Mathurin, Les Achards, Saint-julien des Landes et VairéCommune INSEEL'ÎLE-D'OLONNE 85112LES ACHARDS 85152SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236SAINT-MATHURIN 85250SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211à l'ouest de la D12 et de la D80VAIRE 85298
b - communes en zone de protection autour des foyers de Coex,Saint-Christophe-du-Ligneron, Apremont, Maché et FalleronCommune INSEEAPREMONT 85006COEXau nord de la D6 et à l'ouest de la D21 aaaCOMMEQUIERSà l'est de la D82, de la route de la Léoniére puis du chemin de 85071la JouèreFALLERON 85086GRAND'LANDESà l'est de la D90, à l'ouest de la DSO puis au nord de la route 85102de la Grénetière et du Bouège.MACHE 85130SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239à l'est de la rue du Val de Vie puis de la D94SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au sud de la D2 et à l'ouest de la D50SAINT-RÉVÉREND E068à l'est de la D94 et au nord de la route de la Vergne et du Pin.
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c - communes en zone de protection autour du foyer d'AizenayCommune INSEEAIZENAYà l'est de la DSO 85003à l'ouest de la D978 puis D948 puis D978 |
d - communes en zone de protection autour des foyers du Poiré-sur-VieCommune INSEEBEAUFOU | 85015BELLEVIGNY 35019à l'ouest de la D937 et de la D6LA CHAPELLE-PALLUAUà l'est de la D978 85055LE POIRE-SUR-VIEau nord de la D6 85178PALLUAUà l'est de la D978 85169SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'est de la D94 puis de la D978
e- communes en zone de protection autour du foyer de SallertaineCommune INSEECHALLANSau nord de la D948 85047CHATEAUNEUF 85062au sud de la route des forêts, puis à l'est de la D71 puis ausud de la route du Bas des Loges.LA GARNACHEà l'ouest de la D21 puis de la D32SALLERTAINEau nord de la D948 et à l'est de la route de la Lande
8509685280
f- communes en zone de protection autour des foyers de Saint-Laurent-sur-Sèvre et de MauléonCommune INSEESAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238SAINT-MALO-DU-BOIS 85240TREIZE-VENTS | 85296au nord de la D11 et à l'est de la route de la libération, de laTidoire, de la Laurière et de la Chunière
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g - communes en zone de protection autour du foyer de NesmyCommune INSEELA BOISSIERE-DES-LANDESau nord de la D12 puis est de la D747NESMY 8502685160
h - communes en zone de protection autour du foyer de SoullansCommune INSEECHALLANSà l'est de la D32 puis au sud des chemins du Maréchau, des 85047Nouettes et de la Foudriére et à l'ouest de la route deCommequiers. |COMMEQUIERS 85071à l'ouest de la D754NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189SOULLANSà l'est de la D69 EX
i- communes en zone de protection autour des foyers de Moutiers-sur-le-Lay et de CorpeCommune INSEEBESSAY 85023CHÂTEAU-GUIBERTà l'est de la D60 85061CORPE 85073LES PINEAUX ac17eau sud de la D88MAREUIL-SUR-LAY-DISSAISa l'est de la D60 puis au nord de la D746 puis de la D19MOUTIERS-SUR-LE-LAYau nord de la D19 et à l'ouest de la D7SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233SAINTE-GEMME-LA-PLAINEa l'ouest de la D137 et au nord de la D14
8513585157
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j- autres communes en zone de protectionCommune INSEEBAZOGES-EN-PAILLERS 85013BEAUREPAIRE 85017au sud de la D23 et à l'ouest de la D53 et A87CHAVAGNES-EN-PAILLERS | 85065au nord de la D17 et à l'est de la D17aCUGAND - LA BERNARDIEREl'ensemble du territoire de LA BERNARDIERE 85076CUGAND : à l'ouest de la D763LA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU 85025LES LANDES-GENUSSON 85119au sud de la D72 et à l'ouest de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'est de la D937 et à l'ouest de la D18MONTAIGU-VENDEEà l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, à 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERDà l'ouest de la D17 ULROCHESERVIERE 85190SAINT-FULGENTà l'est de la D137 GSSAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295
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dans des communes vendéennes
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Annexe 2 : zone de surveillance
Commune
b — autres communes en zone de surveillance
Commune INSEEAIZENAYà l'ouest de la DSO 85003à l'est de la D978 puis D948 puis D978AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE 85016BEAUREPAIRE 85017au nord de la D23 et à l'est de la D53 et A87BELLEVIGNYà l'est de la D937 et de la D6 85018BOIS-DE-CENE 85024BOURNEZEAU 85034BREM-SUR-MER 85243CHALLANS 85047au sud de la D948à l'ouest de la D32 puis au nord des chemins du Maréchau,des Nouettes et de la Foudriére et à l'est de la route deCommequiers.CHANVERRIE eeCHASNAIS aCHATEAU-GUIBERT 85061à l'ouest de la D60CHATEAUNEUF 85062au nord de la route des forêts, puis à l'ouest de la D71 puis aunord de la route du Bas des Loges.
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dans des communes vendéennes
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85064CHAUCHECHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au sud de la D17 et à l'ouest de la D17aCOEX 85070au sud de la D6 et à l'est de la D21COMMEQUIERS 85071à l'est de la D754à l'ouest de la D82, de la route de la Léonière puis du cheminde la JouéreCUGAND - LA BERNARDIERE 85076CUGAND: a l'est de la D763DOMPIERRE-SUR-YON ESESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13FOUGERE 85093au nord de la D948FROIDFOND eeGRAND'LANDES 85102à l'ouest de la D90, à l'est de la D50 et au sud de la route dela Grénetière et du Bouège.GROSBREUIL SALEL'HERBERGEMENT SALESLA BOISSIERE-DES-LANDES 85026au sud de la D12 puis ouest de la D747LA BRETONNIERE-LA-CLAYE beLA BRUFFIERE aLA CHAIZE-LE-VICOMTE 85046à l'ouest de la D101a puis de la D101LA CHAPELLE-HERMIER 85054LA CHAPELLE-PALLUAU 85055à l'ouest de la D978LA COPECHAGNIERE 85072LA COUTURE SET LeLA GARNACHE 85096à l'est de la D21 puis de la D32LA GAUBRETIÈRE CETLA GENETOUZE EE,LA RABATELIÈRE SE85191LA ROCHE-SUR-YON
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85118LANDERONDELANDEVIEILLE eeLE CHAMP-SAINT-PERE 85050LE FENOUILLER aoeLE GIROUARD oeLE GIVRE SOULLE PERRIER SOLELE POIRE-SUR-VIE 85178au sud de la D6LE TABLIER SEELES BROUZILS oeLES EPESSES oeLES HERBIERS 85109au nord de la D755 et D755bis et à l'ouest de la D23 puis D48LES LANDES-GENUSSON ; 85119au nord de la D72 et à l'est de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'ouest de la D937 et à l'est de la 018 85131LES MAGNILS-REIGNIERSLES PINEAUX 85175au nord de la D88LES SABLES-D'OLONNE SES;LUCON eeMALLIEVRE ErMAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135à l'ouest de la D60 puis au sud de la D746 puis de la D19MARTINET SARMESNARD-LA-BAROTIÈRE AasMONTAIGU-VENDEE 85146à l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, al'ouest de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD 85197à l'est de la D17MOREILLES DRE85151MORTAGNE-SUR-SEVRE
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MOUILLERON-LE-CAPTIF85155MOUTIERS-LES-MAUXFAITS SOUSMOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157au sud de la D19 et à l'est de la D7NALLIERS COLENIEUL-LE-DOLENT SUPALLUAU 85169à l'ouest de la D978PÉAULT SELPOIROUX 85179à l'est de la D45 puis D70 puis D105RIVES DE L'YON 85213ROSNAY 85193SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE ELECSAINT-AUBIN-LA-PLAINE 89199SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES eeeSAINT-DENIS-LA-CHEVASSE caeSAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85209à l'ouest de la D10SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210a l'ouest de la D94 puis de la D978SAINT-FULGENT 85215à l'ouest de la D137SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX SUSAINT-GERVAIS SELSAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226SAINT-JEAN-DE-MONT 85234au sud de la D205 et à l'est de la D38SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239à l'ouest de la rue du Val de Vie puis de la D94SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS SESSAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au nord de la D2 et à l'est de la DSOSAINT-REVERENDà l'ouest de la D94 et au sud de la route de la Vergne et du 85268
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Pin.SAINT-URBAIN TE,SAINT-VINCENT-SUR-GRAON SELSAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211à l'est de la D12 et de la D80SAINTE-FOY SAS,SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216à l'est de la D137 et au sud de la D14SAINTE-HERMINE 85225SAINTE-PEXINE 85261SALLERTAINE 85280au sud de la D948 et à l'ouest de la route de la LandeSEVREMONT 85090à l'est de la D755 puis au nord de la D752 puis de la D64SOULLANS 85284à l'ouest de la D69TALMONT-SAINT-HILAIREà l'ouest de la D21 et au nord de l'avenue des Sables puis de 85288la D949THIRE 85290à l'ouest de la D10THORIGNY SEETIFFAUGES SEETREIZE-VENTS 85296au sud de la D11 et à l'ouest de la route de la libération, de laTidoire, de la Laurière et de la ChunièreVENANSAULT EEVENDRENNES SEL
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-12-01-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
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d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES| _ DE LA VENDÉEMISE À JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de VendéeConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 85-2024-11-29-00004 en date du 06/12/2024ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.Lors de sa réunion du 06/10/2025 , la CDVL a:- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
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Le directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe II et 334 A de l'annexe II au même code; |Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2025
Décide
Article 1°- L'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026 et figurant en annexe 1.Article2- L'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du06/10/2025 et figurant en annexe 2.Article3- La publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la VendéeRTK
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Département : VendéeMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Annexe 1
Tarifs 2026 (€/m2) |Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 33.3 39.7 54.6 64.2 96.4 156.4ATE2 30.4 46.2. 58.7 69.9 94.9 101.3ATE3 39.0 39.0 59.7 59.7 59.7 59.7BUR1 106.9 108.6 126.0 156.0 176.5 . 216.7BUR2 99.7 114.9 140.5 175.7 229.6 231.3BUR3 101.8 114.3 122.8 155.3 205.7 199.2CL 124.5 124.0 124.6 114.6 124.5 124.5CLI2 88.1 100.1 107.2 138.8 150.3 170.8CLI3 75.6 88.3 94.9 116.2 '1147 131.6CLI4 128.7 128.7 128.7 128.7 128.7 128.7DEP1 9.0 112 12.9 15.6 14.6 17.0DEP2 35.5 39.1 49.9 512 64.7 125.9DEP3 6.2 62 11.1 18.4 20.8 30.4DEP4 31.4 314 44.8 49.5 95.3 95.3DEP5 23.9 51.9 101.6 101.6 117.2 151.7ENS1 28.0 33.0 36.0 49.4 49.4 49.4ENS2 110.2 * 129.8 133.2 143.4 143.4 143.4HOT1 38.0 57.4 68.7 69.9. 86.0 113.3HOT2 38.0 55.8 70.1 67.3 86.1 110.8HOT3 30.4 45.7 58.0 66.6 77.9 95.4HOT4 64.7 68.9 84.2 98.0 98.0 120.8HOTS 69.3 69.3 131.7 138.5 144.2 140.9IND1 40.8 43.7 54.1 54.0 71.0 71.0IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6MAG1 60.9 98.9 129.7 170.8 208.4 247.8MAG2 59.6 73.6 88.9 151.2 167.5 163.1MAG3 101.4 167.8 192.0 328.2 331.3 328.5MAG4 56.2 58.9 80.0 117.7 125.1 119.3MAG5 64.0 67.5 87.0 119.9 143.7 143.7MAG6 37.4 562 * 99.1 118.6 116.1 "116.1MAG7 67.1 81.8 92.0 140.9 139.0 140.1SPE1 42.5 42.5 42.5 42.5 42.5 42.5SPE2 18.5 32.3 42.8 49.9 85.3 85.3 :SPE3 21.0 37.1 48.6 57.4 91.3 142.9SPE4 0.8 ja 2.3 2.4 2.9 2.9SPE5 0.8 0.8 1.8 1.8 1.8 2.0SPE6 37.3 56.2 67.2 148.8 148.8 194.4SPE7 19.9 46.0 49.4 49.4 49.4 64.8
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation Annexe 2du département de la Vendée
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient106 GUERINIERE (LA) _ Al 1874 0,85106 GUERINIERE (LA) Al 1875 0,85106 GUERINIERE (LA) | Al 1894 1106 GUERINIERE (LA) Al 1895 1222 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE | AT 300 1,10222 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE | AT 301 1,10222 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AT 302 1
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-01-00008
Arrêté 25- DDTM85-N°741 Résiliant l'arrêté
approuvant la concession de la Grande Plage
établie entre l'État et la commune de
Saint-Gilles-Croix de Vie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-01-00008 - Arrêté 25- DDTM85-N°741 Résiliant
l'arrêté approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l'État et la commune de Saint-Gilles-Croix de Vie. 43
En Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- r QUARésiliant l'arrêté approuvant la concession de la Grande Plageétablie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,VU le code des relations entre le public et administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-§, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2025/169 du 12 septembre 2025 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur DidierGérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DOTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté n°2019-118 DDTM/SGDML/UGPDPM du 7 février 2019 approuvant la concession de la GrandePlage établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,VU l'arrêté 2020-DDTM/SGDML/UGPDPM n°470 du 15juillet 2020 approuvant l'avenant n°1 modifiant laconcession de la Grande Plage accordée à la commune de Saint Gilles Croix de Vie,VU la délibération du 29 septembre 2025 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie demandant larésiliation de la concession de la Grande Plage,
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-01-00008 - Arrêté 25- DDTM85-N°741 Résiliant
l'arrêté approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l'État et la commune de Saint-Gilles-Croix de Vie. 44
ArréteArticle 1°- OBIETL'arrêté n°2019-118 DDTM/SGDML/UGPDPM du 7 février 2019 approuvant la concession de la GrandePlage établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie, est résilié à compter du 16novembre 2025 avant l'échéance initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée dei'tle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune de Saint Gilles Croix de Vie. Il sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.Article 4 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de SaintGilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità la Roche sur Yon, le 0 { DEC. 2025Le préfet
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-01-00008 - Arrêté 25- DDTM85-N°741 Résiliant
l'arrêté approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l'État et la commune de Saint-Gilles-Croix de Vie. 45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-01-00010
Arrêté 25-DDTM85 N° 742 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre
l'État et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
sur les dépendances du domaine public
maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien
des aménagements et à la gestion des activités
sur le remblai par la commune.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-01-00010 - Arrêté 25-DDTM85 N° 742 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les dépendances du domaine
public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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EM Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTMB5- » }12-approuvant la convention de transfert de gestion établieentre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,sur les dépendances du domaine public maritime, destinées à l'exploitation,à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la communeLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants, L.2123-3 à L.2123-6, L.2124-1, L.2125-1, et les articles R.2122-1, R.2122-4, R.2123-9 à R.2123-14,R.2124-56, R.2125-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU la délibération du conseil municipal du 28 janvier 2025 de la commune de Saint Gilles Croix de Viesollicitant auprès de l'État l'autorisation d'occuper des dépendances du domaine public maritimed'environ 11 628 m? correspondant au remblai de la commune,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-01-00010 - Arrêté 25-DDTM85 N° 742 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les dépendances du domaine
public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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VU l'avis conforme favorable du 25 mars 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU Ia décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 29 avril 2025 de la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix deVie,Considérant que le transfert de gestion est adapté à la gestion d'installations, d'ouvrages etd'aménagements publics, et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
Arrête
Article 1° - OBIETLa présente décision approuve la convention de transfert de gestion établie entre l'état, propriétaire,représenté par le préfet de la Vendée, et la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par sonmaire en exercice Monsieur François BLANCHET, sur des dépendances du domaine public maritime(DPM) de 11 628 m'°, destinées au remblai de Saint Gilles Croix de Vie, libre d'accès et gratuit, sur lelittoral de ladite commune, et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé àladite convention.
Article 2- CONDITIONS GÉNÉRALESLe transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe, quidemeure annexée à la présente décision.Ce transfert de gestion est accordé à titre personnel et ne confère aucun droit réel au bénéficiaire.I ne vaut que pour l'objet défini dans la convention de transfert de gestion.La présente autorisation est accordée à compter du 15 novembre 2025 jusqu'à l'échéance fixée au 31décembre 2055.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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convention de transfert de gestion établie entre l'État et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les dépendances du domaine
public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'He-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4- PUBLICITE DU PRESENT ARRETELa présente décision fera l'objet des mesures de publicité suivantes :« publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée+ avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonceslégales- affichage pendant une durée de quinze jours en mairie de Saint Gilles Croix de VieCet acte pourra être consulté à la Préfecture de la Vendée et à ia Délégation à la Mer et au Littoral dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 5- EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità la Roche sur Yon, le 0 Î DEC. 2025Le Préfet
Gérard GAVORY
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public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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En Direction départementaleren ée des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention n° 2025/74? - DDTM/SML/UDPMde transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,sur des dépendances du domaine public maritime, destinée à l'exploitation,à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune
Entre
L'État, propriétaire, représenté par le Préfet de la Vendée,
et
La collectivité territoriale de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,enregistrée sous le SIRET n°218 502 227 00018,ayant siège social au 86, quai de la République,BP 369 — 85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Cedex,désignée par la suite sous le nom de titulaire,et représentée par son maire en exercice : Monsieur François BLANCHET
ll est convenu ce qui suit:
Convention transfert de gestion du remblai de Saint Gilles Croix de Vie1/9
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convention de transfert de gestion établie entre l'État et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les dépendances du domaine
public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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TITRE | - Obiet, nature et durée du transfert de gestionArticle 1-1 - ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consenti au profitdu titulaire le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime (DPM) de l'État, aulieu-dit « le remblai, avenue Maurice Perray », sur le littoral de la commune de Saint Gilles croix de Vie,conformément au plan annexé.Article 1-2 - Consistance des biens faisant l'objet du transfert de gestionLa présente convention porte sur plusieurs dépendances de DPM concernées et qui sont identifiéesselon les plans annexés :- au nord, le remblai comprenant les cabines : 1 906 m?~ au centre, la plate-forme en surplomb de la plage : 70 m?- au sud, la section allant depuis l'esplanade jusqu'à la cale située à l'extrémité du remblai : 10 240 m?L'emprise totale des dépendances du domaine public maritime de l'État représente une superficie de12 216 m? incluant les cales et escaliers d'accès à la plage.Le remblai est aménagé et destiné à la circulation piétonne, cyclable, à des activités commerciales,saisonnières, notamment une piscine, des terrasses liées à la restauration. il est également équipé desanitaires, de mobilier urbain, de cabines de plage ainsi que des équipements nécessaires à la sécuritéde la baignade.Le remblai est également constitué d'ouvrages de défense contre la mer (GEMAPI) dont la gestion estassurée par la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.Article 1-3 - Nature du transfert de gestionLa présente convention de transfert de gestion est établie à titre précaire et révocable.Par la présente convention, le titulaire dispose des prérogatives et obligations du gestionnaire du DPMsur les dépendances concernées. Il doit assurer la gestion des dépendances transférées conformémentaux règles applicables au domaine public.Le titulaire est réputé bien connaître la consistance des dépendances : celles-ci ne peuvent pas êtreutilisées pour d'autres usages que ceux autorisés c'est-à-dire, la circulation piétonne, cyclable, lesactivités commerciales, saisonnières, une piscine, des terrasses liées à la restauration ainsi que lemobilier urbain, les sanitaires, les cabines de plage et les équipements nécessaires à la sécurité de labaignade.Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du code généralde la propriété des personnes publiques. L'État demeure propriétaire du domaine public maritimesous-jacent qui est inaliénable et imprescriptible.Le titulaire doit assurer une gestion des dépendances transférées conformément aux règles applicablesà son propre domaine public de même destination.AU vu des dispositions de l'article L.2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, letitulaire est habilité, avec l'accord préalable de l'État, à accorder des autorisations d'occupation nonconstitutives de droits réels ou à consentir des locations sur les dépendances transférées.
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public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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x %Le titulaire peut encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition desupporter les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient.Article 1-4 - Durée et entrée en vigueurLe transfert de gestion est effectif à compter du 16 novembre 2025 et jusqu'à l'échéance fixée au 31décembre 2055.Le transfert de gestion subsiste tant que l'État n'a pas une nécessité d'utilisation autre du domainepublic maritime, tant que les dépendances et les ouvrages représentent une utilité pour le titulaire ettant que les termes de la présente convention sont respectés.Les conditions relatives au terme du présent transfert de gestion sont précisées au titre V.À défaut, la gestion se termine à la date prévue par la convention. Il ne peut y avoir de renouvellementypar tacite reconduction. Un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, letitulaire peut faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime.
TITRE Il - conditions généralesArticle2-1 - Dispositions générales211 - Le titulaire est tenu de se conformer :+ Aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées.* Aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes relatives à la lutte contre lesrisques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement del'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des dépendances.21.2 — Le titulaire demeure personnellement responsable tant envers l'état qu'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.2.1.3 — Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, en tout temps et entout point, aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présenteconvention.Article 2-2 - Risques diversLe titulaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation des dépendancesnotamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant, lui appartenant, ouappartenant à ses mandants. ll souscrit une assurance globale.Il est responsable des dommages causés, de son fait ou de celui de ses mandants, aux ouvrages publics.il garantit l'État contre le recours des tiers.Il prend toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d'avertir lespiétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés.Le titulaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitationd'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objetde la présente convention.
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convention de transfert de gestion établie entre l'État et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les dépendances du domaine
public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le titulaire, pour quelque causeque ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à sonexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le titulaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesurestemporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
TITRE Ii! - Modalités techniques, travaux et entretien de la dépendanceArticle 3-1 - Mesures préalablesLors de travaux exécutés dans le cadre du transfert de gestion, quelle que soit leur nature, ceux-cidoivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime età la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, avec un préavis minimum de2 mois, et répondre à leurs prescriptions.Article 3-2 - Circulation et stationnementDurant les travaux de réfection et d'entretien, la circulation et le stationnement de véhicules terrestresà moteur y participant sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime objet duprésent transfert de gestion, sous réserve que le titulaire ou tout conducteur de véhicule terrestre àmoteur autorisé respecte les conditions suivantes :1. veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de fonctionnementconforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution parhydrocarbures sur le domaine public maritime,2. prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d'avertirles piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés,3. adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules utilisés pour lestravaux,4. enlever tous les véhicules utilisés pour les travaux du domaine public maritime en dehors despériodes travaillées.
Article 3-3 - Entretien des dépendances transférées en gestionLe titulaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, les dépendances ainsi que les ouvrages,constructions et installations se rapportant à la présente convention.À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescritset à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls dutitulaire.Le titulaire doit conventionner avec la communauté d'agglomération du Pays de Saint Gilles Croix deVie qui assure la gestion des ouvrages de défense contre la mer et la gestion du trait de côte, dans lecadre de sa compétence pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations(GEMAPI).
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convention de transfert de gestion établie entre l'État et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les dépendances du domaine
public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le titulaire doit enleverles dépôts de toute nature ainsi que tous les ouvrages provisoires et il doit réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au DPM ou à ses dépendances et ce, en se conformant auxinstructions données par l'état (service gestionnaire du DPM).Les emprises temporaires liées à un chantier doivent être remises en état à la fin des travaux.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise endemeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du DPM.Dans le cas où les travaux d'entretien impactent le DPM (occupation supplémentaire, effets notablessur l'environnement...), ceux-ci doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnairedu domaine public maritime et répondre à ses prescriptions.
SYDans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximitéimmédiate des dépendances, le titulaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur lesouvrages autorisés au titre du transfert de gestion.Article 3-4 - Travaux de restauration à la charge du titulaire et plan de récolementLe titulaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime lesprojets d'interventions sur les dépendances sans que cet agrément puisse en aucune manière engagerla responsabilité de l'État.Il doit également soumettre à l'agrément de la communauté d'agglomération du Pays de Saint GillesCroix de Vie et au service gestionnaire du domaine public maritime si ces travaux impactent lesouvrages de défense contre la mer.Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définirles travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modificationsnécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime. Les travaux doivent être réalisés selon lesconditions définies par le service gestionnaire du DPM de l'état. Au titre du OPM, l'agrément des projetsest tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Le titulaire a à sa charge tous les frais des travaux qu'il est autorisé à exécuter sur les ouvrages visés àl'article 1.2 supra.Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonnequalité mis en œuvre suivant les règles de l'art.À défaut, après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits, il peut être pourvu d'officeaux travaux nécessaires, à la diligence du service gestionnaire du DPM, et ce, aux frais, risques et périlsdu titulaire.Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.Dans les deux mois suivant la fin des travaux de restauration des ouvrages existants ou, dans le moissuivant la réception des travaux, le titulaire adresse Un plan de récolement au préfet (servicegestionnaire du DPM). Ce plan doit être signé contradictoirement par les représentants des signatairesde la présente convention. Il sera annexé à la présente convention de transfert de gestion commeprocès-verbal de remise.De même, le titulaire adresse au préfet les plans de récolement de chaque ouvrage nouveau, créé ourénové implanté sur le périmètre concerné afin d'être annexés à la présente convention.Convention transfert de gestion du rembiai de Saint Gilles Croix de Vie5/9
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public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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Ti IV — nditions financières
En contrepartie du transfert de gestion du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2123-3 aL2125-3 du CG3P.Article 4-1 - Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine publie est conciue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle, d'un montant correspondant à trente pour cent hors taxe (30 % HT) des recettesperçues par la commune pour l'année 2026 dans le cadre de l'exploitation du remblai.Ce montant sera ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice insee desprix à la consommation hors tabac. L'indice initial est celui de janvier 2025 (119,01).Article 4-2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article4-3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 4-4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 4-5 — Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.Convention transfert de gestion du remblai de Saint Gilles Croix de Vie6/9
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :~ les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également ia possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
TITRE V — Terme mis au transfert de gestionArticle5-1 - Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceL'État (service gestionnaire du domaine public maritime) peut reprendre de plein droit et à toutmoment, la libre et gratuite disposition de l'ensemble des dépendances transférées.En fin de titre, ou en cas de révocation ou de résiliation de la présente convention de transfert degestion, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état initial au moment du transfert à ses frais etaprès en avoir informé l'État ou après son accord.Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ounon du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise endemeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.L'état peut exiger la démolition totale ou partielle des installations et la remise en état initial des lieux,et ce, dans un délai imparti.Toutefois, s'il le juge utile, l'État peut exiger le maintien partiel ou total des dépendances, ouvrages,constructions et installations, etc. Ces derniers doivent alors être remises en parfait état par lebénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert. 7/9
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public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du titulaire. ll entre immédiatement et gratuitementen possession des installations incorporées au domaine public maritime sans qu'il y ait lieu à indemnitéace titre.Article 5-2 - Révocation du transfert de gestion prononcée par l'ÉtatL'État peut mettre fin au transfert de gestion avant son terme notamment en cas d'inexécution de sesobligations par le titulaire ou pour des motifs d'intérét général.5-2-1 : Révocation dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, le préfet peut décider de retirer le transfert de gestion dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou a l'usage du domaine public maritime, moyennantun préavis minimal de six mois.S-2-2 : Autres causes de révocation du transfert de gestion par l'étatLe transfert de gestion peut être révoqué par l'État, sans indemnisation, un mois après une mise endemeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment :* en cas de non-respect ou d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,* en cas de changement de la destination des dépendances telle que prévue au titre | de laprésente convention,* en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée,* en cas de non-usage des dépendances transférées dans un délai de 18 mois ou de cessation deson Usage pendant une durée de 1 an.* encas de non entretien des dépendances par le titulaire,* en cas de cession partielle ou totale de celles-ci,+ dans le cas où le titulaire ne serait pas titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur.Dans les cas mentionnés précédemment, les dispositions de l'article 5-1 « remise en état des lieux etreprise des dépendances » s'appliquent.Article 5-3 - Résiliation à la demande du titulaireLe transfert de gestion peut être résilié avant l'échéance de la présente convention à la demande dutitulaire, après accord de l'État. Le titulaire ne peut cesser de gérer les dépendances précédemmenttransférées que d'un commun accord avec l'état.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 5-1 « Remise en état des lieux etreprise de la dépendance ».Si la décision de résiliation du transfert de gestion est prise en cours de réalisation de travaux sur lesouvrages, l'état peut imposer au titulaire, soit l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenueet à une utilisation conforme à la finalité des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leurétat initial au moment du transfert.Article 5-4 - Constat de la fin de la convention de transfert de gestionConformément aux dispositions de l'article R.2123-11 du CGPPP, la fin de l'affectation puis le retour del'immeuble à la personne propriétaire (Etat) doit être constaté de façon contradictoire par lesreprésentants des personnes signataires de la présente convention.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-01-00010 - Arrêté 25-DDTM85 N° 742 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les dépendances du domaine
public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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TITRE Vi - Dispositions diversesArticle 6-1 - AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présenteconvention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.Article6-2 - Mesures de policeLes mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation des dépendances, de lasécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet de la Vendée ou le préfet maritime,chacun dans son domaine de compétences, le titulaire entendu.Article 6-3 - Notifications administrativesLe titulaire fait élection à l'adresse de son siège social.Il désigne un représentant qualifié pour recevoir en son nom toutes notifications administratives. Adéfaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à l'adresse du siège socialdu titulaire.Article 6-4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le titulaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être duesà des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de laprésente convention.
TITRE Vil- Approbation de la conventionPar sa signature, le maire de Saint Gilles Croix de Vie déclare accepter, au nom de la commune titulaire,la présente convention aux conditions ci-dessus énoncées.La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation et lui sera annexée, ainsiqu'un plan de situation et un plan de masse de la dépendance transférée en gestion.
Vu et accepté Vu et accepté ee)À la Roche sur Yon,le { { DEC, 2025 AxSaint. Giles} Vie, le 21 OCT. 2025Le préfet,
Annexes :Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestionAnnexe 2 : Plans d'emprise par secteur de la dépendance
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public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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ja) eo Transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime }de l'Etat au bénéfice de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ÀANNEXE 1 pour le remblai
ame |
4 L L. 7 À i> :"= 4% R Echelle: 1/50 000Source(s) :Scan 25 © IGN
Partie sud
Echalle: 1/5 000
Source(s) :Orthophotoplan 2022 © IGN
Vu pour être annexé Le maire de Saint Gilles Croix de VieLe Préfetom te f | DEC. 2025 à la convention 22s] 743 Le 21 OCT. |
DE LA VENDEE
Gérard GAV oKy
«+ —te (ode? A Th 0 i earve EU,
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convention de transfert de gestion établie entre l'État et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les dépendances du domaine
public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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ee Transfert de gestion des dépendances du domaine public maritimede l'Etat au bénéfice de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ÀANDIERERES pour le remblai
Partie nord1906 M?
2,Echelle: 1/1 000 =Source(s) :Orthophotoplan 2022 © iGN
Vu pour être annexéLe Préfet à la convention?) cf"65] 4= le 0 4 DEC. 2025 nsDE LA VENDÉEEihrn
ms. 4 ao ; ae 71 1
Gérard GAVORY ' a € Banh
—
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convention de transfert de gestion établie entre l'État et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les dépendances du domaine
public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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ae Transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime °de l'Etat au bénéfice de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ÀANNEXE 2:2 pour le remblai
- F E E = ++ IRy æ= à w = L~ zg.# -
.'
Partie centrale70 M!
Echelle: 1/250
Source(s) :Orthophotoplan 2022 © IGN
Vu pour être annexéee ig ds DEC. ? 025 à la convention 202 AS | 43PREFETDE LA VENDEE
Gérard GAVORY
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convention de transfert de gestion établie entre l'État et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les dépendances du domaine
public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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EE Transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime :de l'Etat au bénéfice de la commune de Saint Gilles Croix de Vie | ÀANNEXE 2-3 pour le remblai
Echelte: 1/2 000=Source(s} :Orthophotoplan 2022 © iGN
Vu pour être annexé Le maire de Saint Gilles Croix de VieLe Préfet ,ue À 1 DEC. 2025 à la convention ors Ru le 94 OCT. UA5PRÉFETDE LA VENDÉEguiseFranc rate
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public maritime, destinées à l'exploitation, à l'entretien des aménagements et à la gestion des activités sur le remblai par la commune.
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