MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-059
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-08-19-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la
définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en
oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse (25 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-08-19-00002
Arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des
seuils et des territoires hydrographiques pour la
mise en oeuvre des mesures de restriction des
usages de l'eau en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des seuils
et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et
Aménagement
N° 2025-DDTM - SE-148
ARRÊTÉ CADRE PRÉFECTORAL
RELATIF A LA DÉFINITION DES SEUILS ET DES TERRITOIRES
HYDROGRAPHIQUES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RESTRICTION
DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.215-1, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et salubrité ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et
L.411-2 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures
de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Manche, M. Xavier
Brunetière ;
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Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à
la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et son
annexe, le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° R24-2024-08-29-00004 de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne,
préfète de la région Centre-Val-de-Loire, du 29 août 2024 d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 22 février 2022 d'orientations pour la
mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté cadre n° 2023-DDTM-SE-0087 du préfet de la Manche, du 16 juin 2023, relatif à la
définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de
restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'avis des membres du comité ressource en eau réunis le 20 mai 2025 ;
Vu la consultation du public du 8 au 29 juillet 2025 inclus ;
Considérant la publication en 2023 et 2024 de textes réglementaires susvisés relatifs aux
mesures de gestion applicables à certaines installations classées pour la protection de
l'environnement, lesquels entendent intégrer l'analyse des retours d'expérience des acteurs de
l'eau lors des étiages 2022 et 2023 ;
Considérant la révision des arrêtés d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse susvisés, sur le bassin Loire-Bretagne d'une part, et sur le bassin Seine-Normandie
d'autre part ;
Considérant la nécessaire mise en cohérence des mesures de restriction sur la base du guide
circulaire susvisé de manière à assurer entre départements une coordination et harmonisation
des mesures ;
Considérant les conséquences graves pour la fourniture de denrées alimentaires à la société
de l'arrêt de l'irrigation sur certains usages sensibles du maraîchage ;
Considérant les conséquences économiques de l'arrêt de l'irrigation par les maraîchers, les
horticulteurs et les pépiniéristes ;
Considérant la nécessité d'inciter les propriétaires et exploitants de plans d'eau de loisirs à
usage privé à s'inscrire dans des plans de gestion collectifs, y compris hors période de
sécheresse ;
Considérant l'intérêt environnemental de maintenir les plans d'eau en eau tout au long de
l'année ;
Considérant que l'arrêté-cadre n° 2023-DDTM-SE-0087 nécessite des modifications et des
compléments ne produisant pas de nouvelles obligations environnementales ;
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Considérant la nécessité d'anticiper les situations de crises relatives à la gestion des ressources
en eau ;
Considérant que pour gérer la ressource en eau, la priorité doit être donnée à la satisfaction
des exigences de la santé, de la salubrité publique et de l'alimentation en eau potable, puis à
la préservation de la vie aquatique et du libre écoulement des eaux ;
Considérant que des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires de
certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de
la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable et de la préservation de la vie
aquatique et du libre écoulement des eaux ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement
conformément à l'article L. 110-1 paragraphe II du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de veiller à la solidarité entre les usagers de l'eau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Manche ;
ARRÊTE
Article 1 Objet
Le présent arrêté a pour objet de :
• définir les conditions permettant le déclenchement des différents niveaux de gravité
(vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) qui permettent au préfet de prendre des
mesures d'incitation de la population à limiter ses usages de l'eau et de restriction ou de
suspension provisoires de certains usages de l'eau en période de sécheresse ;
• définir les mesures de restriction ou de suspension provisoires de certains usages de
l'eau qui peuvent s'appliquer en cas de déclenchement des niveaux de gravité
susmentionnés ;
• définir les territoires hydrographiques d'application des mesures de restriction ou de
suspension provisoires susmentionnées.
Article 2 Comité ressource en eau
Il est créé un comité de suivi de la situation des eaux superficielles et souterraines en période
prévision de périodes de sécheresse dans le département de la Manche.
Ce comité, nommé « comité ressource en eau », est composé des organismes figurant à
l'annexe 1 du présent arrêté. Il peut s'adjoindre tout organisme ou expert qu'il juge utile de
consulter ou d'associer dans le cadre de ses travaux.
Il est réuni à l'initiative du Préfet afin de faire le point sur l'évolution de la situation
hydrologique, piézométrique et de production d'eau potable.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Une réunion est organisée en sortie de période hivernale pour évaluer l'état de la recharge.
Une réunion est également organisée en amont de la période d'étiage afin d'évaluer l'état de la
ressource en eau et d'organiser l'aspect opérationnel de la gestion de l'étiage (moyens de
communication, fréquence, etc.).
En cas d'étiage sévère ou de sécheresse, le comité ressource en eau est réuni selon la
fréquence qu'il juge pertinente ou sur sollicitation du Préfet :
• tout au long de la sécheresse afin de suivre la situation et de proposer les mesures ou
adaptations utiles à la gestion conjoncturelle de la ressource ;
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• en fin d'étiage afin d'établir un retour d'expérience de cette gestion. Ce retour
d'expérience pourra être utilisé pour la préparation de la période suivante.
Article 3 Territoires hydrographiques
Le département est partagé en territoires hydrographiques :
1. Nord-Cotentin
2. Douve-Taute-côtiers nord-est
3. Vire
4. Sienne-Soulles
5. Sée-côtiers granvillais
6. Sélune
Ce sont les territoires au niveau desquels peuvent s'appliquer les mesures définies à l'Article 6
du présent arrêté.
Ces territoires sont cartographiés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les communes comprises dans chacun des territoires hydrographiques sont listées à l'annexe 3
du présent arrêté.
Article 4 Niveaux de gravité : définition et déclenchement
4.1 Définition des niveaux de gravité
Il est défini 4 niveaux de gravité :
• Vigilance : son atteinte ou son franchissement traduit un fléchissement de la
ressource annonciateur d'une possible situation de pénurie. Il correspond au
lancement des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen
afin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables.
• Alerte : son atteinte ou son franchissement indique une forte dégradation de la
ressource. Des mesures de restriction des usages sont mises en place.
• Alerte renforcée : son atteinte ou son franchissement est le signal d'un risque de
pénurie ou de crise. Les mesures de restriction sont renforcées.
• Crise : son atteinte ou son franchissement correspond à une situation de pénurie
d'eau avérée dans laquelle sont mises en péril l'alimentation en eau potable, la
santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la survie des espèces présentes dans
le milieu. Tout usage non prioritaire de l'eau est suspendu.
4.2 Déclenchement du niveau de vigilance
Le niveau de vigilance est déclenché pour l'ensemble du département lorsque le seuil de
vigilance d'au moins un des cours d'eau principaux du département est atteint ou franchi. Il
s'agit de la situation où la moyenne des débits instantanés du cours d'eau des trois derniers
jours fournis par la DREAL Normandie atteint ou dépasse le seuil de vigilance défini à l'annexe
4 du présent arrêté.
Le niveau de vigilance est également déclenché lorsque la situation ne permet plus aux
producteurs d'eau potable de respecter le débit réservé imposé sur au moins un des
prélèvements en eau superficielle destinés à l'alimentation en eau potable et défini par les
arrêtés d'autorisation de prélèvement.
Le déclenchement du niveau de vigilance fait l'objet d'un arrêté préfectoral avec information
du comité ressource en eau.
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4.3 Déclenchement des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Les situations qui permettent au préfet de département de déclencher l'un des niveaux de
gravité supérieure (alerte, alerte renforcée ou crise) correspondent à l'atteinte ou au
franchissement par la moyenne des débits instantanés d'un cours d'eau des trois derniers jours
fournis par la DREAL Normandie d'un des seuils définis à l'annexe 4 du présent arrêté.
Lorsqu'un seuil est atteint ou franchi par un seul cours d'eau d'un territoire hydrographique, le
déclenchement du niveau de gravité correspondant peut être arrêté par le préfet après
consultation du comité ressource en eau qui peut toutefois proposer de ne pas entériner ce
déclenchement.
Le comité ressource en eau pourra baser son analyse sur les résultats des campagnes de
relevés de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) effectuées par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) dont les stations figurent à l'annexe 5 du présent arrêté, les données issues
du suivi piézométrique effectué par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
(annexe 6 du présent arrêté), les prévisions météorologiques de Météo France, les données
relatives à l'état de la ressource fournies par les producteurs d'eau, les suivis de forages privés
ou toute autre donnée pertinente portée à connaissance du comité de ressource en eau.
Lorsqu'un seuil est atteint ou franchi par au moins deux cours d'eau d'un territoire
hydrographique, le niveau de gravité est déclenché par arrêté préfectoral avec information du
comité ressource en eau.
Le déclenchement d'un niveau de gravité entraîne la prise des mesures de restriction
correspondant à ce niveau de gravité et définies à l'article 5.
Contrairement au niveau de vigilance, les niveaux de gravité d'alerte, alerte renforcée et crise
sont déclenchés par territoires hydrographiques tels que définis à l'article 3.
Lorsqu'un département limitrophe adopte des mesures de restrictions d'usages sur un bassin
versant commun à ceux de la Manche, alors le préfet peut prendre un arrêté de restriction des
usages de même niveau sur le bassin versant concerné même si aucun seuil décrit
précédemment n'est franchi.
Article 5 Usages et usagers
Les mesures de sensibilisation et de restrictions sont définies en annexes du présent arrêté.
Elles s'entendent pour un usage et un type d'usagers donnés.
Les types d'usagers sont discriminés selon 4 catégories exclusives les unes des autres :
particuliers, entreprises, collectivités et administrations, exploitants agricoles. L'applicabilité
d'une mesure pour un type d'usagers est indiqué par une coche « X ».
Article 6 Mesures de sensibilisation et de restriction des usages
L'ensemble de ces mesures est défini aux annexes 7 (cas général) et 8 (ICPE) du présent arrêté.
6.1 Niveau de vigilance
Une campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie de presse afin
d'inciter la population à limiter ses usages de l'eau.
Les membres du comité ressource en eau reçoivent copie du contenu du communiqué de
presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil de la mise
en œuvre de démarches volontaristes de diminution des consommations d'eau et de
pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieux aquatiques.
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6.2 Niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Lorsque le déclenchement d'un niveau de gravité est arrêté par le préfet, les mesures de
restriction des usages correspondant au niveau de gravité atteint sont mises en application.
Ces mesures sont définies aux annexes 7 et 8 du présent arrêté. Au vu des situations locales,
des mesures complémentaires pourront être prises sur proposition du comité ressource en
eau.
Les mesures de restriction prises au titre du présent arrêté le sont à titre temporaire.
Les mesures d'interdiction ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale.
Les usagers doivent pouvoir en cas de contrôle apporter toutes les justifications nécessaires.
Cependant, si des restrictions horaires s'appliquaient au niveau de gravité précédent, elles
continuent de s'appliquer quelle que soit l'origine de l'eau, y compris pour l'eau provenant de
réserves d'eau pluviale.
6.3 Dispositif dérogatoire
Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels, en
tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres activités ou usages de l'eau et
des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la
recharge des nappes, après demande auprès de la DDTM, qui engagera les consultations
opportunes le cas échéant auprès des membres du comité ressource en eau qualifiés en
fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique devra avoir été délivrée
avant toute mise en œuvre. Ces décisions comporteront au minimum les limitations relatives
au seuil d'alerte.
Le dispositif dérogatoire (ou d'exemption) applicable aux installations décrites en annexe 8 est
instruit par l'inspection des installations classées. Ce dispositif s'accompagne d'une réduction
minimale des prélèvements définie en annexe 8.
Article 7 Abrogation
L'arrêté cadre n° 2023-DDTM-SE-0087 du préfet de la Manche, du 16 juin 2023, relatif à la
définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de
restriction des usages de l'eau en période de sécheresse est abrogé.
Article 8 Publication et informations
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche. Il
est affiché en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble des mairies concernées.
Une copie est adressée pour information au ministère de la transition écologique de la
biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche, au préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, préfet de la région Île-de-France, au préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, préfet de la région Centre-Val-de-Loire, aux membres du comité ressource en eau
ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau des Schémas d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) concernés.
Les dispositions du présent arrêté sont reproduites sur le site web « VigiEau » accessible à
l'adresse internet vigieau.gouv.fr. En cas d'incohérence entre les dispositions du présent arrêté
et les informations visibles dans VigiEau, seules les premières s'appliquent.
Article 9 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Article 10 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, les sous-préfets de Avranches, Cherbourg
et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental
de la protection des populations, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la
directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, la directrice de la
délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, la directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3 du code
de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Lô, le 19 août 2025
Pour le préfet et par délégation ,
la secrétaire générale,
Signé
Perrine SERRE
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et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 10
Services de l'État
Préfecture du département de la Manche
Sous-préfectures
Direction départementale des territoires et de la mer
Direction départementale de la protection des populations
Direction inter-départementale de la police nationale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Groupement de la gendarmerie nationale
SDIS
Établissements publics et parapublics
Agence régionale de santé de Normandie
Agence de l'eau Seine-Normandie
Office français de la biodiversité
Bureau de recherches géologiques et minières
Météo France
Collectivités
Conseil départemental de la Manche
Association départementale des maires de la Manche
Association départementale des maires ruraux de la Manche
SAGE
PNR des marais du Cotentin et du Bessin
Institut Interdépartemental du Barrage de la Sienne
Producteurs d'eau et exploitants
Sdeau50
Saint-Lô Agglo
Communauté d'Agglomération du Cotentin
Syndicat de mutualisation de l'eau potable du granvillais et de l'avranchin
Syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin
Commune de la Haye Pesnel
Commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Commune de Carentan les Marais
SIAEP de la Coudraye
SIAEP de la région de la Haye Pesnel
SIAEP de la région de Saint-Pois
SIAEP de Sainte-Mère-Eglise
Veolia
SAUR
STGS
Organismes consulaires et professionnels
Chambre d'agriculture
Chambre de commerce et d'industrie
Chambre des métiers
SILEBAN/Jardins de Normandie
Usagers et associations
Atitude Manche
Comité départemental de canoë-kayak
Fédération de pêche de la Manche
Fédération départementale des chasseurs de la Manche
Groupement régional des associations de protection de l'environnement
CREPAN
Association Manche Nature
UFC-Que Choisir
Annexe 1 : Composition du comité ressource en eau
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FDSEA
Confédération paysanne
Jeunes agriculteurs
Coordination rurale
UNICEM
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et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 13
INSEE Commune Territoire hydrographique
50002 AGNEAUX III - Vire
50003 AGON-COUTAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004 AIREL III - Vire
50006 AMIGNY III - Vire
50008 ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - Sée - côtiers granvill ais
50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE I - Nord Cotentin
50016 APPEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019 AUCEY-LA-PLAINE VI - Sélune
50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50022 AUMEVILLE-LESTRE II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50023 AUVERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50024 AUXAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025 AVRANCHES V - Sée - côtiers granvillais
50026 AZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027 BACILLY V - Sée - côtiers granvillais
50028 LA BALEINE IV - Sienne - Soulles
50029 BARENTON VI - Sélune
50030 BARFLEUR I - Nord Cotentin
50031 BARNEVILLE-CARTERET II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50032 LA BARRE-DE-SEMILLY III - Vire
50033 BAUBIGNY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034 BAUDRE III - Vire
50036 BAUPTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038 BEAUCHAMPS IV - Sienne - Soulles
50039 BEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles
50040 BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50041 LA HAGUE I - Nord Cotentin
50042 BEAUVOIR VI - Sélune
50044 BELVAL IV - Sienne - Soulles
50045 BENOITVILLE I - Nord Cotentin
50046 BERIGNY III - Vire
50048 BESLON IV - Sienne - Soulles
50049 BESNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50050 BEUVRIGNY III - Vire
50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50054 BIEVILLE III - Vire
50055 BINIVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058 BLAINVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059 BLOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50060 LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles
50062 BOISYVON V - Sée - côtiers granvillais
50064 LA BONNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord -est
50066 JULLOUVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50069 BOURGUENOLLES V - Sée - côtiers granvillais
50070 BOUTTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50072 BRAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50074 BRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50076 BREHAL IV - Sienne - Soulles
50077 BRETTEVILLE I - Nord Cotentin
50078 BRETTEVILLE-SUR-AY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079 BREUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50081 BREVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50083 BRICQUEBOSQ I - Nord Cotentin
50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
Annexe 3 : Liste des communes par territoire hydrographique
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et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 14
INSEE Commune Territoire hydrographique
50086 BRILLEVAST I - Nord Cotentin
50087 BRIX II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088 BROUAINS V - Sée - côtiers granvillais
50090 BUAIS-LES-MONTS VI - Sélune
50092 CAMBERNON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50093 CAMETOURS IV - Sienne - Soulles
50094 CAMPROND II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095 CANISY III - Vire
50096 CANTELOUP I - Nord Cotentin
50097 CANVILLE-LA-ROCQUE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098 CARANTILLY IV - Sienne - Soulles
50099 CARENTAN-LES-MARAIS II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50101 CARNEVILLE I - Nord Cotentin
50102 CAROLLES V - Sée - côtiers granvillais
50105 CATTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50106 CAVIGNY III - Vire
50108 CEAUX VI - Sélune
50109 CERENCES IV - Sienne - Soulles
50110 CERISY-LA-FORET III - Vire
50111 CERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles
50112 LA CHAISE-BAUDOUIN V - Sée - côtiers granvillai s
50115 LE GRIPPON V - Sée - côtiers granvillais
50117 CHAMPEAUX V - Sée - côtiers granvillais
50118 CHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles
50120 CHANTELOUP IV - Sienne - Soulles
50121 LA CHAPELLE-CECELIN V - Sée - côtiers granvilla is
50124 LA CHAPELLE-UREE V - Sée - côtiers granvillais
50126 CHAVOY V - Sée - côtiers granvillais
50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN I - Nord Cotentin
50130 CHERENCE-LE-HERON V - Sée - côtiers granvillais
50135 CLITOURPS I - Nord Cotentin
50137 LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles
50138 COLOMBY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139 CONDE-SUR-VIRE III - Vire
50142 VICQ-SUR-MER I - Nord Cotentin
50143 COUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillai s
50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE V - Sée - côtiers granvi llais
50145 COURCY IV - Sienne - Soulles
50146 COURTILS VI - Sélune
50147 COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50148 COUVAINS III - Vire
50149 COUVILLE I - Nord Cotentin
50150 CRASVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151 CREANCES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152 LES CRESNAYS V - Sée - côtiers granvillais
50155 CROLLON VI - Sélune
50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50158 CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50159 DANGY III - Vire
50161 LE DEZERT III - Vire
50162 DIGOSVILLE I - Nord Cotentin
50164 DOMJEAN III - Vire
50165 DONVILLE-LES-BAINS V - Sée - côtiers granvillai s
50166 DOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50167 DRAGEY-RONTHON V - Sée - côtiers granvillais
50168 DUCEY-LES CHERIS VI - Sélune
50169 ECAUSSEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50172 EMONDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50174 EQUILLY V - Sée - côtiers granvillais
50175 EROUDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des seuils
et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 15
INSEE Commune Territoire hydrographique
50176 L'ETANG-BERTRAND II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50177 ETIENVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50178 FERMANVILLE I - Nord Cotentin
50181 FEUGERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50182 LA FEUILLIE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50183 FIERVILLE-LES-MINES II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50184 FLAMANVILLE I - Nord Cotentin
50185 FLEURY IV - Sienne - Soulles
50186 FLOTTEMANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50188 FOLLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50190 FONTENAY-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50192 FOURNEAUX III - Vire
50193 LE FRESNE-PORET V - Sée - côtiers granvillais
50194 FRESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195 GATHEMO V - Sée - côtiers granvillais
50196 GATTEVILLE-LE-PHARE I - Nord Cotentin
50197 GAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50198 GEFFOSSES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50199 GENETS V - Sée - côtiers granvillais
50200 GER VI - Sélune
50205 LA GODEFROY VI - Sélune
50207 GOLLEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50208 GONFREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50209 GONNEVILLE-LE THEIL I - Nord Cotentin
50210 GORGES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50214 GOUVETS IV - Sienne - Soulles
50215 GOUVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT II - Douve - Taute - côti ers nord-est
50217 LE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50218 GRANVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50219 GRATOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221 GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50222 GROSVILLE I - Nord Cotentin
50225 LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles
50227 LE HAM II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50228 HAMBYE IV - Sienne - Soulles
50229 HAMELIN VI - Sélune
50230 HARDINVAST I - Nord Cotentin
50231 HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234 LA HAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles
50235 LA HAYE-D'ECTOT II - Douve - Taute - côtiers no rd-est
50236 LA HAYE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50237 LA HAYE-PESNEL V - Sée - côtiers granvillais
50238 HEAUVILLE I - Nord Cotentin
50239 THEREVAL III - Vire
50240 HELLEVILLE I - Nord Cotentin
50241 HEMEVEZ II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50246 HIESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50247 HOCQUIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50251 HUBERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50252 HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50253 HUISNES-SUR-MER VI - Sélune
50256 ISIGNY-LE-BUAT VI - Sélune
50258 JOGANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50259 JUILLEY VI - Sélune
50260 JUVIGNY LES VALLÉES V - Sée - côtiers granvilla is
50261 LAMBERVILLE III - Vire
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des seuils
et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 16
INSEE Commune Territoire hydrographique
50262 LA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais
50263 LAPENTY VI - Sélune
50265 LAULNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50266 LENGRONNE IV - Sienne - Soulles
50267 LESSAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50268 LESTRE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50270 LIEUSAINT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50271 LINGEARD V - Sée - côtiers granvillais
50272 TOURNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50273 MONTSENELLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50274 LES LOGES-MARCHIS VI - Sélune
50275 LES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvill ais
50276 LOLIF V - Sée - côtiers granvillais
50277 LONGUEVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50278 LE LOREUR IV - Sienne - Soulles
50279 LE LOREY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50281 LA LUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvil lais
50282 LE LUOT V - Sée - côtiers granvillais
50283 LA LUZERNE III - Vire
50285 MAGNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50288 MARCEY-LES-GREVES V - Sée - côtiers granvillais
50289 MARCHESIEUX II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50290 MARCILLY VI - Sélune
50291 MARGUERAY IV - Sienne - Soulles
50292 MARIGNY-LE-LOZON II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50294 MARTINVAST I - Nord Cotentin
50295 MAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles
50296 MAUPERTUS-SUR-MER I - Nord Cotentin
50297 LA MEAUFFE III - Vire
50298 MEAUTIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50299 LE MESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300 LE MESNIL-ADELEE V - Sée - côtiers granvillais
50302 LE MESNIL-AMEY II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50304 LE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles
50305 LE MESNIL-AU-VAL I - Nord Cotentin
50310 LE MESNIL-EURY II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50311 LE MESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles
50312 LE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais
50315 LE MESNILLARD VI - Sélune
50317 LE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais
50321 LE MESNIL-ROUXELIN III - Vire
50324 LE MESNIL-VENERON III - Vire
50326 LE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles
50327 LA MEURDRAQUIERE V - Sée - côtiers granvillais
50328 MILLIERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50334 MONTABOT IV - Sienne - Soulles
50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles
50338 MONTBRAY IV - Sienne - Soulles
50340 MONTCUIT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50341 MONTEBOURG II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50342 MONTFARVILLE I - Nord Cotentin
50345 MONTHUCHON II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN VI - Sélune
50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles
50351 MONTRABOT III - Vire
50352 MONTREUIL-SUR-LOZON II - Douve - Taute - côtier s nord-est
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des seuils
et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 17
INSEE Commune Territoire hydrographique
50353 LE MONT-SAINT-MICHEL VI - Sélune
50356 MOON-SUR-ELLE III - Vire
50357 MORIGNY IV - Sienne - Soulles
50359 MORTAIN-BOCAGE VI - Sélune
50360 MORVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361 LA MOUCHE V - Sée - côtiers granvillais
50362 MOULINES VI - Sélune
50363 MOYON VILLAGES III - Vire
50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50365 MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50368 NAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369 NEGREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50370 NEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371 LE NEUFBOURG VI - Sélune
50372 NEUFMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50373 NEUVILLE-AU-PLAIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50376 NICORPS IV - Sienne - Soulles
50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvill ais
50382 NOUAINVILLE I - Nord Cotentin
50384 OCTEVILLE-L'AVENEL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387 ORGLANDES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50388 ORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles
50389 OUVILLE IV - Sienne - Soulles
50390 OZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391 GRANDPARIGNY VI - Sélune
50393 PERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles
50394 PERIERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395 LA PERNELLE I - Nord Cotentin
50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvil lais
50398 LE PERRON III - Vire
50399 LE PETIT-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50400 PICAUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50401 PIERREVILLE I - Nord Cotentin
50402 LES PIEUX I - Nord Cotentin
50403 PIROU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405 LE PLESSIS-LASTELLE II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50407 POILLEY VI - Sélune
50408 PONTAUBAULT VI - Sélune
50409 PONT-HEBERT III - Vire
50410 PONTORSON VI - Sélune
50411 PONTS V - Sée - côtiers granvillais
50412 PORT-BAIL-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50413 PRECEY VI - Sélune
50417 QUETTEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50420 QUIBOU III - Vire
50421 QUINEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50422 RAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50423 RAMPAN III - Vire
50425 RAUVILLE-LA-BIGOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50426 RAUVILLE-LA-PLACE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428 REFFUVEILLE V - Sée - côtiers granvillais
50429 REGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50430 REIGNEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431 REMILLY LES MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50433 REVILLE I - Nord Cotentin
50435 ROCHEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50436 ROMAGNY FONTENAY VI - Sélune
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des seuils
et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 18
INSEE Commune Territoire hydrographique
50437 RONCEY IV - Sienne - Soulles
50442 LE ROZEL I - Nord Cotentin
50443 SACEY VI - Sélune
50444 SAINT-AMAND-VILLAGES III - Vire
50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE III - Vire
50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - Sée - côtiers granvi llais
50448 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50450 SAINT-BARTHELEMY VI - Sélune
50451 SAINT-BRICE VI - Sélune
50452 SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - Sélune
50453 SAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles
50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC I - Nord Cotentin
50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE III - Vire
50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - Sélune
50457 SAINTE-COLOMBE II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50461 SAINT-CYR II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - Sélune
50463 SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles
50464 SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles
50467 SAINT-FLOXEL II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50468 SAINT-FROMOND III - Vire
50469 SAINTE-GENEVIEVE I - Nord Cotentin
50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472 SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granv illais
50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE III - Vire
50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - Sélune
50475 SAINT-GEORGES-MONTCOCQ III - Vire
50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE III - Vire
50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD I - Nord Cotentin
50481 SAINT-GERMAIN-SUR-AY II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50482 SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES II - Douve - Taute - cô tiers nord-est
50483 SAINT-GILLES III - Vire
50484 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT VI - Sélune
50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50487 SAINT-JAMES VI - Sélune
50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE III - Vire
50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - côtiers granvi llais
50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY III - Vire
50492 SAINT-JEAN-D'ELLE III - Vire
50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée - côtiers granvil lais
50495 SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS V - Sée - côtiers granvill ais
50498 SAINT-JOSEPH II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50499 SAINT-LAURENT-DE-CUVES V - Sée - côtiers granvi llais
50500 SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50502 SAINT-LO III - Vire
50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE III - Vire
50505 SAINT-LOUP VI - Sélune
50506 SAINT-MALO-DE-LA-LANDE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50507 SAINT-MARCOUF II - Douve - Taute - côtiers nord -est
50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50510 SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE III - Vire
50513 SAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50514 CHAULIEU V - Sée - côtiers granvillais
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des seuils
et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 19
INSEE Commune Territoire hydrographique
50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518 SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers gra nvillais
50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD I - Nord Cotentin
50521 SAINT-MAUR-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvilla is
50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523 SAINTE-MERE-EGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - Sée - côtiers gran villais
50528 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvi llais
50531 SAINT-OVIN VI - Sélune
50532 SAINT-PAIR-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillai s
50533 SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS II - Douve - Taute - cô tiers nord-est
50535 LE PARC V - Sée - côtiers granvillais
50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY III - Vire
50539 SAINT-PIERRE-EGLISE I - Nord Cotentin
50540 SAINT-PIERRE-LANGERS V - Sée - côtiers granvill ais
50541 SAINT-PLANCHERS V - Sée - côtiers granvillais
50542 SAINT-POIS V - Sée - côtiers granvillais
50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune
50546 BOURGVALLEES III - Vire
50548 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - Sée - côtiers gr anvillais
50550 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50552 SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50553 SAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - Sélune
50554 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - Sélune
50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE III - Vire
50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE I - Nord Cotentin
50563 SAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles
50564 TERRE-ET-MARAIS II - Douve - Taute - côtiers no rd-est
50565 SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - Sée - côtiers granvill ais
50567 SAUSSEMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50568 SAUSSEY IV - Sienne - Soulles
50569 SAVIGNY IV - Sienne - Soulles
50570 SAVIGNY-LE-VIEUX VI - Sélune
50571 SEBEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572 SENOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574 SERVON VI - Sélune
50575 SIDEVILLE I - Nord Cotentin
50576 SIOUVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - cô tiers nord-est
50578 SORTOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50579 SOTTEVAST II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580 SOTTEVILLE I - Nord Cotentin
50582 SOURDEVAL V - Sée - côtiers granvillais
50584 SUBLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50585 SURTAINVILLE I - Nord Cotentin
50587 TAILLEPIED II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50588 TAMERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50589 TANIS VI - Sélune
50590 LE TANU V - Sée - côtiers granvillais
50591 LE TEILLEUL VI - Sélune
50592 TESSY BOCAGE III - Vire
50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE I - Nord Cotentin
50594 TEURTHEVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50596 THEVILLE I - Nord Cotentin
50597 TIREPIED-SUR-SEE V - Sée - côtiers granvillais
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et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 20
INSEE Commune Territoire hydrographique
50598 TOCQUEVILLE I - Nord Cotentin
50599 TOLLEVAST I - Nord Cotentin
50601 TORIGNY-LES-VILLES III - Vire
50603 TOURVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50604 TREAUVILLE I - Nord Cotentin
50606 TRIBEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607 LA TRINITE V - Sée - côtiers granvillais
50609 TURQUEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50610 URVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612 VAINS V - Sée - côtiers granvillais
50613 VALCANVILLE I - Nord Cotentin
50615 VALOGNES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616 LE VAL-SAINT-PERE VI - Sélune
50617 VARENGUEBEC II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50618 VAROUVILLE I - Nord Cotentin
50619 LE VAST I - Nord Cotentin
50621 VAUDREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50624 LA VENDELEE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50626 VER IV - Sienne - Soulles
50628 VERNIX V - Sée - côtiers granvillais
50629 VESLY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633 LE VICEL I - Nord Cotentin
50634 VIDECOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50637 VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles
50639 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY V - Sée - côtier s granvillais
50641 VILLIERS-FOSSARD III - Vire
50643 VIRANDEVILLE I - Nord Cotentin
50647 YQUELON V - Sée - côtiers granvillais
50648 YVETOT-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord -est
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Territoires hydrographiques Stations hydrographiques de référence codes Seuils-Débits en m³/s
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1-Nord Cotentin
Station sur la Divette à Cherbourg-Octeville I694311 0 0,240 0,175 0,145 0,125
Station sur le Trottebec à la Glacerie I6943010 0,040 0,034 0,031 0,029
Station sur la Saire à Anneville-en-Saire I6923010 0, 640 0,530 0,480 0,450
2-Douve-Taute-côtiers nord-est
Station sur la Taute à Saint-Sauveur-Lendelin I65020 10 0,041 0,028 0,023 0,019
Station sur l'Ay à Ancteville I6983010 0,025 0,019 0,0 16 0,014
Station sur la Douve à Sottevast I6011020 0,155 0,135 0 ,120 0,110
3-Vire Station sur la Vire à Saint-Lô I5221010 0,900 0,530 0,4 00 0,320
Station sur la Vire à Tessy-sur-Vire I5121020 0,800 0, 500 0,390 0,320
4-Sienne-Soulles
Station sur la Soulles à Saint-Pierre-de-Coutances I 7222020 0,145 0,081 0,059 0,046
Station sur la Sienne à Cérences I7111010 0,740 0,550 0 ,470 0,420
Station sur l'Airou au Mesnil-Rogues I7102020 0,181 0, 127 0,105 0,090
5-Sée-Côtiers granvillais
Station sur le Thar à Jullouville I7913610 0,161 0,110 0,090 0,077
Station sur la Sée à Chérencé-le-Roussel I8002010 0,3 00 0,230 0,200 0,180
Station sur la Braize à Lolif I8033810 0,137 0,109 0,09 7 0,087
6-Sélune
Station sur la Sélune à Saint-Aubin-de-Terregate I92 21020 1,680 1,200 1,000 0,860
Station sur la Sélune à Notre-Dame-du-Touchet I90310 10 0,230 0,160 0,135 0,115
Station sur l'Airon à Louvigné-du-Désert et à Landivy I9122020 0,420 0,310 0,265 0,230
Annexe 4 : Liste des stations hydrométriques et définition des seuils
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Code Nom Cours d'eau Commune
50000001 Douve à Sottevast La Douve SOTTEVAST
50000002 Scye à La Valdecie La Scye LES PERQUES
50000003 Gerfleur à Barneville La Gerfleur BARNEVILLE- CARTERET
50000004 Escalgrain à Ste Marie Rivière de l'Escalgra in BRUCHEVILLE
50000005 Brosse à Angoville La Brosse ANGOVILLE-SUR-AY
50000006 Pont de la Reine à Pirou Le Pont de la Reine PIROU
50000007 Bretteville à Anneville Ruisseau de Brettevi lle GEFFOSSES
50000008 Le Hamel à Servon Ruisseau du Hamel SERVON
50000009 Meule à St Sauveur La Meule
50000010 Terrette à Carantilly La Terrette CARANTILLY
50000011 Soulles à Villebaudon La Soulles PERCY
50000012 Lude à Champeaux Le Lude CAROLLES
50000013 Gièze à Percy La Gieze LE CHEFRESNE
50000014 Docquette à Percy La Doquette HAMBYE
50000015 Moulin Richard à Barenton Ruisseau du Moulin Richard BARENTON
50000016 Boutron à St Clement Ruisseau de Boutron
50000017 Ruisseau de l'Etang à Savigny Ruisseau de l' Etang SAVIGNY-LE-VIEUX
50000018 Ravillon à Beauficel Le Ravillon BEAUFICEL
50000019 Drôme à Montbray La Drome MONTBRAY
50000020 Ruisseau du Moulin à St Louet Ruisseau du Mo ulin SAINT-LOUET-SUR-VIRE
50000021 Rau du Hameau Bernard à St Samson Ruisseau d u Hameau Bernard
50000022 Elle à St Germain L'Elle SAINT-GERMAIN-D'ELLE
50000023 flet à Les Veys Le Flet LES VEYS
50000024 Malfiance à Saussey Ruisseau de Malfiance SAU SSEY
50000025 Ruisseau de Lingreville à Lingreville Canal de Passerin ANNOVILLE
50000026 Vallace à Omonville La Vallace DIGULLEVILLE
50000027 Sinope à Montaigu La Sinope MONTAIGU-LA-BRISE TTE
50000028 Grande Crique à Audouville La Grande Crique A UDOUVILLE-LA-HUBERT
50000029 Querbot à Le Vast Ruisseau Querbot TEURTHEVIL LE-BOCAGE
50000030 Ruisseau de By à St Germain Ruisseau de By FO UCARVILLE
50000031 Sèves à Périers La Seves MILLIERES
Annexe 5 : Liste des stations du réseau ONDE
SAINT-SAUVEUR-
LENDELIN
SAINT-CLEMENT-
RANCOUDRAY
SAINT-SAMSON-DE-
BONFOSSE
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N°BSS Commune d'implantation Territoire hydrographique
00732X0032/P ANNEVILLE-EN-SAIRE Douve-Taute-côtiers nord-est (Cotentin)
00937X0030/F4 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT Douve-Tau te-côtiers nord-est (Cotentin)
00941X0034/S-2 FRESVILLE Douve-Taute-côtiers nord-e st (Cotentin)
00945X0064/F CRETTEVILLE Douve-Taute-côtiers nord-e st (Cotentin)
01168X0065/P LESSAY Douve-Taute-côtiers nord-est (C otentin)
01176X0061/F SAINT-ANDRE-DE-BOHON Douve-Taute-côtie rs nord-est (Cotentin)
00945X0052/S4 APPEVILLE Douve-Taute-côtiers nord-es t (Cotentin)
BSS003EGQA FEUGERES Douve-Taute-côtiers nord-est (C otentin)
02101X0044/P LINGEARD Sée-côtiers granvillais
01727X0123/S3 GRANVILLE Sée-côtiers granvillais
BSS003EGRU BOISYVON Sienne-Soulles
02473X0037/P SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE Sélune
02105X0025/F3 MESNIL-RAINFRAY Sélune
01186X0007/P CERISY-LA-FORET Vire
Annexe 6 : Liste des piézomètres suivis par le BRGM et l'OFB
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particuliers
entreprises
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X X X Arrosage des jardins potagers Les usagers sont invit és à limiter les usages de l'eau. Interdiction entre 11h et 18h Interdiction entre 9h et 20h
X X X X
Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. Interdiction entre 11h et 18h
X Remplissage et vidange de piscines non collectives Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. Interdiction
X X
Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. Autorisé
X X X X Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifi que.
X X X X Lavage de véhicules en station (3) Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou portique programmé ECO sur ouverture partielle Interdiction
X Lavage de véhicules chez les particuliers. Les usage rs sont invités à limiter les usages de l'eau. Inter diction à titre privé à domicile
X X X X
Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
X X X Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. Interdiction
X X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes Les us agers sont invités à limiter les usages de l'eau. In terdiction entre 11h et 18h Interdiction entre 9h et 20h
X X X
Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
X X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de res triction ICPE
X
Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. Interdiction d'irriguer entre 11h et 18h Interdi ction d'irriguer entre 9h et 20h
X
Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. Autorisé
X Autres usages agricoles Les usagers sont invités à l imiter les usages de l'eau.
Annexe 7 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau
collectivités et
administrations
exploitants
agricoles
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdiction
A l'exception des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et avant 9h
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif
(1)
Interdiction
Sauf en cas remise à niveau, de premier remplissage
(2) ou si demandé par l'ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires,
Vidange soumise à autorisation auprès de l'ARS
Interdiction
Sauf en cas de remise à niveau, si demandé par
l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires
Vidange soumise à autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ou après
passage d'engins agricoles
Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel ou après passage d'engins
agricoles
Alimentation des fontaines publiques et privées
d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet…)
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l'eau pour un
arrosage réduit de manière significative pour les
terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction de 9h à
20h)
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024).
Interdiction de 8h à 20h
Réduction des volumes de 15 à 30 %
Interdiction, à l'exception des greens et départs
Réduction des volumes d'au moins 60 %
Interdiction, à l'exception des greens, par un
arrosage réduit à 350 m³/semaine maximum par
tranche de 9 trous (entre 20h et 8h) sauf en cas de
pénurie d'eau potable. Réduction d'au moins 80 %
des volumes habituels
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées, radis blanc, pommes de
terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours jusqu'à l'interdiction.
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
exemple)
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées, radis blanc, pommes de
terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours jusqu'à l'interdiction.
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est Interdit
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particuliers
entreprises
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
collectivités et
administrations
exploitants
agricoles
X X X X
Remplissage / vidange des plans d'eau Les usagers so nt invités à limiter les usages de l'eau. Interdicti on
X X Loisirs nautiques en eau douce hors pêche Les usager s sont invités à limiter les usages de l'eau. Interd iction possible sur toute ou partie des cours d'eau
X X X X
Travaux en cours d'eau Les usagers sont invités à li miter les usages de l'eau.
X X X X
Gestion des ouvrages hydrauliques Les usagers sont i nvités à limiter les usages de l'eau.
X X Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. Interdits
X X Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
X Pêche en eau douce Les usagers sont invités à limite r les usages de l'eau. Interdiction possible sur tou t ou partie des cours d'eau
X X X X
Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. Interdites
X Douches de plage Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. Fermeture de l'alimentation à l 'exception de celles utilisées par les postes de secours
2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
Interdiction de tout prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé sauf :
- si un plan de gestion collective validé existe, le
remplissage des mares concernées est autorisé,
- pour les remplissage de mares laissées en eau toute
l'année, effectués exclusivement avec des pompes
solaires de débits inférieurs à 8m3/h.
Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
. situation d'assec total ;
. pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la DDTM
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manoeuvre des vannes
susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau.
Sur demande du service chargé de la police de l'eau, les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la manœuvre des vannes afin
de maintenir une qualité d'eau suffisante pour préserver les populations piscicoles et/ou la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
délestage direct dans le milieu récepteur
Soumis à accord préalable du service de police de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures Une surveillance renforcée des rejets (qualité, quantité) est mise en place par les gestionnaires en accord avec le service de police de l'eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêtés individuels.
Création de prélèvement : réalisation et mise en
service de nouveaux forages, pompages et retenues
d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les
piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation et d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur.
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 :
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-
à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
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et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 26
particuliers
entreprises
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X
X X
X X
Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,
de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
collectivités et
administrations
exploitants
agricoles
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Sensibilisation du personnel de l'établissement aux
règles de bon usage et d'économie d'eau selon les
moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.
Réalisation d'un plan d'action (1) permettant de
répondre aux différents niveaux de réduction.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs nécessaires sont en permanence en quantité suffisante ;
l'arrêt immédiat des rejets en cas de dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ; augmentation possible des fréquences de
surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande de l'inspection des installations classées ; vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de réduction
adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Sensibilisation du personnel de l'établissement aux
règles de bon usage et d'économie d'eau selon les
moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.
Réalisation d'un plan d'action (1) permettant de
répondre aux différents niveaux de réduction.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs nécessaires sont en permanence en quantité suffisante ;
l'arrêt immédiat des rejets en cas de dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ; augmentation possible des fréquences de
surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande de l'inspection des installations classées ; vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
5 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 10 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m³ (sauf exceptions (3))
Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Sensibilisation du personnel de l'établissement aux
règles de bon usage et d'économie d'eau selon les
moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant et
selon une procédure écrite est affichée sur site.
Réalisation d'un plan d'action (1) permettant de
répondre aux différents niveaux de réduction.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs nécessaires sont en permanence en quantité suffisante ;
l'arrêt immédiat des rejets en cas de dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ; augmentation possible des fréquences de
surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande de l'inspection des installations classées ; vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
5 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 10 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des seuils
et des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse 27
Dispositif d'exemption et critères
particuliers
entreprises Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X
selon dispositif d'exemption selon dispositif d'exem ption
A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations pourra
être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses
consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau).
Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables
sur le site internet de la DREAL Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de gravité en cours :
– le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018,
– et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
collectivités et
administrations
exploitants
agricoles
ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures
de restriction des consommations.
Mesures de sensibilisation décrites plus haut et
correspondant au type de l'installation.
Réduction de consommation en eau de au moins
5 %, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une
dérogation
(sauf démonstration d'une réduction maximale de
ses consommations pérennes en eau via la
production d'un audit eau).
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes
de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées.
(2) La consommation < ou > 10 000 m³ s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arrêté cadre préfectoral relatif à la définition des seuils
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