VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-309
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-09-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques
COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de régulariser sa
situation administrative pour prélèvements sans autorisations sur le
fleuve de l'Huveaune. (4 pages) Page 3
83-2025-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-129 du 12 septembre 2025
portant dérogation à la
capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office
national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire
procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des
Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher
immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue
d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période
d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus (10 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité
publique du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 560
au lieu-dit "Barbebelle", sur le territoire de la commune de Villecroze, au
bénéfice du Conseil départemental du Var. (5 pages) Page 19
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-09-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en
demeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la
commune de Saint-Zacharie, de régulariser sa
situation administrative pour prélèvements sans
autorisations sur le fleuve de l'Huveaune.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de
régulariser sa situation administrative pour prélèvements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-118 du 09 septembre 2025
portant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB,
maire de la commune de Saint-Zacharie, de régulariser sa situation administrative pour
prélèvements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune
Le préfet du Var,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-1 et suivants et l'article R. 171-
1 relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de police administrative, les articles L.
210-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, les
articles L. 432-1 et suivants et R. 432-1 et suivants relatifs à la préservation des milieux
aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, et les articles L. 214 et suivants et R. 214
et suivants relatif à la réglementation des prélèvements en eau ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation
des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de
régulariser sa situation administrative pour prélèvements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-94 du 15 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte
sécheresse dans la zone Huveaune amont ;
Vu les trois rapports de manquement adm inistratif du 13 août 2025 pour les canaux des
Nayes, du Martinet et du grand et petit Vallat, adressé par lettre recommandée avec accusé
de réception à M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, faisant
suite aux contrôles du 22 juillet 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, le
20 août 2025, à M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, et sa
réception en mairie de Saint-Zacharie le 27 août 2025 ;
Vu l'absence de réponse de M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-
Zacharie, dans le temps imparti de la procédure contradictoire ;
Considérant que la commune de Saint-Zacharie est incluse dans la zone Huveaune amont
conformément à l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le Var ;
Considérant que les prélèvements de l'eau sans autorisations sur les prises d'eau des canaux
des Nayes, du Martinet et du grand et petit Vallat à Saint-Zacharie constituent un délit en
application des articles L. 173-1, L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et réprimé en
application des articles L. 173-8, L. 173-1 et L. 173–5 ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 du code de l'environnement, les modalités
de prélèvement d'eau doivent faire l'objet d'une gestion équilibrée et durable de la ressource
permettant notamment de satisfaire en priorité les exigences de santé, l'alimentation en eau
potable mais aussi les exigences liées au bon fonctionnement écologique des milieux
aquatiques ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
prévues à l'article L. 171-7 du code de l'environnement susvisé en mettant en demeure M.
Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie de régulariser sa situation ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de
régulariser sa situation administrative pour prélèvements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune.
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Considérant l'engagement pris par la mairie de la commune de Saint-Zacharie de se mettre en
conformité administrative, lors de la rencontre du 22 juillet 2025, en présence de la direction
départementale des territoires et de la mer et l'office français de la biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 : Mise en demeure
M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie , est mis en demeure de
régulariser sa situation administrative concernant les prises d'eau des Nayes, du Martinet et
du grand et petit Vallat dont la commune est propriétaire, dans un délai de 9 mois, par :
• le dépôt du formulaire de régularisation administratif et technique et des pièces
afférentes pour chacun des trois canaux (Nayes, Martinet et grand et petit Vallat),
disponible sur le lien suivant :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Eau/Ressources-en-eau/Canaux/Formulaires-a-
destination-des-gestionnaires-de-canaux
• la mise en place d'équipements permettant le contrôle des débits prélevés et le
respect des débits réservés pour chacun des trois canaux (Nayes, Martinet et grand et
petit Vallat) ;
• la transmission des règlements d'eau pour chacun des trois canaux (Nayes, Martinet et
grand et petit Vallat), à valider par les services de la police de l'eau, pour une période
normale mais également en prenant compte les périodes de sécheresse et les mesures
de restriction pouvant être prises pendant celle-ci.
Le délai de 9 mois susvisé court à compter de la date de notification du présent arrêté.
En l'absence de réponse, les canaux seront considérés comme abandonnés. Ainsi, au titre L.
214-4 du code de l'environnement, toutes autorisations passées autorisant les prélèvements
d'eau sur le canal des Nayes, du Martinet et du grand et petit Vallat à Saint-Zacharie seront
abrogées.
Article 2 : Mesures conservatoires
Ces mesures sont motivées par le respect des intérêts visés par l'article L. 211-1 du code de
l'environnement qui a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Jusqu'à la régularisation administrative, la mairie doit tenir informée le service de la police de
l'eau, à l'adresse suivante ddtm-canaux@var.gouv.fr, de la gestion du canal, notamment en
période de restrictions sécheresse.
Si la mesure conservatoire n'était pas respectée, sans contradictoire préalable avec
l'exploitant, afin de respecter les objectifs précités de l'article L. 211-1 du code de
l'environnement et éviter tout trouble à l'ordre public, la mesure conservatoire pourra faire
l'objet d'exécution d'office d'une mesure provisoire par l'Office français de la biodiversité, par
la pose d'entraves sur les organes de prélèvements du fleuve de l'Huveaune.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de
régulariser sa situation administrative pour prélèvements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune.
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Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu
au même article, et indépe ndamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-
Zacharie, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les
mesures et sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du même code et notamment
l'amende et l'astreinte administrative.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-
Zacharie.
En vue de l'information des tiers il est publié sur le site internet des services de l'État du Var
pendant une durée minimale de deux mois, conformément à l'article R. 171-1 du code de
l'environnement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée a u chef du service départemental du Var de l'office français de la
biodiversité.
Fait à Toulon, le 09 septembre 2025
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de
régulariser sa situation administrative pour prélèvements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-12-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-129
du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et
la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement au bénéfice de l'office national
des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières -
secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026
inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-129
du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-129 du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.  Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 1/10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-129
du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
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VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
notamment M. Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 28 juillet 2025 par le bureau d'études Côte d'Azur
de l'Office national des forêts (ONF BET 06/83) ; demande composée du formulaire CERFA
n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 07 août au 27 août 2025 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-129
du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
10
et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce (COPIL) , et de la
DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 2 : Améliorer et diffuser la
connaissance nécessaire à la conservation de l'espèce" - "Action 2.3 : Suivre et informer sur la
répartition des populations", mais aussi l' "Objectif 5 : Améliorer la prise en compte de
l'espèce dans les pratiques de gestion forestière et agricole" - "Action 5.1 : Améliorer la prise en
compte de l'espèce dans les pratiques d'exploitation et de gestion forestière" ;
CONSIDÉRANT que l'ONF BET 06/83, de par ses missions, ses activités et ses fonctions de
préservation et de conservation des habitats et des espèces, répond à ces objectifs
concernant les actions figurant dans le PNA relatif à la Tortue d'Hermann ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de l'ONF BET 06/83 est dans la continuité
opérationnelle de celles déjà accordées, notamment à des fins d'inventaires et de suivis des
populations, de sauvegarde en vue de travaux forestiers ou de débroussaillement, pour
capturer, enlever et manipuler de façon temporaire en vue de relâcher immédiat sur place des
spécimens d'espèces animales protégées, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le Plan national d'actions (PNA) en faveur de la Tortue d'Hermann -
Testudo hermanni hermanni - 2018-2027 - définit dans son "Objectif 4 : Améliorer la prise en
compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets" - "Action 4.3 :
Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de
sauvetage" considère que la recherche par des chiens est plus efficace que la recherche
humaine auditive et visuelle, que la dite recherche permet de localiser les juvéniles ou les
animaux cachés et inactifs ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sauvetage d'individus préalable à la réalisation de
travaux forestiers, la dite recherche par chiens dressés réduit le temps de prospection/
d'intervention et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans
le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
: Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le bureau d'études Côte d'Azur de l'Office national des
forêts (ONF BET 06/83), représenté par monsieur Gildas REYTER en sa qualité de responsable
du service Forêt.
Le siège administratif du bureau d'études Côte d'Azur de l'ONF est : 101, chemin de San Peyre
- 83220 Le Pradet - département du Var - Provence Alpes Côte d'Azur - France.
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 3/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-129
du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
11
Madame Mélanie LARREDE, en sa qualité de chef de projet environnement à l'ONF, est
désignée responsable des opérations et du suivi.
Désignées par le bénéficiaire, les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation,
dénommé ci-après « les mandataires », sont :
• madame Fabienne CAPI - maître-chien accrédité,
• monsieur Valentin SABATIER - maître-chien accrédité.
Le maître-chien accrédité est autorisé par la présente à effectuer la détection et la recherche
d'individus, ainsi que la surveillance des enclos dédiés aux tortues, pour le compte du
bénéficiaire.
Les chiens dressés à la recherche de tortues sont autorisés à agir sur le terrain, en présence du
maître-chien. Les chiens doivent être vaccinés, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi
vétérinaire.
Toute autre personne (personnels de l'ONF, naturalistes, scientifiques, contractuels,
vacataires, stagiaires, bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à
ces opérations d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans
la présente dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire , à savoir l'ONF . Le bénéficiaire
aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les
motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce,
mais aussi de sauvegarder l'espèce en phase travaux forestiers ou d'entretien, le bénéficiaire
et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans
le présent arrêté, à procéder à la capture, l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat
sur place, et à la perturbation intentionnelle, dans un objectif de suivi et de sauvegarde de
population, de l'espèce unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).
Nombre d'individus
S'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, d'une sauvegarde d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Les spécimens sont
également manipulables (carapace, par exemple).
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 4/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-129
du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
12
Lieu de l'opération
L'opération se déroule sur la commune de Collobrières - secteur des Lamberts, sur une
parcelle de plantation expérimentale INRAE, au sein de la forêt domaniale.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable, et du suivi des impacts sur l'espèce, de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ;
- suivi de mesures d'amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ;
- sauvetage de tortues avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'opérations liées à des
travaux de débroussaillement, d'entretien, de coupe, de plantation ;
- mise en enclos temporaire surveillé avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- perturbation intentionnelle lors de plantations expérimentales et de suivi d'exploitation ;
- transfert d'un animal sauvage en détresse, ou de spécimens morts, de son site naturel
d'origine, vers le centre de soins de la SOPTOM.
En cas de blessures suite à l'intervention humaine, l'individu sera transféré dans un centre de
sauvegarde habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport
est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et
25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des nids/œufs, et encore moins la destruction directe de
spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan
annuel.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Dans le cadre de mesures de sauvegarde lors de projet d'aménagement, la demande de
dérogation ne relève pas de la présente mais intervient dans le cadre de l'autorisation délivrée
au requérant en charge du projet d'aménagement pour le déplacement, transport,
enlèvement et relâcher, mais aussi de mesures éviter-réduire-compenser (ERC) ainsi que
d'accompagnement.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du
29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 5/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-129
du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
13
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces
opérations d'inventaires, de suivis et de sauvegardes, à savoir d'octobre 2025 à fin février
2026 :
• Le sauvetage aura lieu au débroussaillement et au travail du sol, soit entre octobre et fin
novembre 2025 ;
• Les plantations, et donc la perturbation intentionnelle, auront lieu de décembre 2025 à
fin février 2026.
Le bénéficiaire, et ses mandataires, doivent privilégier les interventions de capture temporaire
et de relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction.
Les opérations de manipulation et de relâcher des individus, ont lieu avant l'hibernation, et à
des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces.
Technique de détection / perturbation :
- visuelle et prise en main manuelle,
- avec l'aide de chiens accrédités, éduqués à la recherche de l'espèce, sans prise en gueule.
En cas de blessures d'individus ou de destruction par inadvertance lors de la détection, le
motif devra être justifié dans le bilan annuel.
Utilisation des chiens :
L'utilisation des chiens éduqués doit être cadrée, notamment :
• ils doivent suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• ils doivent indiquer la localisation de l'individu ou du spécimen à leur maître par un
arrêt.
• ils ne doivent en aucun cas rentrer en contact avec l'individu en raison des risques de
blessures, voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre.
• ils ne doivent pas mordre ou prendre en gueule l'individu.
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectuera sur la zone d'étude
prédéfinie dans la demande.
Dès qu'un individu Tortue d'Hermann sera détecté par un chien (le chien marque la tortue
détectée par l'arrêt), le maître-chien notera la zone « positive », localisera avec précision
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 6/10
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du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
14
l'individu (GPS) puis l'équipe canine quittera la zone pour éviter tout dérangement
complémentaire.
Si aucune Tortue d'Hermann n'est détectée lors du premier passage, la zone sera notée
«négative» et fera l'objet d'un deuxième passage, lors d'une autre journée de prospection.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu'un individu sera détecté, la manipulation sera brève et temporaire. Ces manipulations
seront réalisées avec précautions, et un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo
hermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent
devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant
pour l'espèce manipulée et son habitat.
L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher :
Le relâcher de chaque individu est effectué à l'endroit géographique où il a été prélevé
précédemment. Les animaux sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet
toujours, ou immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-
défini et identifié).
Dans le cadre d'inventaires et de suivi de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de
chaque individu doit s'effectuer à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
Dans le cadre de sauvegarde suite à des travaux forestiers, il convient de s'assurer que le site
correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de l'espèce. La zone devra
regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-physiologiques. Pour le
succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain nombre de critères
(éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d'eau, qualité
du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura  2000
pouvant être concernés, s'il existe, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de
consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
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du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
15
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente dérogation,
sous la forme d'un bilan détaillé et complet des opérations établi et signé par le bénéficiaire. Il
porte notamment sur les opérations de sauvegarde et la survie des individus lâchés. Il
permettra aussi d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son
succès en termes de conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
La communication du bilan interviendra avant le 30 avril 2026, délai de rigueur,
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf, via les
adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Ce bilan sera également communiqué, par l'ONF, au Ministère - bureau environnement
biodiversité - à destination du Plan National Actions Tortue d'Hermann.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de parution de l'arrêté au RAA, et
jusqu'à février 2026 inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
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du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
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- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
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du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
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Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann – ONF BET 06/83 - page 10/10
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du 12 septembre 2025
portant dérogation à la capture/l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de la commune de Collobrières - secteur des Lamberts
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place
et la perturbation intentionnelle de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période d'octobre 2025 à fin février 2026 inclus
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Préfecture du VAR
83-2025-09-10-00004
Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du
projet d'aménagement d'un carrefour giratoire
sur la RD 560 au lieu-dit "Barbebelle", sur le
territoire de la commune de Villecroze, au
bénéfice du Conseil départemental du Var.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD 560 au lieu-dit "Barbebelle", sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du
Var.
19
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 SEPTEMBRE 2025
déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD560 au lieu-dit « Barbebelle », sur le territoire
de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L110-1,
L121-1 et 2, R111-1, R112-1 et suivants, R121-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3213-3 à L. 3213-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE préfet
du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 av ril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté n°AE-F09317P0005 du 6 février 2017 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3 du code de l'enviro nnement disposant que le projet RD 560 -
aménagement du carrefour giratoire Barbebelle – PR 66+000 situé sur la commune de
Villecroze (83) n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu la délibération n°A29 du 4 avril 2008 du Conseil départemental du Var décidant,
notamment, d'approuver le projet d'aménagement du c arrefour de la RD 560 au PR 66+000
avec la RD 251 - commune de Villecroze, et autorisa nt le lancement des procédures (DUP,
parcellaire, loi sur l'Eau, mise en compatibilité d es P.L.U. …), la prorogation des DUP si
nécessaire et des enquêtes administratives réglementaires notamment en vue de l'acquisition
des terrains par voie amiable ou par expropriation en tant que de besoin ;
Vu la lettre du 13 décembre 2023 du Conseil départe mental du Var déposant les
dossiers de l'enquête publique préalable à la décla ration d'utilité publique de
l'aménagement du carrefour giratoire au lieu-dit « Barbebelle » sur le territoire de la
commune de Villecroze et de l'enquête parcellaire conjointe préalable à la cessibilité
des biens nécessaires à cette opération ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD 560 au lieu-dit "Barbebelle", sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du
Var.
20
Vu l'avis de l'unité départementale de l'architectu re et du patrimoine du Var du 9 janvier
2024 ;
Vu l'avis de la délégation départementale du Var de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 15 janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'institut national de l'origine et de qualité du 16 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Var du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Var du 1
er février 2024 ;
Vu l'avis du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 7 février 2024 ;
Vu la lettre du 27 juin 2024 du Conseil département al du Var sollicitant l'ouverture des
enquêtes publique et parcellaire, préalables à déclaration d'utilité publique du projet précité
et à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire produits le 27 juin 2024 à l'appui
de cette demande ;
Vu la décision n°E24000039/83 de la présidente du t ribunal administratif de Toulon du 29
août 2024 désignant M. François BOUSSARD, commissai re enquêteur, pour conduire ces
enquêtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et
de l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur l a RD560 au lieu-dit « Barbebelle » et,
d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou par ties d'immeubles ou des droits réels
nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du
Conseil départemental du Var ;
Vu le registre relatif à l'enquête publique ;
Vu le registre dématérialisé ;
Vu le rapport du 27 novembre 2024 du commissaire enquêteur ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture des enquêtes a été affiché en mairie de
Villecroze, qu'il a été affiché sur le site du projet, qu'il a été inséré dans deux journaux publiés
dans le département du Var, que le dossier des enqu êtes et les registres ont été tenus à
disposition du public et des propriétaires en mairie de Villecroze, pendant toute la durée des
enquêtes ;
Vu l'avis favorable à la déclaration de l'utilité p ublique du projet du 27 novembre 2024 du
commissaire enquêteur, avec une réserve portant sur la suppression des arrêts de bus et des
parkings afférents ;
Vu la délibération n°G74 du 3 mars 2025 de la Commi ssion permanente du Conseil
départemental du Var décidant de lever la réserve é mise par le commissaire enquêteur dans
le cadre de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire concernant l'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 560 au lieu-dit
Barbebelle à Villecroze, et autorisant la poursuite de la procédure ;
Vu le courrier du 13 mai 2025 du président du Conse il départemental du Var sollicitant la
déclaration d'utilité publique du projet, à son bénéfice ;
Considérant que les enquêtes se sont déroulées régu lièrement en mairie de Villecroze, du
lundi 14 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024 inclus ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD 560 au lieu-dit "Barbebelle", sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du
Var.
21
Considérant l'avis favorable du commissaire enquête ur du 27 novembre 2024, relatif à la
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 560,
au lieu-dit Barbebelle, sur le territoire de la commune de Villecroze, cet avis étant assorti de la
réserve suivante : suppression des arrêts de bus et des parkings afférents.
Considérant la délibération n°G74 du 3 mars 2025 de la commission permanente du Conseil
départemental du Var par laquelle elle décide de su pprimer les points d'arrêt et le parking
projetés, conformément au plan projet modifié du 20 décembre 2024 ;
Considérant que les avantages attendus de la réalis ation de ce projet sont supérieurs aux
inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le
plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du Co nseil départemental du Var, les travaux
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD 560, au lieu-dit Barbebelle, sur le territoire de
la commune de Villecroze, conformément au plan géné ral des travaux modifié figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Article 2
: Voies d'acquisition
Le Conseil départemental du Var est autorisé à acqu érir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles, les portions d'imme ubles et les droits réels immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3
: Délai d'acquisition
La présente déclaration d'utilité publique a une du rée de validité de cinq ans. Les
expropriations éventuellement nécessaires à la réal isation du projet devront être effectuées
avant l'expiration de ce délai, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté, avec son annexe, est publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et sur le site Internet de la préfecture du Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Il est également affiché, avec son annexe, dès réception, en mairie de Villecroze, à la diligence
du maire, aux lieux habituellement réservés à cet u sage et éventuellement par tout autre
procédé en usage dans la commune. Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité
par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire.
Le présent arrêté, avec son annexe, est consultable en mairie de Villecroze et au bureau de
l'environnement et du développement durable de la Préfecture du Var.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplis sement des formalités de publicité
collective prévues à l'article 4.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD 560 au lieu-dit "Barbebelle", sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du
Var.
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Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de
l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soi t par télécopie, soit au moyen de l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du Conseil départemental du Var et
le maire de la commune de Villecroze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la sous-préfète de Draguignan,
- au commissaire enquêteur,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 10 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
Annexe : Plan général des travaux modifié.
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giratoire sur la RD 560 au lieu-dit "Barbebelle", sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du
Var.
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD 560 au lieu-dit "Barbebelle", sur le territoire de la commune de Villecroze, au bénéfice du Conseil départemental du
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