EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-236
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 (99
pages) Page 3
27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 (58
pages) Page 103
27-2026-07-28-00003 - Réépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par THIBAULT Antoine sur la
commune de Breteuil (3 pages) Page 162
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
27-2026-07-29-00002 - Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Eure (2 pages) Page 166
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arrêté modification statutaire
du 9 juillet 2026 (6 pages) Page 169
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Direction Départementale des| of , Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-143portant complément à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2017-035 du 16 février 2017autorisant le système d'assainissement raccordé à la station du NEUBOURGpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L. 1711à L171-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2017-035du 16 février 2017 portant renouvellement d'autorisation du systèmed'assainissement du NEUBOURG par La Mairie du Neubourg;Après communication du projet d'arrêté des prescriptions le 16 juin 2026 à La Mairie du Neubourg dansle cadre de la procédure contradictoire, et l'absence de réponse / et la réponse du 10/07/2026.
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Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes àl'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), lesmodalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'épuration ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRETE :L'arrêté préfectoral en date du 16 février 2017 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le système d'assainissement et la station d'épuration du NEUBOURG, est complétépar les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'EPANDAGE AGRICOLELa Mairie du Neubourg identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiairede l'autorisation ».Article 1°': Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste a procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeapres traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.La premiére campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélévements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2: PRELEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- Un prélèvement unique;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalités de prélèvementsLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecterune limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantificationinférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Article 5 : Transmission des donnéesAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :—- met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration du NEUBOURGDans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.Article 7 : Autres dépassements de seuils|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou faitprocéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'Un des seuilsmentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq annéespassées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayantfait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration du NEUBOURG.— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dés leur mise en ceuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (it) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :- met fin à toute valorisation agricole ;— eninforme le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de LE NEUBOURG.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :- met fin à toute valorisation agricole ;— eninforme le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration du NEUBOURG.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau:- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie des communes de LE NEUBOURG, CROSVILLE-LA-VIEILLE,VITOT et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.Article 12 : Voies et détails susceptibles de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :¢ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :© L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement et rappelées dans le présent arrêté ;© La publication de l'arrêté d'autorisation sur le site le site internet des services de l'État del'Eure prévue au 4° du même article ;© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la décision et au bénéficiairede la décision par LRAR dans un délai de 15jours francs à compter du dépôt de son recours.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé au bénéficiaire.Fait a Évreux, le 29 JUIL. 2026
Le a
er DELARUE
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure.
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ANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-143Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomére 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270mère8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970télomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHPS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
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Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide
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Annexe 2Paramètres des caractérisations des bouesNom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les composés =apparentés 10 : 2FTSA 120226-60-0 9109 40 mg/kg (somme descomposés apparentés au6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 PFOA)8 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les composésapparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBAPFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFUnDA: Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PETrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936 : 2 FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
Modalités de mise en œuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boves_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction Départementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-141portant complément à l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1998autorisant le système d'assainissement raccordé à la station de GISORSpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1à L171-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative 4 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté n° AP du 30 septembre 1998 portant renouvellement d'autorisation du systèmed'assainissement de GISORS par La Mairie de Gisors ;Après communication du projet d'arrêté des prescriptions le 16 juin 2026 à La Mairie de Gisors dans lecadre de la procédure contradictoire et la réponse du 10/07/2026.
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Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), lesmodalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'épuration ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTE :L'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1998 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le système d'assainissement et la station d'épuration de GISORS, est complété par lesarticles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa Mairie de Gisors identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire del'autorisation ».Article 1° : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- Un prélèvement unique ;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalités de prélèvementsLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3: ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :—- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecterune limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS;— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantificationinférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Article 5 : Transmission des donnéesAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;~ en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,s, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de GISORS.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.Article 7 : Autres dépassements de seuils|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. II procède ou faitprocéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuilsmentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq annéespassées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayantfait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de GISORS.— OU (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :met fin à toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau.identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de GISORS.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :met fin à toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau.identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de GISORS.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie des communes de GISORS et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.Article 12 : Voies et détails susceptibles de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :¢ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :© L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement et rappelées dans le présent arrêté ;© La publication de l'arrêté d'autorisation sur le site le site internet des services de l'État del'Eure prévue au 4° du même article ;© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la décision et au bénéficiairede la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé au bénéficiaire.Fait à Évreux, le 29 QUIL. 2026
vier DELARUE
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure.
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ANNEXES A LARRETE DDTM/SEBF/2026-141Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomére 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270mère8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970télomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
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Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991mide
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Annexe 2Paramètres des caractérisations des bouesNom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les composésapparentés 40 mg/kg (somme des10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 composés apparentés auPFOA)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les composésapparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; ;PEPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PF OA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA ; .Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA ; .| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; «Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFUnA , .| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; , 7PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFT:DA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHxS . .PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 78936:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
Modalites de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction Départementale des| af , Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-140portant complément à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-006 du 13 avril 2026autorisant le système d'assainissement raccordé à la station du CTEU DE GRAVIGNYpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1à L171-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Itonl;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-006 du 13 avril 2026 portant renouvellement d'autorisation du systèmed'assainissement du CTEU DE GRAVIGNY par Evreux Portes de Normandie ;
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Après communication du projet d'arrêté des prescriptions le 16 juin 2026 à Evreux Portes deNormandie dans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse du 29/06/2026.Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), lesmodalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'épuration ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTE :L'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2026 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le système d'assainissement et la station d'épuration de CTEU DE GRAVIGNY, estcomplété par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie identifiée comme le maître d'ouvrageest dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».Article 1° : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- un prélèvement unique;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
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Article 3 : Modalités de prélèvementsLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecterune limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;~ de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantificationinférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Article 5 : Transmission des donnéesAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3 , à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues du CTEU DE GRAVIGNY.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.Article 7 : Autres dépassements de seuilsI. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou faitprocéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuilsmentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
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représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de bouesdu CTEU DE GRAVIGNY.— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélevement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dés leur mise en ceuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de |'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :— met fin à toute valorisation agricole ;- eninforme le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration du CTEU DE GRAVIGNY.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;- eninforme le service en charge de la police de l'eau.~ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration du CTEU DE GRAVIGNY.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;TITRE 5: DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie des communes de ANGERVILLE-LA-CAMPGNE, ARNIERES-SUR-ITON,AVIRON, CHAMBOIS, LES BAUX-SAINTE-CROIX, LE BOULAY-MORIN, EVREUX, GRAVIGNY, HUEST,NORMANVILLE, LE PLESSIS-GROHAN, PREY, SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT, LES VENTES, LE VIEIL-EVREUX et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.Article 12 : Voies et détails susceptibles de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :© L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement et rappelées dans le présent arrêté ;© La publication de l'arrêté d'autorisation sur le site le site internet des services de l'État del'Eure prévue au 4° du même article ;© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la décision et au bénéficiairede la décision par LRAR dans un délai de 15jours francs à compter du dépôt de son recours.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé au bénéficiaire.Fait à Evreux, le 29 JUIL. 2026
fier DELARUEUne copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure .- M. le président de commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton
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ANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-140Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomére 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270mère8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970télomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
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Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fiuorotélomére sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUNDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide
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Annexe 2Paramètres des caractérisations des bouesNom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les composésapparentés 10:2FTSA 120226-60-0 9109 40 mg/kg (somme descomposés apparentés auPFOA)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)et les composésapparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAothe'" Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHXA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PEDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoA ? Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PETIDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
Modalités de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction Départementale des| af | Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-139portant complément à l'arrêté préfectoral n°'DDTM/SEBF/18-170 du 12 septembre 2018autorisant le système d'assainissement raccordé à la station de BERNAYpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1à LA171-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
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Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2018-170du 12 septembre 2018 portant renouvellement d'autorisation dusystème d'assainissement de BERNAY par l'Intercom Bernay Terres de Normandie ;Après communication du projet d'arrêté des prescriptions le 1 juillet 2026 à l'Intercom Bernay Terres deNormandie dans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse du 03/07/2026.Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes àl'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), lesmodalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'épuration ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTE :L'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2018 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le système d'assainissement et la station d'épuration de BERNAY, est complété par lesarticles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLEl'iIntercom Bernay Terres de Normandie identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après« le bénéficiaire de l'autorisation ».Article 1°': Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRELEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- Un prélèvement unique;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
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Article 3 : Modalités de prélèvementsLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :~ du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecterune limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;—- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantificationinférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Article 5 : Transmission des donnéesAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3 au cours, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de BERNAY.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.Article 7 : Autres dépassements de seuils|. - Dans le cas ov un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou faitprocéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuilsmentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années
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passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogéne, de parcelles ayantfait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de BERNAY.— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de BERNAY.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— eninforme le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de BERNAY.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau:- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie des communes de BERNAY, MENEVAL, TREIS-SANTS-EN-OUCHE, SAINT-QUENTIN-DES-ISLES et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.Article 12 : Voies et détails susceptibles de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;¢ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :© L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement et rappelées dans le présent arrêté ;© La publication de l'arrêté d'autorisation sur le site le site internet des services de l'État del'Eure prévue au 4° du même article ;© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois.En application de l'article R.311-6 du code dejustice administrative, ce recours administratif ne prorogepas les délais de recours contentieux.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la décision et au bénéficiairede la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé au bénéficiaire.Fait à Évreux, le 29 JUIL. 2026
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure.
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ANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-139Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854: 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270mère8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970télomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUNDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHPS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
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Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomére sulfonique . 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PFZONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoïqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991mide
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Annexe 2Paramètres des caractérisations des bouesNom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du reglement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les composésapparentés 10:2FTSA 120226-60-0 9109 40 mg/kg (somme descomposés apparentés auPFOA)
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les composésapparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; ;PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PF 0,A Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA . .| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; ; .Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFUnA ; , '| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; ; .PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHoS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PF os Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936: 2 FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
AQURREF
Modalités de mise en œuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction Départementale des| , Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-145portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/11087 du 25 juillet 2011autorisant le système d'assainissement raccordé à la station de NONANCOURTpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L. 171-1à L171-12;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif a l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avrel;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/11087du 25 juillet 2011 portant renouvellement d'autorisation du systèmed'assainissement de NONANCOURT par Le SEA DE LA PAQUETTERIE ;
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Après communication du projet d'arrêté des prescriptions le 16 juin 2026 à Le SEA DE LA PAQUETTERIEdans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de réponse.Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansenvironnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), lesmodalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'épuration ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTE :L'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2011 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le système d'assainissement et la station d'épuration de NONANCOURT, estcomplété par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELe SEA DE LA PAQUETTERIE identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « lebénéficiaire de l'autorisation ».Article 1" : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- Un prélèvement unique ;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalités de prélèvements
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Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder al'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecterune limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS;- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantificationinférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Article 5 : Transmission des donnéesAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3 au cours des cing années passées, à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de NONANCOURT.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.Article 7 : Autres dépassements de seuilsI. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou faitprocéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuilsmentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq annéespassées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayantfait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de NONANCOURT.
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— OU (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :— met fin à toute valorisation agricole ;— eninforme le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de NONANCOURT.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— eninforme le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de NONANCOURT.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, Un rapport au service en charge de la police de l'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie des communes de NONANCOURT, ST LUBIN DES JONCHERETS,LAMADELEINE DE NONANCOURT et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.Article 12 : Voies et détails susceptibles de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:© L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement et rappelées dans le présent arrêté ;© La publication de l'arrêté d'autorisation sur le site le site internet des services de l'État del'Eure prévue au 4° du même article ;© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de I' environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la décision et au bénéficiairede la décision par LRAR dans un délai de 15jours francs à compter du dépôt de son recours.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé au bénéficiaire.Fait à Évreux, le 29 JUIL. 2026
avier DELARUEUne copie de l'arrêté sera adressée, pour information a :-Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure.- M. le président de commission locale de l'eau du SAGE de I'Avre
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ANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-145Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomére 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270mère8:2 Sulfonate de fluorotélomére 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970télomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfiuorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
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Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide
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Annexe 2Paramètres des caractérisations des bouesNom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivés EtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les composés 10:2FTSA 120226-60-0 9109apparentés 40 mg/kg (somme desPFOA)8 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHXS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les composésapparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSADEP'" Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA . .| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; :PFUnA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoA , Acide perfluorododécanoique 307-55-1 6507PFTIDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHxS . .PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 7893PFTrDS6:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
AQUAREF
à HAE À '
Modalités de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction Départementale desE | Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-138portant complément à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/16-167 du 9 novembre 2016autorisant le système d'assainissement raccordé à la station de VERNEUIL-SUR-AVREpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1à L171-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de 'Avrel;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/16-167du 9 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation dusystème d'assainissement de VERNEUIL-SUR-AVRE par Le SEPASE ;
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Après communication du projet d'arrêté des prescriptions le 16 juin 2026 au SEPASE dans le cadre de laprocédure contradictoire et la réponse du 29/06/2026.Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et a la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), lesmodalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'épuration ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTE :L'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le système d'assainissement et la station d'épuration de VERNEUIL-SUR-AVRE, estcomplété par les articles suivants :TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELe SEPASE identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après «le bénéficiaire del'autorisation ».Article 1° : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :- Un prélèvement unique;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
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Article 3 : Modalités de prélèvementsLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3: ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecterune limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantificationinférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Article 5 : Transmission des donnéesAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.~ procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de VERNEUIL-SUR-AVRE.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.Article 7 : Autres dépassements de seuilsI. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou faitprocéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuilsmentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années
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passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayantfait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de VERNEUIL-SUR-AVRE.— OU (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de VERNEUIL-SUR-AVRE.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résuitat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de VERNEUIL-SUR-AVRE.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie des communes de BÂLINES, VERNEUIL D'AVRE ETD'ITON et pourra y être consulté.Une attestation de l''accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.Article 12 : Voies et détails susceptibles de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :© L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement et rappelées dans le présent arrêté ;© La publication de l'arrêté d'autorisation sur le site le site internet des services de l'État del'Eure prévue au 4° du même article ;© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois.En application des articles L.181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la décision et au bénéficiairede la décision par LRAR dans un délai de 15jours francs à compter du dépôt de son recours.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé au bénéficiaire.Fait à Évreux, le 29 JUIL. 2026
Xavier DELARUEUne copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie;- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le président de commission locale de l'eau du SAGE de l'Avre
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ANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-138Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 :2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270mere8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomére 10:2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970télomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHPS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
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Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnNDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991mide
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Annexe 2Paramètres des caractérisations des bouesNom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les composésapparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 | 9109 40 mg/kg (somme descomposés apparentés au6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 PFOA)8 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les composésapparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; .PEPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHXA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; .Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFUnA ;PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1| 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
Modalités de mise en œuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boves_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction Départementale des| of , Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-142portant complément à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/10/36 du 24 mars 2010autorisant le système d'assainissement raccordé à la station de PONT AUDEMERpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative a la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1à L171-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/10/36du 24 mars 2010 portant renouvellement d'autorisation du systèmed'assainissement de PONT AUDEMER par La Communauté de communes de Pont-Audemer / Val deRisle ;
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Après communication du projet d'arrêté des prescriptions le 16 juin 2026 à La Communauté decommunes de Pont-Audemer / Val de Risle dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence deréponse.Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), lesmodalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'épuration ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure :ARRÊTE :L'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2010 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le système d'assainissement et la station d'épuration de PONT AUDEMER, estcomplété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa Communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle identifiée comme le maître d'ouvrageest dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».Article 1" : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- un prélèvement unique ;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
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Article 3 : Modalités de prélèvementsLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder al'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecterune limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS ;—- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantificationinférieure ou égale à 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Article 5 : Transmission des donnéesAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— procéde ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de PONT AUDEMER.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.Article 7 : Autres dépassements de seuils|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou faitprocéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuilsmentionnés à l'annexe 4 au cours des cing années passées, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années
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passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayantfait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de PONT AUDEMER.— OU (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :— met fin à toute valorisation agricole ;— eninforme le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de PONT AUDEMER.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues :— procede ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de PONT AUDEMER.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de laValorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie des communes de CAMPIGNY, CORNEVILLE-SUR-RISLE, MANNEVILLE-SUR-RISLE, PONT-AUDEMER, LES PREAUX,SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE, TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER,TOUTAINVILLE et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.Article 12 : Voies et détails susceptibles de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:© L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement et rappelées dans le présent arrêté ;© La publication de l'arrêté d'autorisation sur le site le site internet des services de l'État del'Eure prévue au 4° du même article ;© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la décision et au bénéficiairede la décision par LRAR dans un délai de 15jours francs à compter du dépôt de son recours.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé au bénéficiaire.Fait à Évreux, le 29 JUIL. 2026
fier DELARUEUne copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure.
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ANNEXES A LARRETE DDTM/SEBF/2026-142Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270mère8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomére 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970télomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique . PFNS 68259-12-1 8739
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Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomére sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide
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Annexe 2Paramètres des caractérisations des bouesNom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du reglement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les composésapparentés 40 mg/kg (somme des10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 composés apparentés auPFOA)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les composésapparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; ;PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHXA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PF On Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA . .| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; , ; :PFUnA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; ; .PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrA , Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHoS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 7893PFTrDS6:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
AQUAREF
Modalités de mise en œuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction Départementale desz= , Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-146portant complément à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-276 du 2 décembre2022 autorisant le système d'assainissement raccordé à la station de LOUVIERSpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L. 171-1à L171-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 a l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2022-276du 2 décembre 2022 portant renouvellement d'autorisation dusystème d'assainissement de LOUVIERS par La Communauté d'Agglomération Seine Eure ;Après communication du projet d'arrêté des prescriptions le 16 juin 2026 à La Communautéd'Agglomération Seine Eure dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de réponse.
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Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et a la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), lesmodalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'épuration ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTE :L'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2022 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le système d'assainissement et la station d'épuration de LOUVIERS, est complété parles articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa Communauté d'Agglomération Seine Eure identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».Article 1° : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste a procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- un prélèvement unique;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalités de prélèvementsLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecterune limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS ;— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantificationinférieure ou égale à 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Article 5 : Transmission des donnéesAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de LOUVIERS.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues.Article 7 : Autres dépassements de seuilsI. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou faitprocéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuilsmentionnés à l'annexe 4 au cours des cing années passées, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq annéespassées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayantfait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de LOUVIERS.— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de LOUVIERS.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de LOUVIERS.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau:- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(htto://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie des communes de LA HAYE-LE-COMTE, INCARVILLE, LOUVIERS et pourray être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.Article 12 : Voies et détails susceptibles de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésa l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :© L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement et rappelées dans le présent arrêté ;© La publication de l'arrêté d'autorisation sur le site le site internet des services de l'État del'Eure prévue au 4° du même article ;© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de |' environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la décision et au bénéficiairede la décision par LRAR dans un délai de 15jours francs à compter du dépôt de son recours.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé au bénéficiaire.Faità Évreux, le 29 JUIL 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE se
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure.
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ANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-146Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270mère8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970télomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUNDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
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Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUNDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide
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Annexe 2Paramètres des caractérisations des bouesNom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les composésapparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 40 mg/kg (somme des———, RTS composés apparentés au6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 PFOA)8 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les composésapparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; ;PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFDA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnA ; Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoA ° Acide perfluorododécanoique 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 6549 400PFTrA ° Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique |791563-89-8| 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
Modalités de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction Départementale desEE , Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-144portant complément à l'arrêté préfectoral n°'DDTM/SEBF/17/188 du 22 septembre2017 autorisant le système d'assainissement raccordé à la station de PACY-SUR-EUREpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11,.R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 171-1à L171-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/17/188du 22 septembre 2017 portant renouvellement d'autorisation dusystème d'assainissement de PACY-SUR-EURE par Seine Normandie Agglomération (SNA);Après communication du projet d'arrêté des prescriptions le 16 juin 2026 à Seine NormandieAgglomération dans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse du 15/07/2026.
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Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte àl'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir Un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), lesmodalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'épuration ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRETE :L'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2017 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le système d'assainissement et la station d'épuration de PACY-SUR-EURE, estcomplété par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLESeine Normandie Agglomération identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « lebénéficiaire de l'autorisation ».Article 1° : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuéeaprès traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douzemois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- Un prélèvement unique;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalités de prélèvementsLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3: ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder al'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecterune limite de quantification inférieure ou égale à 20 yg/kg MS ;— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantificationinférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sontanalysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Article 5 : Transmission des donnéesAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, vial'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance dessystèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiairede l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;~ en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de PACY-SUR-EURE.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes filières utilisées pour traiter les boues. :Article 7 : Autres dépassements de seuils|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou faitprocéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuilsmentionnés à l'annexe 4 au cours des cing années passées, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq annéespassées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayantfait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de PACY-SUR-EURE.— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,dés leur mise en ceuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :— met fin à toute valorisation agricole ;— eninforme le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de PACY-SUR-EURE.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Lebénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de lacapacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points deréférence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandagesde boues de la station d'épuration de PACY-SUR-EURE.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission deséléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie des communes de AIGLEVILLE, MENILLES, PACY-SUR-EURE, SAINT-AQUILIN-DE-PACY et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.Article 12 : Voies et détails susceptibles de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;¢ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :© L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement et rappelées dans le présent arrêté ;© La publication de l'arrêté d'autorisation sur le site le site internet des services de l'État del'Eure prévue au 4° du même article ;© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois.En application des articles L18117 et R. 181-51 du code de |' environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la décision et au bénéficiairede la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé au bénéficiaire.Fait à Évreux, le 29 JUIL. 2026
AÆafier DELARUE
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure .
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ANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-144Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomére 4 : 2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270mère8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970télomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
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Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6: 2 fluorotélomére sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PFZONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide
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Annexe 2Paramètres des caractérisations des bouesNom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivés
EtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les composésapparentés 40 mg/kg (somme des10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 composés apparentés auPFOA)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les composésapparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4Autres seuilsCode Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS ° MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAorb." Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PFO,A Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA ; .| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; . ; aPFUnA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; ; 7PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PETrA ° Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHxS ;PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PEOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8| 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 78936:2 FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
AQUAREF
Modalités de mise en œuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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| Direction Régionale et Interdépartementalez de l'Environnement, de l'AménagementEU RE et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/075portant complément à l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/026 du 22 avril 2021portant renouvellement au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant lesystème d'assainissement des Andelyspour la mise en place du suivi des PFAS dans les bouesLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L.171-1 à L171-12;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur DELARUE Xavier, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/026 du 22 avril 2021 portant renouvellement au titre del'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement des Andelys ;Vu le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération endate du 5 juin 2026 ;Vu que le maître d'ouvrage n'a pas émis de remarque sur le projet du présent d'arrêté qui lui a ététransmis;
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Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes a l'environnement et a la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Considérant que les substances PFAS peuvent étre présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;- ARRÊTE -L'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/026 du 22 avril 2021 portant renouvellement au titre del'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement des Andelys estcomplété par les articles suivants :TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLELa communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération identifiée comme le maîtred'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- un prélèvement unique ;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
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ARTICLE 3: MODALITES DE PRELEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4: MODALITES DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:* du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;* de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées;* _ procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandus au cours des cinq années passées, aux pointsde référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration des Andelys.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS1. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
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(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder,dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés àl'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ontété épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaquezone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration desAndelys.ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues ;* procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandus au coursdes cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la stationd'épuration des Andelys.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;* __ procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux pointsde référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration des Andelys.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau:- présentant les sources de contamination des boues en PFAS :- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination- listant les installations de méthanisation ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation aux mairies de Bouafles, Les Andelys, Le Thuit et Vézillons.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies deBouafles, Les Andelys, Le Thuit et Vézillons.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure pendantune durée d'au moins 4 mois.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave flaubert, 76000 Rouen par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter dela publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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ARTICLE 13 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le maitre d'ouvrage représenté par le président dela communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Évreux, le 9 9 JUIL. 2026 Le préfet
tAXavier DELARUE
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ANNEXES A L'ARRETE n°2026/DRIEAT/SPPE/075Annexe 1Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomére 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique |N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfiluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
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Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafiuoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomére sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOAles composés et ses sels)apparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 (somme descomposés—— — apparentés au8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 PFOA)8:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kgles composés (PFHxS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme descomposésPFHxSA 41997-13-1 9129 apparentés)
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Annexe 4Autres seuils
Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS Code MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFPeA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHxA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFHpA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977PFNA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnDA ; Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFUnA Acide perfluoroundécanoique 2058-94-8 6510PFDoDA ; Acide perfluorododécanoïque 307-551 6507PFDoA Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrDA; PFTrA| Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHXS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHPS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PFNS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936:2 FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
AQUAREF
Modalités de mise en œuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Bouves_Version%201_Mai%202026.pdf
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| = Direction Régionale et Interdépartementalez de l'Environnement, de l'AménagementPEU RE et des Transports d'Île-de-FranceLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/074portant complément à l'arrêté préfectoral n°D3/B4-07-159 du 26juillet 2007autorisant la Communauté d'Agglomération Seine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, à construire et exploiter la station d'épuration de Val-de-Reuilsituée sur la commune de Lérypour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L.171-1 à L171-12;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur DELARUE Xavier, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté préfectoral n°D3/B4-07-159 du 26 juillet 2007 autorisant la communauté d'agglomérationSeine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à construire et exploiter lastation d'épuration de Val-de-Reuil située sur la commune de Léry;Vu le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération Seine-Eure en date du 5juin 2026 ;Vu les observations de la communauté d'agglomération Seine-Eure sur le présent arrêté ;
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Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes a l'environnement et a la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;- ARRÊTE -L'arrêté préfectoral n°D3/B4-07-159 du 26 juillet 2007 autorisant la communauté d'agglomérationSeine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à construire et exploiter lastation d'épuration de Val-de-Reuil située sur la commune de Léry est complété par les articlessuivants:TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLELa communauté d'agglomération Seine-Eure identifiée comme le maître d'ouvrage est dénomméeci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- un prélèvement unique ;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
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ARTICLE 3: MODALITES DE PRELEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:* du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;* de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTS
xDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées;* __ procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, auxpoints de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration de Val de Reuil.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS1. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
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(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes a la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. II procède ou fait procéder,dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés àl'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les compostsont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs dechaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la stationd'épuration de Val de Reuil.ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues ;* procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus aucours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaquezone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la stationd'épuration de Val de Reuil.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.¢ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;* __ procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, auxpoints de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration de Val de Reuil.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau:- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation aux mairies de Val de Reuil, Lery, Le Vaudreuil, Poses, Pîtres, Le Manoir, Pont-de-l'Arche,les Damps, Andé, Hecqueville, Saint-Pierre-de-Vauvray, Saint-Etienne-de-Vauvray, Criqueboeuf-sur-Seine.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de Valde Reuil, Lery, Le Vaudreuil, Poses, Pitres, Le Manoir, Pont-de-l'Arche, les Damps, Andé, Hecqueville,Saint-Pierre-de-Vauvray, Saint-Etienne-de-Vauvray, Criqueboeuf-sur -Seine.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure pendantune durée d'au moins 4 mois.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave flaubert, 76000 Rouen par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter dela publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
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d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le maître d'ouvrage représenté par le président dela communauté d'agglomération Seine-Eure, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'eménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evreux, le 9 9 JUIL. 2026
ief DELARUE
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ANNEXES A L'ARRETE n°2026/DRIEAT/SPPE/074Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfiuorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4: 2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270:8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomére 10:2FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthyiperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPes 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
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Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomére sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOAles composés et ses sels)apparentés 10:2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 (somme descomposés—— LK apparentés au8 : 2 diPAP 678-411 9112 PFOA)8:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kgles composés (PFHxS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme descomposésPFHXSA 4199713 9129 apparentés)
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Annexe 4Autres seuils
Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS Code MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFPeA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHxA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFHpA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnDA ; Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFUnA Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; Acide perfluorododécanoique 307-551 6507PFDoA Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrDA ; PFTrA| Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHPS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PFNS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
Modalités de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministerielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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| = Direction Régionale et Interdépartementalez de l'Environnement, de l'AménagementDC El RE et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/073portant complément à l'arrêté préfectoral n°D3/B4-07-223 du 10 décembre 2007autorisant la Communauté d'Agglomération Seine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, à construire et exploiter la station d'épuration d' Ecoparc située sur la communed'Heudebouville pour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L.1714 à L17112;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur DELARUE Xavier, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté préfectoral n°D3/B4-07-223 du 10 décembre 2007 autorisant la Communautéd'Agglomération Seine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à construire etexploiter la station d'épuration d' Ecoparc située sur la commune d'Heudebouville ;Vu le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération Seine-Eure en date du 5 juin 2026;Vu les observations de la communauté d'agglomération Seine-Eure sur le présent arrêté ;
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Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et a la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;- ARRÊTE -L'arrêté préfectoral n°D3/B4-07-223 du 10 décembre 2007 autorisant la communautéd'agglomération Seine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à construire etexploiter la station d'épuration d' Ecoparc située sur la commune d'Heudebouville est complété parles articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLELa communauté d'agglomération Seine-Eure identifiée comme le maître d'ouvrage est dénomméeci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :- un prélèvement unique ;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
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ARTICLE 3: MODALITES DE PRELEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire $6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:* du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS;* de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit a un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole;* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILSI. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :* met fin à toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :+ met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.¢ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions a engager pour mettre fin a cette contamination- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation aux mairies Heudebouville et Vironvay.
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Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois aux mairiesHeudebouville et Vironvay.Le présent arrêté est a disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure pendantune durée d'au moins 4 mois.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave flaubert, 76000 Rouen par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter dela publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le maître d'ouvrage représenté par le président dela communauté d'agglomération Seine-Eure, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évreux, le 2 9 JUL. 2026
ier DELARUE
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ANNEXES A L'ARRETE n°2026/DRIEAT/SPPE/073Annexe 1
Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomére 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorotélomere8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
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Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomére sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-671 5347 1 mg/kg (PFOAles composés et ses sels)apparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 (somme descomposés= apparentés au8 : 2 diPAP -41-| 678-411 9112 PFOA)8:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kgles composés (PFHxS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme descomposésPFHxSA 41997-13-1 9129 apparentés)
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Annexe 4Autres seuils Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS Code MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFPeA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHxA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PFHpA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PFOA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnDA ; Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFUnNA Acide perfluoroundécanoique 2058-94-8 6510PFDoDA ; Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFDoA Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 6549 400PFTrDA ; PFTrA| Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHPS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-71 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PFNS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936:2 FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
AQUAREF
Modalités de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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| = Direction Régionale et Interdépartementalez de l'Environnement, de l'AménagementEURE et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/072portant complément à l'arrêté préfectoral n°D1/B1-11-188 du 1° avril 2011portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant la station d'Aubevoyepour la mise en place du suivi des PFAS dans les bouesLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L.171-1 à L171-12;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur DELARUE Xavier, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté préfectoral n°D1/B1-11-188 du 1er avril 2011 portant renouvellement de l'autorisation autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la station d'Aubevoye ;Vu le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération Seine-Eure en date du 5juin 2026 ;Vu les observations de la communauté d'agglomération Seine-Eure sur le présent arrêté ;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;
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Considérant que les substances PFAS peuvent étre présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris aprés compostage ou méthanisation, peut entrainer la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;- ARRETE -L'arrêté préfectoral n°D1/B1-11-188 du 1er avril 2011 portant renouvellement de l'autorisation au titrede l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la station d'Aubevoye est complété parles articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLELa Communauté d'Agglomération Seine-Eure identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- un prélèvement unique ;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:* du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS;* de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :* met fin à toute valorisation agricole ;
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* eninforme le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau:- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le Ter janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation aux mairies du Val d'Hazay, Courcelles-sur-Seine, Gaillon, Champenard, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Julien-la-Liegue, les Trois Lacs et Villiers-sur-le-Roule.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois aux mairies du Vald'Hazay, Courcelles-sur-Seine, Gaillon, Champenard, Saint-Aubin-sur- Gaillon, Saint-Julien-la-Liegue,les Trois Lacs et Villiers-sur-le-Roule.
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Le présent arrêté est a disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure pendantune durée d'au moins 4 mois.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave flaubert, 76000 Rouen par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter dela publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le maître d'ouvrage représenté par le président dela communauté d'cgglomération Seine-Eure, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évreux, le 2 9 JUIL 2026
Le préfet:
ELARUE
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ANNEXES A L'ARRETE n°2026/DRIEAT/SPPE/072Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomére 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPes 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
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Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomére sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2Paramétres de caractérisation des boues
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du réglement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kgles composés (PFOA et sesapparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 sels)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 40 mg/kg- (somme des8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 composés- apparentés au8:2 FTSA 39108-34-4 7946 PFOA)8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kget les composés (PFHXS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme desPFHxSA 41997-13-1 9129 composésapparentés)
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; ;PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 | 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA ; .| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; , .Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFUnA ; , 'Acide perfluoroundécanoique 2058-94-8 6510PFDoDA ; . , :PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFTIDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrA ° Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHoS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PF Os Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 | 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PEDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8| 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893PFTrDS6:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
AQUAREF
Modalités de mise en œuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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| = Direction Régionale et Interdépartementalez de l'Environnement, de l'AménagementPREFET et des Transports d'Île-de-FranceDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/076portant complément à l'arrêté préfectoral n°D1/B1/11/368 du 10juin 2011autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le systèmed'assainissement et la station d'épuration « Iris des marais » commune de Saint-Marcelpour la mise en place du suivi des PFAS dans les bouesLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L.171-1 à L171-12;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur DELARUE Xavier, Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté préfectoral n°D1/B1/11/368 du 10 juin 2011 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement concernant le système d'assainissement et la station d'épuration « Iris desmarais » commune de Saint-Marcel ;Vu le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération endate du 5juin 2026 ;Vu que le maître d'ouvrage n'a pas émis de remarque sur le projet du présent d'arrêté qui lui a ététransmis;
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Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et a la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;- ARRÊTE -L'arrêté préfectoral n°D1/B1/11/368 du 10juin 2011 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant le système d'assainissement et la station d'épuration « Iris des marais »commune de Saint-Marcel est complété par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLELa communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération identifiée comme le maitred'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois. _La première campagne débute avant le 30 octobre 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :- un prélèvement unique;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
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ARTICLE 3: MODALITES DE PRELEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4: MODALITES DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder al'analyse :* du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS;+ de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale a 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées;* procéde ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux pointsde référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration « Iris des Marais ».Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en
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charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. I] procède ou fait procéder,dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés àl'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ontété épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaquezone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration « Irisdes Marais ».ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues ;* procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues aucours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaquezone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la stationd'épuration « Iris des Marais ».Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.*__ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;*__ procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux pointsde référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration « Iris des Marais ».Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
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transmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation aux mairies de Vernon, Douains, Giverny, La Chapelle-Longueville et Saint-Marcel.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies deVernon, Douains, Giverny, La Chapelle-Longueville et Saint-Marcel.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure pendantune durée d'au moins 4 mois.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave flaubert, 76000 Rouen par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate a laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter dela publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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ARTICLE 13 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le maître d'ouvrage représenté par le président dela communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evreux, le 2 9 JUIL. 2098
avier DELARUE
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ANNEXES A L'ARRETE n°2026/DRIEAT/SPPE/076Annexe 1Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de 6:2 diPAP 57677-95-9 9124fluorotélomère6:2/8:2 diester de phosphate de 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270fluorotélomère8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorotélomère8:2 Diester de phosphate de 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112perfluoroalkylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqveAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUNDA ; PFUnNA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
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Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6: 2 fluorotélomére sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111oxanonane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnNDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- HPFO-DA 13252-13-6 8982(heptafluoropropoxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère 6:2 FTAB 34455-29-3 7991sulfonamide
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Annexe 2Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOAles composés et ses sels)apparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 (somme descomposés— — apparentés au8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 PFOA)8:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kgles composés (PFHxS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme descomposésPFHxSA 41997-13-1 9129 apparentés)
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Annexe 4Autres seuils Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS Code MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFPeA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHxA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFHpA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFDA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnDA ; Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFUnA Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; Acide perfluorododécanoique 307-55-1 6507PFDoA Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 6549 400PFTrDA ; PFTrA| Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHPS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PFNS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936 : 2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
AQUAREF
Modalités de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-28-00003
Réépissé de déclaration d'existence concernant
le forage d'abreuvement par THIBAULT Antoine
sur la commune de Breteuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00003 - Réépissé de déclaration d'existence
concernant le forage d'abreuvement par THIBAULT Antoine sur la commune de Breteuil 162
SnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE
CONCERNANT LE FORAGE D'ABREUVEMENT (BSS004RYEF)
SUR LA COMMUNE DE BRETEUIL
PÉTITIONNAIRE : M. THIBAULT ANTOINE
Numéro d'enregistrement : 27-2026-00162 (26179)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
VU le formulaire de déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement,
enregistré sous le n° 27-2026-00162 (26179) transmis par M. THIBAULT Antoine le 24/07/2026 relatif à
l'existence d'un forage pour l'abreuvement (BSS004RYEF) sur la commune de Breteuil.
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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concernant le forage d'abreuvement par THIBAULT Antoine sur la commune de Breteuil 163
donne récépissé à :
M. THIBAULT Antoine
20 rue de la Boulaye
27160 Breteuil
de la déclaration d'existence du forage d'abreuvement, situé sur la parcelle H 0148 de la commune de
Breteuil et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de « Craie altérée du Neubourg
Iton plaine - de Saint-André ».
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champ
d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.
La rubrique concernée du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
Déclaration
10 m³/h
Volume maximal de
6 500 m³ /année civile
Arrêté du
11-09-2003
modifié
Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Breteuil pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Breteuil ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 28 juillet 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Guillaume HENRION
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
27-2026-07-29-00002
Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Eure
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-07-29-00002 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 166
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2005 -636 du 30 mai 2005 relatif à l 'organisation de l 'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination du préfet de l'Eure – M. DELARUE (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-67 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-07-29-00002 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 167

2
Sur proposition de l 'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes prévus aux l'articles 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral portant délégation de signature susvisé, à :

• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l 'eau,
de la nature et du développement durable,
• M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie
et des risques à compter du 1er août 2026 ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice régional et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

Pour le service politiques et police de l'eau (SPPE), subdélégation de signature est donnée à l'effet de
signer les actes prévus aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques jusqu'au 31 mai
2026 ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 3

La décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure est abrogée.

Article 4

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Paris, le 29 juillet 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-07-29-00002 - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 168
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-09-00013
SMAEPA Bray Sud Arrêté modification statutaire
du 9 juillet 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arrêté modification statutaire du 9 juillet 2026 169
PREFET . PRÉFET PREFETDE LA SEINE- i ' +MARITIME DE PURE DEL iisfreres Egalité EvalitéA 0 1113 "ge or wey+ 3 Eréteruité FrateraitéFreceraifté
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommurtalité et du contrôle de lépalité
area 09 JUIL. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud
Le préfet de l'Oise,Le préfet de l'Eure,Chevalier de la LégionLe préfet de la régionChevalier de la LégionNormandie,préfet de la Seine-Maritime, d'Honneur, d'Honneur,Officier de ia Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Chevalier de l'Ordre national duOfficier de l'Ordre national du Mérite Mérite,Mérite. : Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des< oh ectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 62114 etsuivants, et L S711-1 etsuivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouyors, des Pre thea Lotga:Disatienet à Faction des services de l'État dans les régions at les départemientsdesVu fe décretdu Président de la République du T1 janvier 2023 portant nor nination de jean.Benoît ALBERTINI, prèfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de fa République du 6 novernbre 2024 portant nomination de M lean.Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise:Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 partant nominafen-gde-M Xavier1 wt nn FA ? ntDELARLIE,prefet de VEure ,Ve l'arrêté oréfectoral du 29 décembre 2017 portant fusion du syndicat dadduction d'eau potabieet d'assaiussement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'addüction d'eau potable et.d'assainissement de la région de la Haye:a du 16 octobre 2025 du préfet de l'Eure portant modificte de communes Lyons-Andelle, actant le transfert deassaimussenent collectif à compter duI" janvier 2026;Vu l'arrèté préfecla cCommunau
du SAEPA du bray Sud er tenantConpsherantt aw convient de mettre 3 jour la liste des membreseS $tatutscompte de Varrate prefectoral du 16 octobre 2025 du préfet de l'Eure portant modificationode la cormmunraulc de commures Lyons-Andelle, actant le transfert de la compétence assainssementdu À" janvier 2025:collectif à connpter du
F place de ia Modele 4 GRIS - F8 GGStanderd O2 12 76 60Éournel prefectuce minerai guyÀ
RORIEN CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arrêté modification statutaire du 9 juillet 2026 170
Considérant que la communauté de communes Lyons-Andelle se substitue de plein droit ala communede Vascœuil comme membre du SAEPA du Bray-Sud dans l'exercice de la compétence assainissementcollectif;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de {a Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise,ARRETENTArticle 1: A compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Lyons-Andelle se substitue alacommune de Vascœuil comme membre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable etd'assainissement du Bray-Sud, dans l'exercice de la compétence assainissement collectif.Article 2: Les statuts annexés au présent arrêté se substitunrg @ ceutisnmexés à l'arrêté préfectoral du31 décembre 2024 FAUX .HIUL fe} GCCOMIS .
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portantL FLe présent arrêté se substitue à
taire général de iaLe secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Maritime, le sec:gional des financesArticle 4: fépréfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur républiques de Normandie, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu Bray-Sud ainsi que les maires des communes membres et présidents des EPCI membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueilsdes actes adrninistratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise.sa
i>Le préfet de Ja Seine-Maritime, Le préfet de l'Eure, Le préfet d
Pour le Préfet ef par délégation,le seqrétaite général Pour lé préfet Pour le Préfet"et par délégätion etLT La set(pla énérale et par détégation,C Aa] [la le Secrétaire GénéralLAN Frédéfic BOVET
peut fave l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal < l'applicationomoter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtes tas: pa
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arrêté modification statutaire du 9 juillet 2026 171
SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUDSTATUTSArticle 1er — En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de :- AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY- BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER- BEZANCOURT - LAFEUILLIE- BOSC-HYONS - LAHAYE- BOUCHEVILLIERS - LE MESNIL-LIEUBRAY- BREMONTIER-MERVAL - MARTAGNY- CROISY SUR ANDELLE - MONTROTY- ELBEUF-EN-BRAY - MORVILLE-LE-HERON- ELBEUF SUR ANDELLE - NEUF-MARCHE- ERNEMONT-LA-VILLETTE - NOLLEVAL- FERRIERES-EN-BRAY - VASCOEUIL- FRY
— la communauté de communes du Pays de Bray pour la compétence assainissement collectif en lieuet place de la commune de Saint-Pierre-ès-Champs,—la communauté de communes du Vexin normand pour la compétence assainissement non collectifen lieu et place de la commune de Martagny,- la communauté de communes Lyons-Andelle pour la compétence assainissement collectif en lieu etplace de la commune de Vascoeuil,un syndicat mixte qui prend la dénomination de « syndicat d'adduction d'eaupotable et d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud ».Article 2 — Ce syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des ser-vices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout oupartie du territoire des communes associées.Les territoires concernés sont les suivants :En eau potable :- Avesnes-en-Bray- Beauvoir-en-Lyons- Bezancourt- Bosc-Hyons- Bouchevilliers,- Brémontier-Merval: Le bourg et les hameaux de: Bellozanne, Haut Durand, Brémontier,Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrouge, La Vigne,Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Guérard, Merval- Croisy-sur-Andelle- Elbeuf-sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four à Chaux- Elbeuf-en-Bray- Ernemont-la-Villette- Ferriéres-en-Bray- Fry: Hameau La Mistaquerie- Gournay-en-Bray- 'Hodeng-Hodenger : Hameau La Maison Rouge- La Feuillie : Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breuillet, La Cuette, LePavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, Entre
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Deux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Maison Forestière des HautesAvesnes, Les Ecouflières, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Ferme de Mouy, La MèreHerbe, Le Val Laurent, Les Livrées, Le Fouras, Ferme de la PointeLa HayeMorville-le-Héron: Le Héron Bourg,Le Mesnil, Le Bas Tôt, Le Haut Tôt, Chapelle deMalvoisine, Morville-sur-Andelle Bourg, Imberville, Le Pont LéonMartagnyLe Mesnil-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompageMontrotyNeuf-MarchéNollévalVascœuil : Caumont.En assainissement collectif et non collectif :Avesnes-en-BrayBeauvoir-en-LyonsBezancourtBosc-HyonsBouchevilliersBrémontier-MervalCroisy-sur-AndelleErmenont-la-VilletteFerrières-en-BrayGournay-en-BrayLa FeuillieLa HayeLe Héron (commune déléguée)MontrotyMorville-sur-Andelle (commune déléguée)Neuf-MarchéNollévalLes territoires concernés en assainissement collectif sont les suivants :la communauté de communes du Pays de Bray en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-ès-Champsla communauté de communes Lyons-Andelle en lieu et place de la commune de Vascœuil.Les territoires concernés en assainissement non collectif sont les suivants :Elbeuf-en-BrayElbeuf-sur-Andelle : Bourg et hameau du Four à Chauxla communauté de communes du Vexin normand en lieu et place de la commune deMartagny.2.1 — Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseauxpublics,- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation duservice public ou exploitation du service en régie,- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de larégie,- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,renforcement et renouvellement,- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,- représentation des collectivités membres.2.2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activitéscomparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :- organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,- contrôle des installations non collectives,- _ contrôle des branchements privés au réseau public d'assainissement collectif,- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bonfonctionnement de leurs installations,
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- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives,- aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.2.3 — Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maitred'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaireet le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l'installation et en assureral'entretien au même titre que l'assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la partintercommunale s'y rapportant auprès du propriétaire.2.4 — Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres etnécessaires à l'exercice de la compétence d'autorité organisatriceArticle 3 — FonctionnementLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes descollectivités membres à raison de :— 2 délégués titulaires— 2 délégués suppléantspar collectivités.Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président,d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Article 4 - Adhésion à un autre organisme de coopérationDans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de coopérationintercommunale sur simple délibération de son comité.Article 5 - Budget — ComptabilitéLe budget du syndicat est équilibré en recettes et en dépenses sans participation des communes,compte tenu du caractère industriel et commercial de ses activités.Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences notammentles sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. Il perçoit lessubventions et contracte les emprunts nécessaires.Les règles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à l'article 2.3 ci-des-sus sont établies par le comité.Article 6 — Receveur SyndicalLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des financespubliques de Gournay-en-Bray.Article 7 — Duréedu SyndicatLe syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 8 - Siège du SyndicatLe siége du syndicat est fixé au 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCHE.Article 9 — Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions desprésents statuts.Article 10 - Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'annexés à l'arrêtépréfectoral du 31 décembre 2024.
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