PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-098
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant
interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le jeudi 7 mars 2024 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-03-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant
interdiction de rassemblements revendicatifs
non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse le
jeudi 7 mars 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non
déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse le jeudi 7 mars 2024 3
PREFET
gâläâm@g"' Préfecture
iberté Direction des services du cabinet
Égalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral du 5 mars 2024
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans l'hyper-centre de Toulouse le jeudi 7 mars 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'une manifestation non déclarée est prévue le jeudi 7 mars 2024 et que des
déambulations sont susceptibles d'avoir lieu de fagon anarchique dans les rues de l'hyper-centre, le
parcours n'étant pas connu à l'avance ;
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité
de garantir la maitrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes
extérieures susceptibles de perturber la manifestation du jeudi 7 mars 2024 :
Considérant, par ailleurs, que lors de précédentes manifestations similaires, non déclarées, des
éléments radicaux avaient souhaité gagner le centre-ville mais en avaient été empêchés par les forces
de l'ordre ; qu'a cette occasion, les militants avaient tenté de forcer le barrage en scandant des slogans
hostiles aux policiers ; que la majorité des manifestants avait camouflé leur visage :
Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la présence d'éléments
radicaux lors de la manifestation non déclarée du jeudi 7 mars 2024 à Toulouse laquelle pourrait se
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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prolonger lors de déambulations dans I'hyper centre-ville de Toulouse ;
Considérant que l'autorité de police n'est pas à méme de s'assurer de la mise en œuvre de conditions
de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations : que, dans ces circonstances, seule la
limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu''il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubies à l'ordre public ou les atteintes à des libertés
fondamentales ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité être
dédiées à la sécurisation du public et à la prévention du risque terroriste:
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1°" : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits du jeudi 7
mars 2024 (18h30) au vendredi 8 mars 2024 (01h00) dans un périmètre délimité par les voies
suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :
- Rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- pont Saint-Michel,
- allées Charles de Fitte.
- pont des Catalans,
- avenue Paui Séjourné,
- boulevard Lascrosses,
- boulevard d'Arcoie,
- boulevard de Strasbourg,
- boulevard Lazare Carnot,
- allée Forain François Verdier,
- Rond point du Boulingrin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrété sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 5 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La spus-préfete, ctrice de cabinet,
uda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue|
Raymond IV —- BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Périmètre d'application de l'arrêté préfectoral d'interdiction des manifestations
revendicatives prévus le 7 mars 2024 dans l'hyper centre de ToulouseBoulevard de la Marquette
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