PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-357
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Revel. (2 pages) Page 3
31-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le transfert de
biens de section: bien de section du Fantou à la commune de
Cintegabelle. (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-08-05-00006
Arrêté préfectoral du 5 août 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Revel.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Revel. 3
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SAONE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 5 août 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Revel
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Revel et les forces de sécurité
de l'État approuvée le 26 octobre 2021 et son avenant en date du 5 août 2024 :
Vu la demande adressée par le maire de Revel sollicitant |'autorisation de procéder a
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée -— engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de
l'informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;
Considérant que le maire de la commune de Revel sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel
pour 5 caméras individuelles ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Revel est complète et conforme aux
exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1* : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Revel est autorisé au moyen de cinq (5) caméras individuelles.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au
service.
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 août 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Revel. 4
Art. 2 : L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par la commune
et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de la
commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des
procédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection
d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne
concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique
et des libertés.
Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de
leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des
traitements.
Art. 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Revel adresse à la commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 AR
241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les
circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative
à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de
informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Art. 5 : Le maire de Revel adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles
des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du
nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour
le besoin desquelles ii a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des
caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles
dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Art. 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiques
techniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la
commune de Revel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 5 août 2024
Pour le préfet de la Haute Garonne
et par délégation :
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant 1e fribimal Administraf de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours. ff,
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des agents de police municipale de la commune de Revel. 5
PREFECTURE 31
31-2024-07-31-00005
Arrêté préfectoral portant sur le transfert de
biens de section: bien de section du Fantou à la
commune de Cintegabelle.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le transfert de biens de section: bien de section du Fantou à la
commune de Cintegabelle. 6
PREFET Sous-Préfecture de Muret
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du
portant sur le transfert de biens de section : bien de section du Fantou a la commune de
Cintegabelle
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants
relatifs aux sections de communes ;
Vu la délibération du 25 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Cintegabelle
demandant que la parcelle cadastrée J48 d'une superficie totale de 22 a 40 ca situées
commune de Cintegabelle, appartenant à la section du Fantou soit transférée à la commune de
Cintegabelle, pour motif d'intérêt général afin d'y installer un système d'assainissement collectif ;
Vu le relevé de propriété établi le 12 juillet 2024 ;
Vu le certificat d'affichage en mairie de la délibération du 25 mars 2024 pendant une durée de
deux mois minimum, par la maire de Cintegabelle ;
Vu l'extrait de La Dépêche du Midi du 26 avril 2024, portant publication à la rubrique annonces
légales de la délibération du 25 mars 2024 du conseil municipal de Cintegabelle ;
Considérant qu'en application des dispositions de Farticle L 2411-12-2 du code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l'État le
transfert à la commune de biens d'une section de commune pour mettre en œuvre un objectif
d'intérêt général ;
Considérant le projet d'installation d'un système d'assainissement collectif sur cette parcelle ;
Considérant que le transfert a une finalité d'intérêt général eu égard la nature du projet de
construction sur la parcelle en cause ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce
projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le transfert de biens de section: bien de section du Fantou à la
commune de Cintegabelle. 7
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de
Cintegabelle répond aux conditions fixées par l'article L. 2411-12-2 du code général de
collectivités territoriales ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Muret ;
ARRÊTE
Article ter : Est autorisé le transfert à la commune de Cintegabelle de la parcelle propriété de la
section du Fantou.
Ledit bien est cadastré comme suit :
Numéro de parcelle Lieu Contenance cadastrale
J48 Fantou 22 a 40 ca
Article 2 : La maire de la commune de Cintegabelle est chargée d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Elle sera notamment chargée d'assurer la
publicité foncière.
Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Cintegabelle et dans la section du Fantou, pendant une durée minimum de deux mois.
Article 4 : Le sous-préfet de Muret et la maire de Cintegabelle sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à
Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Muret, le 3 { JUIL. 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le transfert de biens de section: bien de section du Fantou à la
commune de Cintegabelle. 8