PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Septembre 2024
NUMERO SPECIAL N° 94

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET...................................................................................................................................................................................................... 2
Arrêté du 25 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs.................................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté permanent du 25 septembre 2024 portant autorisation aux officiers et agents de police judiciaire de prescrire l'immobilisation de
véhicules et leur mise en fourrière administrative.......................................................................................................................................... 3
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 4
Arrêté n° 2024-175-MF en date du 20 septembre 2024 portant suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de la
commune des Pieux...................................................................................................................................................................................... 4
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 4
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 4
Arrêté du 27 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de vérification du bureau des documents modificatifs du
parcellaire cadastral (DMPC)......................................................................................................................................................................... 4
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT.................................................................................. 4
Décision N°2024-91 du 19 septembre 2024 de Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche..4
DREETS - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS........................................................................... 12
Décision du 23 septembre portant délégation de signatureà Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche, en matière de droit du travail.......................................................................................................... 12
CABINET
Arrêté du 25 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 5° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer la surveillance des frontières, en vue de lutter
contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que, depuis plusieurs années, de nombreux étrangers sans titre tentent de se rendre illégalement au Royaume-Uni ou en Irlande
depuis le port de commerce de Cherbourg ; que, pour parvenir à leurs fins, les intéressés pénètrent quotidiennement, de jour comme de nuit,
dans la zone frontalière et se dissimulent dans les remorques de fret pour franchir la Manche à bord des car-ferries ; qu'ainsi, en 2023, ces faits
ont conduit à 194 interpellations ; que, selon les indicateurs des huit premiers mois de 2024, la pression migratoire est toujours aussi soutenue
(124 interpellations entre le 1er janvier et le 30 août 2024, contre 128 sur la même période en 2023) ;
Considérant que ces intrusions en zone d'accès restreint (ZAR) donnent lieu à des atteintes répétées à la sécurité des personnes et des biens ;
que d'innombrables dégradations sont commises par les candidats à l'exil sur les clôtures d'enceinte (découpe de grilles et barbelés) et les
poids lourds (destructions de cargaisons et bâches entaillées) avec un préjudice considérable pour l'exploitant du port et les sociétés de
transports ; que ces infractions récurrentes entraînent également des épisodes de violences physiques entre chauffeurs routiers et migrants ;
que ces derniers mettent aussi leur vie en péril lorsqu'ils franchissent les clôtures par escalade, se dissimulent sous des camions au risque
d'être happés, ou progressent par des lieux très risqués pour contourner le dispositif de surveillance terrestre ;
Considérant que le phénomène migratoire pourrait être amené à s'aggraver d'ici l'hiver prochain avec l'arrivée, par le biais du ferroutage, de
convois de remorques en provenance du Sud-Ouest de la France, multipliant ainsi le risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'accès à la zone
portuaire ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par sa grande étendue, son nombre important de voies d'accès, ses vastes
plateformes de fret, ainsi que par la présence de végétation, d'infrastructures portuaires et de caches en tout genre ; que des passages
empruntés par les migrants sont situés hors de portée des caméras fixes et sont inaccessibles aux forces de sécurité en raison de leur
dangerosité, tels que les 1400 de mètres d'enrochements de long du littoral ;
Considérant que le rehaussement en cours des clôtures d'enceinte ainsi que le dispositif de sécurité terrestre constitué de patrouilles policières,
d'agents de sûreté portuaire et de caméras fixes limitées à la vidéoprotection de la ZAR ne suffisent pas à prévenir le franchissement irrégulier
de la frontière, les atteintes connexes, et à inhiber les risques inconsidérés pris par les individus concernés ;
Considérant que devant l'ampleur du flux et la topographie des lieux, seul le recours à la caméra aéroportée grand angle avec fonction
thermique permet de détecter efficacement l'approche des étrangers sans titre et ainsi d'intervenir rapidement de jour comme de nuit ; qu'au
cours de la précédente période de 3 mois autorisée par arrêté préfectoral du 26 juin 2024, huit heures et quinze minutes de vol réparties sur six
surveillances aériennes ont été opérées ; que le dispositif a démontré toute son efficacité et sa pertinence puisqu'il a permis de rendre la
frontière hermétique au cours de ces survols en repoussant 30 tentatives de franchissement ; qu'aucun autre dispositif n'est parvenu à ce
résultat ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ; que le recours à la caméra aéroportée est absolument
nécessaire à l'appui des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;
Considérant que le secteur géographique concerné est strictement limité au périmètre figurant sur le plan joint en annexe, à savoir la zone
frontalière de Cherbourg-en-Cotentin avec la ZAR et ses abords immédiats, qui ne contient aucun bâtiment à usage d'habitation, ce qui réduit
considérablement le risque de captation de données à caractère personnel et d'atteintes au droit du respect de la vie privée et familiale ;
Considérant que ce périmètre est délimité par les voies suivantes : quai de France, parking Sud de la Cité de la Mer, quai de l'Ancien Arsenal,
quai du Général Lawton-Collins, rond-point Minerve, boulevard Félix Amiot, rue de la Marquise, rond-point des Mielles, voie portuaire, rond-
point de la Pyrotechnie, rue de la Pyrotechnie, rue du Fort des flamands, quai des Flamands, quai des Mielles, quai Amiral Kniskern, quai de
Normandie, quai Joseph Hamel ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée de trois mois ; que la surveillance aérienne n'a
pas vocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel, du nombre de télé-pilotes habités (trois) et des conditions
météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi de l'aéronef ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
- Périmètre concerné
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site
internet de la préfecture, ses réseaux sociaux et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche,
sont autorisés au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier conformément au 5° de l'article L.
242-5 du code de la sécurité intérieure.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à UNE, installée sur
un aéronef d'État sans équipage à bord à voilure tournante, homologué, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-piloté conformément à la doctrine
d'emploi de la police nationale par des policiers habilités.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Art. 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de TROIS mois à compter de sa date de publication.
Art. 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la
préfecture et transmission aux médias via les réseaux sociaux et un communiqué de presse.
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
Annexe : Plan du périmètre géographique
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Arrêté permanent du 25 septembre 2024 portant autorisation aux officiers et agents de police judiciaire de prescrire l'immobilisation
de véhicules et leur mise en fourrière administrative
CONSIDÉRANT que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesures proportionnées aux dangers soient prises à
l'occasion de la constatation de certains types d'infractions ;
CONSIDÉRANT que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficace à certaines situations, de nature à causer un trouble
à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le
département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur
s'est servi pour commettre l'infraction ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1er : Les officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions dans le département de la Manche sont autorisés à faire procéder à
titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction selon les modalités ci-
dessous :
Infractions Procédure
Constation d'une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue (1)
Réaliser une mise en fourrière administrative pour une durée de 7
jours, sur réquisition de l'officier ou de l'agent de police judiciaire
Réaliser une mise en fourrière administrative pour une durée de 7
jours, sur réquisition de l'officier ou de l'agent de police judiciaire
Dépassement de la vitesse autorisée supérieure à 50km/h
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (délit) : concentration
d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme
(air expiré)
Conduite sous l'emprise de produits stupéfiants (délit) : dès la
constatation d'un dépistage positif
Conduite en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications sur l'état alcoolique ou l'usage
de stupéfiants
Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
correspondant à la catégorie du véhicule considéré

Refus d'obtempérer
Utilisation d'un véhicule pour effectuer des dépôts « sauvages »
(épave de véhicule, ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides
insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit)
1) L'infraction de « conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations
délibérées de la réglementation routière en réunion (rodéos motorisés) » (NATINF 32806) prévoit la confiscation du véhicule ayant servi à
commettre l'infraction.
Signé : pour le Préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté n° 2024-175-MF en date du 20 septembre 2024 portant suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de la
commune des Pieux
Art. 1 : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° n° 2015-LLB-215 du 12 août 2015 auprès de la police municipale de la commune
des Pieux est dissoute à compter du 9 mai 2024 ;
Art. 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015-LLB-216 du 12 août 2015 portant nomination de M. Serge TRAVERT, agent de surveillance en qualité de
régisseur titulaire de la régie de recettes de la police municipale des Pieux est abrogé à compter de la même date ;
Art. 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, cette présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Signé : La secrétaire générale : Perrine SERRE
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Divers
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 27 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de vérification du bureau des documents modificatifs du
parcellaire cadastral (DMPC)
Vu le BOFIP-CAD-MAJ-10-30 § 20;
Vu la note départementale 2014-DDFiP-55 portant sur la vérification et la signature des documents d'arpentage et notamment la délégation de
signature ;
Arrête :
Art. 1 er : Délégation de signature est donnée à l'effet d'effectuer les vérifications du bureau et de signer les DMPC aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Martine GRUCHET Sylvain LECLER Alexandre MONTHEARD
Doriano-Boris POUGAZA Gilles ROUX Benoît VILLAIN
Guillaume HENRY Vincent CASTEL
Art. 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 30 septembre 2024.
Signé : le responsable du service départemental des impôts fonciers, inspecteur divisionnaire des finances publiques : M. Christophe QUILLIOT
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DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision N°2024-91 du 19 septembre 2024 de Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier
Vu le code minier
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12
juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024 nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17
octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-28 du 8 août 2024 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur
Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l''arrêté n° SGAR 24-109 du 30 août 2024 portant organisation de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine ;
DÉCIDE
Art. 1 : Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement – volet ICPE
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d'inventaire à des fins d'expertises scientifiques
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières et énergie
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
16. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l'exception des actes et décisions suivants :
• les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de
travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
• les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,
• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
• les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
• les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
• les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
• les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
• les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
• les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de
l'État sur une question d'ordre général,
• les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
• l'approbation des chartes et schémas départementaux,
• les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière
d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
• les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs
Art. 2 : La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement – volet ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation
unique ou environnementale, autorisation unique, enregistrement,
agrément et déclaration
- Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire du
code de l'environnement et notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
Intitulé de la compétence Références réglementaires
compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise à
autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une
inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs
modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la
gestion des allocations
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l'environnement et notamment
les articles
- R.181-4 à R.181-10, R.181-12
- R.181-16 à R.181-35
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée
de quotas d'émission à titre gratuit conformément à
l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et
autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie législative
du code de l'environnement -
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du
code de l'environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression
simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en
service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement, et
l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
• Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.
• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
l'environnement
• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues aux
articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement:
• Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications
ou extensions de projets
• Article L.122-1-IV du code de l'environnement
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales,
• Article R.214-114 du code de l'environnement.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France
métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes,
rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
barrage...) et instruction des documents correspondants
• Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement,
• Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude
de danger des digues
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques
relatives à la sécurité des barrages
• Validation des consignes écrites
• Prescription d'un diagnostic de sûreté
• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité
des ouvrages
• Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues
Intitulé de la compétence Références réglementaires
• Annonce et rapport d'inspection de barrages
• Instruction des mises en demeure.
• Article L.171-8 du code de l'environnement.
5 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite
dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de l'environnement.
6 - Faune et Flore
• Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation
européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et règlements associés.
• Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements associés,
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
arrêtés pris en application
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la
détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire
d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs
d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens, et arrêté
du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
• Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et de leurs
habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
• Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national,
l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38à R.411-42 du code de
l'environnement
• Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47
du code de l'environnement
8 - Opérations d'inventaires
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à des fins
d'expertises scientifiques.
• Article L.411-1-A du code de l'environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux
codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de
l'environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :
mines, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures,
eaux souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
• Article R.555-17 du code de l'environnement
11-5 Production, distributions et transport d'électricité
Intitulé de la compétence Références réglementaires
• Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande
d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un
ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande
d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de
prolonger le délai d'instruction,
• Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l'électro-intensif,
• Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation
des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code
de l'énergie.
• Article D.351-7 du code de l'énergie
• Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux
concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions
11-6 Utilisation de l'énergie
• Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
• Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 c. énergie
• Article D.446-3 du code de l'énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
• Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
• Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté
ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception
des véhicules automobiles,
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes
et équipements destinés à ces véhicules en application de
la directive 2007/46/CE
• Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de
matières dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle
de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux
transferts transfrontaliers de déchets,
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
• Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes
ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
• Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15 - Risques naturels
15.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les risques
naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il ne
s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
• 15.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
• 15.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables (PEP)
et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
• Article L.566-8 du code de l'environnement
• Cahier des charges PAPI 2023
16 -Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l'audition contradictoire • Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route.
Intitulé de la compétence Références réglementaires
• Tenue de l'audition
• Compte-rendu d'audition
• Arrêtés de suspension et notifications associées
Art. 3 - La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINE D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUES ET DES
RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS
OU EXTENSIONS DE PROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCES EXOTIQUES
ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES DÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
SERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ET CENTRES DE
CONTRÔLE TECHNIQUE DE VÉHICULES
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie,
climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint service énergie,
climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service
énergie, climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air
énergie
11.5
11.6
14
Mme Marie ABADIE,
Cheffe du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service
risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des
risques technologiques
accidentels
1 2 3
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence
en appareils à pression de la
zone ouest
1-2
1-3
M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Quentin CATHRIN-
HAMELIN,
Adjoint au chef de bureau des
risques technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé
environnementale
1 2 3
DOMAINE D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUES ET DES
RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS
OU EXTENSIONS DE PROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCES EXOTIQUES
ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES DÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
SERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ET CENTRES DE
CONTRÔLE TECHNIQUE DE VÉHICULES
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques
naturels
4 15.1
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service eau, littoral
et biodiversité
5 6 7 8 10 11.1
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service
eau, littoral et biodiversité
5 6 7 8 10 11.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et
protection des espaces
naturels terrestres
5 6.1
à
6.4
8 10
Mme Florence MAGLIOCA
Adjointe au chef de bureau,
cheffe de l'unité aires
protégées
5 6.1
à
6.4
7.2 et
7.3
8 10
M. Florent CLET
Responsable de l'unité
expertise et traitement de
données
6.1
à
6.4
7.2 et
7.3
8
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces
littoraux, estuariens et marins
5 7.2 et
7.3
8 10 11.1
‍M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau,
chargé de la Seine et des
restaurations acologiques
5 7.2 et
7.3
10 11.1
Mme Sandrine ROBBE,
Adjointe au chef de bureau,
chargée des milieux littoraux
et de Natura 2000
5 7.2 et
7.3
10 11.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation
régionale et de l'intégration
environnementale
5 7.1 10 11.1
Mme Véronique FEENY-
FEREOL
Adjointe au chef du bureau de
l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
5 7.1 10 11.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité
coordination et animation
11.1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et
accompagnement des projets
7.1 10
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité
des transports et des
véhicules
12 16
DOMAINE D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUES ET DES
RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS
OU EXTENSIONS DE PROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCES EXOTIQUES
ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES DÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
SERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ET CENTRES DE
CONTRÔLE TECHNIQUE DE VÉHICULES
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service,
chef du bureau homologation
et contrôle des véhicules
12 16
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau
homologation et contrôle des
véhicules
12 16
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de
Caen
12
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de
Rouen
12
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
Mme BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques
accidentels et sous-sol
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques
chroniques et aspects
territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
Art. 4 : Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie : M.Olivier
MORZELLE
DREETS - Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision du 23 septembre portant délégation de signatureà Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche, en matière de droit du travail
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 1er septembre 2022 nommant M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche,
D É C I D E
Art. 1er : Délégation est donnée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, à
l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche.
Art. 2 : M. Christophe LECOMTE peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité,
à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.
Signé : la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie : Mme Catherine PERNETTE
Annexe :
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage Article L.6225-5
du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un contrat
d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales Article R.6325-20
du Code du travail
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code
du travail
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Articles R.1253-19 à R.1253-29 du Code du travail
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du
Code du travail
femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou
interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,
2ème alinéa, D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11
et R.3121-16 du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-
10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du Code
rural
et de la pêche maritime
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue
du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental
Articles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-
14 du Code du travail,
Articles L.713-13, I, R.713-11, R.713-12 et R.713-
14
du Code rural
et de la pêche maritime
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière d'activités pyrotechniques ou de
chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution
pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à
des travaux dangereux
Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-5,
1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition du
personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de
santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants accueillis
Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,
1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
dans un local
dédié à l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés (rescrit)
Article R.4152-17
du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 et R.4733-14 du Code
du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et décret
n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art. 3, II.
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un contrat à
durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un
accord de participation ou d'intéressement ou dans un règlement d'un plan d'épargne
salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le
travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Article D.8254-7
du Code du travail
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
Article D.8254-11
du Code du travail
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1 du règlement
(CEE) n°1408/71
Article R.5422-3
du Code du travail
Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales
ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels déposés
Article D.2135-8
du Code du travail
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section
syndicale
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (comité social
et économique mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et
sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre
et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Articles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2 et
R.2313-4 à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
.
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les Articles L.2314-13 et R.2314-3
catégories de personnel pour l'élection au comité social et économique du Code du travail
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article R.2312-52
du Code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
pour les élections au comité social et économique central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le juge administratif statuant en
référé dans le cadre d'un recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de
travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le
travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des
règles encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative (amende ou avertissement) en
cas de non-respect :
 des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;

 de la durée minimale du repos quotidien ;
 de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

 des règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des repos
compensateurs ;
 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
 des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

 des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
 d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
 d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
 d'une décision de retrait d'affectation de jeunes
- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
 de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux
réglementés en méconnaissance des conditions applicables ;
 des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
 des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés par la
réglementation européenne ;
 des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps de
travail applicables aux sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans
le secteur du transport ferroviaire ;
 des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du
décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou réglementairement et
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du Code
du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1,
L.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural et de la pêche
maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du
Code du travail
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect par un
donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de
repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise
utilisatrice ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le cadre d'une
prestation de services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié effectuant un
ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d'obtenir une carte
d'identification professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les données le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour
un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de détachement
de salariés ou, pour les entreprises de transport, de transmission de l'attestation de
détachement, ou de désignation d'un représentant en France ou, pour un donneur
d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de
déclaration
(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par
une entreprise utilisatrice établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une déclaration
attestant de la connaissance par l'entreprise de travail temporaire étrangère du
détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation d'adresser la
déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un
maître d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil,
la réglementation applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un
maître d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs et
indirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire établis à
l'étranger
(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de la
décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation
de services internationale en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour
un employeur établi à l'étranger ou pour son représentant en France, à l'obligation de
présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le
détachement de salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement à
l'obligation d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction administrative à l'égard des employeurs et
des armateurs en cas de manquements à certaines dispositions du Code des
transports, lorsque le navire entre dans le champ d'application du dispositif dit de «
l'Etat d'accueil » ou de celui applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales touchant un port français (liaisons
transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le
travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d'une
prestation de service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et R.1331-
11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation
de service internationale en France
en cas de non-paiement
d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre des actions
d'inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées par la
loi aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires sociaux dans les
domaines relevant de l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés de
l'État, collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines
relevant de l'inspection de la législation du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
