RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-218
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-12-31-00001 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de boissons (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-12-31-00001
Arrêté du 31 décembre 2025 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de
boissons
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-31-00001 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté du 31 décembre 2025portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L, 122-1;Vu le code de la santé publique et notamment le 1° de l'article L. 3332-15 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu le rapport d'intervention du 30 novembre 2025 de la direction municipale de la sécuritépublique de Châteauroux ;Vu la lettre du 8 décembre 2025 notifiée le 11 décembre 2025 par la police nationale, parlaquelle le préfet de l'Indre invite Madame ROUTET Elodie exploitant l'établissement ''Le WallStreet" sis 5 rue Lemoine Lenoir à Châteauroux (36000) à produire ses observations ;Vu l'entretien accordé à Madame ROUTET le 18 décembre 2025 par le chef par interim duBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance de la direction du cabinet,M. BENOIST;Vu les documents remis le 18 décembre 2025 par Madame ROUTET ;Considérant que les faits commis le 30 novembre 2025, à l'origine de la procédurecontradictoire diligentée à l'encontre de l'exploitante de l'établissement ''Le Wall Street', sis 5rue Lemoine Lenoir à Châteauroux, constituent une infraction aux lois et règlements relatifsaux débits de boissons au sens du 1° de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;Considérant que, le 30 novembre 2025, un des personnels de l'établissement ''Le Wall Street"a commis des actes de violences envers un client qu'il venait de faire sortir de l'établissementau motif qu'il importunait des jeunes femmes présentes dans la discothèque et alors mêmeque cette personne tentait de réintégrer l'établissement ;
1/4Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
Arrete du 31 decembre 2025
portant fermeture administrative temporaire d'un debit de boissons
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code penal;
Vu Ie code des relations entre Ie public et I'administration et notamment son article L. 122-1;
Vu Ie code de la sante publique et notamment Ie 1° de I'article L. 3332-15 ;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre ;
Vu Ie rapport d'intervention du 30 novembre 2025 de la direction municipale de la securite
publique de Chateauroux;
Vu la lettre du 8 decembre 2025 notifiee Ie 11 decembre 2025 par la police nationale, par
laquelle Ie prefet de I'lndre invite Madame ROUTET Elodie exploitant I'etablissement "Le Wall
Street" sis 5 rue Lemoine Lenoir a Chateauroux (36000) a produire ses observations;
Vu I'entretien accorde a Madame ROUTET Ie 18 decembre 2025 par Ie chef par interim du
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance de la direction du cabinet,
M. BENOIST;
Vu les documents remis Ie 18 decembre 2025 par Madame ROUTET;
Considerant que les faits commis Ie 30 novembre 2025, a I'origine de la procedure
contradictoire diligentee a I'encontre de I'exploitante de I'etablissemenf'Le Wall Street", sis 5
rue Lemoine Lenoir a Chateauroux, constituent une infraction aux lois et reglements relatifs
aux debits de boissons au sens du 1° de I'article L.3332-15 du code de la sante publique ;
Considerant que. Ie 30 novembre 2025, un des personnels de I'etablissement "Le Wall Street"
a commis des actes de violences envers un client qu'il venait de faire sortir de I'etablissement
au motif qu'il importunait des jeunes femmes presentes dans la discotheque et alors meme
que cette personne tentait de reintegrer I'etablissement;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Considérant que, lors de l'entretien en préfecture, l'exploitante a déclaré que son employémis en cause n'est pas agent de sécurité mais agent d'accueil ; que le client a insulté et agressédeux jeunes femmes au sein de l'établissement ; que l'agent a alors empoigné le client pour lefaire sortir de l'établissement; que lors de cette empoignade, le client s'est débattuoccasionnant des blessures à l'agent et faisant tomber un couteau dissimulé sous sesvêtements; que le client tenta d'entrer à nouveau dans l'établissement afin de récupérer soncouteau en provoquant l'agent d'accueil qui riposta en lui assénant des coups de poings ;Considérant que l'employé mis en cause n'est pas employé pour des fonctions d'agent desécurité dans l'établissement mais d'agent d'accueil; qu'il ne relevait pas de ses fonctionsd'assurer la sécurité notamment en faisant sortir le client en question;Considérant que l'agent d'accueil n'a pas fait constater par un médecin ses blessures etqu'aucun certificat médical n'a été produit ; que l'agent d'accueil n'a pas déposé plainte ;Considérant que les faits de violence exercés par l'agent d'accueil du Wall Street sontreconnus par la gérante de l'établissement ;Considérant que les conditions d'exploitation et la gestion du personnel ont été en relationdirecte avec les faits relatés ; ARRÊTEArticle 1°: L'établissement « Le Wall Street » sis 5 rue Lemoine Lenoir à Châteauroux (36000)est fermé pour une durée de 15 jours à compter du lundi 5 janvier 2026.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°" du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deuxmois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende).Article 3: Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantesur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.Article 4: Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale del'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à l'exploitante de l'établissement « Le Wall Street ».
A(LEThibault LANXADE
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Considerant que, lors de I'entretien en prefecture, I'exploitante a declare que son employe
mis en cause n'est pas agent de securite mais agent d'accueil; que Ie client a insulte et agresse
deuxjeunes femmes au sein de I'etablissement; que I'agent a alors empoigne Ie client pour Ie
faire sortir de I'etablissement; que lors de cette empoignade, Ie client s'est debattu
occasionnant des blessures a I'agent et faisant tomber un couteau dissimule sous ses
vetements ; que Ie client tenta d'entrer a nouveau dans I'etablissement afin de recuperer son
couteau en provoquant I'agent d'accueil qui riposta en lui assenant des coups de poings ;
Considerant que I'employe mis en cause n'est pas employe pour des fonctions d'agent de
securite dans I'etablissement mais d'agent d'accueil; qu'il ne relevait pas de ses fonctions
d'assurer la securite notamment en faisant sortir Ie client en question ;
Considerant que I'agent d'accueil n'a pas fait constater par un medecin ses blessures et
qu'aucun certificat medical n'a ete produit; que I'agent d'accueil n'a pas depose plainte ;
Considerant que les faits de violence exerces par I'agent d'accueil du Wall Street sont
reconnus par la gerante de I'etablissement;
Considerant que les conditions d'exploitation et la gestion du personnel ont ete en relation
directe avec les faits relates ;
ARRETE
Article 1er: L'etablissement « Le Wall Street » sis 5 rue Lemoine Lenoir a Chateauroux (36000)
est ferme pour une duree de 15 jours a compter du lundi Sjanvier 2026.
Article 2: Dans Ie cas ou il serait contrevenu a I'article 1er du present arrete, I'exploitant
s'exposerait aux sanctions prevues par I'article L. 3352-6 du code de la sante publique (deux
mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende).
Article 3: Le document joint en annexe du present arrete devra etre appose par I'exploitante
sur la devanture de I'etablissement pendant toute la duree de la fermeture.
Article 4: Le directeur de cabinet et Ie directeur departemental de la police nationale de
I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete, qui sera
notifie a I'exploitante de I'etablissement « Le Wall Street ».
Le^cefet,
Thibault LANXADE
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
R RACIE
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :E NTIE 2 cours Bugeaud, CS 40 41087 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:| Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
-soit par voie postale :
Prefecture de I'l nd re. Place de la Victoire et des Allies,
CS 80583, 36079 Chateauroux cedex ;
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois
apres I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme
rejetee.
RECOURS HIERARCHIQUE
La demands argumentee est adressee au:
M/n/stere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008s.
RECOUPS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter
de la presents decision au Tribunal administratifde Limoges:
- soit par voie postale au:
2 cours Bugeaud, CS 40 410
87 000 Limoges;
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens »
accessible par Ie site Internet https://www.telerecou rs.fr.
Remarque:
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant
Ie Tribunal administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente
decision devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision
explicite ou implicite de I'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-31-00001 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
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ee , Direction du cabinetPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Par arrêté n°36-20025-12-31-00001en date du 31 décembre 2025
Le Préfet de l'Indre a décidé la fermeture administrativede l'établissement « Le Wall Street »Sis 5 rue Lemoine Lenoir à Châteauroux
Pour une durée de 15 jours à compter du 05 janvier 2026jusqu'au 19 janvier 2026 inclus
K——s|till
Thibault LANXADE
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Direction du cabinet
PREFET
DE LINDRE
Liberte
EgalM
Fraternity
Par arrete n°36-20025-12-31-00001
en date du 31 decembre 2025
Le Prefet de I'lndre a decide la fermeture administrative
de I'etablissement « Le Wall Street »
Sis 5 rue Lemoine Lenoir a Chateauroux
Pour une duree de 15 jours a compter du OSjanvier 2026
jusqu'au 19janvier 2026 inclus
Thibault LANXADE
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