LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 205.2025 - édition du 11/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

BREET =.DES ALPE —— . |MARITIMES Direction Départementale de la Protection des TOPLSESRSLiberté Directionfgelierl'ratermiré
Arrêté n° 2025-1200portant réorganisation de la direction départementale de laprotection des populations des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 modifié relatif à l'organisation et aux attributions desdirections départementales des services vétérinaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des servicesdéconcentrés de la direction générale de là concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;Vu l'arrêté NOR/PRMG1502961A du Premier ministre en date du 12 février 2019 portant nominationde Mme Véronique FAJARDI en qualité de directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement en détachement deMme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes.Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 portant organisation du secrétariat général commundépartemental (SGCD) en date du 18 décembre 2020,Vu la convention entre la DRAAF et la DDPP des Alpes-Maritimes pour l'exercice des missions deservice public du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP) aux frontières en datedu 26 mai 2014 :

Vu la convention cadre 2024-2028 relative à la délégation de tâches de contrôle officiel et liées auxautres activités officielles des établissements du secteur alimentaire effectuant de la remisedirecte au consommateur final du 20 septembre 2023 signée entre le préfet de région et leBureau Véritas Exploitation SAS ;Vu l'avis émis par le comité social d'administration de la DDPP du 16 juin 20285 ;Considérant la création d'une police sanitaire unique en charge de la sécurité sanitaire des alimentset la mise en place de la délégation de contrôles en sécurité sanitaire des aliments actée par lePremier ministre le 6 mai 2022 et progressivement mise en œuvre depuis le début de l'année2023 pour être pleinement effective au 1° janvier 2024 ;Considérant le plan national d'action mis en œuvre pour faire suite au rapport de l'IGA constatantdes dysfonctionnements importants dans les SGCD et émettant des préconisations pour enaméliorer le fonctionnement ;Considérant la création d'un nouveau service au sein de la DDPP ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle1:La direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes (DDPP) exerce,sous l'autorité du préfet des Alpes-Maritimes, les attributions définies à l'article 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.Article 2 :L'organigramme de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes est fixé comme suit :- la direction à laquelle sont rattachés :© le secrétariat de directiona la cellule juridique et d'appui aux enquêtes et inspectionso la cellule qualitéo la cellule de gestion des BOP métiersao l'assistant de préventiono le délégué à l'appui au pilotage du SGCD- le service santé et protection animales- le service sécurité sanitaire des aliments- le service protection économique du consommateur et concurrence- le service loyauté et sécurité des produits et des services- le service de l'environnement- le poste de contrôle frontalierArticle 3:Au sein de la direction :e lesecrétariat de direction assure la diffusion de l'information entre les différents services ; ilorganise la suppléance des secrétariats de service et l'accueil du public ;+ la cellule juridique et d'appui aux enquêtes et inspections apporte son concours auxdifférents services en matiére de contentieux. Elle veille a la sécurité juridique des suites

pénales et administratives transmises aux juridictions. Elle représente la direction devant lestribunaux ;* la cellule qualité est chargée d'animer la démarche qualité de la direction départementalede la protection des populations, notamment en fiabilisant les procédures techniques,administratives et managériales. Elle participe au suivi de la performance ;+ l'assistant de prévention: conseille et assiste la direction dans la mise en œuvre des règlesd'hygiène et de sécurité au travail. Il assure le suivi des observations portées sur le cahierd'hygiène et de sécurité, participe à la mise à jour du document unique de la direction ;* la cellule de gestion des BOP métiers est chargée du suivi budgétaire et financier des BOP134 et 206. Elle est également chargée d'un appui de la direction au pilotage de ces BOP.* le délégué à l'appui au pilotage du SGCD : il est le délégué du secrétariat général commun,pour toutes les questions transversales relevant de la compétence de ce service mutualisé.Il a plus particulièrement en charge :- Vappui à la conduite du dialogue de gestion et du dialogue social ;- l'appui au management et à la gestion des ressources humaines et l'organisation desréseaux soutien des différentes entités ;- le recensement et la planification des besoins de la structure en matière d'accueil deprestataires, de suivi de la réalisation des travaux, d'achats, de logistique,d'immobilier et d'informatique- le suivi de la bonne exécution du contrat de service.
Article 4:Le service santé et protection animales assure:- le suivi sanitaire des élevages ;- la lutte contre les épizooties majeures et les maladies animales transmissibles àl'homme ;- la tutelle administrative de la profession vétérinaire ;- la traçabilité des animaux dont il contrôle la certification ;-__ la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;- instruction des demandes de certificats de capacité concernant la faune sauvagecaptive ;-__ l'instruction des demandes de certificat d'exportation ;- le suivi sanitaire des établissements préparant des produits destinés à l'alimentationanimale ;- la gestion des alertes sanitaires des aliments destinés à l'alimentation animale.
Le service sécurité sanitaire des aliments assure :- le contrôle de la sécurité sanitaire et de l'hygiène des denrées, de la production à ladistribution ;- la prévention des risques de contamination des aliments ;- la gestion des alertes alimentaires ;- le contrôle des conditions sanitaires d'élimination et de valorisation des sous-produits animaux ;- le contrôle des délégations ;- une mission de surveillance en réalisant des prélèvements à fin d'analyse ;

- Vinstruction des demandes de certificat d'exportation.
Le service protection économique des consommateurs et concurrence comprend deux pôles :- le pôle protection économique des consommateurs- le pôle veille concurrentielle et commande publiqueil assure :- le contrôle des réglementations afférentes notamment aux règles d'information etde protection économique du consommateur, à la formation des contrats, auxobligations de qualifications et conditions d'exercice de certaines professions, auxventes réglementées ;- la régulation de la concurrence ( commande publique, indices de pratiquesanticoncurrentielles, lutte contre les contrefaçons et le para-commercialisme) ;
Article 7 :Le service loyauté et sécurité des produits et des services comprend deux pôles :- le pôle loyauté des produits alimentairesle pôle loyauté et sécurité des produits industriels et des servicesIl assure :- le contrôle de la loyauté des transactions en matière de produits alimentaires, deproduits industriels et de prestations de service ;- le contrôle des règles de conformité et de sécurité des produits industriels etprestations de services,- la lutte contre les contrefaçons- la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché (CPMM) ;- la réalisation de la surveillance des opérateurs en matière de loyauté des produitsalimentaires (SOLPA) ;- la réalisation des audits de bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produitscosmétiques.Article 8Le service de l'environnement assure :- le suivi administratif des installations classées pour la protection del'environnement (autorisations, enregistrements, déclarations), des carrières ;- le secrétariat général du CODERST et de la commission des carrières ;-__ l'instruction des procédures concernant les installations classées pour les élevages,la faune sauvage captive et les industries agroalimentaires, leurs inspections.
Article 9 :Le poste de contrôle frontalier du service national d'inspection vétérinaire et phytosanitaire(SIVEP) situé sur l'aéroport Nice Côte d'Azur, effectue les contrôles sanitaires et phytosanitaires àl'importation.il assure :

- une mission de service public en réalisant des contrôles sur les lots et produitsprésentés au poste frontalier et en informant les opérateurs et les particuliers surles conditions sanitaires à l'importation ;- une mission de surveillance aux frontières en réalisant des prélèvements à find'analyses et en réalisant des contrôles.Article 10 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° septembre 2025.Article 11:L'arrêté préfectoral n° 2024-220 du 21 février 2024 est abrogé.Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soitpar un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), soit par un recours contentieux devant letribunal administratif, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessiblesur le site http://www telerecours fr. Aucune de ces voies de recours ne suspend son application.
= 8 AOÛT 2025Fait à Nice, le
Le préfet des Alpes-Maritimes
~,À
Laurent hotass

. Direction départementaleEM des Territoires et de la MerPRÉFET Service eau, agriculture,DES ALPES- forêt, espaces naturelsMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-072 Nice, le © 4ARRÊTE PRÉFECTORALautorisant la réutilisation des eaux usées traitéesde la station d'épuration de Nice Haliotispour le nettoyage des voiries de la commune de Nicepour l'hydrocurage des réseaux de collecte de la ville de NiceLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre I! chapitre | ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à L.2224-10 et R.2224-8 à R.2224-17 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-686 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux usées traitées ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux usées traitées ;Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes p1/12Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxusées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées àpartir de la station d'épuration Haliotis pour le lavage des voiries et l'hydrocurage ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-007 en date du 22 avril 2024 relatif al'autorisation pour les travaux de reconstruction de la station d'épuration Haliotis II ;Vu les courriers de la Régie Eau d'Azur en date du 29 août 2024 et du 16 décembre 2024demandant le renouvellement de l'arrêté et un allègement des analyses relatives aux virus etaux micropolivants ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 mars 2025 et du 1° juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitairesémis en date du 28 mars 2025 et en date du 11 juillet 2025 ;Considérant que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvementsd'eau dans les milieux aquatiques ;Considérant le bilan de fonctionnement et des carnets sanitaires de l'unité de réutilisationdes eaux usées traitées de la station d'épuration de Nice en date du 16 décembre 2024 ;Considérant que les analyses de qualité transmises par la Régie Eau d'Azur entre le 20 mars2024 et le 16 décembre 2024, sont conformes aux exigences de qualité de la classe A tellesque définies par l'arrêté du 14 décembre 2023 ;Considérant que le projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitéespour l'arrosage d'espaces verts a fait l'objet d'une consultation publique entre le 25 février etle 24 mars 2025, et que l'adoption future de ce projet d'arrêté ministériel impliquera unemodification du présent arrêté pour se conformer aux nouvelles mesures introduites ;Considérant la recherche de virus depuis le démarrage de la production d'eaux usées traitéesà la station d'épuration de Nice et une période de 18 mois ;Considérant l'étude d'évaluation des risques réalisée par le maître d'ouvrage ;Considérant la transmission du présent arrêté à la Régie Eau d'Azur en date du 7 avril 2025 etdu 15 juillet 2025 ;Considérant les observations transmises par la Régie Eau d'Azur en date du 8 avril 2025 et du28 juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLe présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux uséestraitées (REUT) provenant de la station d'épuration située 333, promenade des Anglais sur lacommune de Nice, pour le nettoyage des voiries et l'hydrocurage. des réseauxd'assainissement de la commune de Nice ouest.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes p2/2Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 2 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation est :EAU D'AZURCrystal Palace - 369/371 Promenade des AnglaisCS5313506 203 NICE Cedex 3N° SIRET : 802 630 608 00098
ARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise enœuvre du projetMaître d'ouvrage du système d'assainissementEAU D'AZUR Crystal Palace369/371 Promenade des AnglaisCS5313506 203 NICE Cedex 3Exploitant du système de traitementSuez Services France Station d'épuration333 promenade des Anglais[06200 NiceUtilisateursMétropole Nice Côte d'azur Direction de la propreté5 rue de l'hôtel de Ville06 364 Nice Cedex 4Société hydrocurage réseaux 366 boulevard du Mercantour -SNA Prosperi 06200 NICE
Autres sociétés d'hydrocurage Si nouvelle société : Une information au préalablesera transmise au service de la Police de l'Eau de laDDTMO6 au moins 2 mois avant le début desprestations, accompagnée de la convention (article13) signée par l'ensemble des parties.
ARTICLE 4 - Traitement tertiaireLe bénéficiaire de l'autorisation met en place un container de traitement permettant detraiter jusqu'à 10 m3/h. Il est composé :* d'une filtration primaire (filtre à sable pour les MES et filtre à zéolithe pour lescomposés azotés),*__ d'un stockage d'eau traitée utilisé pour les lavages des filtres,* des membranes d'ultrafiltration et les équipements de retro-lavage associés,*__ d'une désinfection UV,*__ d'une chloration rémanente au dioxyde de chlore,
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes p3 f2Direction Départementaie des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

* d'une bâche de stockage souple de 100m? pouvant être déplacée. Le temps destockage maximum dans cette bache est de 72h.° Une borne de distribution.Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe | du présent arrêté préfectoral
ARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT51 - Stockage et approvisionnementLes eaux usées traitées sont fournies aux engins de nettoyage par une borne située dansl'enceinte de la station d'épuration. Cette borne monétique permet également de mesurer laquantité d'eau de REUT dédiée a cet usage.Uapprovisionnement en eau des engins est réalisé soit en journée pour usage direct, soit enfin de journée, en prévision de l'intervention du lendemain. Le temps de stockage estimé del'eau dans les engins est ainsi de 18 h au maximum. Le volume d'utilisation prévisionnel est de12 000 m?/an.5.2 - Matériel utiliséLe matériel utilisé sera de type :* aspiratrices avec ou sans lance ;* arroseuses avec lance ;+ décapeuses avec ou sans lance ;+ balayeuse avec ou sans lance* camions hydrocureurs.5.3 - identification des secteursLes voies faisant l'objet d'un nettoyage urbain avec utilisation des eaux usées traitées, dont laliste figure en annexe Il, doivent être enregistrées quotidiennement dans un carnet sanitaire,et tenu à la disposition des services de contrôle.Les opérations de nettoyage ne doivent pas porter atteinte à la qualité de l'eau des zones debaignade et à la sécurité sanitaire des plages (contact cutané direct avec le sable ou lesgalets). Elles ne doivent pas non plus se faire dans le périmètre de protectionrapproché des risques du champ captant des Prairies.Les opérations d'hydrocurage peuvent être réalisées sur la partie ouest du réseau d'assainissement dusystème de Nice.
5.4 - Horaires de nettovageLes opérations de nettoyage utilisant des engins à haute ou très haute pression peuvent êtreréalisées sans restrictions horaires. Ces opérations devront être réalisées sans exposer lepublic à des aérosols.
5.5 - Conditions d'utilisationUn arrêt des opérations de nettoyage utilisant des engins à haute ou très haute pression estpréconisé en cas de présence de public dans un rayon de 30 mètres.De même, il est préconisé d'arrêter l'utilisation d'engins à haute pression si la vitesse du ventest supérieure à 15 km/h (mesuré par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du sol dansou à proximité de la zone où les opérations sont envisagées).
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes p4ñ 2Direction Départementale des Territoires et de is MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

il demeure strictement interdit à l'intérieur des lieux suivants :- locaux à usage d'habitation ;- établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnesagées ;- cabinets médicaux ou dentaires, laboratoires d'analyses de biologie médicale et lesétablissements de transfusion sanguine ;- crèches, écoles maternelles et élémentaires ;- autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture du public.
ARTICLE 6 — Qualité visée au regard de l'usageDans le cadre de cette autorisation, la qualité à respecter est la qualité sanitaire A.| Paramètres Unité Niveau de qualité sanitaire des eaux|usées traitéesÀ
Matière en suspension (MES) mg/L s 10Demande Biologique en Oxygène sur 5 mg/L s 10jours (DBOS)Echerichia Coli UFC/100ml $1Turbidité NTU $5Coliphage (*) (bactériophages ARN-F| UFP/100 mi < 10 |spécifiques et/ou phages somatiques)Clostridium perfringens UFC/100 ml s 10Turbidité NTU <5Autres Legionella spp.: < 1000 ufc/l lorsqu'il existe unrisque de formation d'aérosols(*) Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant, sil'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-spécifiquesou les coliphages somatiques) doit être analysé.
Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classementdu paramètre le plus défavorable. Les eaux usées traitées sont considérées comme conformesaux exigences énoncées dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont à l'ensembledes critères suivants :- les valeurs indiquées pour E.coli, sont respectés dans au moins 90 % des échantillons.Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne dépasse l'écart maximal de 1 unitéde log par rapport à la valeur indiquée pour E.coli - les valeurs indiquées pour la DBOS,les MES et la turbidité de la catégorie A sont respectées dans au moins 90% deséchantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne dépasse l'écartmaximal de 100 % de la valeur indiquée.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de ia MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 p5/12

ARTICLE 7- Programme de surveillance71 - Surveillance des eaux et qualité à respecter711 ModalitésLes analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité pour lesparamètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17025, par lecomité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalenteuropéen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européennedes organismes d'accréditation.Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques aux pointsde conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre normenationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisées à la demande et auxfrais du responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées.La surveillance périodique est réalisée au point de conformité (sortie production REUT). Leséchantillons prélevés doivent être représentatifs de la durée d'une séquence de productiond'eaux usées traitées.La surveillance en routine est réalisée au point de conformité complémentaire (sortiestockage) et en cas de séjour prolongé dans les engins de lavage. Les analyses sont réalisées ensortie des cuves de stockage sur des échantillons représentatifs de la fréquence dedistribution de l'eau usée traitée avant utilisation.Les abattements en log sont mesurés entre l'entrée de la station d'épuration et la sortie dustockage REUT.Le bénéficiaire de la présente autorisation devra soumettre un protocole de prélèvement auservice de la police de l'eau de la DDTMO6 et à l'Agence Régionale de Santé, pour validation.Le matériel de prélèvement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
71.2 Validation des performances de l'installation de productionL'installation de production a fait l'objet d'un suivi analytique concernant l'ensemble desparamètres sur une période minimale de 6 mois consécutifs.Durant toute la durée de ce suivi analytique permettant de valider les performances del'installation de production, les analyses portent sur les paramètres listés au point 71.4.
71.3 Suivi journalierUn suivi journalier de la température en sortie de station d'épuration devra être réalisé et auniveau du stockage terminal ou au plus proche de l'usage.
71.4 Suivi de routineLe suivi de routine est réalisé au point de conformité des eaux usées traitées.Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des exigences pour les paramètresmicrobiologiques au point de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO19458 ou le guide technique d'échantillonnage spécifique pour la recherche de Legionelladans les eaux (norme FD T 90-522), ou toutes les méthodes de prélèvement et d'analysesapplicables à toute autre norme nationale ou internationale garantissant une qualitééquivalente.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes p6/12Direction Départementale des Territoires et de ls MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Le suivi hebdomadaire est réalisé chaque semaine au point de conformité pour lesparamètres listés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres de suivi Unité Fréquence d'analyses pour un usage |requérant a minima une eau dequalité sanitaire de classe A+ |Matière en suspension (MES) mg/L 1 fois par semaine |Demande biologique en oxygène mg/L 1 fois par semainesur 5 jours (DBOS)Echerichia Coli UFC/100mi 1 fois par semaineColiphage (bactériophages ARN-F UFP/100 ml 1 fois par semainespécifiques et/ou phagessomatiques)Clostridium perfringens UFC/100 ml 1 fois par semaineTurbidité NTU En continuLegionella pneumophila (le cas 1 fois tous les 15 jourséchéant) |
Les fréquences d'analyses pourront être revues à la baisse sur accord du service de la policede l'eau, en fonction des résultats.
71.5 Suivi périodiqueUn suivi périodique de vérification des performances de l'installation de production des eauxusées traitées pour les installations mentionnées à la rubrique 211.0 de la nomenclaturedéfinie à l'article R.214-1 du code de l'environnement dont la charge brute de pollutionorganique est supérieure à 1,2 kg de BDO5/j et dont les niveaux de traitement fixés par l'arrêtéd'autorisation sont respectés.
7.2 — Délais de transmissionCe programme de surveillance peut être modifié en cours d'expérimentation. Les résultatssont consignés dans le carnet sanitaire et sont communiqués au plus tard 48h après laréception des résultats :* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-maritimes gouv.fr et transmet à l'agence régionale de santé : ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr
ARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risquessuspectés pour la santé.De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet parintérim, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes p7/1 2Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Non-conformité avant le traitement tertiaireEn cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée parl'arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-007 en date du 22 avril 2024 relatif à l'autorisation pourles travaux de reconstruction de la station d'épuration Haliotis II, le titulaire de la présenteautorisation doit, sans délai :* informer l'utilisateur et suspendre le programme de lavage des voiries par les eauxusées traitées*__ transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et à l'ARS ainsi queles causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ouenvisagées.Le lavage des voiries par les eaux traitées et le stockage des eaux usées en vue de leurréutilisation sont alors interdits jusqu'à la transmission au service en charge de la police del'eau et de l'ARS des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.Le lavage des voiries se fait alors avec l'eau potable ou eau de service, et les eaux uséestraitées sont envoyées au point de rejet autorisé de la station d'épuration de Nice.
Non-conformité aorès le traitement tértiaireDans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence ledépassement d'une valeur de concentration impérative :1 - L'exploitant procède à un arrêt immédiat de la réutilisation des eaux usées traitéespour le nettoyage des voiries, dans l'attente de la réalisation des investigations et desanalyses de confirmation ;2 - Les eaux usées traitées sont rejetées vers le milieu naturel, sans préjudice desréglementations applicables ;3 - L'exploitant recherche les causes du dépassement, prend les mesures adéquatespour y remédier et renseigne le carnet sanitaire ;4 - L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et àl'Agence Régionale de Santé ;5 - Dans le même temps, un traitement permettant aux eaux usées épurées derecouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat est rapidement mis en œuvre.6 - La reprise de l'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de l'activitéconcernée est soumise à l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et àl'Agence Régionale de Santé ;7 - En cas de dépassement prolongé des valeurs de concentration maximalesimpératives, malgré les interventions de l'exploitant, le préfet des Alpes-Maritimes parintérim et les autorités sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux usées traitéespour le nettoyage des voiries.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet par intérim, le maître d'ouvragedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
ARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du matérielTout doit être mis en œuvre de façon à éviter des conditions propices à la proliférationd'espèces microbiennes ou d'agents pathogènes, notamment :1. L'absence de bras mort sur le réseau est régulièrement vérifiée.2. Le temps de séjour dans les engins de nettoyage ne doit pas excéder 18 h.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes p8/12Direction Départementale des Territotres et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

3. Le temps de stockage dans les cuves ne doit pas excéder 72h.4. Le matériel utilisant de l'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que derinçages et désinfections aussi souvent que nécessaire.5. Les réservoirs sont protégés contre l'introduction et la prolifération d'espèces nuisibleset d'insectes. Les aérations sont munies de grilles anti moustiques.6. L'exploitant doit protéger les systèmes contre les élévations importantes detempératures. Le maintien d'une température de l'eau usée traitée inférieure à 25°C està rechercher.Les systèmes d'utilisation d'eaux usées traitées doivent être conformes aux exigences desécurité sanitaire des réseaux d'eau destinées à la consommation humaine notammentl'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction d'eau destinée àla consommation humaine et des réseaux intérieurs de distribution d'eau contre les pollutionspar retour d'eau.Les ouvrages et matériels nécessaires au traitement, au transport, au stockage des eaux et aunettoyage des voiries sont convenablement entretenus et font l'objet d'examens périodiquesappropriés. Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 10 - Protection des réseaux d'eau potableLe gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisationssont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les pointsd'entrée et de sortie des vannes et appareils.Ces bornes sont équipées de clapet anti-retour afin d'éviter tout risque de contamination duréseau d'eau potable.Par ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rincée rapidement à l'eau potable avant connexionavec la borne afin d'éviter tout risque de contamination.
ARTICLE 11 - ConventionLe bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des partiesintervenant dans la production d'eaux usées traitées (maître d'ouvrage du systèmed'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur des eaux usées traitéesnotamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présente autorisation.En particulier, une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l'autorisation etl'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 3.Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention.Elle oblige notamment le bénéficiaire de l'autorisation à informer immédiatement l'utilisateurdes eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routineà l'article 7 du présent arrêté.Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté esttransmise au préfet des Alpes-Maritimes par intérim et l'Agence Régionale de Santé.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes p9/12Direction Départementaie des Territoires et de ta Mer .CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 12 - Information au publicUne information complète du public devra être réalisée :* sur site internet de la commune concernée par le nettoyage des voiries ;* par voie d'affichage en mairie ;* sur les véhicules concernés.Cette information devra préciser les zones concernées par l'utilisation des eaux usées traitéespour le nettoyage urbain, les principales prescriptions du présent arrêté préfectoral ainsi queles précautions à prendre sur le plan sanitaire.
ARTICLE 13 - Carnet sanitaireLe responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées assure la traçabilité del'ensemble des opérations effectuées sur le système. Il consigne dans un carnet sanitaire leséléments ci-après. Ce carnet sanitaire est tenu à disposition des autorités chargées ducontrôle :1. Les résultats des analyses et mesures d'autosurveillance,2. Le schéma de principe du système,3. Le relevé annuel des volumes d'eau utilisé,4. la traçabilité des opérations d'entretien réalisés,S. l'indication des incidents, défauts, événements exceptionnels affectant lefonctionnement normal de l'installation, accompagnée de tous les commentairesappropriés,6. les effets de ces incidents et événements sur les résultats analytiques et la qualitédes eaux en correspondance avec les modalités de gestion de l'installation,7. les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leursconséquences et éviter leur renouvellement.Ce registre est conservé 10 ans.
ARTICLE 14 - Bilan de fonctionnement - Rapports141 - Rapport mensuelLe bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes par intérim et àl'Agence Régionale de Santé, un rapport mensuel sur l'utilisation des eaux usées traitées.
14.2 -R ort annuelLe bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes par intérim et àl'Agence Régionale de Santé, en vue d'une présentation pour avis au CODERST un rapportrelatif à la mise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée.Ce rapport est établi avec les parties prenantes et comprend notamment :- Un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;- Les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation de l'utilisationdes eaux usées traitées ;- Un bilan des dépenses et recettes et une analyse coûts-bénéfices liés à la mise enœuvre du projet ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes p10/12Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06296 NICE CEDEX 3

- Une synthèse des dysfonctionnements survenus dans l'année écoulée ainsi que lesmesures correctives mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification deleur efficacité. :Dans les trois mois suivant la réception du rapport, le CODERST rend un avis et, le caséchéant, formule des recommandations sur les actions à conduire pour assurer la bonne miseen œuvre de l'autorisation.
ARTICLE 15 - ContrôleDes contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourront êtreeffectués par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence Régionale de Santé.En cas de non-respect de l'arrêté préfectoral, un rapport de manquement ou une mise endemeure pourront être établis conformément aux dispositions des articles L171-1 à L.171-12 duCode de l'environnement. ;En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le Préfetdes Alpes-Maritimes par intérim pourra suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisationsera suspendue pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres' à fairedisparaître ce danger ou cet inconvénient.Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau dequalité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement le service de la police de l'eaude la DDTM 06, l'Agence Régionale de Santé et les autres parties prenantes. Les eaux uséestraitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établirqu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.
ARTICLE 16 - Conformité au dossier et modification du projetL'activité de nettoyage des voiries à partir d'eaux usées traitées, objet de la présenteautorisation, est située, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossierde demande d'autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toutes modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées de nettoyage urbain doitêtre porté à la connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-Maritimes par intérim, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.Le Préfet des Alpes-Maritimes par intérim fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentairesaprès avis du CODERST et de l'agence régionale de santé. S'il estime que les modificationssont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santépublique, de la santé animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes par intériminvite les titulaires de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ciest soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 17 - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée une durée de 5 ans à compter du jour de la notification du présentarrêté.En cas de demande de renouvellement, au plus tard trois mois avant la date d'expiration del'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan global, qui présente de façonqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluationéconomique du projet mis en œuvre. Ce bilan est adressé au Préfet des Alpes-Maritimes parintérim et à l'Agence Régionale de Santé.Cependant, en cas de modification de la législation, l'autorisation sera mise en concordanceavec la nouvelle législation et réglementation.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes pil n 2Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 18 - CessationLa cessation définitive des opérations de nettoyage à partir des eaux usées traitées de lastation d'épuration de Nice fera l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisationauprès du Préfet des Alpes-Maritimes par intérim dans le mois qui suit la cessation définitive.Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 19 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 - Autres réglementationLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
ARTICLE 21 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du codede justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 22 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, et le délégué départemental de l'agence régionalede santé des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté.En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Nice,- transmis au président de la Régie Eau d'Azur,- transmis pour information à l'exploitant de la station d'épuration.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Mairede Nice et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes par intérim.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementate des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 p12/12

Annexe 1 - Schéma du traitement tertiaireSchéma de principe du traitement du pilote REUT de Nice Haliotis
Stockage tamponEUT issues de la STEP Haliotis Uttrafiftr ation Désinfection Borne REUT

Annexe 2 — Plans de zones concernées par le lavage de voirie et l'hydrocurage
Lavage de voirie

Liste des rues
. Type dePôle Atelier Lieu prestation Zone
PROMENADE DES Promenade des anglais cété maison de gambetta aQUEST | ANGLAIS lenval LAVAGE | Zone EXOGENEPROMENADE DES Promenade des anglais côté maison de lenval àQUEST | ANGLAIS carras LAVAGE Zone EXOGENEPROMENADE DES Promenade des anglais côté mer du port de carrasQUEST | ANGLAIS à gambetta LAVAGE | Zone EXOGENEQUEST _| CALIFORNIE BAS Avenue de la californie de magnan a fabron LAVAGE __| Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE BAS Rue Lenval LAVAGE _ | Zone EXOGENEQUEST | CALIFORNIE BAS Isadora duncan LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | CALIFORNIE BAS Avenue du petit fabron LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | CALIFORNIE BAS Passage du petit fabron LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | CALIFORNIE BAS Place magnan Esplanade des pompiers LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | CALIFORNIE BAS Avenue de la Californie de magnan à lenval LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | CALIFORNIE HAUT Avenue de ia Californie de fabron au local st helene | LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE HAUT Avenue de la Californie de fabron aux bosquets LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE HAUT Avenue de Fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | CALIFORNIE HAUT Rue Gustav Mossa LAVAGE _ | Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE HAUT Rue Aubry Lecomte LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE HAUT Avenue Gaspard Faraud LAVAGE | Zone EXOGENEAvenue du Vallon Barla, du pont de la Voie RapideOUEST CALIFORNIE HAUT - jusqu'à Av. Californie LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | CALIFORNIE HAUT Rue Dr Levesi côté gauche LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE HAUT Rue Gendarme d'ouvea LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEAvenue de la Californie, des Bosquets au Dr E. RouxOUEST | CALIFORNIE CARRAS devant le casino LAVAGE Zone EXOGENEQUEST |CALIFORNIE CARRAS | Rue Dr Levesi côté droit LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST |CALIFORNIE CARRAS | Avenue de la Californie, des Bosquets à fremont LAVAGE __ | Zone EXOGENERue aime martin du jardin condo jusqu'au escaliersQUEST | AIME MARTIN de l'avenue du petit fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENAvenue du petit fabron des escalers jusqu'à laQUEST | AIME MARTIN californie LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST |France HAUT Rue de France de magnan à grosso LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | France HAUT Rue Gardon LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | France HAUT Rue louis de coppet {espace magnan) LAVAGE Zone EXOGENERue henriot de la rue de France à la montée de laOUEST |France HAUT FAC LAVAGE | Zone EXOGENE[OUEST | France HAUT Rue renoir du musée à la rue de France LAVAGE __| Zone EXOGENEQUEST |France HAUT Rue pointcarré LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | France HAUT Rue valéry LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | France HAUT Rue cordier LAVAGE _ | Zone EXOGENEBoulevard saint augustin de la californie à la rueQUEST | SAINT AUGUSTIN bertrand LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | SAINT AUGUSTIN Avenue fremont de saint augustin à la californie LAVAGE | Zone EXOGENEAvenue de la lanterne de la voie rapide à taQUEST | SAINT AUGUSTIN californie LAVAGE Zone EXOGENEAvenue sainte marguerite de la voie rapide à saintOUEST | SAINT AUGUSTIN augustin LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST _| SAINT AUGUSTIN Rue de bertrand de saint augustin a pegurier LAVAGE _| Zone EXOGENEOUEST | SAINT AUGUSTIN Rue bashkirtseff de saint augustin à pegurier LAVAGE Zone EXOGENE

QUEST | SAINT AUGUSTIN Avenue saint augustin de la californie à la lanterne | LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | PEGURIER Boulevard pegurier de bessi a dr roux LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | PEGURIER Rue bessi de pegurier a rené cassin LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | PEGURIER Rue belleudy de pegurier à rené cassin LAVAGE | Zone EXOGENEQUEST | PEGURIER Rue jean vigo de pegurier a rené cassin LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | PEGURIER Rue maurice mignon de pegurier à rené cassin LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | PEGURIER Rue bertrand de pegurier à rené cassin LAVAGE Zone EXOGENEOUEST PEGURIER Rue bashkirtseff de pegurier à rené cassin LAVAGE Zone EXOGENEOUEST PEGURIER Rue dunoyer de segonzac de pégurier à rené cassin | LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | PEGURIER Rue du capitaine ferber de pégurier à rené cassin LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | PEGURIER Rue paez de pegurier à rené cassin LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | PARC PHOENIX Avenue des floralies LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | PARC PHOENIX Contre allée promenade des anglais LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | PARC PHOENIX voie georges meygret LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | PARC PHOENIX Avenue charles lindbergh LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | DANTE / France BAS | Rue Dante, de Grosso à Gambetta LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | DANTE /France BAS | Rue A. Poullan LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST |DANTE/France BAS | Rue J. Fricéro LAVAGE __| Zone EXOGENEOUEST | DANTE / France BAS | Rue Claudia LAVAGE | Zone EXOGENERue St Philippe, du Passage de l'Avenir à laOUEST _| DANTE / France BAS | Promenade des Anglais LAVAGE __| Zone EXOGENERue Andrioli, de rue A. Mossa à la Promenade desOUEST | DANTE / France BAS Anglais LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | DANTE / France BAS Rue des Potiers, de rue A. Mossa à la Rue Dante LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | DANTE / France BAS Rue de France, de rue H. Sauvan au Bild Gambetta LAVAGE Zone EXOGENEOUEST |DANTE /France BAS | Ruelle des Canebiers LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | DANTE / France BAS Boulevard grosso de dante à France LAVAGE Zone EXOGENEOUEST |BOTTERO Avenue des Fleurs de F. Grosso à Gambetta LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Av des Orangers de grosso à st philippe LAVAGE | Zone MIXTEOUEST |BOTTERO Rue Bottéro de grosso à gambetta LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Square H. Christine LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Rue St Philippe (jusqu'au Passage de l'Avenir) LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Rue A. Mossa de grosso à fricero LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Rue J. B Spinetta de grosso à potiers LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Rue des Potiers, de fleurs à Dante LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Square zammenoff LAVAGE | Zone MIXTEQUEST | CHATEAUNEUF Rue F.Passy de Grosso a Gambetta LAVAGE Zone MIXTEQUEST | CHATEAUNEUF Rue Caffarelli de grosso à gambetta LAVAGE Zone MIXTEOUEST | CHATEAUNEUF Chemin de St Philippe LAVAGE | Zone MIXTEOUEST _| CHATEAUNEUF Square Docteur Zamenhof haut LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | CHATEAUNEUF Av Shakespeare de chateauneuf à caffarelii LAVAGE _ | Zone MIXTEQUEST | CHATEAUNEUF Rue Père A. Valensin de chateauneuf à caffarelli LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | CHATEAUNEUF Rue F. Aune de chateauneuf à st philippe LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | CHATEAUNEUF Voie liaison Chateauneuf / F. Passy LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | CHATEAUNEUF Rue Chateauneuf, de Grosso à Gambetta LAVAGE | Zone MIXTEQUEST | TZAREWITCH Bid Tzarewitch, de la clinique Belvédère à Gambetta | LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | TZAREWITCH Rue La Bruyére LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | TZAREWITCH Rue Balzac LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | TZAREWITCH Rue de Jussieu LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | TZAREWITCH Rue Cluvier LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN

Av H. d'Estiennes d' Orves, du Bld Grosso jusqu'à laQUEST | TZAREWITCH rue Cluvier LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | TZAREWITCH Boulevard grosso haut LAVAGE __| Zone RIVERAINS MOYENQUEST | TZAREWITCH Boulevard grosso bas LAVAGE __| Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Rue Aurore LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Rue de Jussieu LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue H. Cordier LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Eden Park LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Buenos-Ayres LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Rue R.Martin du Gard LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Gay LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Nicolas II LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Oscar Il LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue P.Arène + jardin LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue Anatole France LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST __| ESTIENNE D ORVES Avenue S. Lenglen_ LAVAGE _| Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Bld du Parc Impérial LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue R. Schuman LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Chemin des Sabliéres LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Bid Tzarewitch Bas - Boucle LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Retour Garnier LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENAvenue E.D'Orves, du Passage à Niveau à laOUEST ESTIENNE D ORVES V.Rapide + prolongée LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Emile Henriot LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue Auguste Renoir LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Route de Pessicart, de l'Eglise à Gambetta LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST ESTIENNE D ORVES Route de Pessicart, des Sablières à l'Eglise LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Bid Mantéga-Righi LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST ESTIENNE D ORVES Avenue du Bois de Cythére LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Bid Grosso haut LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Bid Grosso bas LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Eden Park LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Rue des Potiers, de Rue de France à Dante [LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Raccord Tabbarini LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Bid Réné Cassin LAVAGE _ | Zone EXOGENEOUEST _ | ST MARGUERITE Rue J.Vigo _ LAVAGE _ | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Rue L. Bertrand LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Avenue des Pins LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Rue Dominique Paez LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | ST MARGUERITE Rue Doc E. Roux LAVAGE | Zone EXOGENEAvenue de Fabron, de Napoléon Ill au Bid deOUEST | SF MARGUERITE Cambrai - ( Après-Midi } LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEAvenue Henri Matisse, d' Alphonse 1er à NapoléonQUEST | ST MARGUERITE tll - { Aprés-Midi ) LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Rue Alphonse 1er - ( Aprés-Midi } LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Digue des Francais LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Bid Paul Montel - LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Bld Napoléon III - { Après-Midi ) LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Corniche Fleurie, de R. Oufy à l'école - ( Après-Midi} | LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Avenue Raoul Dufy / Rue Cappatti - ( Aprés-Midi) |LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE

OUEST | ST MARGUERITE Souvenir des Francais - ( Après-Midi } LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENAvenue Ste Marguerite, des Maraichers à R.Dufy —QUEST | ST MARGUERITE ( Après-Midi } LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Avenue Frémont LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST HELENE Avenue de la Bornala LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST HELENE Bid Carlone LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST HELENE Bild Edouard Herriot LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST ST HELENE Jardin cendo LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST HELENE Bid de Magnan LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST HELENE Place de Magnan LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST HELENE Gloria LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST ST HELENE Carré Revelli LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST HELENE Bld de Cambrai - ( Aprés-Midi ) LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENAvenue de la Madonnette, jusqu' au N°71 - ( Après-OUEST | ST HELENE Midi } LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Rue du Chalet des Roses LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST MADELEINE Rue des Etoiles LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Avenue de la Madeleine centrale LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Avenue de la Madeleine montant LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Avenue de la Madeleine descendant LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Armeniens LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Vallon Sabatier LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Chemin de la Costiére bas LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEPromenade des Anglais, de gambetta a carras coteOUEST | PROMENADE mer LAVAGE Zone EXOGENEPromenade des anglais, de gambetta a carras coteQUEST | PROMENADE maison LAVAGE _ | Zone EXOGENEQUEST | PROMENADE Promenade des anglais centrale LAVAGE Zone EXOGENEPromenade des anglais de gambetta a lenval coteOUEST | PROMENADE mer LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST ISIDORE Auguste Verola + parking LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST ISIDORE Les jardiniers LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST ISIDORE Eiffel LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST ISIDORE Abords Stade Allianz Riviera LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST ISIDORE Pontrémoli LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST ISIDORE Robini LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST ISIDORE isnard LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST ISIDORE Luciano LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST ISIDORE Les Arboras LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST __| ST ISIDORE Debussy LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | OPERATION OXYGENE | Avenue de la Mediterranée LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | OPERATION OXYGENE | Place des Amarylis LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | OPERATION OXYGENE | Rue Joséphine Baker LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | OPERATION OXYGENE | Rue de la Santoline LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | OPERATION OXYGENE | Avenue Francoise Giroud LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | OPERATION OXYGENE | Rue mère Terésa LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST _| OPERATION OXYGENE | Avenue Martin Luther King _ LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | OPERATION OXYGENE | Allée Sœur Emmanuelle LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | OPERATION OXYGENE | Allée dei Verna LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Boulevard de Fabron + 185 fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE

QUEST | ST MARGUERITE Fabron de la Pignata a napoleon Ill LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Boulevard de Montreal bis LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Lanterne de montreal au point de vue LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Ancien chemin de la lanterne LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Lanterne bas LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Avenue Lattouche LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Avenue des Mandariniers LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Rue Rivoire LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Avenue Magnolias LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Descente des Eucalytus LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Rue Paez LAVAGE | Zone EXOGENEQUEST | ST MARGUERITE Rue Vigo LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Rue Belleudy LAVAGE _ | Zone EXOGENEQUEST | ST MARGUERITE Rue denoyer de segonsac LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Rue Bashkirtseff LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | ST MARGUERITE Avenue des Pins LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | ST MARGUERITE Rue Mignon LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Avenue Roux LAVAGE Zone EXOGENEQUEST ST MARGUERITE Sablières LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Les beaumettes LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Mantegha righi LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST MARGUERITE Eden park LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Boucle Square Booth LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Corniche Fleurie LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST ST MARGUERITE Dufy LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Durandy jusqu'à croix de berra LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Parking et église St Antoine LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST ST MARGUERITE Hopital Archet LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE 67 St antoine jusqu'au point de vue LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Madonette / Terron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST ST MARGUERITE Fabron bas LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Parking Abbaye de Roseland LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Cambray LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Fabron supérieur LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Fabron de la Pignata à Napoleon Il LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Descente de | IUT au jet LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Lanterne de l'école à Montréal LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Napoleon Ili en entier LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Alphonse 1er LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Souvenir Francais LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Sainte Marguerite en entier LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST ST MARGUERITE Alphonse ler LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Souvenir Francais LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Ruelle Candia / sainte Catherine LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Gay LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES imperial Bas LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Oscar II LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Grilli petit Parc LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN

OUEST | ESTIENNE D ORVES Saint Joseph LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Aicard / Lenglen LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Carré Revelli LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Carre Robioni LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Potiers LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Colonel Musso LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue des Fleurs LAVAGE Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue Saussure LAVAGE Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Ruelle des Canebiers LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue de Jussieu LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Comba / Depoilly LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Parking Cluvier LAVAGE _ | Zone MIXTEQUEST | ESTIENNE D ORVES Buenos aires LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Aurore / Jussieu LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Petite Madeleine LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Lycée du parc Imperial LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Escaliers Buenos aires LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Eden Parc Prolongé LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Ingliardi LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Beau site LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ESTIENNE D ORVES Primerose LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST ESTIENNE D ORVES Escaliers du Dauphiné LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Saint-Joseph LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue Bottero, de St Philippe à Gambetta LAVAGE Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Cros de Capeu LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Henri de Cessole LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Doublet LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST ESTIENNE D ORVES Rue Mantega LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue des Grands Pins LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN

Liste des rues rajoutéesBd de MontréalAv. Antoine MartinCamin de l'ArietaRie de Pessicart (du bd Mantega-Righi à l'av. des Piatanes)Bd. Impératrice EugénieRte de Saint-Antoine (de la rue Barili à l'av. Durandy)Pi. Abbé MerlinPi. D. FighieraAv. de la Lanteme (du N°242 de l'av. de Fabron à l'av. de la Californie)PI. des VioneronsChem. du Collet des Grecs (du N°9 à la rte de Bellet + parking derrière l'église Saint-Roman de Bellet)Pi. Louis MartinRte de Bellet (du N°635 au chem. de la Tour de Bellet)Chem. de la Tour de BelietRte de Bellet (du N°263 au chem. André Pancioni)Pi. L RévélatRés. Sairte-BernadetteAv_R. FéraudChem. de la CostièreAv. Saint-AugustinAv. Dr E. RouxRue des PotiersChem. de la Ginestiére (du racc. de la Croix de Berra à la rte de Saint-Antoine)Chem. des ÂmesAv. J. GiordanAy. de la PastorelleAv. des BosquetsAv_S. Veil (du N°220 av. Sainte-Marguerite au chem. des Arboras)Av. P_isnardPanis Nikaia + Contre all. NikaiaAv. du DauphineLa Cuisine CentraleRie de Canta GaletCamin de la BiéaChem. AudaVoie desserte Centre Commercial LinaostiéreAv. Aimé MartinRue de la CorcerieBd du Mercantour (de l'av. V. Giscard d'Estaina à la Trav. de la Dique des Francais)

Hydrocurage des réseaux

Direction départementaleEM des Territoires et de la MerPRÉFET | Service eau, agriculture,DES ALPES- forêt, espaces naturelsPARTIESptFratermité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-173 Nice, le 2 agit 2026ARRÊTE PRÉFECTORALautorisant la réutilisation des eaux usées traitéesde la station d'épuration d'Antibes Juan-les-Pins pourle lavage des quais des ports de la Gallice, de la Salis et Vaubanle lavage des bateaux du personnel des ports de la Gallice de la Salis et de Vaubanle lavage des bateaux sur l'aire de carénage du port de la Salisle lavage des véhicules terrestres des portsCommune d'Antibes Juan-les-Pins
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre II chapitre | ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à L.2224-10 et R.2224-8 à R.2224-17 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature aMonsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-686 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p1/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux usées traitées ;Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-392 en date du 23 décembre 2024 relatif àl'agglomération d'assainissement d'Antibes Juan-les-Pins ;Vu le dossier de demande de demande déposé par la CASA le 17 juin 2024, complété le 14mars 2025 et le 20 juin 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserve de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires endate du 11 juillet 2025;Considérant que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvementsd'eau dans les milieux aquatiques;Considérant la demande formulée par la CASA de mettre en place dans un premier tempsune phase d'expérimentation sur une période de six mois, pour le lavage des quais, le lavagedes véhicules terrestres et des bateaux du personnel des ports de la Gallice et de Vauban ;Considérant que les dernières analyses de qualité transmises par la CASA en date du S juillet2025, sont conformes aux exigences de qualité de la classe A telles que définies par l'arrêté du14 décembre 2023 ;Considérant la transmission du présent arrêté pour contradictoire à la CASA en date du 15juillet 2025;Considérant les observations transmises par la CASA en date du 18/07/2025 ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLe présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux uséestraitées (REUT) provenant de la station d'épuration située Boulevard James Wyllie sur lacommune d'Antibes Juan-les-Pins, et autorisée par l'arrêté préfectoral n°2024-392 en date du23 décembre 2024 relatif à l'agglomération d'assainissement d'Antibes Juan-les-Pins, pour lelavage des véhicules terrestres et maritimes du personnel, le nettoyage basse pression despoints propres des trois ports situés sur la commune d'Antibes Juan-les-Pins ainsi que pourl'alimentation de l'aire de Carénage du Port de la Salis.
ARTICLE 2 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation est :Communauté d'Agglomération Sophia AntipolisLes Genéts - 449 route des Crétes06901 Sophia AntipolisN° SIRET : 240 600 585 00014
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p2/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise enceuvre du projetMaître d'ouvrage du système d'assainissementCASA Les Genêts449 route des Crêtes06901 Sophia AntipolisExploitant du système de traitementVeolia Station d'épurationBoulevard James Wyllie06160 Antibes Juan-les-PinsUtilisateursGestionnaire des ports Société Gallice 21Port de la Gallice47, boulevard Baudoin06 160 Juan-les-PinsAssociation du Port de la SalisBoulevard James Wyllie06 160 Antibes Juan-les-PinsSociété Vauban 21Port Vauban |Avenue de Verdun06 600 Antibes
ARTICLE 4 - Traitement tertiaireLe bénéficiaire de l'autorisation met en place un traitement tertiaire de type REUT Box,composé d'une filtration physico-chimique plus une filtration membranaire et d'unedésinfection.Il est composé de :+ d'un débitmètre en entrée,* d'un turbidimètre permettant l'arrêt du traitement en cas d'eau non conforme enentrée,* un groupe de pompage d'eau de rejet de 15m3/h à 6 bars,*__un filtre mécanique Hectron de 100um, un filtre à billes de verres à 1,5 um avec unsystème de collage sur filtre, une filtration sur charbon actif,¢ un filtre à billes de verres à 1,5 pm avec un système de collage sur filtre (injection deréactifs),¢ trois filtrations sur charbon actif (50 % du débit),+. __un ensemble de réacteurs à UV à 40 mJ/cm,* une ultra-filtration,° un système de chloration à la Javel,* deux cuves de stockage en PEHD de 10 m? unitaire,* un groupe de surpression de 25 mi/h pour alimenter la borne,* un stockage de 30 m soit un stockage total de 50 m3,Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p3/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

* une borne de distribution MONECA (entrée de site de la STEP).
ARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT51 -Stockage et aporovisionnementLe stockage des eaux usées traitées est actuellement effectué dans 2 cuves de stockage enPEHD de volume unitaire 10 m*.En complément, des cuves de stockage et en prévision de l'alimentation en eau de REUTd'autres usages, le projet prévoit la réutilisation de l'ancien flottateur de la station d'épurationde 30 m? pour un stockage supplémentaire.Au total, ce sont donc 50m3 d'eaux usées traitées qui vous pouvoir être stockées sur le site dela station d'épuration d'Antibes.Le temps de séjour maximal dans les cuves de stockage est de 72h. Si les eaux usées traitéesne sont pas utilisées durant ces 72h, le stockage est vidé.Le maintien d'une température de l'eau usée traitée inférieure à 25°C est à rechercher.Les eaux usées traitées sont fournies aux engins de nettoyage par une borne située àl'extérieur de l'enceinte de la station d'épuration.Les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne doivent pas favoriserla dégradation de la qualité des eaux, le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes,de biofilms ou de nuisances olfactives.Pour ce faire, le temps de stockage dans les cuves positionnées sur les ports ne devra pasexcéder 24h.Durant la phase d'expérimentation, les volumes d'utilisation prévisionnel sont :- pour le port Gallice de 5 m*/jour soit 1825 m*/an- pour le port Vauban de 5 m°/jour soit 1825 m'/an- pour l'aire de carénage du port Salis de 0,35 m*/jour soit 128 m3/an5.2 - Matériel utilisé et type de stockageLe matériel utilisé pour l'expérimentation sur le port Vauban :- au point propre : une cuve de type IBC de 2 m3,- au quai Marcel Gilli : une cuve de type IBC de 1 à 2 m3,- lance d'arrosage basse pression et brosse manuelleLe matériel utilisé pour l'expérimentation sur le port de la Gallice :- au point propre : une cuve de type IBC de 1 à 2 m3,- au quai Nord : une cuve de type IBC de 1 m*,- lance d'arrosage basse pression et brosse manuelleLe transport des EUT se fera via un camion-citerne de 6 m pour ces deux portsLe matériel utilisé pour l'expérimentation au niveau de l'aire de carénage du port de la Salis :- arrivée de l'EUT via une canalisation depuis la station d'épuration vers un robinet depuisage dédié, dans un local fermé- lance d'arrosage basse pression et brosse manuelleil n'est pas prévu de dispositif de stockage sur le port Salis.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p4/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

5.3 -— Zone d'usageAu niveau du Port Vauban, l'utilisation de l'eau usée traitée se fera au niveau de 2 points, asavoir (voir annexe III) :+ le point propre clôturé* le quai Marcel Gilli
Au niveau du Port Gallice, l'utilisation de l'eau usée traitée se fera au niveau de 2 points, asavoir (voir annexe IV) :¢ le point propre« le quai Nord
Au niveau du Port Salis (voir annexe V), l'utilisation de l'eau usée traitée se fera au niveau del'aire de carénage qui est cléturée et non accessible aux publics.Ces zones sont balisées lors de l'utilisation au moyen de plots de signalisation ou de barrières.De plus, un panneau d'affichage indiquant la nature de l'activité sera mis en place et de cefait invitant les usagers à ne pas franchir cette zone.
5.4 — Horaires de nettoyageLes opérations de nettoyage peuvent être réalisées sans restrictions horaires.Ces opérations devront être réalisées sans exposer le public à des aérosols.
5.5 - Conditions d'utilisationUn arrêt des opérations est préconisé en cas de présence de public dans un rayon de 30mètres.De même, il est préconisé d'arrêter l'utilisation d'engins à haute pression si la vitesse du ventest supérieure à 15 km/h (mesuré par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du sol dansou à proximité de la zone où les opérations sont envisagées).il demeure strictement interdit à l'intérieur des lieux suivants :- locaux à usage d'habitation ;- établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnesâgées ;- cabinets médicaux ou dentaires, laboratoires d'analyses de biologie médicale et lesétablissements de transfusion sanguine ;- crèches, écoles maternelles et élémentaires ;- autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture du public.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de ia Mer p5/21CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 6 - Qualité visée au regard de l'usageQuatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées sont définis comme suit, tel quedéfinis par le tableau 4 de l'Annexe I! de l'arrêté du 14 décembre 2023.Paramètres Niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées |A |MES (mg/L) | - <10Demande biologique en oxygène sur 5 s 10jours (mg/L)E. Coli (UFC/100mil) s 10Turbidité (NTU) <5 |Coliphage (bactériophages ARN-F $10spécifiques et/ou phages somatiques)Clostridium perfringens (**) s 10Autres Legionella spp. : < 1000 ufc/I lorsqu'il existe un risque deformation d'aérosols Nématodes intestinaux (œufsd'helminthes) : s 1 oeuf/! pour l'irrigation des pâturages ou desfourrages frais
(*) Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant, sil'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-spécifiquesou les coliphages somatiques) doit être analysé.(**) Les spores de Clostridium perfingrens sont choisies comme étant l'indicateur de protozoaires leplus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulito-réductrices et leurs spores offrent unesolution de remplacement si la concentration de spores de Clostriduum perfingens ne permet pas devalider la réduction log10 requise.
La qualité à respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cetteautorisation est la qualité sanitaire A.Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classementdu paramètre le plus défavorable. Les eaux usées traitées sont considérées comme conformesaux exigences énoncées dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont à l'ensembledes critères suivants :- les valeurs indiquées pour E.coli, Legionella spp. Et les nématodes intestinaux sont respectésdans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons nedépasse l'écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur indiquée pour E.coli etLegionella spp. Et de 100 % de la valeur indiquée pour les nématodes intestinaux ;- les valeurs indiquées pour la DBOS, les MES et la turbidité de la catégorie A sont respectéesdans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons nedépasse l'écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p6/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 7 - Programme de surveillance71 - Surveillance des eaux et aualité à respecter711 ModalitésLes analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité pour lesparamètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17025, par lecomité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalenteuropéen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européennedes organismes d'accréditation.Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques aux pointsde conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre normenationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.Pour les analyses de virus dans l'eau usée traitée, l'exploitant de la station d'épuration pourraproposer les méthodes analytiques les plus adaptées.Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisées à la demande et auxfrais du responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées.La surveillance de routine et périodique est réalisée au point de conformité (sortie productionREUT step). Les échantillons prélevés doivent être représentatifs de la durée d'une séquencede production d'eaux usées traitées.La surveillance en routine est réalisée au point de conformité complémentaire (sortiestockage de tous les points d'usage situés sur les ports) et en cas de séjour prolongé dans lescuves de stockage. Les analyses sont réalisées en sortie des cuves de stockage sur deséchantillons représentatifs de la fréquence de distribution de l'eau usée traitée avantutilisation.Les abattements en log sont mesurés entre l'entrée de la station d'épuration et la sortie dustockage REUT.Le bénéficiaire de la présente autorisation devra soumettre un protocole de prélèvement auservice de la police de l'eau de la DDTMO6 et à l'agence régionale de santé, pour validation.Le matériel de prélèvement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
71.2. Validation des performances de l'installation de productionAfin de garantir le fonctionnement de l'installation de production, un suivi analytiqueconcernant l'ensemble des paramètres ci-après est réalisé sur une période d'au moins 6 moisconsécutifs.Durant toute la durée de ce suivi analytique permettant de valider les performances del'installation de production, les analyses portant sur les paramètres listés ci-après sontréalisées suivant une fréquence hebdomadaire.PARAMÈTRES ABATTEMENT EN LOGAEscherichia coli 25Coliphages totaux/coliphages ARN 26F-spécifiques/coliphages somatiques/coliphages2 4 dans le cas de spores de ClostridiumSpores de Clostridium perfringens/bactéries perfringensanaérobies sulfito-réductrices et leurs spores 2 5 dans le cas de bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs sports |(1) abattement attendu si usage des espaces verts ouverts au publicServices de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p7/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

71.3 Suivi périodique en sortie de production REUTConformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2023, un suivi analytique périodiquede vérification des performances de l'installation de production des eaux usées traitées éstréalisé, sur l'ensemble des paramètres et selon les fréquences indiquées à la section 1 del'annexe fi de l'arrêté du 14 décembre 2023.Les résultats des suivis périodiques sont communiqués avant le 31 mars de l'année suivant lacampagne de suivi au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale de Santé.
71.4 Suivi de routine en sortie de Stockage REUT STEPLe suivi de routine est réalisé à chaque point de sortie afin de vérifier que l'eau usée traitéerespecte les exigences minimales de qualité de l'eau énoncées à l'annexe I! de l'arrêté du 14décembre 2023. Cette surveillance est réalisée, a minima, pour les paramètres et selon lesfréquences indiquées à la section 1 de l'annexe Il de l'arrêté du 14 décembre 2023.Cette surveillance en routine est réalisée aux points de conformité des eaux usées traitées.Les paramètres suivis sont listés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Niveau de qualité sanitaire des eaux | Fréquence d'analyses pour un usageusées traitées requérant a minima une eau de qualitésanitaire de classe AAMES (mg/L) s 10 1 fois par semaineDemande biologique s 10 1 fois par semaineen oxygène sur 5 jours(mg/L) .E. Coli (UFC/100ml) s 10 1 fois par semaineTurbidité (NTU) s5 1 fois par semaineColiphage — $10 1 fois par semaine(bactériophages ARN-Fspécifiques et/ouphages somatiques)Clostridium s 10 1 fois par semaineperfringens (**)Autres Legionella spp. : < 1000 ufc/I lorsqu'il 1 fois par semaineexiste un risque de formationd'aérosols Nématodes intestinaux(œufs d'helminthes) : < 1 oeuf/l pourl'irrigation des pâturages ou desfourrages fraisAzote ammoniacal| Uniquement en entrée station et 1 fois par semaine(NH4+)' sortie production REUTDemande chimique] Uniquement en entrée station et 1 fois par semaineen oxygène (mg/l) " sortie production REUT
1 Atitre d'informationServices de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p8/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

71.5 Suivi de routine des points de conformité complémentairesLes points de conformité complémentaires à contrôler sont situés en sortie de cuves destockage de chaque point d'utilisation sur les ports, à savoir :2 points d'utilisation sur le Port de Gallice2 points d'utilisation sur le port VaubanLe suivi de routine est réalisé sur chaque point de conformité complémentaire des eaux uséestraitées 1 fois par mois et dans les 24 h d'utilisation (un point de conformité contrôlé parsemaine).Ce suivi de routine sur les points de conformité complémentaires est réalisé un jour différentde celui du suivi de routine en sortie d'unité REUT (au moins 24h de délai entre les deuxsuivis).
Les paramétres suivis sont listés dans le tableau ci-dessous :
Paramétres Niveau de qualité sanitaire des eaux | Fréquence d'analyses pour un usageusées traitées requérant a minima une eau dequalité sanitaire de classe AADemande biologique en $10 1 fois par mois sur chaque pointoxygène sur 5 jours (mg/L) complémentaireE. Coli (UFC/100ml) $10 1 fois par mois sur chaque pointcomplémentaireColiphage s 10 1 fois par mois sur chaque point(bactériophages ARN-F complémentairespécifiques et/ou phagessomatiques)Clostridium perfringens s 10 1 fois par mois sur chaque point(**) complémentaireAutres Legionella spp. : < 1000 ufc/! lorsqu'il 1 fois par mois sur chaque pointexiste un risque de formation complémentaired'aérosols Nématodes intestinaux(œufs d'helminthes) : s 1 oeuf/l pourl'irrigation des pâturages ou desfourrages frais
72 - Surveillance de la aualité des bouesLes analyses des boues sont réalisées conformément à l'arrêté du 14 décembre 2023. Cettesurveillance correspond à celle réalisée dans le cadre de suivi des boues destinés à unépandage agricole. Dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, elleconsiste en un suivi de la qualité des boues produites à raison d'au moins quatre analyses paran, pour les paramètres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles, à l'exception des traitements par lagunage et par filtres plantés de roseaux qui fontl'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale ou par carottage.Les résultats du suivi réalisé l'année N, seront transmis par l'exploitant de la stationd'épuration au maître d'ouvrage, au préfet et aux utilisateurs des eaux usées traitées, avant le31 mars de l'année N+1.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p9/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

7.3 Autres paramètres à surveiller en sortie de stockage REUT STEP :D'autres paramètres devront être analysés mensuellement afin d'en mesurer la teneur.Paramètres de suivi Fréquence de surveillanceNorovirus 1 fois/moisRotavirus 1 fois/moisAdénovirus 1 fois/moisEntérovirus 1 fois/moisvirus de l'Hépatite E 1 fois/moisvirus de I'Hépatite A 1 fois/moisAmibes totales 1 fois/moisOocystes de cryptosporidium totaux 1 fois/moisDont oocystes de cryptosporidium intègres 1 fois/moisKystes de Giardia totaux 1 fois/moisDont Kystes de Giardia intègres 1 fois/moisLes fréquences d'analyses pourront être revues à la baisse sur accord du service de la policede l'eau, en fonction des résultats.L'avis de l'ANSES de mai 2012 met en évidence plusieurs contaminants chimiques d'intérêt. Lesuivi de ces substances doit être réalisé au minimum une fois par trimestre.Paramètres de suivi Fréquence de surveillancel'hexachlorocyclohexane 1 fois/trimestre |la dieldrine | 1 fois/trimestre |le Di(2-éthylexyl)phtalate (DEHP) 1 fois/trimestrele pentachlorophenol 1 fois/trimestrele chrome 1 fois/trimestrele nickel 1 fois/trimestrele cobalt 1 fois/trimestreL'arsenic 1 fois/trimestrele cadmium 1 fois/trimestrele plomb 1 fois/trimestrele cuivre 1 fois/trimestrele zinc 1 fois/trimestrela cyperméthrine 1 fois/trimestreLes fréquences d'analyses pourront être revues à la baisse sur accord du service de la policede l'eau, en fonction des résultats.74 - Délais de transmissionCe programme de surveillance peut être modifié en cours d'expérimentation. Les résultatssont consignés dans le carnet sanitaire et sont communiqués au plus tard 48h après laréception des résultats :* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr et transmet à l'agence régionale de santé : ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p10/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risquessuspectés pour la santé.De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'ilen a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Non-conformité avant le traitement tertiaireEn cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée parl'arrêté préfectoral d'autorisation n°2020-007 en date du 20 janvier 2020 relatif al'agglomération d'assainissement d'Antibes Juan-les-Pins, le titulaire de la présenteautorisation doit, sans délai :*__ informer l'utilisateur et suspendre le programme de lavage par les eaux usées traitées* transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et à l'ARS ainsi queles causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ouenvisagées.L'utilisation des eaux traitées et le stockage des eaux usées en vue de leur réutilisation sontalors interdits jusqu'à la transmission au service en charge de la police de l'eau et de l'ARS desrésultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Non-conformité après le traitement tertiaireDans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence ledépassement d'une valeur de concentration impérative :1 - L'exploitant procède à un arrêt immédiat de la réutilisation des eaux usées traitéesdans l'attente de la réalisation des investigations et des analyses de confirmation ;2 - Les eaux usées traitées sont rejetées vers le milieu naturel, sans préjudice desréglementations applicables ;3 - L'exploitant recherche les causes du dépassement, prend les mesures adéquatespour y remédier et renseigne le carnet sanitaire ;4 - L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et àl'Agence Régionale de Santé ;S - Dans le même temps, un traitement permettant aux eaux usées épurées derecouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat est rapidement mis en œuvre.6 - La reprise de l'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de l'activitéconcernée est soumise à l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et àl'Agence Régionale de Santé ;7 - En cas de dépassement prolongé des valeurs de concentration maximalesimpératives, malgré les interventions de l'exploitant, le préfet des Alpes-Maritimes etles autorités sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux usées traitées.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
Non-conformité de la qualité des boues :
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p11/21CADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Lorsque le producteur des eaux usées traitées constate un dépassement d'une valeur limitede qualité des boues, il en informe immédiatement le préfet et les autres parties prenantes etréalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin de s'assurer de l'absence decontamination des eaux.
ARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du matérielTout doit être mis en œuvre de façon à éviter des conditions propices à la proliférationd'espèces microbiennes ou d'agents pathogènes, notamment :1. L'absence de bras mort sur le réseau est régulièrement vérifiée.2. Le temps de séjour dans les engins de nettoyage ne doit pas excéder 18 h.3. Le temps de stockage dans les cuves ne doit pas excéder 72h.4 Le matériel utilisant de l'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que derinçages et désinfections aussi souvent que nécessaire.5. Les réservoirs sont protégés contre l'introduction et la prolifération d'espèces nuisibleset d'insectes. Les aérations sont munies de grilles anti moustiques.6. L'exploitant doit protéger les systèmes contre les élévations importantes detempératures. Le maintien d'une température de l'eau usée traitée inférieure à 25°C està rechercher.Les systèmes d'utilisation d'eaux usées traitées doivent être conformes aux exigences desécurité sanitaire des réseaux d'eau destinées à la consommation humaine notammentl'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction d'eau destinée àla consommation humaine et des réseaux intérieurs de distribution d'eau contre les pollutionspar retour d'eau.Les ouvrages et matériels nécessaires au traitement, au transport, au stockage des eaux et àl'utilisation des eaux usées traitées sont convenablement entretenus et font l'objet d'examenspériodiques appropriés. Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 10 - Protection des réseaux d'eau potableLe gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisationssont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les pointsd'entrée et de sortie des vannes et appareils.Ces bornes sont équipées de clapet anti-retour afin d'éviter tout risque de contamination duréseau d'eau potable.Par ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rincée rapidement à l'eau potable avant connexionavec la borne afin d'éviter tout risque de contamination.
ARTICLE 11 - ConventionLe bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des partiesintervenant dans la production, le stockage et l'utilisation d'eaux usées traitées (maîtred'ouvrage du système d'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur deseaux usées traitées notamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présenteautorisation.En particulier, une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l'autorisation etl'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 4.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes |Direction Départementale des Territoires et de la Mer p12/21CADAM '147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention.Elle oblige notamment le bénéficiaire de l'autorisation à informer immédiatement l'utilisateurdes eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routineà l'article 8 du présent arrêté.Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté esttransmise au préfet des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 12 - Information au publicUne information complète du public devra être réalisée :* sur site internet de la commune concernée :* par voie d'affichage en mairie ;*__sur les sites portuaires concernés.Cette information devra préciser les zones concernées par l'utilisation des eaux usées traitéesles principales prescriptions du présent arrêté préfectoral ainsi que les précautions à prendresur le plan sanitaire.
ARTICLE 13 - TraçabilitésLe producteur et le ou les utilisateurs des eaux issues de la REUT tiennent à jour un carnetsanitaire au format numérique.Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire du producteur sont :1. Les volumes d'eaux usées traitées fournis ;2. Les températures mesurées dans les bâches de stockage en sortie de traitement tertiaire ;3. Les résultats des programmes de surveillance défini à l'article 8 ;4. Un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réaliséessur l'installation de production.
Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire du ou des utilisateurs sont :1. Le type d'usage ;2. Les périodes d'utilisation des eaux usées traitées ;3. Le détail des procédures de nettoyage et d'entretien des installations de stockage etd'utilisation ;4. Le cas échéant, les justificatifs de mise en œuvre des barrières par l'utilisateur ;5. Les volumes d'eaux usées traitées apportés.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p13/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 14 - Bilan trimestriel et annuel de fonctionnementLe bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'AgenceRégionale de Santé, en vue d'une présentation pour avis au CODERST :- Un bilan trimestriel, relatif à la mise en œuvre du projet. Ce rapport est établi avec lesparties prenantes et comprend notamment :- Un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;- Les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation de l'utilisation deseaux usées traitées ;
- Un bilan annuel, au plus tard le 1° mars de chaque année, un rapport relatif à la mise enœuvre du projet au cours de l'année écoulée.Ce rapport est établi avec les parties prenantes et comprend notamment :- Un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;- Les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation de l'utilisationdes eaux usées traitées ;- Un bilan des dépenses et recettes et une analyse coûts-bénéfices liés à la mise enœuvre du projet ;- Une synthèse des dysfonctionnements survenus dans l'année écoulée ainsi que lesmesures correctives mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification deleur efficacité.Dans les trois mois suivant la réception du rapport, le CODERST rend un avis et, le caséchéant, formule des recommandations sur les actions à conduire pour assurer la bonne miseen œuvre de l'autorisation.
ARTICLE 15 - ContrôleDes contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourront êtreeffectués par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence Régionale de Santé.En cas de non-respect de l'arrêté préfectoral, un rapport de manquement ou une mise endemeure pourront être établis conformément aux dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-12du Code de l'environnement.En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le Préfetdes Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation sera suspenduependant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître cedanger ou cet inconvénient.Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau dequalité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement le service de la police de l'eaude la DDTM 06, l'Agence Régionale de Santé et les autres parties prenantes. Les eaux uséestraitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établirqu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.
ARTICLE 16 - Conformité au dossier et modification du projetLes activités de réutilisation des eaux usées traitées, objets de la présente autorisation, sontsituées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toutes modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées doit être porté à la
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p14/21CADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-Maritimes, avant saréalisation, avec tous les éléments d'appréciation.Le Préfet des Alpes-Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis duCODERST et de l'agence régionale de santé. S'il estime que les modifications sont de nature àentraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de lasanté animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes invite les titulaires del'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise auxmêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 17 - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée une durée de 6 mois à compter du jour de la notification duprésent arrêté.En cas de demande de renouvellement, au plus tard trois mois avant la date d'expiration del'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan global, qui présente de façonqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluationéconomique du projet mis en œuvre. Ce bilan est adressé au Préfet des Alpes-Maritimes et àl'Agence Régionale de Santé.Cependant, en cas de modification de la législation, l'autorisation pourra être modifiée.
ARTICLE 18 - CessationLa cessation définitive des opérations de nettoyage à partir des eaux usées traitées de lastation d'épuration d'Antibes juan-les-Pins fera l'objet d'une déclaration par le titulaire del'autorisation auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessationdéfinitive. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 19 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 - Autres réglementationLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
ARTICLE 21 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du codede justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p15/21CADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 22 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer, et le délégué départemental de l'agence régionale de santé des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera:- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie d'Antibes Juan-les-Pins,- transmis au président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis,- transmis pour information à l'exploitant de la station d'épuration.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maired'Antibes Juan-les-Pins et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-MaritimesaCAB 4942
Lafrent HOTTIAUX
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p16/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Synootiaue de traitementDemande d'autorisation au titre de l'arrêté du 14 décembre 2023, du décret du 29 aout 2023 et de l'arrêté du 28 juillet 2022Département des Alpes Maritimes ~ Communauté d'Aggtomération Sophia AntipolisRéutilisation des eaux usées traitées pour des usages urbainsAL - 10331 TU
><

Réseoux de collectedes eo usées _ Sortie des couxusées traitées ay
*a —
"Ultrafiltration : équipementsajoutés en 2024 suite à la nouvellerèglementation et aux futurs usagesStation d'épuration Antibesjuan les Pins| eur | x=o | A8 |* Borne monétique sécurisée
=. Eauxuséestraitées yr"+oSUtilisation Arrosagesur les poris des stades
Systèrne de tratement Sortie des eauxdes eaux usées de Antibes usées traitée de Borne monétiquejuan les Pins le REUT Box connectéee | 2 e © e eREUT Box compasée d'un fikre à 2 Cuves de stockage en PEHD de 10 mn Usagers utilisent jescharbon actif, une wltrefiltretion', checune + rétalitethen de l'ancien EUTune désinfection UV, une Nottateur de 20 msi besoin (so unchioration et une surpression potentiel de 50 m')Figure 24 : Schéma conceptuel du projet de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration d'Antibes Juon les PinsDemande d'autorisation au titre de l'arrêté du 14 décembre 2023, du décret du 29 aout 2023 et de l'arrêté du 28 juillet 2022 "AYVIEDépartement des Alpes Maritimes - Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis VIS NATERéutilisation des eaux usées traitées pour des usages urbainsAL - 10331
GALIEU Fapb An12

Services de l'État dans les 'Direction Départementale des Vertolt et de la Mer p19/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ANNEXE IV : zone usage de la REUT Port de la Gallice
Point de lavagevoitures
eee
Point de lavagebateaux
Services de l'État dans les Aipes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p20/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ANNEXE IV : zone usage de la REUT Port de la Salis
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p21/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

En Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liberté Forêt et des Espaces NaturelsÉgalitéFraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2025-195 Nice le 11 août 2025
ARRETEAutorisant la capture et le transport du poissona des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9,et R432-6 à R432-10,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par la sociétéHydrosphère en date du 4 août 2025,Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office française de la biodiversité,Vu l'avis favorable de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 5 août 2025, |Vu l'avis réputé favorable de l'Association Agréée Interdépartementale des PêcheursProfessionnels des Lacs Alpins,Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature auxcadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : ObjetLa société Hydrosphère domiciliée au 46 route de Nice à Saint-Maximin-La-Sainte-Baume (83470), est autorisée à capturer des poissons à des fins de sauvetage et à les transporter dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
1/3

Article 2 : Cours d'eau et sites concernés
Ces captures et transports de poissons sont destinés à réaliser une pêche sur les populationspiscicoles dans le cadre d'une intervention programmée par le gestionnaire de la centralehydroéléctrique du GRILLATIER sur la commune de Guillaumes. Le cours d'eau concerné est leVar.Article 3 : OpérateursLe responsable de l'exécution matérielle de cette opération est M. Jérémy LECLERE. M.Maxime VERBENA participera également aux interventions en tant que chargé d'étudesHydrobiologiste.Article 4: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1° septembre 2025 jusqu'au 30 septembre 2025.Les inventaires sont prévus au cours de la semaine 36.Article 5 : Matériel et procédé utiliséLes pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et conformesà l'arrêté ministériel du 2 février 1989.En pratique, la pêche sera réalisée, à pied, à l'aide d'un groupe électrogène portatif de typeEFKO 1500 équipé d'une anode. Cette pêche sera réalisée en utilisant la méthode dite de« pêche complète à pied » à plusieurs passages au niveau des zones de bordures soumises àl'abaissement du niveau d'eau. Autant de passage que nécessaire seront réalisés.Avant la biométrie, les poissons seront mis en stabulation dans des nasses et/ ou dans degrandes bassines qui seront disposées en berges.Article 6 : PrescriptionsAprès avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à l'eau dansle même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire del'autorisation.Article 7 : Accord des détenteurs des droits de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.Article 8 : Information préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant ledébut des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, à la direction départementale des territoires et de la mer, à l'Office français de labiodiversité et au président de la Fédération départementale de la pêche et de la protectiondes milieux aquatiques.
2/3

Article 9 : Compte-renduDans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisationtransmet le compte-rendu de la pêche défini a | 'article 8 à la Direction départementale desterritoires et de la mer, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et laFédération départementale de la pêche et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,aux 3 adresses mél suivantes : |ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpecheOG6technique@gmail.com
Article 10 : ContrôleLe titulaire, ou le responsable de l'exécution de l'opération doit être présent et porteur de laprésente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés.Article 11 : Rupture d'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge del'environnement.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques,peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).
Article 13 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés et le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Par délégation et pour lePréfet des Alpes-Maritimes
Armand CORBELAdjoint à la cheffe du pôle eau
3/3

PREFET . Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des finances des collectivités localesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le eS MU es
Arrêté préfectoral modifiant _l'arrêté fixant la liste des communes ruralesdans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R3232-1-5 du Code général des collectivités territoriales, créé parl'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesuresrelatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à lapéréquation des ressources fiscales ;VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des communes ruralesdu département des Alpes-Maritimes ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Tél: 04 93 72 29 15Mél : cynthia lourenco@alpes-maritimes gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3

ARRETE
ARTICLE1: L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des communesrurales du département des Alpes-Maritimes est rapporté.ARTICLE2: La liste des communes rurales du département est fixée comme suit :
- AIGLUN- AMIRAT- ANDON- ASCROS- AUVARE- BAIROLS- BELVEDERE- BENDEJUN- BEUIL- BEZAUDUN-LES-ALPES- BLAUSASC- LABOLLENE-VESUBIE- BONSON- BOUYON- BREIL-SUR-ROYA- BRIANCONNET- LEBROC- CAILLE- CASTAGNIERS- CASTILLON- CAUSSOLS- CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE- CHATEAUNEUF-D'ENTRAUNES- CIPIERES- CLANS- COARAZE- COLLONGUES- CONSEGUDES- COURMES- COURSEGOULES- LACROIX-SUR-ROUDOULE- CUEBRIS- DALUIS- DURANUS- ENTRAUNES- LESCARENE- ESCRAGNOLLES- EZE- LES FERRES- FONTAN- GARS- GILETTE- GORBIO- GOURDON fe

GREOLIERESGUILLAUMESILONSEISOLALANTOSQUELEVENSLIEUCHELUCERAMMALAUSSENEMARIELE MASMASSOINSMOULINETLES MUJOULSPEILLEPEILLONLA PENNEPEONEPIERLASPIERREFEUPUGET-ROSTANGPUGET-THENIERSREVEST-LES-ROCHESRIGAUDRIMPLASROQUEBILLIEREROQUESTERONLA ROQUE-EN-PROVENCELA ROQUETTE-SUR-VARROUBIONROURESAINT-ANTONINSAINT-AUBANSAINT-BLAISESAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNESAINT-DALMAS-LE-SELVAGESAINT-ETIENNE-DE-TINEESAINT-JEAN-CAP-FERRATSAINT-LEGERSAINT-MARTIN-D' ENTRAUNESSAINT-MARTIN-DU-VARSAINT-MARTIN-VESUBIESAINT-SAUVEUR-SUR-TINEESAINT-VALLIER-DE-THIEYSALLAGRIFFONSAORGESAUZESERANONSIGALESOSPELTHEOULE-SUR-MERTHIERYTOUDONTOUET-DE-L'ESCARENETOUET-SUR-VAR

- LA TOUR-SUR-TINEE- TOURETTE-DU-CHATEAU- TOURNEFORT- UTELLE- VALDEBLORE- VALDEROURE- VENANSON- VILLARS-SUR-VAR- VILLENEUVE-D' ENTRAUNES- LABRIGUE- TENDE
ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci, devant letribunal administratif de Nice, soit par voie postale (18, avenue des fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1), soit par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de mes services, qui interrompt le délai de recourscontentieux jusqu'à intervention de ma réponse.En outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public etl'administration, «le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Préfet des Alpes-Maritimes
Latirent OTWAUX

Cabinet du Préfet| -$ = Direction des sécuritésRES AURES Service interministériel de défensea et de protection civilesMARITIMES PLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 06 AOUT 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- ALo4PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ SAS PRESTIGES FORMATIONSSECURITE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LESETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur LaurentHOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 sus visé ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-894 du 18 juin 2025 portant délégation de signature a Monsieur NicolasHUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-565 du 3 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de lasociété SAS Prestiges Formations Sécurité pour la formation du personnel permanent de sécuritéincendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 07 juillet 2025 par la sociétéSAS Prestiges Formations Sécurité sise 1725 route départementale 6007, bâtiment « le Krystal » 1"étage - 06 270 Villeneuve-Loubet ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les élémentsd'information nécessaires visés à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005 modifié, susvisé ;VU l'avis favorable en date du 1" août 2025, émis par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous réserve du strict respect, par l'organisme précité,de la mise en œuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au dossier ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1: l'agrément pour assurer la formation aux ler , 2ème et 3ème degrés de qualification dupersonnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé, sur l'ensembledu territoire national, à la société SAS Prestiges Formations Sécurité sise 1725 route départementale6007, bâtiment «le Krystal» 1° étage - 06 270 Villeneuve-Loubet, pour une durée de 5 ans acompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : toute session organisée hors du département des Alpes-Maritimes est soumise à desformalités supplémentaires. Pour chacune d'elle, il y aura lieu de produire au président du juryconcerné les pièces justificatives complémentaires visées à l'article 8, alinéa 5 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 3: L'organisme SAS Prestiges Formations Sécurité se voit attribuer le numéro d'ordresuivant conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005, susvisé :* numéro d'ordre : 0057-2025Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société Prestiges Formations Sécuritédes dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4: le centre de formation doit assurer le suivi des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de suivi des diplômes.ARTICLE 5: tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivrél'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.ARTICLE 6: les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet dudépartement deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.ARTICLE 7 : cet agrément a un caractère révocable et peut être retiré à tout moment, par décisionmotivée du préfet qui l'a délivré.
ARTICLE 8 :* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des sécurités,SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux, bureaudu contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.+ le présent arrêté pourra faire également l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;où dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration aurecours administratif.
ARTICLE 9: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture desAlpes-Maritimes.
ARTICLE 10: la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le représentant légal de la société SAS PrestigesFormations Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDY 4922
ic LEBOURGEOIS

| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - A2 041PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ SAS PRESTIGES FORMATIONSSÉCURITÉ POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LESÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Représentant légal : Monsieur Yahya NAKARA
Lieux de formation : - 1725 route départementale 6007 - « Le Krystal » 1° étage - 06 270Villeneuve-Loubet.
Convention de visite sur site: - Centre commercial CAP 3000 - Avenue Eugène Donadeï - 06 700Saint-Laurent-du-Var ;- Antipolis Palais des congrès d'Antibes - 60 chemin des Sables - 06 160 AntibesJuan-les-Pins.
Lieu d'exercices sur feu réel: -1725 route départementale 6007 - Parking du bâtiment « Le Krystal »— 06 270 Villeneuve-Loubet ;
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissementDate et lieu de Diplômesnaissance secourismeFormateur SSTNAKARA Yahya 2 juillet 1987 à Nice (06) délivré le
Nom, Prénom Diplômes ERP/IGH Observations
S.S.1.A.P 3 n°006-0002-3-2011-00003 délivréle 11/07/2011 - Recyclé le 05/07/202314/04/2021| 5 février 1956 à PAMIERS | SST délivré le | S.S.I.A.P 3 n°006-0026-3-2022-000105 délivréEAST LORIENT (09) 01/07/2025 le 04/11/2022Formateur SST5 septembre 1974 à Tunis S.S.LA.P 3 n°006-0026-3-2021-00001 délivré leSHIR Welid (99) i a 09/04/2021Recyclé le 20/03/2024
18/03/2022MARCELIN Renaud [IS Novembre 1978 à Pertuis le | S.S.1.A.P 3 n°013-0002-3-2019.00091 délivré le. (84) 2 Don 14/11/2019 - Recyclé le 09/11/2022
S.S.LA.P.3 : Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à PersonnesS.ST : Sauveteur secouriste du travail
Mise à jour : 0 6 AQUT 797%

Recueil special 205.2025 11/08/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.P.P....................................................................2
Organisation des services.............................................2
AP 2025.1200 reorganisation DDPP.................................2
D.D.T.M....................................................................7
Pôle Eau..............................................................7
AP 2025.072 autor.nettoyage voiries Nice Haliotis................7
AP 2025.173 autor.lavages ports Antibes Gallice Salis Vauban.....29
AP 2025.195 Hydrosphere autor.capture transport poisson..........50
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................53
Direction Elections et Legalite............................................53
Collectivités locales.................................................53
AP modif.AP fixant liste communes rurales depAM..................53
S.I.D.P.C..................................................................57
Securite Secours......................................................57
AP 2025.1201 renouv.agrem.sas Prestiges form.secu................57
Index Alphabétique
AP 2025.072 autor.nettoyage voiries Nice Haliotis................7
AP 2025.1200 reorganisation DDPP.................................2
AP 2025.1201 renouv.agrem.sas Prestiges form.secu................57
AP 2025.173 autor.lavages ports Antibes Gallice Salis Vauban.....29
AP 2025.195 Hydrosphere autor.capture transport poisson..........50
AP modif.AP fixant liste communes rurales depAM..................53
D.D.P.P....................................................................2
D.D.T.M....................................................................7
Direction Elections et Legalite............................................53
S.I.D.P.C..................................................................57
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................53